Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES ASTREINTES ELECTRIQUES" chez VISKASE

Entre

La Direction de la société Viskase, Etablissement de Thaon Les Vosges, représentée par M…, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT, FO représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail de l’Etablissement la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l’entreprise en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet avec un déplacement à l’Etablissement.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de l’établissement Viskase de Thaon-Les-Vosges ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

2. DEFINITION DE L’ASTREINTE

Cette période d’astreinte, comme l’indique l’article L212-4 bis du Code du Travail « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue dans l’Etablissement.

3. PERSONNEL CONCERNE

Chaque personne de l’Atelier Electrique sera tenu de faire les astreintes.

4. ORGANISATION

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’astreinte, le Service Electrique devra être organisé de façon à assurer une présence quotidienne de l’atelier électrique du lundi au vendredi. La personne d’astreinte assure la continuité du service sur la même semaine de par ses interventions.

Une semaine d’astreinte commence le lundi et finit le lundi suivant.

La personne d’astreinte sera joignable par téléphone (téléphone portable d’astreinte) et sera disponible pour une intervention sur le site dans l’heure.

Le cadre d’astreinte est prioritairement l’interlocuteur qui décide de rappeler ou non le salarié d’astreinte. Il connaît l’étendue et les limites des interventions des Electriciens d’astreinte.

Chaque personne d’astreinte sera tenue d’être toujours en capacité d’intervenir. En cas d’impossibilité, elle devra elle-même, chercher un remplaçant.

Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’une absence pour maladie, accident de travail ou événements familiaux.

5. PROGRAMMATION

Un planning annuel validé par la hiérarchie est établi et organise les astreintes du Service Electrique par semaine entière et par roulement entre les salariés du service.

Chaque salarié concerné est informé quinze jours calendaires à l’avance de la programmation individuelle des périodes d’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être prévenu au dernier moment, sous réserve qu’il en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Chaque fin de mois, l’employeur remettra à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a effectuées au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

6. INTERVENTION DE NUIT ET PENDANT REPOS HEBDOMADAIRE

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien (11h) et repos hebdomadaire (35h).

Cependant, en cas d’interventions ou de travaux urgents, un temps de repos minimal quotidien de 9 heures sera garanti.

Concrètement, si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien doit être donné intégralement à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié intégralement avant le début de l’intervention.

A la fin de son repos quotidien, le salarié d’astreinte reprendra son travail et effectuera sa journée de travail dans les limites des plages horaires de travail variables journalières (accord sur l’horaire individualisé du 26/05/2000 : à compter de 7h30 le matin jusque 19h00 le soir).

En cas de journées incomplètes et compte tenu des interventions effectuées sur la journée, une compensation en temps pourra être faite, après validation du responsable hiérarchique, afin d’assurer au salarié d’astreinte, la validation de sa journée de travail.

7. TEMPS DE TRAJET

Le temps de déplacement est rémunéré comme temps de travail effectif et sur la base forfaitaire d’une heure (base du taux horaire brut du salarié d’astreinte) par déplacement (aller/retour).

Le temps de déplacement est rémunéré lorsque l’intervention sur site est effective et justifiée par un appel téléphonique du cadre d’astreinte.

8. REMUNERATION

Indemnité de la période d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d’intervention sont du temps de travail effectif et comptabilisées dans le calcul du temps de travail hebdomadaire.

Toute intervention inférieure à 1h00 sera comptabilisée comme une heure complète.

Les heures supplémentaires, le cas échéant, pourront être rémunérées ou récupérées sur demande du salarié sur la base des accords sur la durée du temps de travail en vigueur au sein de VISKASE SAS.

Indemnité forfaitaire de la période d’astreinte

27.77 € par jour d’astreinte en semaine : lundi au vendredi

124.95 € par samedi, dimanche et jour férié

Les compensations financières ci-dessus suivront les augmentations générales du Salaire Mensuel de Base.

9. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud’hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thaon-Les-Vosges, le 15 janvier 2018

VISKASE SAS Etablissement de Thaon-Les-Vosges représentée par

Monsieur …, Directeur

Les Organisations Syndicales au sein de l’Etablissement :

CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

FO, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical