Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif au départ anticipé du personnel posté" chez NAPHTACHIMIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NAPHTACHIMIE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2021-12-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T01322013453
Date de signature : 2021-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : NAPHTACHIMIE
Etablissement : 54204142100026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
l’Accord relatif à l’organisation du service de santé au travail du groupe constitué par les sociétés composant l’UES INEOS/PETROINEOS ainsi que la société NAPHTACHIMIE. (2020-11-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-17
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU DEPART ANTICIPE DU PERSONNEL POSTE
Entre
La Société NAPHTACHIMIE, dont le siège social se situe, Ecopolis Lavéra Sud, avenue d’Auguette, 13 117 LAVERA, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
et
Les Organisations Syndicales signataires, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
NAPHTACHIMIE et les Organisations Syndicales ont mis en place un dispositif de départ anticipé du personnel posté et ancien posté en date du 27 janvier 2017 et à effet du 1er janvier 2017. Cet accord d’une durée déterminée de 5 ans prend fin le 31 décembre 2021.
Compte tenu des incertitudes concernant l’évolution des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes de retraite, il est convenu de proroger l’accord du 27 janvier 2017 dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 1 : DUREE
Les dispositions de l’accord du 27 janvier 2017 sont prorogées par le présent avenant pour une durée de deux ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Il est précisé qu’une démarche initiée par un salarié durant cette période de prolongation se déroulera jusqu’au terme convenu fixé au-delà du 31 décembre 2023 à partir du moment où la prise discontinue de jours de CET aura débuté avant cette date.
ARTICLE 2 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par l’intermédiaire de l’intranet de l’entreprise, dans sa partie "Réglementation sociale".
ARTICLE 3 : REVISION ET MODIFICATION
Le présent avenant pourra être modifié et révisé à tout moment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant nécessaire une adaptation de tout ou partie de de ses dispositions.
Les signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative du plus diligent afin d’examiner les possibilités et modalités de sa renégociation.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément au code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le texte du présent avenant sera versé sur la base de données nationales des accords collectifs conformément aux obligations légales.
Les formalités de publicité seront effectuées par la Direction auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues par dépôt d’un exemplaire original.
Fait à Lavéra, le 17/12/2021
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com