Accord d'entreprise "Accord de méthode d'AXA Banque" chez AXA BANQUE (Siège)

VAACCORD de methode

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AXA BANQUE, dont le siège social est sis, 203/205 rue CARNOT 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par ***, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE

• La société AXA BANQUE a engagé une procédure d’information et consultation du CSE, sur un projet d’évolution de ses orientations stratégiques. Ce projet expose, notamment, la perspective d’un recentrage de l’activité crédit de la Banque sur les clients AXA France, avec pour corollaire, un potentiel partenariat portant sur les activités IT et Métiers. L’objectif est de permettre de réduire les coûts et les risques opérationnels et de s’adapter plus rapidement aux évolutions de la réglementation, tout en améliorant la qualité de service et la capacité d’adaptation de l’entreprise.

• Dans cette perspective, lorsque, au cours des prochains mois, le projet découlant de ces évolutions stratégiques sera bâti, le CSE sera informé et consulté.

• Les parties sont convenues de l’intérêt réciproque qu’elles avaient à convenir dès maintenant de l’organisation du travail qu’elles doivent envisager en vue du processus à venir.

Il s’agit donc, et c’est l’objet de cet accord, d’organiser la méthode de travail ainsi que les outils et les moyens alloués à la représentation du personnel dans la perspective du processus de consultation qui s’annonce en vue du partenariat envisagé.

L’intention des parties est de mandater le Groupe de travail spécifique (cf article 3) pour travailler sur des engagements qu’AXA Banque ou que le partenaire pourrait prendre afin de sécuriser les salariés.

Il est rappelé que chaque collaborateur affecté, à ce jour, au sein d’une activité dont le transfert pourrait intervenir au sein de l’entité prestataire, au terme du projet envisagé, demeure salarié d’AXA BANQUE jusqu’à la date du transfert potentiel.

A ce titre, chacun d’entre eux peut s’il le souhaite évoluer au sein d’AXA Banque et du groupe avant la date du transfert effectif des contrats de travail, en bénéficiant des dispositions applicables en matière de mobilité intra groupe.

Ces mobilités, examinées avec bienveillance par la Direction, interviendraient, bien entendu, dans les conditions prévues par les accords applicables au groupe, notamment l’accord RSG GPEC du 17 mai 2019, et, en fonction des postes disponibles, des profils recherchés et dans la mesure où elles n’affecteraient pas la qualité de service des missions transférées. 

C’est dans ce contexte qu’il est convenu de ce qui suit :

1. Moyens alloués au CSE et aux organisations syndicales

1. Chronologie du processus de consultation

Afin de permettre au CSE de travailler dans les meilleures conditions à l’examen du futur dossier de consultation, il est convenu que celui-ci, et par dérogation aux dispositions légales, disposera d’un délai maximal de 4 mois à compter du 15 janvier 2020 pour rendre son avis sur le projet qui lui sera présenté lors de la séance du CSE du 17 décembre 2019.

Pour permettre au CSE de prendre connaissance du contenu du dossier d’information et consultation dans les meilleures conditions, celui-ci sera remis aux membres de l’instance, à l’occasion d’une séance spécifique (cf article 2 du présent accord), réunion à laquelle seront invités les membres suppléants élus ainsi que les représentants syndicaux.

A l’occasion de cette remise du dossier, la Direction fera une présentation préliminaire de celui-ci et répondra aux premières questions éventuelles des participants. A ce titre, il est précisé le recours à la société MOTECH qui assistera à cette réunion et rédigera un CR qui aura vocation à être annexé au PV de la séance du CSE au cours de laquelle le point sera mis à l’ordre du jour et abordé.

2. Calendrier de travail

Aux termes de la remise du futur dossier de consultation, le CSE et la Direction ajusteront le calendrier des travaux de l’instance ainsi que les organisations syndicales dans le cadre du délai fixé pour la reddition de l’avis.

A titre indicatif, ce calendrier prévisionnel pourrait être le suivant :

• Présentation du projet en formation élargie : 9 décembre 2019

• Mise à disposition du dossier sur la BDES : 10 décembre 2019

• CSE dédié : 17 décembre 2019 et désignation de l’expert

• CSE ordinaire : 20 décembre 2019

• Echanges entre la Direction et l’expert du CSE (informations, supports, …) : janvier 2020

• CSE ordinaire : 30 janvier 2020

• Présentation du rapport en format élargi en présence des experts (expert du CSE et experts de l’entreprise) : avant le terme du mois de mars 2020

• Présentation par l’expert du CSE d’une synthèse de son rapport : séance dédiée du CSE début avril 2020

• Rendu d’avis : lors d’une séance dédiée du CSE au plus tard le 14 mai 2020.

