Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE au sein d'AFWF" chez AMEC FOSTER WHEELER FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE AMEC FOSTER WHEELER FRANCE

ENTRE :

1- La Société AMEC FOSTER WHEELER France, dont le siège social est situé 14 place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pont, représentée par Madame Charlotte ROUSSEL en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

2- FORCE OUVRIERE, représentée par Madame Isabelle MAURIERE agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le 15 février 2021, le Comité Social et Economique a été informé en vue de sa consultation sur un projet de cessation des activités opérationnelles de la société en France ainsi que sur le projet de licenciement collectif qui en découlerait. Un accord de plan de sauvegarde de l’emploi a depuis été signé le 26 mai 2021 et le projet de licenciement collectif a été mis en œuvre. Suite à la demande du Comité Social et Economique (CSE), un premier accord de prorogation des mandats des membres du CSE a été signé le 26 mai 2021. Cet accord a prorogé les mandats des membres du CSE jusqu’au 31 janvier 2022.

Par courriel daté du 5 janvier 2022, les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont manifesté le souhait de proroger à nouveau les mandats en cours, censés prendre fin le 31 janvier 2022.

A la suite de cette demande, les parties sont convenues de conclure le présent accord de prorogation des mandats.

Article 1 – Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique ont été élus le 7 juin 2018 pour un mandat d’une durée de 3 ans avec prise d’effet le 1^er juillet 2018. Par l’accord d’entreprise du 26 mai 2021, ces mandats ont été prorogés jusqu’au 31 janvier 2022.

Article 2 – Prorogation des mandats

A la suite de la demande en date du 5 janvier 2022 des membres actuels du Comité Social et Economique de la société Amec Foster Wheeler France, les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 avril 2022.

Cette prorogation permettra aux membres du CSE de suivre l’application du plan de sauvegarde de l’emploi résultant de l’arrêt des activités opérationnelles de la société en France, et de clôturer les activités du CSE.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique prendront fin au plus tard le 30 avril 2022.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui commence le jour d’entrée en vigueur et qui prendra fin sans possibilité de tacite reconduction le 30 avril 2022.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière.

A défaut d’accord sur les termes d’un avenant de révision dans un délai de 3 mois, la proposition de révision sera réputée rejetée.

Article 5 – Dépôt et publicité

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires :

- dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

- dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil ;

- remise d’un exemplaire à chaque partie signataire ainsi qu’une copie à l’ensemble des membres du CSE.

Le présent accord sera également diffusé sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Charenton-le-Pont le 18 janvier 2022

En 3 exemplaires.

Pour la société Pour le syndicat

AMEC FOSTER WHEELER FRANCE FORCE OUVRIERE AFWF

Madame Charlotte ROUSSEL Madame Isabelle MAURIERE