Accord d'entreprise "Accord relatif au regroupement et au changement des régimes de retraite complémentaire" chez GEFCO SA

ACCORD RELATIF AU REGROUPEMENT ET AU CHANGEMENT

DES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DE LA SOCIÉTÉ GEFCO SA

Entre les soussignés :

La société GEFCO SA, Société Anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 542 050 315, dont le siège social est sis 77-81 rue des Lilas d’Espagne - 92400 COURBEVOIE, représentée par ---------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,

(Ci-après dénommée « la société GEFCO SA »)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

C.F.E.-C.G.C. représentée par ---------------

C.F.T.C. représentée par ---------------

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

Préambule

A ce jour, les sociétés du Groupe GEFCO :

• GEFCO France siren 789 791 464,

• GEFCO INDUSTRIAL SERVICES siren 821 543 147,

• GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES siren 813 024 429,

adhèrent déjà aux institutions de retraite complémentaire du groupe KLESIA en ARRCO et en AGIRC pour la totalité du personnel.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de GEFCO SA siren 542 050 315 se sont réunies afin d’examiner l’opportunité de se saisir de la faculté offerte par la procédure dite de la « clause de respiration », laquelle permet – via l’adhésion des entreprises d’un groupe et l’affiliation de leurs salariés à une même institution de retraite – de simplifier au sein du Groupe GEFCO la gestion des contrats de retraite complémentaire, de soutenir la gestion des carrières et des mobilités, de rendre plus lisible le statut collectif des salariés et de faciliter les démarches de liquidation des droits à retraite complémentaire.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEFCO SA, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la circulaire AGIRC-ARRCO n° 2007-9 DRE du 27 juin 2007 - « clause de respiration » et a pour objet le transfert des contrats de retraite complémentaire de la société GEFCO SA auprès de KLESIA, groupe de protection sociale de l’ensemble des sociétés du Groupe GEFCO.

ARTICLE 3 – CHOIX DES INSTITUTIONS ET CONDITIONS RETENUES

Les parties au présent accord conviennent de demander, à compter du 1 janvier 2018, le rattachement de la société GEFCO SA aux institutions de retraite complémentaires suivantes :

• Pour le régime ARRCO (salariés ouvriers et employés sur la totalité du salaire brut, d’une part, et salariés cadres et article 36 sur le salaire brut limité au plafond de la Sécurité Sociale, d’autre part) à la CARCEPT Institution ARRCO du groupe KLESIA.

• Pour le régime AGIRC (salariés cadres et article 36 sur la fraction de salaire brut comprise entre 2 plafonds et 8 plafonds de la Sécurité Sociale) à KLESIA retraite AGIRC institution AGIRC du groupe KLESIA.

La société GEFCO SA conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur et s’engage à ne pas les remettre en cause pendant un délai de 5 ans, sauf survenance de faits générateurs justifiant le regroupement de son adhésion auprès d’autres institutions de retraite.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD - RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date d’approbation des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

La partie qui entend dénoncer l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Elle doit également en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les autres parties signataires.

Les parties signataires pourront également réviser le présent accord pendant sa période d’application, selon les mêmes formes que celles selon lesquelles il a été conclu.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire signé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Il fera l’objet d’une diffusion via le site Intranet de la société GEFCO SA.

Fait en cinq exemplaires à Courbevoie, le 6 septembre 2017.

Pour la Direction,

---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,

--------------- C.F.E.-C.G.C.

--------------- C.F.T.C.