Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ISS PROPRETE (Siège)

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ENTRE

La Société ISS PROPRETE, Société par actions simplifiées, dont le Siège Social est situé 12 rue Fructidor 75839 PARIS Cedex 17, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 542 016 951et représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.

ci-après dénommée « ISS PROPRETE» ou « La Société »

D’UNE PART, ET

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :

Pour l’organisation syndicale CGT : XX

Pour l’organisation syndicale FO : XX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XX

Pour l’organisation syndicale CFDT : XX

Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales » D’AUTRE PART,

La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».

PREAMBULE 3

TITRE 1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 4

ARTICLE 1. RECRUTEMENT ET EMBAUCHE 4

ARTICLE 2. FORMATION PROFESSIONNELLE 5

ARTICLE 3. REMUNERATION EFFECTIVE 6

ARTICLE 4. PROMOTION PROFESSIONNELLE 7

TITRE 2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 8

ARTICLE 5. ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE 8

ARTICLE 6. DROIT A LA DECONNEXION ET USAGE RAISONNE DU COURRIEL 10

ARTICLE 7. SANTE ET SECURITE 11

TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES 11

ARTICLE 8. CHAMP D’APPLICATION 11

ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD 11

ARTICLE 10. MODALITES DE SUIVI 12

ARTICLE 11. REVISION 12

ARTICLE 12. DENONCIATION 12

ARTICLE 13. DEPOT ET PUBLICITE 12

PREAMBULE

Introduit comme principe constitutionnel en 1946, l’égalité entre les hommes et les femmes s’est traduite dans le monde du travail et plus particulièrement dans le secteur de la propreté via l’accord de branche du 14 mars 2012.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’accord de branche conclu le 14 mars 2012 portant sur l’égalité professionnelle dans les entreprises de propreté, et dans le prolongement de la loi du 23 mars 2006, de la loi du 9 novembre 2010, des décrets du 7 juillet 2011 et du 18 décembre 2012, de la loi du 4 août 2014, de la loi du 17 août 2015, de la loi du 8 août 2016 de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019.

La branche des entreprises de propreté s’est fixée comme objectifs :

• De réduire les écarts salariaux ;

• De respecter l’équilibre de recrutement entre les hommes et les femmes ;

• De respecter l’égal accès à la formation entre les hommes et les femmes, que les salariés soient à temps complet ou à temps partiel ;

• De faciliter la reprise du travail après un congé parental.

Selon l’accord de branche, le présent accord doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur au moins quatre des domaines suivants pour les entreprises de

300 salariés et plus : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Dans la lignée du respect des valeurs d’ISS : innovation, performance, responsabilisation, et développement des compétences, ISS PROPRETE s’engage à mettre en place des actions visant à prévenir les discriminations dans les pratiques des ressources humaines et à valoriser la mixité des profils et des parcours professionnels.

Ainsi, la Société s’engage dans les domaines suivants :

• Le recrutement et l’embauche ;

• La formation professionnelle ;

• La promotion professionnelle ;

• La rémunération.

D’autre part, cet accord vise également à fixer des mesures en matière de qualité de vie au travail.

Les domaines illustrés sont :

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• Le droit à la déconnexion ;

• La santé et la sécurité.

Les parties rappellent que les indicateurs seront calculés sur la période allant du 1er janvier de l’année N-1 au 31 décembre de l’année N-1. Ainsi le rapport de situation comparée sera calculé au mois de juin de l’année N.

TITRE 1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ARTICLE 1. RECRUTEMENT ET EMBAUCHE

Objectifs

La mixité au sein de la Société se décidant dès l’embauche, il convient de veiller tout particulièrement à la mixité des recrutements.

La Société veille à respecter l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes, à compétence, expérience, et profil équivalent, sous réserve des capacités du marché du travail ainsi que des candidatures reçues, qui reflètent la représentation des femmes et des hommes au sein des filières professionnelles.

Actions

Pour mettre cela en œuvre concrètement, la Société s’engage à sensibiliser ses équipes de recrutement à favoriser la mixité et la non-discrimination en adoptant les mesures suivantes :

Rédiger de manière mixte et non-discriminatoires les offres et intitulés de postes ;

Eviter activement les stéréotypes de genre dans la rédaction des offres et lors des entretiens ;

Bannir les questions sur le projet parental du/de la candidat(e) pendant les entretiens,

Maintenir un process de recrutement unique pour tout candidat, basé sur des critères de sélection liés aux compétences et la qualification ;

Appliquer la même grille de salaire minimum aux hommes et aux femmes à l’embauche ;

Faire la promotion de la diversité et de la mixité dans les supports de communication interne et externe ;

Mener des ateliers de formation et/ou des réunions d’information et d’échange sur la diversité, l’inclusion et les préjugés inconscients. Ils seront organisés au sein de la Société afin de sensibiliser les personnes en charge du recrutement à la diversité et aux préjugés inconscients.

