Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DP CE 2018" chez LE JOINT FRANCAIS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre :

• La HUTCHINSON LE JOINT FRANÇAIS Etablissement de Château-Gontier représentée par XXX Directeur d’Etablissement,

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement

  • Monsieur XXX délégué CGT

  • Monsieur XXX délégué FO

Préambule :

Dans la continuité du premier accord de prorogation des mandats, les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement dès la signature de cet accord.

Article 2 : Prorogation des mandats

En raison de la concomitance des élections avec la publication des textes visant à créer le CSE, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats au plus tôt le 1^er novembre 2018 et au plus tard le 14 décembre 2018.

Article 3 : Dépôt et publicité

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE de Laval (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval

Fait à Château-Gontier, le 14 mai 2018

En 5 exemplaires originaux

(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)

Pour les organisations syndicales, Pour l’établissement,

Monsieur XXX

Monsieur XXX