Comité social et économique (CSE)

& droit syndical

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 1er, 19 rue des Capucines, représentée par , Directeur Général et , Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,

D' une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• la Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.)

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U/S.N.A-U.N.S.A)

Ci-après désignées les « Délégués Syndicaux »

D’autre part,

Conjointement désignées ci-après les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel.

Cette ordonnance impose désormais la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), au plus tard le 1^er janvier 2020, qui remplace les précédentes institutions représentatives du personnel élues.

Dans ce contexte de réforme de l’organisation du dialogue social, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives à des réunions de négociation portant d’une part sur la mise en place du nouveau Comité Social et Economique au sein du Crédit Foncier et d’autre part sur les dispositions conventionnelles applicables au Droit Syndical.

Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :

6. Chapitre 1 - Comité Social et Economique (CSE)

   Article 1 - Date de mise en place du CSE

Dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le mandat des nouveaux membres élus au CSE débutera à compter du 1er janvier 2020, tenant compte des élections professionnelles organisées au T4 2019.

Ainsi, le mandat des représentants du personnel du Crédit Foncier (Comité d’Entreprise et Instances Uniques) prendra fin le 31 décembre 2019 au soir.

Article 2 - Durée des mandats du CSE

Les membres du CSE sont élus pour quatre (4) ans, titulaires ou suppléants.

9. Article 3 - Composition du CSE

La composition du CSE est définie au Chapitre VI du Titre I du Livre III de la 2^ième partie du Code du travail. Il convient d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.

3.1 Président

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois (3) collaborateurs qui ont voix consultative.

Toutefois, l’employeur aura la possibilité se faire assister par plus de trois (3) collaborateurs, sans dépasser le nombre de titulaires du CSE.

3.2 Délégation élue du personnel

Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral (élections professionnelles 2019).

Dans ce cadre, le nombre de sièges à pourvoir a été fixé à onze (11) titulaires et onze (11) suppléants.

Lors de la première réunion du CSE, celui-ci désigne un Secrétaire, un Trésorier parmi ses membres titulaires.

Leurs modalités de désignation sont précisées dans le Règlement Intérieur du CSE ainsi que le cas échéant la désignation d’autres membres du bureau du CSE. Le Règlement Intérieur fixera également les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau, dans le respect des dispositions légales.

3.3 Rôle des suppléants au CSE

Il est convenu entre les Parties que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE même en cas de présence du titulaire. En cas de présence du titulaire, le suppléant ne pourra toutefois pas participer au vote et aux délibérations.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif.

Il est rappelé que si le titulaire est absent, il est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur. Il est également rappelé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.

Article 4 - Moyens de fonctionnement accordés au CSE

Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.

4.1 Budget du CSE

Le budget du CSE est composé comme suit : une subvention de fonctionnement et une contribution pour financer les activités sociales et culturelles.

Conformément aux dispositions légales, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute (calculée en application de l’article L. 2315-61 du code du travail).

Par ailleurs, la contribution qui sera versée par le Crédit Foncier pour financer les activités sociales et culturelles est fixée par le présent accord comme suit : 2.55% de la masse salariale brute telle que définie par le Code du travail.

Dans les limites fixées à l’article 4.2 (Détachés permanents au CSE), les salaires des détachés permanents auprès du CSE et les charges sociales afférentes seront déduits du budget du CSE sur la base des salaires réels des personnes concernées et ce, après imputation des heures relevant du crédit d’heures de délégation et des heures de réunions organisées à l’initiative de la Direction.

Le Crédit Foncier versera le solde de cette subvention au CSE selon les modalités suivantes :

• au début de chaque exercice civil, l’entreprise déterminera le montant prévisionnel de la subvention sur la base de l’estimation budgétaire du montant de la masse salariale afférente à l’année considérée. Ce montant sera versé en deux (2) fractions égales au cours du second mois de chaque semestre civil,

• au cours du trimestre de l’exercice suivant, et après détermination du montant exact de la masse salariale brute de l’exercice précédent, l’entreprise procédera, le cas échéant, à une régularisation si nécessaire. Les sommes ainsi déterminées seront, selon le cas, soit ajoutées, soit déduites du montant semestriel de subvention.

En outre, il est rappelé que le CSE a en charge la gestion du restaurant d’entreprise du site de Charenton (RIE). Dans ce cadre, le fonctionnement et le financement du RIE restent à la charge du CSE dans le cadre du budget qui lui est octroyé par l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles.

Il est convenu entre les Parties que le CFF versera au CSE, à titre exceptionnel, une contribution complémentaire dans les conditions suivantes :

• une « contribution RIE » sera versée au titre des années 2020 et 2021,

• le montant de cette « contribution RIE » correspondra aux coûts réellement engagés pour le bon fonctionnement du RIE sans pouvoir excéder 800 K€ par année civile complète,

• cette « contribution RIE » sera versée à terme échu trimestriellement sur justificatifs communiqués par le CSE à la DRH, sur la base des coûts réellement engagés pour le trimestre considéré.

Cette contribution exceptionnelle se substitue à tout dispositif de chèque déjeuner au sein de l’entreprise.

4.2 Détachés permanents auprès du CSE

Le Crédit Foncier permet au bureau du CSE de désigner jusqu’à six (6) détachés permanents (soit 6 personnes physiques maximum), au titre du fonctionnement et de la gestion des activités sociales et culturelles.

La répartition des détachés permanents est définie par le bureau du CSE et communiquée au Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources. Cette répartition ainsi que le nombre feront l’objet d’une délibération en séance du CSE.

La répartition ainsi que le nombre sont arrêtés pour une année civile et ne peuvent, sauf circonstance exceptionnelle, faire l’objet d’une modification en cours d’année.

La Direction du CFF prendra à sa charge les frais de personnel relatifs à maximum trois (3) détachés permanents (soit 3 personnes physiques). Les frais de personnel supplémentaires seront pris en charge par le CSE (soit à compter du 4^ème détaché permanent désigné par le bureau).

Le détaché permanent, quel que soit son temps de travail (temps plein ou temps partiel), sera affecté exclusivement au fonctionnement ou à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.

4.3 Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail et sera défini dans le cadre de l’accord pré-électoral (élections professionnelles 2019).

Est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :

• le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur,

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

En outre, le temps passé par les représentants syndicaux du CSE aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé conformément aux dispositions du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-3 du Code du travail, le crédit d’heures des cadres au forfait jours est regroupé en demi-journées de quatre (4) heures.

En application des dispositions légales et règlementaires, il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants.

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de douze (12) mois. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Cette répartition doit faire l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et d’en informer les responsables hiérarchiques concernés.

Article 5 - Réunions du CSE

Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.

5.1 Séquencement des réunions du CSE

Le CSE se réunit chaque mois, sauf circonstances exceptionnelles, soit onze (11) fois par an (à l’exception du mois d’août) sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées par email.

En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre (4) des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

La date de ces quatre (4) réunions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail sera confirmée au moins quinze (15) jours à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de Sécurité Sociale.

Le CSE détient la possibilité de solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire, selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

5.2 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire selon les modalités prévues par le Code du travail.

L’ordre du jour est transmis au moins trois (3) jours ouvrés avant la réunion par email, aux membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux, accompagné le cas échéant, des documents d’information ou de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques et sociales (BDU).

Article 6 - La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Eu égard à la structure et à l’effectif du Crédit Foncier une CSSCT est mise en place au sein de l’entreprise. Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.

6.1 Composition

La CSSCT est composée d’un (1) membre par Organisation Syndicale Représentative ayant au moins un (1) élu au CSE.

Parmi les membres de la CSSCT, au moins un (1) membre devra appartenir au collège « cadres ».

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres de l’instance concernée.

La CSSCT est présidée par l’employeur (ou son représentant) qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Au sein de la CSSCT, le secrétariat est assuré par un Secrétaire désigné dans les mêmes conditions que le Secrétaire du CSE, selon des modalités fixées par le Règlement Intérieur du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

  9. 6.2 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins quatre (4) fois par an en vue de préparer les quatre (4) réunions annuelles minimales du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La Commission est, en outre, réunie préalablement à la tenue des réunions du CSE organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux (2) des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La Commission se réunit également à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des quatre (4) réunions annuelles précitées.