Les sessions de formation aborderont de manière générale le principe de non- discrimination.

En outre, afin de traiter le problème du déséquilibre des candidatures à la source, la Société s’engage, à compétence et expérience égales :

• A recevoir une part égale de candidats de chacun des deux sexes en entretien ;

• Favoriser le recrutement du sexe sous-représenté, notamment sur les positions de management ;

• À recruter en apprentissage un nombre au moins égal de jeunes femmes que de jeunes hommes.

Indicateurs

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Nombre de candidatures femmes / hommes reçues en entretien par poste.

• Nombre de candidats retenus femmes / hommes par poste.

• Nombre de personnes ayant suivi des ateliers / réunions de formation sur la diversité, l’inclusion ou les préjugés inconscients.

• Nombre de communications relatives à la formation.

ARTICLE 2. FORMATION PROFESSIONNELLE

Objectif

ISS PROPRETE affirme que la formation professionnelle est ouverte de manière égale aux hommes et aux femmes, et constitue un élément clé de l’évolution professionnelle. A cet effet, plusieurs mesures existent déjà au sein de la Société, telles que :

Le catalogue de formation ;

Le développement du e-learning lorsqu’il est possible.

Dans un souci de continuité d’égal accès à la formation professionnelle, ISS PROPRETE recherche à améliorer cet accès aux salariés des deux sexes, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, et en fonction des contraintes familiales de chacun.

Actions

Afin de faciliter l’égal accès à la formation professionnelle, ISS PROPRETE s’engage à mener les actions suivantes :

Organiser des formations sur le lieu de travail et pendant le temps de travail dans la mesure du possible ;

Permettre aux salariés n’ayant pas suivi de formation depuis trois ans de bénéficier d’un suivi renforcé effectué par leur responsable hiérarchique afin de trouver les solutions adaptées ;

Inciter, lors de l’entretien professionnel, le sexe sous-représenté dans les secteurs de pointe à se former dans ce domaine ;

Mettre à la disposition des salariés une ligne d’orientation pour les questions relatives à la formation professionnelle ;

Réaliser et diffuser des supports de communication sur les formations ouvertes permettant une montée en compétence dans le poste occupé ;

Communiquer et valoriser les réussites professionnelles des femmes dans les emplois où elles sont sous-représentées.

Enfin, ISS PROPRETE s’engage, à la conclusion du présent accord, à sensibiliser l’ensemble des salariés, et notamment la ligne managériale, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes via la diffusion d’une note synthétisant les mesures contenues dans le présent accord.

Indicateurs

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Nombre de salariés femmes/hommes formé(e)s.

• Nombre de salariés femmes/hommes non formé(e)s depuis 3 ans.

ARTICLE 3. REMUNERATION EFFECTIVE

Objectifs

Le principe d’égalité salariale est au cœur de l’égalité professionnelle.

L’analyse de l’index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2019 fait apparaître le constat suivant :

Il y a des écarts de rémunération non significatifs.

L’appréciation de l’écart entre les rémunérations des femmes et des hommes est donc en progression positive

ISS PROPRETE obtient un score de 84/100.

Les rémunérations variables étant assujetties à une fonction, elles ne peuvent être source de discrimination et ne seront pas prises en compte dans l’appréciation des écarts de rémunération.

Actions

La Société s’engage à appliquer les mêmes calculs de rémunération aux salariés des deux sexes.

Afin de supprimer progressivement les écarts éventuels de rémunération non justifiés entre la rémunération des femmes et des hommes, tout salarié estimant faire l’objet d’un écart de rémunération non justifié, pourra effectuer une demande écrite et motivée afin que la Direction des Ressources humaines le/la reçoive.

Cette demande sera alors analysée dans un délai d’un mois.

En cas d’écart justifié du fait de compétences, expériences, ancienneté et qualification non similaires, une réponse écrite sera effectuée au salarié/à la salariée.