Les séances de travail du groupe de travail spécifique (cf article 3) interviendront a minima tous les 15 jours durant cette même période.

Des réunions intersyndicales auront vocation à être organisées au fil de l’eau sur demande de l’une ou l’autre des parties.

Des séances de négociation sur d’éventuelles mesures d’accompagnement auront vocation à être organisées au fil de l’eau.

3. Groupe de travail spécifique

Dès la remise du dossier d’information & consultation, un groupe de travail paritaire pourra être constitué et composé :

• 3 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative,

Chaque délégation devra conserver les trois mêmes représentants tout au long des séances de travail afin de permettre le suivi et l’évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement des échanges.

• de représentants de la Banque, notamment la DRH, le chef de projet, et, tout autre expert dont la présence serait requise.

La mission de ce groupe de travail sera de

1. Préparer les travaux du CSE afin de permettre à l’instance de se consacrer au débat relatif au projet.

Ainsi et dans cet esprit, ledit groupe aura notamment pour mission d’établir des questions pour le compte du CSE, questions auxquelles la Direction pourra ainsi répondre sans attendre une réunion plénière du CSE.

Il est souligné que les questions ainsi traitées par le groupe de travail n’ont pas vocation à être réitérées en réunion du CSE dès lors qu’il s’agit ainsi de répartir la charge du travail d’étude entre l’instance principale et ce groupe spécifique.

Ce compte rendu, établi par la Direction, estampillé confidentiel, fera l’objet d’une diffusion restreinte aux membres dudit groupe de travail spécifique et ne devra en aucun cas faire l’objet d’une diffusion à d’autres destinataires que les personnes décrites ci-avant. Il reprendra :

• Les questions posées par le groupe,

• Les réponses apportées par la Direction,

• Les commentaires éventuels des participants.

Un compte rendu expurgé de toute information confidentielle sera transmis au CSE en perspective de la réunion du CSE à venir et annexé au procès-verbal de celle-ci.

2. Définir les thèmes à aborder en réunions ou formation en format élargi (cf article 6 du présent accord)

3. Préparer la négociation d’un éventuel accord d’accompagnement (cf article 7 du présent accord).

Au sein de ce groupe de travail spécifique, il pourrait aussi être organisé une rencontre avec les représentants de la Direction de l’entreprise partenaire envisagée.

Dans la perspective de ces échanges, et afin de permettre de les préparer dans les meilleures conditions, il sera demandé aux représentants du personnel d’établir une liste de sujets et de questions qu’ils souhaitent aborder.

Cette liste sera alors adressée à l’ensemble des participants 3 jours avant la rencontre.

Les réunions de ce groupe de travail, convoquées par la Direction, sont considérées comme temps de travail effectif.

Ce groupe de travail pourra être amené à recevoir des informations et à participer à des échanges qui seraient strictement confidentiels. Cette confidentialité, étant nécessairement levée à une date déterminée communiquée par la Direction lors de la diffusion de l’information

Chaque membre de ce groupe de travail spécifique devra signer un engagement formel de respecter cette confidentialité.

4. Intervention d’un expert aux côtés du CSE

Le CSE pourra procéder à la désignation d’un expert de son choix et ce dès la remise du dossier de consultation portant sur le projet de partenariat, sans attendre pour autant la première réunion du CSE portant sur l’examen effectif de ce dossier.

La mission qui sera confiée à cet expert est la suivante :

• Accompagner les membres du CSE dans l’étude du projet remis à cette instance en vue de l’externalisation des activités métiers et IT à un partenaire.

• Eclairer le CSE sur l’ensemble des aspects de ce projet.

• Assister le CSE dans ces travaux et en vue de l’élaboration d’éventuelles propositions concernant ce projet, son mode opératoire, son accompagnement.

• Il sera demandé à l’expert ainsi choisi de présenter son rapport lors d’une réunion en format élargi au plus tard avant le terme du mois de mars 2020 et une synthèse lors d’un CSE dédié début avril 2020.

• Le rapport définitif sera rendu, à la date convenue, conjointement aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction. Il sera consultable sur la BDES.

Une copie de ce rapport sera adressée aux délégués syndicaux.

• Les honoraires de l’expert seront pris en charge par entreprise à 100%.

Au regard du caractère spécifique de la mission confiée, il sera demandé à l’expert de proposer un devis dans un délai permettant à la Direction et au bureau du CSE de l’examiner et d’en débattre le cas échéant avant sa désignation.