Par ailleurs, lorsque les missions déléguées par le CSE à la CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la Commission, le Secrétaire de cette dernière se rapprochera de la Direction afin d’échanger sur l’objet et la date de la réunion souhaitée.

La Direction convoquera, aux réunions de la CSSCT, les membres de la Commission, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de huit (8) jours calendaires.

Les modalités de fonctionnement de la Commission seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE. Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE en CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 7 - Autres commissions du CSE

Des commissions obligatoires sont mises en place au sein du CSE du CFF, dans le respect des dispositions légales ; à savoir la :

• Commission économique,

• Commission formation,

• Commission information et aide au logement,

• Commission égalité professionnelle,

• Commission des marchés, le cas échéant.

Leurs modalités de fonctionnement seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE. Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions du Code du travail pour les points non traités dans le présent accord ou dans le Règlement Intérieur.

En outre, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans le respect des dispositions du Code du travail.

16. Chapitre 2 : Droit syndical

    Article 8 - Principes généraux

Les Parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que la liberté syndicale conformément aux principes constitutionnels. Elles reconnaissent notamment à chaque salarié le droit d’adhérer aux Organisations Syndicales de son choix dans le respect des textes en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, les Délégués Syndicaux ont pour mission d’assurer la défense des droits et intérêts collectifs, individuels, matériels et moraux du personnel auprès des représentants du Crédit Foncier.

Article 9 - Détachés permanents syndicaux

Le Crédit Foncier permet aux Organisations Syndicales Représentatives de désigner au maximum deux (2) personnes à titre de détachés permanents syndicaux (soit 2 personnes physiques maximum).

Les détachés permanents syndicaux devront être titulaires d’un mandat de délégué syndical.

Le détaché permanent syndical, quel que soit son temps de travail (temps plein ou temps partiel), sera affecté exclusivement à l’activité de l’Organisation Syndicale Représentative de laquelle il dépend.

Article 10 - Crédit d’heures conventionnel

Pour le fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, le Crédit Foncier accordera un crédit d’heures conventionnel comme suit :

• au titre de l’année 2020 : 180 heures / an,

• au titre de l’année 2021 : 120 heures / an,

• au titre de l’année 2022 : 100 heures / an,

• au titre de l’année 2023 : 80 heures / an.

Ce crédit d’heures conventionnel inclut les jours prévus par la Convention Collective de la Banque (convertis en heures).

Le crédit d’heures conventionnel non utilisé sur l’année N n’est pas reconductible sur l’année N+1.

Les Organisations Syndicales non Représentatives au sein du Crédit Foncier bénéficient exclusivement des dispositions prévues par la Convention Collective de la Banque.

Article 11 - Diffusion de tracts

Les tracts pourront être distribués dans l’enceinte de l’entreprise à l’entrée et à la sortie sur les plages mobiles de travail conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles.

Les tracts seront adressés, concomitamment à leur diffusion, au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources, par courriel.

Les tracts pourront faire l’objet d’un envoi électronique à leurs adhérents via la messagerie du Crédit Foncier et dans le respect de la charte relative aux systèmes d’information.

La Direction du Crédit Foncier permettra aux Organisations Syndicales de diffuser leurs plis syndicaux au sein de l’entreprise par le biais du service courrier interne.

Article 12 - Réunions

Conformément aux dispositions légales, les adhérents de chaque section syndicale pourront se réunir en dehors du temps de travail des participants dans l’enceinte des locaux de l’entreprise et en dehors des locaux de travail. Les réunions devront se tenir dans le local syndical attribué à chaque Organisation Syndicale ou, avec l’accord du Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources, dans des locaux mis à leur disposition.

Par ailleurs, une réunion de l’ensemble du personnel pourra se tenir une (1) fois par trimestre civil en dehors des heures de travail sous réserve que le Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources, en ait été informé trois (3) jours ouvrés pleins avant la date prévue, que sa durée n’excède pas trente (30) minutes et qu’elle respecte les conditions de sécurité des personnes.

