Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE A CHATEAUROUX" chez MONTUPET

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE A CHATEAUROUX

ENTRE

La Société LINAMAR LIGHT METALS, société par actions simplifiée au capital de 16 389 808,88€, immatriculée sous le RCS de Beauvais n° 542 050 794, dont le siège social est situé 3 B rue de Nogent 60290 Laigneville, prise en son établissement de Châteauroux

Ci-après la « société LINAMAR LIGHT METALS » ou la « Société » représentée par Monsieur…, habilité aux fins des présentes,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par :

CGT

CFE-CGC

CFDT

d’autre part

Ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE

En tant que fournisseur de l’industrie automobile, l’établissement de Linamar Châteauroux doit pouvoir répondre au plus vite aux exigences de ses clients.

Dans un environnement compétitif très soutenu, les clients expriment des exigences toujours plus fortes au plan de la qualité, des délais de livraison, du service, de la flexibilité et des prix.

Un accord d’établissement sur les équipes de suppléance a été signé le 12 décembre 2018. Dans une optique d’assurer sa compétitivité et de maintenir l’emploi et l’investissement de la société LINAMAR LIGHT METALS en France, les Parties ont décidé de se réunir afin d’actualiser cet accord et l’adapter aux nouvelles contraintes qui pèsent sur l’entreprise.

Le présent accord s’efforce ainsi de concilier la nécessité d’adapter l’organisation de l’établissement aux demandes clients par l’élargissement des plages horaires d’utilisation des moyens de production par la mise en place d’équipes de suppléance.

Les dispositions du présent accord doivent ainsi permettre :

• de mettre en place des équipes de suppléance conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,

• d’optimiser la capacite annuelle de production malgré la réduction du temps de travail,

• d’assurer la mise en place d’un potentiel de production cohérent avec les objectifs fixes, issus des demandes commerciales ou du plan directeur de production,

• de permettre des organisations flexibles et des horaires de travail adaptés, en fonction des périodes de fortes ou de faibles activités,

• de répondre aux demandes urgentes des clients.

La société LINAMAR LIGHT METALS a engagé des négociations afin de signer un nouvel accord sur les équipes de suppléance.

Les Parties se sont rencontrées lors des réunions en date des : 9 décembre 2021, 10 janvier et 13 janvier 2022, afin de signer un nouvel accord relatif aux équipes de suppléances.

Les Parties ont dès lors signé le présent accord sur les équipes de suppléance au sein de l’établissement de Châteauroux dont les dispositions se substituent aux dispositions de l’accord d’établissement du 12 décembre 2018.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de mettre en place des équipes de suppléances, en application des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail.

Cette organisation concerne les salariés dédies à la production sur l’ensemble du processus industriel, fusion, moulage, noyautage, usinage, maintenance de l’établissement de Châteauroux.

Article 2 – Mise en place

La mise en place d’équipes de suppléance permet à une équipe de week-end de remplacer l’équipe de semaine pendant que les membres de celle-ci prennent leurs jours de repos ou de congés, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels, sans toutefois dépasser la durée hebdomadaire maximum du temps de travail.

La mise en place de cette organisation est justifiée par des besoins de livraisons qui sont supérieures à la capacité de production en équipe de semaine ainsi que par la nécessité de limiter les coûts liés à l’arrêt des machines.

Le travail en équipe permet ainsi de répondre des fluctuations de l’activité et pourra faire l’objet d’ajustement en fonction des nécessités de production.

Article 3 – Salariés concernés

3.1. Passage en équipes de suppléances

Les adhésions aux équipes de suppléance sont basées sur le volontariat.

Le salarié volontaire pour passer en équipe de suppléance s’engagera pour une durée indéterminée prévue par avenant au contrat de travail.

La société LINAMAR LIGHT METALS reste décisionnaire du choix des salariés intégrant une équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats sur les postes de travail.

Les clauses des contrats de travail des salariés travaillant actuellement selon des équipes de suppléance ne sont pas remises en causes.

3.2. Encadrement

L’encadrement de chaque équipe sera assuré par un responsable d’équipe de suppléance ou avec une organisation palliative le cas échéant.

Lorsque deux équipes de suppléance devront compter plus de 12 salariés par équipe, l’encadrement des équipes par un agent de maitrise sera alors envisagé par la Société en fonction de l’autonomie des équipes, des équipements utilisés et des types de production.

Une note de service précisera la conduite à tenir en cas d’urgence.

Article 4 – Jours et horaires de travail

4.1. Horaires

• Samedi / Dimanche

Les salariés concernés travailleront en une ou deux équipes tournantes le samedi et le dimanche, selon les horaires suivants :

Samedi	Dimanche
Equipe 1 (ou équipe unique)	Equipe 2	Equipe 1	Equipe 2 (ou équipe unique)
04h00-16h00	16h00 – 04h00	04h00 – 16h00	16h00 – 04h00

Les jours fériés survenant un samedi ou un dimanche, à l’exception du 1^er mai, sont travaillés.

• Jours fériés en semaine

A la demande de la Société, le personnel en équipe de suppléance pourra travailler les jours fériés chômés en semaine pour pallier l’absence des salariés de semaine absents ce jour.

2. Modification de des horaires

Les horaires de suppléance feront l’objet d’une information du CSE en début d’année.

Les horaires pourront être adaptés, en fonction des nouvelles contraintes qui s’imposent à la société LINAMAR LIGHT METALS et de s’adapter aux demandes des clients, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Dans le cas d’une situation exceptionnelle mettant en péril les livraisons clients, il pourra être dérogé à cette règle.

En cas de jours fériés ou de ponts, les jours de travail et/ou les horaires pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 10 jours sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 5 – Temps de pause

Les salariés en équipe de suppléance disposent d’une pause de 30 minutes par journée travaillée. L'organisation de cette pause est adaptée par accord entre les opérateurs et leur responsable.

Cette pause n’est pas comptabilisée comme du temps de travail effectif mais est rémunérée.

Article 6 – Durée du travail et rémunération

6.1. Durée moyenne du travail

Hors jours fériés travaillés en semaine, la durée moyenne du travail, intégrant les temps de pause, est 24 heures.

6.2. Rémunération

Les personnes travaillant en équipe de suppléance seront rémunérées sur la base hebdomadaire de 38 heures et 50 centièmes (30 minutes), incluant le temps de travail effectif, les pauses payées et les temps de douche d’une durée de 15 minutes, rémunérés.

L'ensemble des primes et majorations (hors travail le dimanche) conventionnelles s'appliquent.

Ces modalités particulières de rémunération en équipe de suppléance ne s'appliquent pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congés. Dès lors, ces heures seront rémunérées au taux normal de semaine.

6.3. Prime

Une prime de 153 euros bruts sera attribuée aux salariés travaillant en équipe de suppléance pour 12 mois de temps travaillé en équipe de suppléance.

Cette prime sera versée, même en cas d’interruption des périodes de travail en SD (changement d’horaire, maladie….) inférieure à un mois, hors congés payés.

Un décompte individuel sera établi pour assurer le versement de la prime, à l’échéance de la période de référence.

Article 7 – Congés payés et jours fériés

7.1. Congés payés

Le régime général des congés payés et conventionnels est applicable aux salariés en équipe de suppléance.

La prise de congés est possible (2,5 jours de droit acquis pour 1 journée d’absence).

7.2. Jours fériés

Les jours fériés se trouvant dans un créneau de suppléance (le week-end ou la semaine) seront travaillés et bénéficieront d’une majoration de 75%.

Article 8 – Droits des salariés travaillant en équipe de suppléance

8.1. Droits légaux et conventionnels

Les salariés travaillant en équipe de fin de semaine bénéficient des mêmes droits que les autres salariés de l’établissement, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant et des abattements proportionnels liés aux droits et avantages accordés en fonction de la durée du travail.

A cet égard ils bénéficient des majorations de nuit applicables dans l’entreprise, des règles sur l’habillage et le déshabillage.

8.2. Formation

Les salariés affectés en équipe de fin de semaine bénéficient des mêmes droits que les autres salariés de l’établissement en matière de formation.

Les salaries de l’équipe de suppléance pourront bénéficier de formations organisées pendant la semaine dans le cadre du plan de formation usine (interne ou externe) en respectant la durée maximale hebdomadaire du temps de travail.

Ces formations ne pourront avoir lieu les veilles et lendemains des journées de travail de suppléance.

Le temps passé en formation sera rémunéré et indemnisé selon le taux normal en application des dispositions légales et conventionnelles, sans la majoration prévue pour les équipes de suppléance.

8.3. Priorité d’affectation et réintégration en équipe de semaine

Les salariés ayant adhéré à une équipe de suppléance ainsi que la Société peuvent décider d’un retour au travail en semaine.

Les salariés ayant adhéré à l’équipe de suppléance bénéficieront d'un droit de retour à l'horaire de semaine qu'ils pratiquent habituellement moyennant un préavis de trois semaines dans leur équipe d’origine, et à défaut, à un poste équivalent.

Ce délai sera également de trois semaines si la société LINAMAR LIGHT METALS est à l’origine de la demande (mesure collective ou individuelle).

Ces modalités de retour à l’horaire de semaine seront précisées dans l’avenant à leur contrat de travail.

Article 9 – Dispositions spécifiques concernant le personnel d’encadrement ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année

Dans le cadre de leurs missions, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année exerçant des fonctions d’encadrement et supervision des équipes de fin de semaine organiseront librement leurs horaires de travail tout en respectant les durées minimales de repos obligatoire.

Leurs horaires de travail devront permettre le bon exercice de leurs missions de management et d’encadrement des équipes de fin de semaine, ce qui implique d’assurer une période de recouvrement avec les horaires de leur équipe sans pour que cela n’implique des plages horaires précises.

Les conventions individuelles de forfait en jours sur l’année demeurent inchangées.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1. Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

10.2. Effets de l’accord

Conformément à l’article L. 2253-7 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement conclus antérieurement au sein de la société LINAMAR LIGHT METALS et/ou de ses établissements.

En particulier, il annule et remplace les dispositions de l’accord d’établissement de Châteauroux du 12 décembre 2018 relatif aux équipes de suppléance

10.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique à l'ensemble des autres parties signataires.

La Direction et l'ensemble des Organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et/ou jugée nécessaire.

10.4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 du Code du travail et suivants.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.5 Formalités

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par courrier électronique et papier dans sa forme originale avec les signatures des parties à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société LINAMAR LIGHT METALS.

Il donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Châteauroux, le 13 janvier 2022

Pour la société LINAMAR LIGHT METALS,

Les Organisations syndicales,

Pour la C.G.T. :

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.F.E.- C.G.C. :