Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022-2023" chez LIMAGRAIN EUROPE (Siège)

ENTRE :

la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par Madame XXX et Monsieur XXX ;

• FO représentée par Monsieur XXX, d'autre part

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

II a été arrêté et convenu le présent protocole d’accord :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les échanges entre les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 23 juin, 30 juin, 11 juillet et 26 juillet 2022.

Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a rappelé les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations portaient sur les rémunérations, les effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et les conditions de travail.

Par ailleurs, la Direction a rappelé que les objectifs de la négociation étaient de pouvoir :

• Maintenir un dialogue social de qualité

• Proposer des justes mesures au regard des attentes des collaborateurs, du contexte économique

• Reconnaître l’ensemble des catégories sociaux professionnelles

Au cours des différentes réunions, la Direction est revenu sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué et ont fait l’objet de discussions entre les parties.

La Direction a rappelé le contexte incertain dans lequel nous évoluons :

- contexte économique en France et impact sur le pouvoir d’achat des crises successives (COVID, guerre en Ukraine)

- de nombreux challenges pour Limagrain Europe sur l’ensemble des pays de l’Europe au sens large

- l’appartenance à un groupe pour lequel la contribution de Limagrain Europe est clef

Ainsi aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - Champ d'application du protocole d'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS à la date du 1er juillet 2022 à l’exclusion des Cadres de Direction et des Dirigeants.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

Article 2.1 : Rémunérations 

1 - Pour les salariés au statut ouvriers/ employés / Techniciens et Agents de maîtrise en heures :

De façon exceptionnelle et non renouvelable et afin de tenir compte du contexte économique particulier, une augmentation sera attribuée aux salariés présents dans l’entreprise au 1^er avril 2022 et n’ayant pas bénéficié d’une promotion depuis le 1^er avril 2022.

Le montant de cette augmentation sera de 125 € brut pour un salarié à temps plein répartis sur le salaire de base et 13^ème mois.

Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera calculé au prorata de leur temps de travail au 1^er juillet 2022.

Au regard du contexte économique de la France, les partenaires sociaux ont décidé d’une date d’application exceptionnelle au 1^er juillet 2022. Cette augmentation sera versée sur la paye de septembre avec rétroactivité au 1^er juillet 2022.

2 – Pour les salariés sous contrat saisonnier :

La Direction souhaite valoriser et reconnaître au travers d’une augmentation générale le travail des saisonniers.

Pour cela la grille des saisonniers sera révisée au 1^er juillet 2022. Une augmentation de 8 % sera appliquée sur la grille de salaire des saisonniers.

3 - Pour les salariés au statut cadre en forfait jours :

De façon exceptionnelle et non renouvelable et afin de tenir compte du contexte économique particulier, une augmentation sera attribuée aux salariés présents dans l’entreprise au 1^er avril 2022 et n’ayant pas bénéficié d’une promotion depuis le 1^er avril 2022.

Le montant de cette augmentation sera de 125 € brut pour un salarié au forfait temps plein (forfait de référence, forfait réduit, forfait historique). Ce montant sera réparti sur le salaire de base et 13^ème mois.

Pour les salariés en forfait jours partiel, le montant de l’augmentation sera calculé au prorata de leur forfait par rapport au forfait jours temps plein.

Au regard du contexte économique de la France, les partenaires sociaux ont décidé d’une date d’application exceptionnelle au 1^er juillet 2022. Cette augmentation sera versée sur la paye de septembre avec rétroactivité au 1^er juillet 2022.

Article 2.2 : Mise en place d’une prime sur objectifs pour les Techniciens et les Agents de maitrise 

Il a été décidé d’octroyer une prime sur objectifs aux techniciens, agents de maîtrise équivalente à un demi-mois de salaire. Cette nouvelle mesure est applicable aux techniciens et agents de maîtrise n’étant pas déjà éligible à une prime sur objectif en date du 1^er juillet. Les salariés éligibles à une prime sur objectif préalablement au 1^er juillet 2022 conservent le bénéfice de cette dernière.

La prime sur objectifs est versée en fonction de l’atteinte d’objectifs définis sur la période fiscale allant à ce jour du 1^er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.

Les objectifs sont définis lors de l’entretien annuel et couvrent la période Juillet N – Juin N+1.

Elle est versée avec la paie du mois d’octobre de l’année N+1.

Pour l’année 2022/2023, elle est composée pour 5 % d’objectifs collectifs sécurité et 95 % d’objectifs individuels. Cette répartition pourra être amenée à évoluer en fonction des objectifs et priorités de l’entreprise.

Article 2.3 : Budget Activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique 

Les partenaires sociaux demandent l’attribution d’une enveloppe supplémentaire pour le budget ASC du CSE.

Afin de soutenir les actions que réalisent les élus du CSE pour les collaborateurs de Limagrain Europe SAS, la Direction répond favorablement à cette demande et accorde une enveloppe supplémentaire de 25.000€ pour l’année 2022. Il est demandé que cette enveloppe soit dédiée à l’attribution des chèques cadeaux de Noël.

Article 2.3 : Poursuivre le dialogue social

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent maintenir un dialogue social de qualité, et s’engagent à ouvrir un certain nombre de discussions pouvant aboutir à des accords d’entreprises.

1. Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP)

Les partenaires sociaux ont demandé l’ouverture des discussions sur un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.

La Direction a proposé d’ouvrir les discussions sur la mise en place d’un accord de méthode lié à la mise en place de la nouvelle méthode de classification des emplois de la convention collective des V branches visant à valoriser les emplois et métiers de la V branches et à développer les parcours professionnels.

2. Ouverture des discussions sur le temps de travail des salariés non-cadres

Il a été décidé de reprendre les discussions sur le temps de travail des salariés non-cadres dès l’automne 2022 afin de finaliser les discussions pour une application à la prochaine période d’annualisation.

3. Présentation du processus de retour après une absence de longue durée ou situation difficile

Les partenaires sociaux ont demandé à avoir la présentation du processus concernant les retours au travail après une absence de longue durée ou après un arrêt avec une « situation difficile ».

La Direction a mis en place un groupe de travail composé de managers, responsable Ressources Humaines, représentants du personnel afin de proposer un processus identique pour Limagrain Europe en France. Dès finalisation de ce processus, le Direction présentera ce processus à la délégation.

Article 2.4 : Clause de revoyure

Les parties s’accordent sur le caractère exceptionnel du contexte économique actuel. De ce fait, les parties s’engagent à rouvrir des négociations sur les éléments de salaires dès lors que l’indice mensuel INSEE de l’inflation est supérieur à 7 % en glissement annuel pendant au moins 3 mois consécutifs, dans le mois suivant la publication du dernier indice.

Ces négociations auront pour objet de limiter l’impact de l’inflation pour les salariés.

ARTICLE 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une application à compter du 1er juillet 2022. La prochaine négociation salariale aura lieu à partir du 1er juin 2023.

La Direction informera les membres du CSE de l’ensemble de ces mesures. Une communication sera également adressée par la direction à l’ensemble des salariés (mail et affichage).

ARTICLE 4 - Publicité de l'accord

Conformément à la procédure de dépôt applicable depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de RIOM (63).

Fait en 7 exemplaires à Saint-Beauzire, le 29 Juillet 2022.

Pour Limagrain Europe Pour le syndicat CFDT

XXX XXX

XXX

Pour le syndicat FO

XXX