Article 13 - Panneaux d’affichage

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales disposeront de panneaux d’affichage sur lesquels elles pourront afficher les communications qu’elles voudraient porter à la connaissance du personnel, tout affichage sauvage n’étant pas autorisé.

Article 14 - Remboursement de frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les détachés permanents syndicaux pour l’exercice de leur mandat seront remboursés, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 1.000 € annuels par Organisation Syndicale Représentative.

23. Chapitre 3 - Dispositions communes aux représentants du personnel et aux titulaires de mandats syndicaux

    Article 15 - Règles générales de conduite

Les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles.

Ils s’engagent également à respecter la liberté du travail du personnel de l’entreprise, à se conformer à la réglementation et à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel à l’occasion de leurs missions.

Les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux affirment, dans le respect des règles relatives à la liberté de la presse, leur volonté de ne pas diffuser d’informations et ce, quel que soit le support utilisé, contenant des propos injurieux ou diffamatoires notamment à caractère individuel.

Les Parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus.

Article 16 - Libre circulation dans les locaux de l’entreprise

Le principe de la libre circulation et de la liberté de déplacement des représentants du personnel et des titulaires de mandats syndicaux dans l’entreprise est confirmé. L’exercice de ces libertés s’exerce dans le respect des règles générales de sécurité de l’immeuble.

Article 17 - Utilisation des heures de délégation et du crédit d’heures conventionnel

Afin de permettre le suivi des heures de délégation et du crédit d’heures conventionnel, les représentants du personnel élus ou désignés devront informer préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions via les moyens mis à disposition.

Afin de permettre au service de s’organiser, le représentant du personnel devra porter ces informations dans l’outil mis à sa disposition au minimum quarante-huit (48) heures, sauf situation exceptionnelle justifiée, avant l’entrée en heure de délégation ou en crédit d’heures conventionnel. Il est rappelé qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.

Concernant les détachés permanents syndicaux élus ou désignés au CSE, ils sont dispensés d’informer préalablement la Direction du temps passé en leur qualité de membre du CSE. Ils devront toutefois déclarer l’utilisation de leurs heures de délégation au titre du CSE via les moyens mis à disposition.

Enfin, les représentants du personnel sont informés que le Crédit Foncier met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant s’agissant de l’utilisation des heures de délégation et du crédit d’heures conventionnel. Ce traitement a pour finalités :

• d’assurer le suivi et la comptabilisation des heures,

• de lever une alerte en cas de dépassement et, le cas échéant, de contester l’usage du crédit d’heures accordé.

Les données collectées sont utilisées par la Direction des Ressources Humaines et sont conservées pour la durée du mandat. Ce délai peut être éventuellement prolongé en cas de contestation de l’usage du crédit d’heures accordé. Pour en savoir plus sur l’utilisation des données et sur leurs droits, les représentants du personnel peuvent s’adresser au Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources.

En outre, il est rappelé que tout déplacement extérieur durant le temps de travail devra faire l’objet d’une déclaration préalable via les moyens mis à disposition.

Article 18 - Locaux et équipements

Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel ainsi que chaque Organisation Syndicale disposeront d’un local aménagé doté du matériel nécessaire à leur fonctionnement.

Les fournitures de bureau, consommables informatiques compris, seront prises en charge par le Crédit Foncier dans la limite de 1.000 euros maximum par an et par Organisation Syndicale.

Article 19 - Messagerie et accès à l’intranet

19.1 Mise à disposition d’un site intranet

Le Crédit Foncier continuera à mettre à la disposition de chaque Organisation Syndicale et du CSE un site intranet leur permettant de communiquer, par affichage électronique, des informations consultables par tous les salariés de l’entreprise. L’espace autorisé (selon les règles internes relatives à l’utilisation du réseau informatique du CFF) pourra, si nécessaire, être revu en fonction des besoins avec le Directeur Général Adjoint, Pôle Ressources.

En pratique, quatre (4) personnes au maximum par instance (OS/CSE) seront chargées de contrôler et de valider l’information avant sa mise en ligne. Les habilitations correspondantes leur seront délivrées par la Direction du Pôle Ressources. Toute nouvelle habilitation demandée, au-delà de quatre (4) personnes par une Organisation Syndicale ou par le CSE, s’accompagne nécessairement de la suppression d’une habilitation précédente.

19.2 Objet du site intranet

Le site intranet est un panneau d’affichage électronique dont l’objet est de mettre à la disposition des salariés des informations (syndicales et du CSE) dans le cadre de la réglementation applicable. Par suite, le contenu des pages intranet sera librement déterminé par chaque Organisation Syndicale et par le CSE, sous leur responsabilité propre et, conformément aux dispositions légales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Il ne doit contenir notamment ni injure, ni propos diffamatoires. La protection de la vie privée et le droit à l’image, doivent, notamment, être respectés.

Le logo du Crédit Foncier, propriété de l’entreprise, ne pourra être utilisé que conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.

19.3 Respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information

L’information collective des salariés est assurée notamment par les sites intranet. Compte tenu de ce fait, les Parties conviennent que l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise devra rester raisonnable et compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique. Dans ce cadre, les Parties rappellent que les règles d’utilisation et de bon usage des ressources du système d’information figurent dans la charte d’utilisation des ressources du système d’information de l’entreprise annexée au Règlement Intérieur du Crédit Foncier. En particulier, les Parties s’engagent à faire preuve de discernement dans l’usage de la messagerie tant sur le plan du contenu que des destinataires afin d’éviter toute saturation de ressources préjudiciables à l’entreprise.

Elles devront également veiller à ne pas méconnaître les obligations imposées par la loi informatique et liberté applicable et les textes relatifs au respect des droits d’auteur. A ce titre, il est rappelé que l’Organisation Syndicale et le CSE sont responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre de leurs activités et que ces traitements doivent être notamment conformes à la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

19.4 Interdiction des communications collectives

Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs : sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En ce sens, les Parties s’engagent à respecter les contraintes techniques, règles de sécurité et de procédure définies pour la gestion des sites.

En outre, les sites seront conçus pour mettre des informations à la disposition des salariés de l’entreprise. Ne sont donc pas autorisées les formules de communication interactive : forums, tchats, questionnaires, et plus généralement tout dispositif de communication collectif à caractère interactif.

Par ailleurs, les liens avec les autres sites de l’intranet, ou avec des sites externes accessibles par internet, ne sont pas autorisés.

Les sites des Organisations Syndicales et du CSE bénéficient de la même protection que les sites intranet de l’entreprise.

19.5 Portail intranet

Les sites intranet sont publiés sur le Portail Intranet du Crédit Foncier sous une rubrique particulière.

S’agissant des sites intranet des Organisations Syndicales, celles-ci seront présentées par ordre alphabétique, à partir du sigle de chacune d’elles dans la rubrique « Organisations Syndicales ».

Le Crédit Foncier mettra à disposition des Organisations Syndicales et du CSE les logiciels nécessaires à la publication de l’information (syndicale et du CSE). Ils sont obligatoirement homologués par le Crédit Foncier et demeurent sa propriété ; ils sont placés sous la responsabilité des Organisations Syndicales et du CSE. Les logiciels sont identiques pour chaque Organisation Syndicale et pour le CSE.

19.6 Messagerie électronique

Dans le cadre du site intranet, une adresse e-mail interne spécifique est attribuée selon le format en vigueur dans l’entreprise. Cette adresse fonctionne sous la messagerie de l’entreprise et permet à tout salarié de s’adresser à l’Organisation Syndicale de son choix ou au CSE à partir de son outil informatique de travail, sans que cela ne puisse en aucune façon créer un trouble ou gêner le bon fonctionnement du service et/ou de l’entreprise.

19.7 Respect des règles de sécurité

Le Crédit Foncier garantit le respect de la confidentialité des connexions à l’intranet et notamment la confidentialité des consultations et de leur origine. En parallèle, les représentants des Organisations Syndicales et le CSE s’engagent à :

• n’accéder à l’intranet que par des voies sécurisées,

• se connecter aux réseaux au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe selon les normes en vigueur au Crédit Foncier,

• ne pas installer ou copier de logiciel de leur propre initiative,

• appeler l’assistance informatique pour tout dysfonctionnement du matériel ou des logiciels,

• signaler immédiatement à l’assistance informatique les virus détectés par l’antivirus et demander des instructions pour leur éradication,

• autoriser la prise de contrôle à distance de leur poste de travail pour les besoins de dépannage,

• respecter les règles d’utilisation du système d’information et de communication en vigueur au Crédit Foncier.

Toute utilisation abusive du site intranet ou de la messagerie, ou toute utilisation non-conforme aux dispositions des présentes entraînera un rappel écrit des règles en vigueur.

En cas de récidive, il sera procédé à la fermeture immédiate du site de l’Organisation Syndicale ou du CSE responsable et/ou de son adresse e-mail pour une durée d’un (1) mois.

Chapitre 4 : Statut et carrière des membres du CSE et des titulaires de mandats syndicaux

Article 20 - Principes généraux

Les Parties réaffirment le principe de non-discrimination qui s’applique au sein de l’entreprise, en toute circonstance, dans l’exercice des activités syndicales et des activités de représentant du personnel.

Elles entendent en outre faciliter la conciliation entre activité professionnelle et mandat.

En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant le recrutement, la répartition du travail, la formation professionnelle, la discipline générale, l’appréciation, le déroulement de carrière et notamment la promotion, l’application des sanctions et les licenciements ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient ou n’appartient pas à une Organisation Syndicale ou au CSE.

Ce principe de non-discrimination se concrétisera notamment par une politique spécifique d’évolution professionnelle des représentants du personnel et des titulaires de mandats syndicaux.

Les représentants du personnel exerçant une activité métier relèvent des dispositions applicables à l’ensemble des salariés en matière d’Entretien Annuel d’Appréciation (EAA), d’augmentation individuelle, de promotion ainsi que du dispositif de rémunération variable.

Enfin, il est confirmé que les représentants du personnel du Crédit Foncier bénéficient des dispositions complémentaires stipulées dans l’accord collectif du groupe BPCE en vigueur concernant leur parcours professionnel.

Article 21 - Entretien de prise de mandat(s)

Lors de la prise de mandat ou à l’occasion du renouvellement de ce dernier, le représentant du personnel et son responsable hiérarchique examineront lors d’un entretien de prise de mandat les conditions d’organisation permettant de concilier tenue du poste de travail et exercice du ou des mandats.

Article 22 - Entretien Annuel d’Appréciation (EAA) et entretiens de bilan des détachés permanents

Faisant le constat de la difficulté d’apprécier les compétences d’un détaché permanent, il est convenu qu’un Entretien Annuel d’Appréciation (EAA) pourra toutefois être réalisé à sa demande. Si tel est le cas, il devra adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines qui le recevra en entretien dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise.

Il est précisé que s’agissant des compétences pouvant être mobilisées dans le cadre de l’exercice d’un mandat, le détaché permanent sollicitant la réalisation d’un EAA, sera reçu par la Direction des Ressources Humaines ; il pourra être accompagné d’un représentant de son Organisation Syndicale.

L’objectif de cet entretien « croisé » étant d’identifier et d’apprécier les compétences pouvant être mobilisées par le détaché permanent dans l’exercice du mandat et d’intégrer cette analyse dans le cadre de la gestion de carrière et de son parcours professionnel.

Concernant l’entretien professionnel de bilan, et conformément aux dispositions du Code du travail, le détaché permanent bénéficiera du même dispositif que celui applicable aux salariés de l’entreprise.

Article 23 - Augmentation individuelle, promotion et rémunération variable des détachés permanents

23.1 Augmentation individuelle

Le nombre d’augmentations individuelles allouées aux détachés permanents sera proportionnel au pourcentage d’augmentations individuelles à effet du 1er janvier au niveau de l’entreprise, au titre de l’évaluation de l’exercice antérieur.