S’il est demandé par l’expert dans le cadre de sa mission une information déjà fournie dans le cadre d’une précédente mission, le groupe de travail spécifique aura vocation à se réunir pour statuer sur la légitimité de cette demande. L’intention des parties étant d’éviter toute redondance.

• Une fois que le choix de l’expert aura été opéré, le CSE, pour la bonne règle, confirmera cette nomination par délibération à l’occasion de la réunion du CSE qui suit.

• Dès que l’expert aura été choisi, il prendra contact avec la Direction afin de :

• Fixer le calendrier des rendez-vous de travail,

• Ajuster au plus tôt la liste des informations qu’il souhaiterait obtenir pour l’exercice de sa mission

Les parties en présence s’engagent à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise.

5. Intervention éventuelle de la CSSCT

Dans l’hypothèse où le CSE souhaiterait solliciter la CSSCT, il veillera à saisir cette Commission de la manière suivante :

Le CSE votera une délibération fixant, avec précision, la mission impartie à cette Commission.

Il veillera à ce que cette mission ne soit pas redondante avec les travaux confiés au groupe de travail spécifique.

Il fixera ainsi une liste précise et exhaustive de questions auxquelles la CSSCT devra répondre.

Il déterminera un délai ferme pour la reddition du rapport écrit des travaux menés par cette Commission.

Il est convenu que, s’il le juge pertinent, le CSE pourrait demander au cours de la période de consultation (15 janvier 2020-14 mai 2020) à la CSSCT l’étude de travaux logistiques nécessaires à la mise en œuvre du futur projet et ce, en anticipation du rendu d’avis. Dans ce cas, il est entendu que la CSSCT présenterait le résultat de ses travaux au CSE et soumettrait le lancement desdits travaux au vote du CSE

Durant la phase de consultation, et en tout état de cause jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit complémentaire de 3 heures par mois pour mener à bien ces missions spécifiques.

6. Réunions préparatoires au CSE

Dans la perspective de la préparation de la consultation à venir, les parties prévoient l’organisation de réunions d’information en format élargi animées par la Direction de la banque en présence éventuelle de l’expert du CSE et des experts de l’entreprise, dont l’objet est de communiquer et d’échanger des informations, des données relatives à des thèmes qui seront définis par les deux parties.

Seront invités à participer à ces réunions les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE ainsi que les délégués syndicaux.

Elles seront appréhendées comme temps de travail pour les participants qui y seront invités.

Elles seront organisées par la Direction qui en établira le programme et choisira les intervenants en lien avec les membres du groupe de travail spécifique.

7. Négociations en vue d’un éventuel accord d’accompagnement :

Dès la remise du dossier portant projet de transfert de l’activité, la Direction réunira le groupe spécifique afin d’examiner avec celui-ci les mesures d’accompagnement qui pourraient être mises en place au profit des salariés concernés par le transfert des activités envisagées.

Un calendrier de travail, ainsi qu’une liste de sujets à aborder, seront fixés avec le groupe de travail spécifique, en vue d’être traités lors de chaque réunion de négociation.

Les parties ont souhaité définir un calendrier prévisionnel de négociation. Celui-ci devant idéalement débuter la semaine du 6 janvier 2020, puis se poursuivre sur 4 séances supplémentaires réparties sur la période de janvier à mars 2020, en vue d’arriver à une formalisation validée par les parties fin avril 2020.

8. Formation

Afin de permettre aux élus ainsi qu’à la Direction d’appréhender dans les meilleures conditions les dispositions juridiques qui encadrent le projet envisagé, il sera proposé aux membres du CSE, aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux représentants de la Direction de participer à une formation commune dans l’esprit et le format de la séance de travail organisée le 18 janvier 2019 à propos de la mise en place du CSE. La Direction choisira les intervenants de cette formation et prendra en charge le coût de cette séance de travail en commun.

Dans la continuité de cette formation, les organisations syndicales pourront solliciter le conseil intervenu lors de celle-ci, dans la limite d’une enveloppe de 10k€.

Par ailleurs, des immersions seront organisées, dans les services concernés par le projet, par l’équipe formation selon les besoins exprimés par chaque membre du groupe de travail spécifique.

9. Communication

   Afin de permettre au personnel de recevoir régulièrement des informations relatives au projet en cours d’examen ainsi qu’aux travaux menés par les partenaires sociaux, il est prévu plusieurs vecteurs de communication :

9.1 Réunion d’information à l’initiative de la Direction

La Direction organisera de manière régulière des réunions d’information des différents services concernés par le projet de transfert d’activité et de l’ensemble des collaborateurs de la banque, à compter de la présentation du dossier d’information/consultation aux membres du CSE.

Elle informera préalablement les membres du CSE ainsi que les organisations syndicales de la date et de l’heure de la tenue de ces réunions.

9.2 Informations individuelles – FAQ

Dès la remise du dossier d’information/consultation aux membres du CSE, la Direction mettra en place une communication régulière et une foire aux questions (FAQ) actualisée au fil de l’eau dont la mission consistera à répondre aux questions posées par les salariés de la banque à propos du projet.

L’objet est de permettre ainsi aux salariés qui le souhaitent de prendre connaissance de ce projet et d’expliquer les éléments de celui-ci dans le cadre du dossier remis au CSE.

Les membres du CSE seront invités à remonter les questions posées par les salariés contribuant ainsi à l’évolution de la FAQ. Ils seront destinataires, en amont, de toute actualisation de la FAQ.

9.3 Réunion d’information à l’initiative des membres du CSE.

Les membres du CSE pourront, s’ils le souhaitent, solliciter l’organisation de réunion(s) d’information de l’ensemble des salariés concernés par le projet de transfert d’activité, et ce dans les conditions suivantes :

• Information de la Direction 48 heures à l’avance pour lui permettre d’organiser les roulements dans la perspective de ne pas dégrader la QS.

• Engagement de remonter à la Direction l’ensemble des préoccupations et des questions soulevées

• Attribution d’une heure par salarié et par réunion pour lui permettre d’y assister pendant son temps de travail.

9.4 Communication syndicale

Les organisations syndicales utiliseront les moyens de communication dans les conditions prévues par l’accord droit syndical du 12/05/2015 prorogé par avenants du 21/11/2018 et 19/10/2019.

Les parties se sont d’ores et déjà entendues pour exclure du quota de communications syndicales prévues par l’accord droit syndical du 12/05/2015 prorogé par avenants du 21/11/2018 et 19/10/2019, les communications syndicales relatives au projet faisant l’objet de la consultation.

10. Heures de délégation

Afin de permettre aux 3 membres du groupe de travail spécifique, désignés par chaque organisation syndicale représentative, de se consacrer dans les meilleures conditions à l’étude de ce projet, il est alloué un crédit complémentaire d’heures de délégations visant à assurer un temps plein (heures de délégation et heures de réunions cumulées) durant la phase de consultation et en tout état de cause jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard.

Le complément temps plein se fera sur la base des heures de délégation issues du pool et des heures passées en réunions avec la Direction, pour chacun des membres du groupe de travail spécifique.

Ce complément n’est pas transférable dans le pool.

Le plein temps sera géré par le représentant du personnel lui-même en concertation avec ses délégués syndicaux.

Dès lors que le CSE aura rendu son avis sur ledit dossier de consultation, les membres du groupe de travail spécifique retrouveront leurs postes de travail d’origine au sein d’AXA Banque ou chez le partenaire si leur activité faisait partie du périmètre du transfert. Il sera tenu compte de cette situation temporaire dans l’application des dispositions de l’accord syndical du 12 mai 2005 modifié par les avenants du 21 novembre 2018 et 19 octobre 2019.

Durant la phase de consultation, et en tout état de cause jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, chaque suppléant au CSE disposera d’un crédit complémentaire mensuel d’une heure par mois.

2. Dispositions communes

11. Application du présent accord

Les parties s’engagent à respecter le présent accord dans toutes ses dispositions et notamment pour ce qui concerne la chronologie arrêtée ci-avant.

Elles souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre des relations loyales qui doivent prévaloir au sein de l’entreprise.

12. Recherche de consensus et règlement amiable de tout litige

Dans l’esprit du bon déroulement des procédures d’information et de consultation des CSE, les parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre afin de régler à l’amiable toute difficulté qui pourrait survenir.

Les parties s’engagent, en cas d’apparition d’une difficulté / d’un litige, sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais, en présence de leurs conseils respectifs en vue de d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action contentieuse.

13. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence de s’appliquer à compter du rendu d’avis du CSE, au plus tard le 14 mai 2020.

Il est expressément convenu que ses stipulations ne sont applicables qu’à la procédure d’information & consultation sur le projet de partenariat envisagé.

14. Dépôt et publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format Word, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format Word, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Les dépôts seront effectués par la Direction de AXA BANQUE.

Il sera diffusé par ailleurs sur l’intranet (ONE) d’AXA Banque.

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 19 novembre 2019,

Pour la Direction	***	D.R.H
Pour la CFDT	***	Déléguée Syndicale
	***	Délégué Syndical
Pour le SNB/CFE-CGC	***	Déléguée Syndicale
	***	Délégué Syndical