Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS" chez ISS PROPRETE

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS

Entre :

La Société ISS FACILITY SERVICES, dont le siège social est situé 2/10 rue Berthelot à Courbevoie (92400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 016 951, représentée par […] dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part

ET

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :

Pour l’organisation syndicale CGT :

[…]

Pour l’organisation syndicale FO :

[…]

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

[…]

Pour l’organisation syndicale CFDT :

[…]

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part

Ci-après désignées ensemble par « les Parties »

PREAMBULE

Les Parties au présent accord ont souhaité unanimement reculer la date des prochaines échéances électorales et proroger en conséquence les mandats actuels, afin de prendre le temps de la finalisation de négociations sociales en cours, mais non encore finalisées.

II a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société ISS FACILITY SERVICES.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent expressément que les mandats en cours des membres du comité social et économique, qui devaient prendre fin à la date du 18 décembre 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit jusqu’au 4 décembre 2024 (date envisagée pour le second tour des élections) ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral.

Sont concernés par cette prorogation :

• Les mandats électifs des CSE de l’ensemble des établissements de la Société ;

• Les mandats électifs du CSE central d’entreprise ;

• Les mandats de délégués syndicaux (DS) ;

• Les mandats des représentants syndicaux au CSE ;

• Les mandats des représentants de section syndicale ;

• Les mandats de représentants de proximité ;

• Les mandats de délégués syndicaux centraux (DSC).

Article 3 - Statut des membres des Comité social et économique central et d’établissements durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques d’établissements, ainsi que des mandats syndicaux n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, ils jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin de plein droit à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, soit au plus tard le 4 décembre 2024 (date envisagée pour le second tour des élections) ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5 – Suivi et révision

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront si nécessaire, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de tout ou partie de ses signataires selon les mêmes formes que sa conclusion. La partie qui souhaite réviser l’accord adresse aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier par courrier recommandé avec avis de réception. Elle intègrera dans son courrier un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. La Société convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout salarié. Il sera également déposé sur l’intranet.

Fait à Courbevoie en 7 exemplaires originaux le 26 avril 2023

Pour la société ISS FACILITY SERVICES :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour l’organisation syndicale CGT :

[…]

Pour l’organisation syndicale FO :

[…]

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

[…]

Pour l’organisation syndicale CFDT :

[…]