Le pourcentage de l’augmentation individuelle octroyée à un détaché permanent sera égal à la moyenne des augmentations individuelles (hors promotions) accordées au titre de l’évaluation de l’exercice antérieur aux salariés de l’entreprise situés au même niveau de classification individuelle.

Pour identifier les bénéficiaires des augmentations individuelles accordées aux détachés permanents, il sera tenu compte des critères ci-après dans l’ordre suivant :

• l’augmentation individuelle la plus éloignée dans le temps,

• puis, si nécessaire, l’écart le plus important de salaire par rapport aux salariés de la même classification.

23.2 Promotion

En matière de promotion des détachés permanents, les Organisations Syndicales Représentatives pourront formuler chaque année leurs propositions à la Direction du Pôle Ressources.

La Direction du Pôle Ressources informera les Organisations Syndicales Représentatives des suites données à leurs demandes.

Le nombre de promotions sera proportionnel au pourcentage de promotions réalisées à effet du 1er janvier à l’échelon de l’entreprise au titre de l’évaluation de l’exercice antérieur.

23.3 Rémunération variable

Dans le respect du principe général de non-discrimination, les détachés permanents bénéficient de la politique de rémunération variable en vigueur dans l’entreprise.

A la date du présent accord, et à titre indicatif, la rémunération variable est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations variables (*) versées dans la filière support selon le statut cadre ou TMB du détaché permanent, pondéré de l’effectif productif.

(*) Hors Cocor

Article 24 - Formation

Pour tous les représentants du personnel et les titulaires de mandats syndicaux, l’accès aux actions prévues dans le plan de formation s’effectuera selon les mêmes modalités que pour les autres salariés.

Par ailleurs, la Direction du Pôle Ressources pourra convenir avec eux de différentes actions, telles que :

• le suivi des formations,

• la mise en œuvre des dispositions stipulées dans l’accord collectif du groupe BPCE en vigueur concernant le parcours des représentants du personnel.

Lorsqu’il sera envisagé le retour à une activité professionnelle, celui-ci devra être préparé suffisamment en amont afin d’organiser les actions nécessaires. A cette fin, chaque fois qu’il sera possible, un entretien sera proposé au représentant du personnel ou au titulaire du mandat syndical concerné.

La reprise d’une activité métier par un détaché permanent s’effectuera, sur un emploi correspondant prioritairement à sa classification, avec maintien de sa classification individuelle et ce, sans mobilité géographique imposée.

S’agissant de la formation, différentes possibilités seront également étudiées, telles que :

• le recours à un bilan de compétences,

• le recours à un bilan professionnel,

• le suivi d’actions de validation des acquis de l’expérience,

• toutes autres mesures stipulées dans l’accord collectif du groupe BPCE en vigueur concernant le parcours des représentants du personnel.

26. Chapitre 5 - Dispositions générales

    Article 25- Champ d’application et portée

Les Parties conviennent que le présent accord remplace et se substitue dans son intégralité au titre VI de l’accord collectif relatif au statut collectif de travail des salariés du CFF du 20 février 2017 (intitulé « Instances Représentatives du Personnel et Droit Syndical »).

Ainsi, et à compter de la date d’application du présent accord, les dispositions du titre VI de l’accord collectif relatif au statut collectif de travail des salariés du CFF du 20 février 2017 cesseront irrévocablement de produire effets.

Il en est de même pour chaque engagement unilatéral, usage et toutes autres dispositions portant sur les sujets objet du présent accord. En conséquence, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions antérieures.

Article 26 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de s’appliquer au terme des mandats des représentants du personnel élus prévu pour une durée de quatre (4) ans soit le 1^er janvier 2024.

Article 27 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, devront s'ouvrir au plus tard dans les trois (3) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.

Article 28 - Suivi de l’accord

Une commission composée de représentants du CFF et de deux (2) représentants, maximum, de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire au présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une (1) fois par an. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Article 29 - Dépôt et publicité

29.1 Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera également publié sous l’intranet de l’entreprise.

29.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à Charenton, le 15 octobre 2019, en 9 exemplaires

Pour le Crédit Foncier de France

Le Directeur Général	Le Directeur Général Adjoint Pôle Ressources

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

• la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical