Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une prime sur résltats au bénéfice des salariés non cadres de la société SAICA France" chez SAICA FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME SUR RESULTATS

AU BENEFICE DES SALARIES NON CADRES DE LA SOCIETE SAICA France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la société :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXX;

d’autre part.

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

La Délégation syndicale et la Direction de la société SAICA France se sont rencontrées les 9 et 13 avril 2021 à la demande des membres du CSE souhaitant que soit mise en place, au bénéfice des salariés non cadres, une prime liées aux résultats de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été signé.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France pour l’ensemble du personnel non cadre.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime en lien avec les résultats de l’entreprise dite prime sur résultats.

Article 3 : Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés non cadres de l'entreprise Saica France présents au sein de l’effectif à la date de versement de ladite prime.

Article 4 : Modalités de calcul, de répartition et de versement de la prime sur résultats

Article 4-1 : Calcul

L’objectif à atteindre est un EBITDA de X € pour l’ensemble des entreprises du Groupe en France, toutes activités confondues, pour l’année considérée.

L’EBITDA est le résultat d’exploitation défini selon la norme Groupe (mois 13) et avant amortissement économique.

Les modalités de calcul de la prime sur résultats sont les suivantes :

• Si l’objectif est atteint, une somme équivalente à 2% de la masse salariale brute des salariés non cadres de Saica France (salaire de base du mois de décembre de l’année dont les résultats sont observés multiplié par 13) est attribuée à l’ensemble des salariés non cadres de la Société.

• Si l’objectif n’est pas atteint, aucun versement n’est effectué.

Afin de tenir compte des réalités économiques et organisationnelles et de leurs tendances d’évolution, l’objectif d’EBITDA pour l’ensemble du Groupe, toutes activités confondues, est fixé chaque année par la Direction.

Ce niveau d’EBITDA sera communiqué aux élus lors du 1^er CSE de chaque année.

Pour l’année 2020, les éléments ont d’ores et déjà été communiqués aux élus.

Pour l’année 2021, ces éléments leurs seront communiqués lors de la prochaine réunion CSE.

Article 4-2: Répartition

La répartition du montant de la prime sur résultats calculé au niveau de la masse salariale non cadre telle que définie à l’article précédent sera effectuée de manière égalitaire entre tous les salariés concernés (quel que soit le niveau de salaire perçu).

Article 4-3 : Versement

La prime sur résultats sera versée chaque année au mois de mars au titre des résultats obtenus au cours de l’année N-1.

S’agissant du montant de prime versé, en 2021, au titre des résultats de l’année 2020, la prime sera versée au mois d’avril 2021. La rubrique de paie n’ayant pas encore été créée, pour l’année 2021, le montant de cette prime figurera sous le libellé « prime diverse ».

Article 4-4 : Impact des absences non assimilées à du temps de travail effectif

Le montant de la prime sur résultats est attribué en fonction de la durée de présence effective ou assimilée (selon la législation en vigueur – article L3141-5 du Code du Travail à ce jour) dans l'entreprise au cours de l’année au titre de laquelle les résultats sont observés :

Droit individuel = Montant de la prime sur objectif calculé au niveau de Saica France DIVISE par le nombre de salariés non cadres éligibles MULTIPLIE par le (nombre de jours de travail effectif ou assimilés du salarié / total des jours de travail effectif ou assimilés de l’année au titre de laquelle les résultats sont observés)

Comme conséquence de ce principe, le montant de la prime sera pro-ratisé pour une personne qui n’aurait pas travaillé toute l’année (entrée en cours d’année ou absence non assimilée à du temps de travail).

De la même façon, la prime sur résultats sera pro-ratisée pour les salariés travaillant à temps partiel.

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et une prime sera immédiatement versée au titre de l’année 2021 en lien avec les résultats de l’année 2020.

Article 6 : Information collective

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 13 avril 2021

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Madame XXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale CFDT Directrice des Ressources Humaines SAICA France

SAICA France