Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l’accord collectif sur le régime de prévoyance" chez BP FRANCE (Siège)

Entre les Sociétés composant l’UES bp France / CASTROL France :

bp France, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 10 avenue de l’entreprise, 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 542 034 327 ;

Représentée par, en sa qualité de Président ;

ET

Castrol France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10, avenue de l’entreprise 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 905 371 795 ;

Représentée par, en sa qualité de Président ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’UES :

• Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

bp France a conclu le 9 avril 2003 un accord sur le régime complémentaire de prévoyance, accord ayant été amendé le 27 juin 2014.

Dans la perspective du transfert de la branche d’activité Lubrifiants (et des salariés afférents) de bp France vers Castrol France, les Directions de bp France et Castrol France ainsi que les organisations syndicales représentatives de bp France ont conclu, le 6 décembre 2021, un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ci-après UES) entre les deux sociétés.

L’un des objectifs poursuivis par les parties a été de rendre applicables aux deux entités composant l’UES, les accords collectifs en vigueur au sein de bp France et ce dès la date du transfert de la branche d’activité Lubrifiants au sein de Castrol France. Le transfert de la branche d’activité est intervenu le 1er juillet 2022.

Par conséquent, l’accord sur le régime complémentaire de prévoyance et ses avenants sont applicables aux salariés de Castrol France à compter de leur transfert.

Constatant que cet accord et ses avenants devaient être amendés, en raison notamment de réformes légales, les Directions des deux sociétés composant l’UES et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont conclu un second avenant, en date du 23 juin 2022.

Par le présent avenant, les parties souhaitent mettre à jour les taux de cotisations figurant dans l’accord initial et les avenants susvisés, comme suit.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 2.1 de l’accord du 9 avril 2003, de l’avenant n°1 du 27 juin 2014, et de l’article 1 de l’avenant n°2 du 23 juin 2022

Les parties conviennent que l’article 2.1 de l’accord du 9 avril 2003, l’avenant du 27 juin 2014 ainsi que l’article 1 de l’avenant n°2 du 23 juin 2022 est modifié comme suit :

« Les cotisations servant au financement du contrat décès incapacité invalidité seront prises en charge par chaque entreprise composant l’UES et par chaque salarié dans les conditions suivantes :

• Part salariale :

• 0,10% sur le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

• 0,16% sur le salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale

• Part patronale :

• 1,00 % sur le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

• 1,18 % sur le salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale 

La cotisation totale est donc de :

• 1,10% sur le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

• 1,34 % sur le salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale »

Le reste de l’accord du 9 avril 2003 et de l’avenant n° 2 du 23 juin 2022 reste inchangé.

Article 2 : Formalités de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Par ailleurs, le personnel de l’UES sera informé du présent avenant par affichage électronique sur l’intranet.

Fait à Cergy, en 5 exemplaires, le 20 septembre 2022