Accord d'entreprise "un Avenant n° 1 à l'accord collectif du 16 juin 2011 instituant un compte épargne-temps" chez BOIRON FRERES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BOIRON FRERES, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 542 015 763, ayant son siège social 1 rue Brillat Savarin, Parc d’activités du 45^ème parallèle 26300 Châteauneuf-sur-Isère représentée par Monsieur ……………………….., agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,

D’AUTRE PART,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

 Par accord d’entreprise signé le 16 juin 2011, la société BOIRON FRERES a mis en place un Compte Epargne-Temps (ci-après « CET ») dans l’entreprise.

Le CET permet au salarié de capitaliser des droits à congés et/ou des éléments de rémunération, et d’utiliser les droits correspondants en temps ou sous forme monétaire, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La société a engagé la révision de l’accord d’entreprise de substitution et sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail conclu le 11 mars 2019.

Les évolutions formalisées dans l’accord d’entreprise sur la durée du travail nécessitent d’actualiser les dispositions de l’accord d’entreprise sur le CET conclu le 16 juin 2011.

La société BOIRON FRERES a informé le syndicat CFDT par courrier remis en main propre du 16 novembre 2021 de son souhait d’engager la révision des dispositions de l’accord d’entreprise du 16 juin 2011.

Au terme de leurs échanges, les parties ont conclu le présent accord portant révision de l’accord d’entreprise du 16 juin 2011.

 En application de l’article L2253-3 du Code du Travail, les dispositions du présent accord priment sur les dispositions ayant le même objet prévues par la Convention Collective Nationale des Industries de Produits Alimentaires élaborés.

 Le Comité Social d’Entreprise de la société BOIRON FRERES a été informé et consulté sur ce projet d’accord collectif lors de sa réunion du 29 novembre 2021.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord remplaceront toutes les dispositions de l’accord sur le compte épargne temps conclu le 16 juin 2011, ainsi que tout engagement unilatéral ou usage conclu ou mis en place antérieurement au présent accord et qui auraient le même objet ou qui lui serait contraire.

Article 1^er – Champ d’application

Chaque salarié de la société BOIRON FRERES justifiant d’une ancienneté de 8 mois peut bénéficier d’un Compte Epargne Temps.

Article 2 – Ouverture et tenue du compte

 L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent du seul choix du salarié, dans les conditions et limites fixées par le présent accord.

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié remise au service des Ressources Humaines.

Chaque salarié titulaire d’un CET peut connaître la valeur des droits figurant sur son CET via le logiciel de Gestion des Temps et Activité.

 Les CET sont gérés par la société BOIRON FRERES. Les droits affectés dans ce cadre sont couverts par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances de Salariés (« AGS ») dans les conditions légales applicables.

Article 3 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET en temps et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

1. - Alimentation du compte en temps :

Le compte pourra être alimenté par :

• des jours RTT, dans la limite de la moitié des jours RTT acquis par le salarié sur l’année civile ;

• des heures de repos compensateur accordées en remplacement du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations. L’alimentation du CET est limitée sur ce point au repos compensateur de remplacement correspondant à 70 heures supplémentaires accomplies par année civile et par salarié.

• pour les salariés en horaires variables : les heures figurant au crédit du compteur d’horaires variables au 31 décembre de l’année civile, un maximum de 14 heures pouvant être crédité chaque année à ce titre sur le CET ;

3.2 - Alimentation du compte par des éléments de salaire

Le compte pourra être alimenté par :

• tout ou partie de la prime annuelle prévue par la Convention Collective Nationale des Industries de Produits Alimentaires Elaborés.

• à l’issue de la période d’indisponibilité, tout ou partie des sommes revenant au salarié au titre de la participation.

Article 4 – Utilisation du compte

4.1 – Possibilités d’utilisation du CET

 Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés suivants :

- congé pour création d’entreprise ;

- congé parental d’éducation ;

- congé formation ;

- congé sabbatique ;

- congé sans solde ;

 Le CET peut également être utilisé pour :

- financer une période de cessation partielle d’activité avant le départ à la retraite ;

- alimenter un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)

• Le CET peut également être utilisé pour financer un passage à temps partiel

4.2 – Modalités pratiques

 Le salarié qui souhaite utiliser son CET doit en faire la demande par lettre remise en main propre contre décharge, par lettre recommandée A.R adressée au service des Ressources Humaines ou via le logiciel de Gestion des Temps et Activité, en précisant l’utilisation qu’il souhaite faire de ses droits (financement d’un congé ou alimentation d’un PERCO) et le montant des droits qu’il souhaite prélever sur le CET.

En cas de demande visant à financer un congé, la demande du salarié devra être faite au moins 3 mois avant la date souhaitée d’utilisation du CET, sauf si le congé sollicité est soumis, de par la loi ou la convention collective, à un délai spécifique d’information de l’employeur par le salarié.

 Le salarié finançant un congé avec les droits figurant sur son CET recevra, pendant sa période de congé, l’indemnité correspondante à l’échéance normale de paie, cette indemnité ayant la nature d’un salaire en matière sociale et fiscale.

Article 5 – Valorisation des droits

5.1 – Valorisation des elements affectes au CET

Le CET étant géré en unité de temps, en l’occurrence en jours, il est nécessaire de valoriser les droits affectés en heures ou en argent.

Il est convenu des règles suivantes de valorisation :

• une heure affectée = 0,143 jour ;

• un jour ouvré affecté = 1 jour ;

• pour les éléments monétaires, les droits sont convertis à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, sur la base de la formule suivante :

horaire mensuel contractuel X somme affectée / salaire mensuel de base = temps en repos

5.2 – Valorisation des droits lors de l’utilisation du CET

La valorisation des droits du CET est effectuée en multipliant le nombre de jours existants sur le CET par le salaire journalier du salarié (salaire horaire X 7h pour les salariés non soumis au forfait en jours), calculé sur la base de son salaire mensuel au moment de la prise du congé.

Article 6 – Plafonnement et utilisation des droits

 Les droits affectés par le salarié sur son CET ne peuvent en aucun cas excéder 60 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut pas ou plus alimenter son compteur CET tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits qui y sont inscrits.

Article 7 – transfert du CET - Liquidation du CET

7.1 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail et conformément aux dispositions légales, la valeur du CET du salarié à la date de la rupture (calculée conformément aux principes édictés à l’article 5 ci-dessus) peut être transférée au nouvel employeur s’il dispose également d’un CET et donne son accord sur le transfert.

En l’absence de CET chez le nouvel employeur, ou si ce dernier s’oppose au transfert des droits acquis, le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice correspondant aux droits existants sur son CET à la date de rupture.

7.2 – Liquidation du CET

À l'exception des situations d'utilisation visées à l’article 4.1 ci-dessus, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et non utilisés pourront être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices uniquement dans les cas suivants et sur présentation d’un document justificatif :

- mariage du salarié ou conclusion par le salarié d’un PACS ;

- naissance ou adoption d’un enfant, à partir du troisième enfant ;

- décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

- invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

- chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un PACS, d'une durée supérieure à 6 mois ;

- situation de surendettement du salarié telle que définie par le Code de la consommation, sur demande adressée à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;

Article 8 – dispositions finales

8.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

8.3- Révision

 Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif. Toute demande de révision devra être motivée, l’autre partie signataire devant en être informée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra être engagée par la société BOIRON FRERES dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, à l’initiative de la société BOIRON FRERES.

A compter de la première réunion de négociation, les parties disposeront d’un délai de trois mois pour conclure un avenant de révision. A défaut de signature d’un avenant de révision dans ce délai de trois mois, le présent accord collectif restera en vigueur.

 Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions légales ou réglementaires remettrait en cause l’équilibre du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir en vue d’examiner les éventuelles modifications à apporter à l’accord.

8.4- Dénonciation

Le présent accord ainsi conclu, formant un tout indivisible et équilibré, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

En revanche, ce même accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et des modalités prévues par les dispositions légales en matière de dénonciation des accords collectifs.

8.5 - Notification – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives existantes dans l’entreprise, à savoir ici l’organisation syndicale CFDT par l’intermédiaire de son délégué syndical.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société BOIRON FRERES, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Châteauneuf-sur-Isère, le 30 novembre 2021

Pour la société BOIRON FRERES Pour le Syndicat CFDT

Monsieur ……………………..¹ Monsieur ……………………²

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1. Parapher chaque page et signer en dernière page↩