En cas d’écart injustifié de plus de 5% (à compétences, expériences, ancienneté et qualification similaires), des mesures correctives seront apportées afin de réduire cet écart et la hiérarchie du salarié/de la salariée concerné(e) sera alertée pour prévenir la survenue de tout écart potentiel.

Par ailleurs, la Société s’engage à majorer la rémunération des salariées de retour de congé de maternité ou d’adoption et d’appliquer les mesures suivantes à la suite de ce congé :

des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariées relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans la Société ;

ainsi que, dans le cas du congé de maternité, des augmentations de même nature perçues entre, d'une part, la date à laquelle la salariée a porté à la connaissance de l'employeur son état de grossesse et, d'autre part, la date de son départ en congé de maternité.

Indicateurs

Pour les demandes de suppression d’écart non-justifié, les indicateurs seront les suivants :

• Nombre de demandes de suppression d’écart non-justifié entre la rémunération des femmes et des hommes ;

• Nombre de refus et nombre d’acceptations de correction des écarts. Pour le nombre d’augmentation des femmes de retour de congé maternité :

• Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.

ARTICLE 4. PROMOTION PROFESSIONNELLE

Objectifs

ISS PROPRETE veille à promouvoir de manière égale les femmes et les hommes à qualification, expérience et compétences égales.

A cet effet, les procédures d’évolution de carrière sont les mêmes pour les femmes et les hommes. Ainsi, les femmes et les hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d’évolution au sein de la Société et notamment aux postes à responsabilité.

Les Parties rappellent également le respect de l’interdiction de différence de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein. Ainsi, il sera garanti aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux à temps plein en matière de promotion professionnelle.

Actions

La Société s’engage à prendre les mesures suivantes pour faire en sorte que le sexe des salariés ne soit pas un facteur d’inégalité dans l’accès à la promotion professionnelle :

Le projet parental des salariés ne sera pas pris en compte pour l’évolution de leur carrière ;

Pour favoriser l’évolution des salariés de retour de congé parental, ceux-ci seront prioritaires pour accéder aux actions de formation ;

Communications relatives aux formations techniques donnant accès aux professions au sein desquelles les femmes sont sous-représentées

La Société s’engage également à communiquer sur la diversité des métiers et à encourager la promotion de femmes aux postes où elles sont sous représentées, notamment aux postes à responsabilité, afin d’atteindre une représentation équilibrée.

Les Parties conviennent enfin de favoriser l’accès à temps plein des salariés à temps partiel.

Indicateurs

Les indicateurs seront les suivants :

• Nombre de femmes et d’hommes promus par catégorie socio-professionnelle et par type de promotion (en termes de mobilité, d’augmentation ou de fonction) ;

• Nombre de femmes et d’hommes de retour de congé parental ayant bénéficié d’une action de formation ;

• Nombre de communications internes faisant la promotion de la mixité et de la diversité des salariés (femmes et hommes, notamment sur les postes à responsabilités et techniques) ;

• Nombre de femmes et d’hommes à temps partiel ayant bénéficié d’un passage à temps plein.

TITRE 2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 5. ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE

Objectif

Les Parties au présent accord rappellent que la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle favorise la qualité de vie au travail et permet l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conviennent de poursuivre et de renforcer les actions déjà mises en place au sein de la Société.

Actions

ISS PROPRETE s’engage à accorder le congé du proche aidant afin de permettre aux salariés de soutenir un proche handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie, pour la durée maximale de trois mois, renouvelables une fois.

Les modalités du congé du proche aidant seront détaillées dans un document distinct et communiqué aux instances ainsi qu’à l’ensemble de l’encadrement avant le 1er septembre 2020.

D’autre part ISS s’engage à mettre en œuvre le dispositif de dons de jours de repos pour les proches aidants.

Le dispositif comprendra le don de jours de congés et la création d’un fond de solidarité collectif.

Les modalités de déploiement seront détaillées dans un document distinct et communiqué aux instances ainsi qu’à l’ensemble de l’encadrement pour mise en œuvre à compter du 01er janvier 2021.

Enfin, à l’occasion de congés de maternité, de paternité, d’adoption ou de congés parentaux, la Société s’engage à :

Mener avant le départ du salarié/de la salariée un entretien individuel afin de planifier avec lui l’organisation du travail, son éventuel remplacement ou la répartition de ses tâches,

Mener à son retour un entretien individuel pour fixer les modalités de reprise de son poste et écouter ses souhaits en matière de formation.

Indicateurs

Les indicateurs de suivi seront les suivants :

• Nombre de demandes de congés proche aidant et nombre d’acceptations ;

• Nombre de demande d’abondement en jours de congés ;

• Nombre de jours abondés sur le fond de solidarité collectif et nombre de jours utilisés ;

• Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’entretiens individuels avant le départ et au retour ;

• Nombre de départs et de retours de congés maternité, de paternité, d’adoption ou de congés parentaux.

ARTICLE 6. DROIT A LA DECONNEXION ET USAGE RAISONNE DU COURRIEL

Objectif

La Société s’engage à respecter l’exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif pour préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés, et assurer le respect des temps de repos et de congé.

Actions

A cette fin, aucun salarié de la Société ne sera tenu de consulter sa messagerie professionnelle ni de répondre à un appel téléphonique professionnel pendant :

• Son temps de repos quotidien et hebdomadaire ;

• Ses congés ;

• Ses périodes d’arrêt de travail.

Et cela qui que soit l’auteur du mail ou de l’appel (collaborateur, manager…).

Les exceptions sont les cas d’urgence (impératif lié au client ou business, enjeu exceptionnel du sujet traité).

Enfin, les managers doivent favoriser la tenue des réunions entre 9h et 18h, sauf urgence ou besoin opérationnel.

En ce qui concerne la maîtrise des outils numériques, les salariés sont encouragés à :

• Privilégier les échanges directs quand c’est possible ;

• Utiliser l’outil de réponse automatique en cas d’absence avec la date de retour et la personne à contacter ;

• Mesurer l’utilisation des options d’accusé de réception et de lecture ;

• Rédiger l’objet des courriels de manière claire et concise ;

• Bien définir avant envoi les destinataires pertinents (A : pour action, En copie : pour information) ;

• Donner des délais de retour réalistes et utiliser avec parcimonie l’importance haute ;

• Réfléchir avant de répondre à tous et viser ses destinataires de manière pertinente pour ne pas engorger les messageries ;

• Respecter les règles de forme et de politesse et éviter d’écrire ou de répondre sous l’influence de la colère ;

• Essayer dans la mesure du possible de ne pas laisser de mail sans réponse.

Afin que les dispositions susvisées relatives au droit à la déconnexion soient respectées, celles- ci feront l’objet d’une note.

ARTICLE 7. SANTE ET SECURITE

Objectif

La Société est consciente que l’amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes en son sein passe par la prévention des risques, notamment en matière de violence, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Action

Afin de former sa communauté sur l’identification et les actions à suivre en présence de situations de violence, de harcèlement et d’agissements sexistes, la Société s’engage à

Informer les représentants du personnel et diffuser aux managers un guide de prévention et de traitement des situations de violence, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein de la Société ;

Diffuser une version allégée et pratique spécifiquement pour les agents sur le terrain ;

Mettre en place des affichages sur les emplacements ISS disponibles au sein des sites clients, traduits en plusieurs langues (anglais, arabe, portugais) ;

Déployer les formations nécessaires à la compréhension et l‘appropriation du guide et des bonnes pratiques par la ligne managériale.

Indicateurs

Les indicateurs de suivi sont le nombre de supports de communication diffusés ainsi que de formations dispensées au cours de l’année.

TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ISS PROPRETE.

ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.

Les parties se réuniront dans les 3 mois précédant la date d’échéance du présent accord, soit mars 2024 au plus tard, afin d’engager une nouvelle négociation.

ARTICLE 10. MODALITES DE SUIVI

Suivant la signature du présent accord et afin d’en assurer le suivi, la commission de l’égalité professionnelle se verra présenter le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes, chaque année civile au cours du troisième trimestre.

ARTICLE 11. REVISION

Le présent accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires ou adhérents selon les mêmes formes que sa conclusion.

La partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courrier recommandé avec avis de réception.

Elle intègrera dans son courrier un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

ISS PROPRETE convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 12. DENONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.

La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

ISS PROPRETE et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

ARTICLE 13. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, par la Société ISS PROPRETE, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé dans l’intranet : http://intranet/accords/cat=3/

Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de de Paris

Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Paris, le 02 juin 2020 en 8 exemplaires originaux.

Pour ISS PROPRETE :

XX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale CGT : XX

Pour l’organisation syndicale FO : XX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XX

Pour l’organisation syndicale CFDT : XX