Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'application des équipes renforts en exploitation" chez NAPHTACHIMIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DES EQUIPES RENFORTS EN EXPLOITATION

Entre

La Société NAPHTACHIMIE, dont le siège social se situe, Ecopolis Lavéra Sud, avenue d’Auguette 13 117 LAVERA, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales, d’autre part,

PREAMBULE

Cet accord vient se substituer à l’accord relatif à la mise en place d’une équipe pool au Service Expéditions, en date du 11/02/2015, et à toutes autres pratiques ou usages en cours à Naphtachimie et / ou Appryl sur le même sujet.

Cet accord a pour objectif de fixer les règles de fonctionnement ainsi que les modalités sociales applicables aux salariés affectés dans les équipes renfort d’exploitation.

ARTICLE 1 : REGLES DE FONCTIONNEMENT

Rappelons que le fonctionnement de ces renforts prévoit un renouvellement des membres qui la compose pour une durée convenue, a minima d’un an et/ou de 18 mois maximum.

Le principe retenu pour la composition de cette équipe renfort est le volontariat.

Cependant, si aucun volontaire ne se déclare, à l’issue d’un délai de prévenance d’au moins 3 mois, avant le renouvellement de l’équipe renfort, le responsable hiérarchique devra s’assurer des compétences nécessaires pour faire fonctionner cette équipe. Dans le cadre d’un planning prévisionnel, il choisira les nouveaux membres.

Ce planning prévisionnel sur le renouvellement des membres de l’équipe renfort sera présenté aux équipes postées 3*8.

Selon les secteurs, les équipes renfort travailleront de jour ou en poste 2X8.

Les équipes renfort ont des missions spécifiques à réaliser dans le cadre de leur détachement qui peuvent être de natures différentes selon les secteurs. Elles sont définies précisément et disponibles dans les consignes sur le portail HSEQI de l’intranet.

Par ailleurs, les renforts participent également au remplacement des équipes postées 3*8 selon les principes suivants :

1) recherche du remplaçant au sein de l’équipe où la personne est absente,

2) recherche du remplaçant au sein d’une autre équipe,

3) appel aux membres de l’équipe renfort.

Ils sont sous la responsabilité hiérarchique du Responsable d’exploitation et fonctionnellement du chef de quart et/ou du chef de quart adjoint de leur secteur.

ARTICLE 2 : LIMITES A LA DUREE DU TRAVAIL

Compte tenu de la particularité du fonctionnement des équipes renfort, il est indispensable que tous les acteurs ( secrétaires administratifs et chefs de quart ) soient vigilants quant au respect des repos prévus par la réglementation en vigueur.

Rappel :

Les limites à la durée du travail sont les mêmes quel que soit le régime de travail ( jour, 2*8, 3*8 ) :

• Repos de 35h00 ( 24h + 11h ) dans une semaine calendaire

• Repos de 11h entre deux périodes travaillées

• Limite journalière de 10h00 sauf motif de sécurité

• Limite hebdomadaire de 48h sur une semaine

• Limite de 44h sur 12 semaines consécutives

De la même manière, la pose de leurs congés répond aux mêmes règles que celles des autres postés (nécessité de maintenir l’activité du service avec une présence minimum).

ARTICLE 3 : FLEXIBILITE

En raison de la flexibilité demandée aux équipes renforts, il est attribué une « prime renfort » qui figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire et qui n’a aucun impact sur les autres éléments de la rémunération.

Cette prime indivisible est calculée de façon identique, dans la méthode, pour les différents secteurs concernés mais comme il est tenu compte de la fréquence notamment des remplacements, son montant est différent selon les secteurs.

Cette prime est calculée à partir des éléments variables suivants :

• Heures supplémentaires à 100%

• Majoration des heures supplémentaires à 25%

• PIP Supplémentaire

• Heures d’incommodité à 50%

• Heures de rappel

• Heures de Travaux Sales à 22%

• Paniers de nuit soumis

• Paniers de nuit non soumis

• Panier de jour

Par ailleurs, les éléments ci-dessus s’appuient sur le mini d’un coefficient qui est différent selon les secteurs d’exploitation pour tenir compte des fonctions notamment qui composent l’équipe renfort.

La prime « renfort » cesse d’être versée quand le salarié quitte l’équipe renfort pour rejoindre son équipe en 3*8.

Cette prime est indivisible, au sens où les éléments qui la composent, ont été définis au moment de sa mise en place et constitue par là même un « tout » qui ne peut pas être révisé partiellement.

En revanche, elle sera revalorisée en pourcentage sur la base de l’Augmentation Générale distribuée à la catégorie OETAM . En tout état de cause, si les modalités d’augmentation des salaires de base ne se traduisent pas par un pourcentage, dans le cadre des NAO, elles seront converties en pourcentage d’augmentation générale.

ARTICLE 4 : SITUATIONS PARTICULIERES OU EXCEPTIONNELLES

Il est convenu que même pendant des périodes exceptionnelles comme les Grands Arrêts d’Entretien, la prime renfort sera maintenue pendant toute la période concernée, pour l’équipe renfort.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord entrera en application dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé par la Direction de l’Entreprise auprès des services de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un original et une version électronique. Les formalités de publicité seront effectuées par la Direction auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues par dépôt d’un exemplaire original.

Fait à Lavéra, le …20/06/2019………….

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour CGT/FO