Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur l'exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein d'AXA Banque" chez AXA BANQUE (Siège)

Avenant n° 3 à l’accord sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein d’AXA Banque

Entre la société AXA Banque, représentée par ***, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dont le siège social est situé 203/205 rue CARNOT 94120 Fontenay-sous-Bois, ci-après désignée « AXA Banque »

d’une part

Et les organisations syndicales représentatives signataires, ci-après désignées les «organisations syndicales»

d’autre part

il a été conclu le présent avenant

Préambule

L’accord sur l’exercice du droit syndical et les moyens de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de la société AXA Banque a été signé le 12 mai 2015.

Il a été conclu pour une durée déterminée et devait cesser de produire tout effet le 31 mars 2018, sans autre formalité.

Anticipant l’échéance du présent accord et prenant acte de la situation d’AXA Banque qui se trouvait dans un contexte d’opérations électorales et de négociation d’un accord de fonctionnement du CSE, les parties ont souhaité se rencontrer pour travailler à une prorogation dudit accord en signant un avenant dont le terme était fixé au 26 mai 2019.

C’est ainsi qu’un avenant de prorogation a été signé par l’ensemble des parties le 19 octobre 2019. Cet avenant avait pour objet de prolonger les dispositions de l’accord du 12 mai 2015 et de l’avenant du 21 novembre 2018 jusqu’au 31 mars 2020, avec un effet rétroactif au 27 mai 2019.

Toutefois, l’actualité liée à la crise sanitaire du covid-19 qui a débuté en mars 2020 place les parties signataires au présent accord dans une situation inédite et exceptionnelle les obligeant à ajuster le calendrier social.

Elles ont souhaité se laisser du temps en prorogeant les dispositions relevant de cet accord et de son avenant modificatif.

Les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Prorogation

Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l’accord du 12 mai 2015 à l’instar des dispositions de l’avenant n°1 du 21 novembre 2018.

Il vient ainsi modifier le terme de ces dispositions fixé, par avenant n°2 du 19 octobre 2019, au 31 mars 2020.

Il est en outre précisé qu’AXA Banque s’inscrit dans les dispositions de l’accord pré-électoral du 9 avril 2019 et les évolutions apportées par l’accord-cadre du 30 juin 2019 étant précisé que toute référence faite aux accords-cadres antérieurs n’a plus lieu d’être.

Il prend effet au 1^er avril 2020 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2020.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux. Chaque Organisation Syndicale Représentative signataire dispose d’un exemplaire original.

Il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6, ainsi que de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, d’un dépôt papier auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et d’un dépôt dématérialisé à l’Unité Territoriale du Val de Marne de la D.I.R.E.C.C.T.E via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également déposée dans la base de données nationale via le même site internet.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 15 mai 2020