Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux horaires individualisé du Centre de Recherche de Solaize (CRES)" chez TOTAL MARKETING SERVICES

Protocole d’accord relatif aux horaires individualisés

du Centre de Recherche de Solaize (CRES)

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies en vue de réviser le règlement d’horaires mobiles du 12 juillet 2012 et mettre en place des modalités reflétant davantage la réalité des situations, pouvant répondre ainsi à des aspirations nouvelles du personnel tout en précisant certains principes de fonctionnement.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre et en complément de l’accord relatif au temps de travail du 31 décembre 1999 et de l’accord Convergences UES Aval du 20 février 2009.

Il a pour objet de définir les nouvelles modalités d’horaires individualisés au sein de l’établissement. Il se substitue à toute disposition ou accord en vigueur ayant le même objet.

Un système d’horaires individualisés est un dispositif qui favorise la qualité de vie au travail et permet de concilier vie personnelle et vie professionnelle en apportant dans le cadre des dispositions en vigueur, une souplesse individuelle adaptée aux situations de chacun.

Cette souplesse doit néanmoins tenir compte des contraintes d’organisation et respecter les impératifs de sécurité et de fonctionnement de l’activité professionnelle qui restent prioritaires.

Le bon fonctionnement d’un dispositif d’horaires individualisés implique entre le salarié, la hiérarchie et l’entreprise une confiance mutuelle et le sens des responsabilités afin de prendre en compte les missions et obligations inhérentes au bon fonctionnement des services et du site.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Dispositions générales et champ d’application

1.1 Personnel concerné :

Le présent accord est applicable au personnel OETAM Total MS de l’établissement en contrat CDI, CDD ou intérim, à temps complet ou temps partiel, et ayant décidé d’adhérer individuellement au système d’horaires individualisés.

Le personnel en alternance peut bénéficier des plages mobiles sans possibilité de poser des absences au titre du dispositif.

Le choix entre les deux systèmes d’horaires définis dans les articles suivants est libre, étant entendu que le choix des horaires individualisés doit être compatible avec les contraintes de services et de l’Entreprise.

Pour certaines activités, des impératifs et contraintes de fonctionnement peuvent limiter l’application d’une partie du dispositif d’horaires individualisés.

Au jour de signature de l’accord, une permanence alternative le matin à partir de 7 heures, le soir jusqu’à 19 heures ou à la journée doit être assurée par les techniciens préventeurs du service QSE, qui perçoivent en contrepartie une prime mensuelle de 8 %.

1.2 Modalités d’adhésion et de renonciation :

Chaque salarié a le choix entre deux systèmes d'horaires :

- Horaires collectifs de référence (fixes), rappelés à l’article 2.2 ;

- Horaires individualisés (flexibles).

Après visa de la hiérarchie, les demandes d’adhésion ou de renonciation aux horaires individualisés doivent être retournées au service RHC (formulaire joint en annexe 1).

Article 2 : Horaires de travail

2.1 Horaires d’ouverture de l’établissement :

Les horaires d’ouverture de l’établissement sont de 7h00 à 19h00, chaque jour ouvré.

2.2. Horaires collectifs de référence

Les horaires collectifs dits de « référence » s’appliquant par défaut à chaque salarié OETAM sont : 8h20 à 16h36 du lundi au vendredi avec une pause-déjeuner obligatoire de 40 minutes à exercer dans la plage mobile du midi.

2.3 Horaires individualisés

Pour chaque salarié ayant choisi d’adhérer aux horaires individualisés, s’appliquent les conditions suivantes :

L’horaire de travail se divise en parties fixes et mobiles :

• Deux plages fixes pendant lesquelles chacun est tenu d'être présent sauf congé, formation, maladie, absence autorisée, récupération ou autre raison justifiée ;

• Trois plages mobiles durant lesquelles chacun peut adapter ses heures d'arrivée au travail et ses heures de départ en tenant compte des contraintes particulières de chaque service et à l’organisation de l’activité.

Les horaires de travail s’organisent sur la base des plages fixes et mobiles suivantes :

Matin	Midi	Après-midi
Plage mobile	Plage fixe	Plage mobile	Plage fixe	Plage mobile
7h00 - 9h30	9h30 - 11h30	11h30 - 14h00	14h00 - 15h30	15h30 - 19h00

La durée de pause-déjeuner est décomptée :

• Forfaitairement lorsque le salarié ne quitte pas l’établissement sur la plage mobile du midi, à hauteur de 40 minutes.

• Pour son temps réel hors de l’établissement lorsque le salarié quitte le site sur la plage mobile de midi, avec un décompte minimum de 40 minutes.

Il est entendu, qu’en fonction des besoins (réunions, formations, visites, suivi travaux), des salariés pourront être amenés à devoir arriver ou rester présents sur des temps de plages mobiles.

Les hiérarchies veilleront de leur côté à organiser l’activité en respectant l’esprit du dispositif d’horaires individualisés et en anticipant raisonnablement les demandes particulières.

2.4 Solde de l'horaire individualisé

Pour le salarié à temps plein ayant adhéré aux horaires individualisés, une différence positive ou négative de 12 heures, entre le temps de travail réellement accompli et le temps de travail contractuellement dû au cours de la période mensuelle est autorisée.

Ce crédit/débit est reporté à la fin du mois sur le mois suivant jusqu’à concurrence de 12 heures.

Ce qui induit que :

• La partie d'un solde positif de temps flexible excédant 12 heures n'est pas prise en considération.

• La partie d'un solde négatif de temps flexible excédant 12 heures entraîne l'application du traitement concernant les absences non autorisées ;

Pour le personnel à temps partiel, le crédit/débit d’heures reportables devra être de :

• +/- 6h00 pour le personnel dont le temps de travail est < à 79%

• +/- 12h00 pour le personnel dont le temps de travail est >ou = à 79 %

Dans le cadre du fonctionnement du dispositif d’horaires individualisés, avec l’accord préalable de sa hiérarchie, chaque salarié pourra s’absenter par la pose d’absences dans le système en vigueur, à hauteur de :

• Une journée par mois (valorisée à 7h36) ;

Ou

• 2 demi-journées par mois (valorisées chacune à 3h48).

2.5. Rappel des dispositions applicables relatives au repos et heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales, les durées maximum de travail et les temps de repos sont :

• 10h par jour de travail effectif maximum ;

• 48h par semaine de travail effectif maximum ;

• 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives ;

• 11h de repos minimum entre 2 journées de travail ;

• 35h de repos minimum hebdomadaire.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables :

• La durée de travail contractuelle est de 38h par semaine complète travaillée (sur
  5 jours), soit 7h36mn par jour en moyenne.

Les 38h par semaine sont calculées en tenant compte de 207 jours et de 1573 heures annuels.

• Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail effectuées en supplément du temps contractuellement dû (38 h/semaine), sur demande expresse de la hiérarchie.

• Dans la mesure où un salarié détermine lui-même ses horaires de travail et effectue de sa propre initiative plus de 38 heures dans la semaine, les heures travaillées au-delà de 38h ne donnent pas, en soit, lieu à majoration pour heures supplémentaires. Ces heures peuvent notamment être réalisées pour réduire un débit d’heures ou pour constituer un crédit.

• Les heures supplémentaires sont majorées uniquement si elles ont été réalisées à la demande expresse de la hiérarchie et si la durée de travail hebdomadaire effective est au-delà de la durée conventionnelle (38h).

• Toute intervention, à la demande expresse de la hiérarchie sur une journée prévue non ouvrée (week-end, jours fériés) ou en dehors des heures ouvrées de l’établissement, fait l’objet des majorations pour heures supplémentaires.

Article 3 : Enregistrement et contrôle du temps de travail

Pour disposer d’un relevé pratique et objectif des heures travaillées, le temps de travail est enregistré par le biais d’un système enregistreur automatisé et informatisé, localisé à l’entrée de l’établissement.

Article 4 : Régime des absences et situations particulières

Pour les salariés ayant opté pour l’horaire individualisé :

4.1 Définition d'une demi-journée

Le matin, le travail cesse au plus tôt à 11h30 pour le salarié qui souhaite disposer de son après-midi. L’après-midi, le travail doit reprendre au plus tard à 14h00 pour le salarié qui a disposé de sa matinée.

4.2 Missions 

Le temps de travail hors du lieu de travail, non enregistré, est réintégré pour sa durée réelle mais sans pouvoir excéder 10 heures.

4.3 Télétravail

Le temps de travail du personnel en jour de télétravail est pris en compte forfaitairement à hauteur de 7h36 mn.

4.4 Situations exceptionnelles

Pour des situations soudaines, indépendantes de sa volonté et de sa capacité d’organisation, le salarié pourra exceptionnellement s’absenter durant les plages fixes après autorisation de la hiérarchie et information au service RHC. L’absence devra donner lieu à récupération.

4.5 Dispositions particulières en cas de départ administratif de l’établissement

Au moment où le salarié quitte l’établissement, le solde de crédit/débit (dans la limite de l'article 2.4) devra être au plus proche de zéro. Le solde éventuellement restant sera réglé (ou retenu) au taux des heures normales de travail.

6. Dispositions spécifiques aux stagiaires

Les stagiaires bénéficient de plages mobiles spécifiques 8h00 à 9h30 le matin, 11h30 à 14h00 le midi et 15h30 à 17h30 l’après-midi. Ils sont tenus d’être présents durant les plages fixes définies à l’article 2.3.

Ils se voient appliquer le décompte de pause-déjeuner définis à l’article 2.3.

Il n’y a pas de report d’heures mensuelles, ni absences au titre du dispositif.

Article 5 : Discipline

Le dispositif d’horaires individualisés repose sur la confiance et la bonne foi de chacun.

Le non-respect des règles définies par cet accord pourra entrainer le retour aux horaires collectifs de référence et une sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Article 6 : Suivi du dispositif des horaires individualisés

A la demande d’une des parties, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives examineront ensemble les problèmes posés par le dispositif des horaires individualisés et les éventuels aménagements qu’il apparaîtrait nécessaire d’apporter.

Article 7 : Durée, révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er septembre 2018.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail et au décret 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs.

Cet accord pourra être révisé conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

La validité de cet accord est soumise à la remise de l’avis conforme des membres du CE du CRES consultés sur cet accord.

Fait à Solaize, le 25-06-2018

Pour la Direction TOTAL Marketing & Services - Centre de Recherche de Solaize (CRES) :

Le Chef d’établissement, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT : xxxxxxxxx CAT : xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1 : Formulaire d’adhésion ou de renonciation aux horaires individualisés

Annexe 1

Formulaire d’adhésion ou de renonciation au dispositif d’horaires individualisés pour le personnel OETAM du Centre de Recherche de Solaize (CRES)

FORMULAIRE D'ADHESION AU DISPOSITIF« HORAIRES INDIVIDUALISES»

Rappel : Les horaires individualisés s’appliquent dans le respect des missions et des contraintes des services, de leurs postes et de l’organisation de l’activité.

Je soussigné(e),

Nom : Prénom :

Matricule : Service :

demande à :

Bénéficier des horaires individualisés

Renoncer aux horaires individualisés et retourner aux horaires collectifs de référence

A compter du .........../............/............

(1^er jour du mois suivant la demande)

Demandeur	Visa Hiérarchie
Nom : Date : Signature	Nom : Date : Signature

Formulaire à retourner au service RHC