Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE et les représentants des salariés le 2023-04-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223041963
Date de signature : 2023-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRE PERRIGO FRANCE
Etablissement : 54204465600115 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Projet d'accord d'entreprise sur la mise en place du vote électronique au sein de la Société Omega Pharma (2019-01-07)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2023-04-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-07
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS |
ENTRE :
La société LABORATOIRE PERRIGO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 380 243 972, ayant son siège social 20 rue André Gide à CHATILLON (92320), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La Société »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société LABORATOIRES PERRIGO FRANCE avec leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés à cet effet,
CFDT représentée par XXX
FO représentée par XXX
UNSA, représentée par XXX
USAPIE représenté par XXX – ayant obtenue la délégation de pouvoir, de la part de XXX, pour assister à l’ensemble des réunions en son nom, en son mandat de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les Parties »
Il est préalablement rappelé que :
| PREAMBULE |
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts devant donner lieu à la mise en place d’un Comité Social et Economique sont déterminés par accord d’entreprise.
En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer, en vue des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), le périmètre des éventuels établissements distincts.
| ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION |
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société LABORATOIRES PERRIGO FRANCE.
| ARTICLE 2. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE |
Compte tenu de l’organisation de la Société, il existe une centralisation du pouvoir décisionnel en matière stratégique, sociale, économique, de gestion du personnel, de conditions de travail et de sécurité au niveau de la Direction Générale.
Il est donc convenu de mettre en place une délégation du personnel au niveau d’un comité social et économique unique.
| ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi sur convocation écrite du Représentant de la Direction soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
| ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD |
Le présent accord rentrera en vigueur le 5 juillet 2023.
| ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION |
Le présent accord collectif pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et être obligatoirement accompagnées de propositions sur les dispositions dont il est demandé révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
| ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE |
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :
La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.
Fait à Châtillon, le 7 avril 2023
XXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, XXX
Pour FO, XXX
Pour l’UNSA, XXX
Pour l’USAPIE, XXX
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