Accord d'entreprise "Négociation obligatoire salaires 2019 Socle Social Commun" chez TOTAL - TOTAL SE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOTAL - TOTAL SE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les suppléments d'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre
Numero : T09218006211
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : TOTAL SA
Etablissement : 54205118000066 Siège
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-13
NEGOCIATION OBLIGATOIRE SALAIRES 2019 SOCLE SOCIAL COMMUN
Entre les sociétés soussignées :
TOTAL S.A.
ELF EXPLORATION PRODUCTION S.A.S.
TOTAL MARKETING SERVICES S.A.
TOTAL MARKETING FRANCE S.A.S.
TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX S.A.S.
TOTAL LUBRIFIANTS S.A.
TOTAL FLUIDES S.A.S.
TOTAL RAFFINAGE CHIMIE S.A.
TOTAL PETROCHEMICHALS FRANCE S.A.S
TOTAL RAFFINAGE FRANCE S.A.S.
TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES S.A.S.
TOTAL GLOBAL FINANCIAL SERVICES S.A.S.
TOTAL GLOBAL PROCUREMENT S.A.S.
TOTAL GLOBAL HUMAN RESSOURCES SERVICES S.A.S.
TOTAL LEARNING SOLUTIONS S.A.S.
TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES S.A.S.
TOTAL CONSULTING S.A.S.
représentées par , Directeur des Relations Sociales du Groupe TOTAL, ayant reçu mandat de toutes les sociétés visées,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de ce groupe de sociétés :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT CGC – CFE-CGC
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL – CGT
SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS – SICTAME-UNSA
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’accord relatif au Dialogue Social et Economique du 13 juillet 2018, la négociation obligatoire sur les salaires pour les sociétés du Socle Social Commun a été menée lors des réunions du 28 novembre 2018 (réunion préparatoire) et du 11 décembre 2018 (réunion plénière).
Les mesures négociées tiennent compte des bons résultats du Groupe en 2018, dans un environnement économique toujours marqué par une forte volatilité. Elles visent à récompenser la performance des salariés et ainsi reconnaitre la contribution de chacun à ces résultats.
L’ensemble de ces mesures s’ajoute à la possibilité pour chaque salarié, dans le cadre de l’accord d’intéressement 2018-2020, de bénéficier jusqu’à 3 jours par an pour s’engager dans des actions sociétales.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés citées en première page et à la totalité de leurs établissements.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
BENEFICIAIRES
Sous réserve des précisions dans les articles ci-dessous, le présent accord s’applique aux salariés en activité et inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 d’une des sociétés signataires.
MESURES SALARIALES POUR LES OETAM
Une enveloppe minimale de 3,1 % de la masse salariale1 des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) est prévue pour les augmentations générales (AG), l’augmentation moyenne de la prime d’ancienneté (PA) et les augmentations individuelles (AI).
Il est précisé que :
la distribution de l’enveloppe s’apprécie toutes sociétés confondues ;
les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel de base (hors points supplémentaires) ajusté au niveau des minima conventionnels 2019 ;
les augmentations générales s’appliqueront au 1er janvier 2019 et les augmentations individuelles versées en avril s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2019.
L’enveloppe prévue se répartit selon le tableau donné ci-après :
| En pourcentage de la masse salariale des OETAM | Distribution minimale AI et/ou Bonus | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Augmentation générale | Augmentation moyenne PA2 | Augmentations individuelles | Enveloppe globale | ||
Ouvriers, Employés3 Techniciens, Agents de Maîtrise4 |
1,5 % | 0,6 % | 1 % | 3,1 % | ≥ 55 % du personnel |
MESURES SALARIALES POUR LES CADRES INDIVIDUALISES
Comme les années précédentes, la Direction s’engage à traiter avec équité l’ensemble des catégories de personnel, même si toutes ne bénéficient pas d’augmentation générale.
C’est ainsi que tous les cadres individualisés (hors cadres EEP) bénéficieront, en 2019, sauf contre-performance :
d’une augmentation individuelle d’au moins 0,7 % ;
d’une part variable basée pour partie sur leur performance individuelle et pour partie sur la performance collective de leur branche d’activité d’appartenance au 31 décembre 2018, selon des critères définis par chaque branche.
SALARIES ELF EXPLORATION PRODUCTION (EEP)
Pour les salariés EEP :
l’augmentation générale correspond à une augmentation de la valeur du point de 0,7 % au 1er janvier 2019 ;
une ligne d’ajustement individuel de 0,8 % est prévue pour les salariés jusqu’au groupe d’emploi 7 inclus et pour les ETAM de groupe d’emploi supérieur ou égal à 8 ;
la valeur de la prime de productivité à payer en 2019 au titre de 2018 sera égale à la valeur de la prime de productivité payée au salarié en 2018 au titre de 2017, majorée de 1,5 %5.
REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE GARANTIE
La ressource minimale annuelle garantie pour l’année 2019 (toutes primes incluses, à l’exclusion des primes d’ancienneté et de quart) est portée de 25 100 euros à 26 355 euros, soit une augmentation annuelle de 5 %, pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois d’activité continue dans l’entreprise.
Cette ressource minimale annuelle garantie est calculée au prorata :
du temps de présence effectif ou assimilé en 2019 ;
du taux d’activité pour les salariés à temps partiel.
TAUX DE REVALORISATION
Un taux moyen de 1,5 % est appliqué le 1er janvier 2019 pour toute revalorisation de prime, rente, allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, cotisation et tout autre élément salarial ou indemnitaire non lié à un coefficient déterminé, lorsque la note ou l’accord instituant ces éléments fait référence à une revalorisation suivant les augmentations générales.
Ce taux est également appliqué pour la revalorisation du point Total Petrochemicals France.
La valeur du point Elf Exploration Production (EEP) est spécifiquement augmentée de ce taux au 1er janvier 2019 en vue du calcul du taux de revalorisation exclusive du complément de retraite CREA.
MESURE EXCEPTIONNELLE : 1 500 € POUR TOUS
Les parties au présent accord conviennent d’une mesure exceptionnelle consistant en un versement d’une somme de 1 500 € bruts à chaque salarié (pour une année complète de présence à temps plein).
Cette somme sera versée sous la forme d’un supplément d’intéressement (9.1), sous réserve de la décision du gouvernement français incitant les entreprises à verser une prime exceptionnelle (9.2).
SUPPLEMENT EXCEPTIONNEL D’INTERESSEMENT
Un supplément exceptionnel d’intéressement de 1 500 euros (pour une année complète de présence à temps plein) sera versé en 2019 au titre de l’exercice 2018.
Les modalités de ce versement sont précisées dans l’accord du 13 décembre 2018 relatif à un supplément d’intéressement et au versement d’une avance sur intéressement au titre de 2018.
Ce supplément d’intéressement est conditionné par :
une décision du Conseil d’Administration de TOTAL S.A. prise en application de L. 3314-10 du Code du travail, après la clôture de l’exercice 2018 ;
le versement d’un intéressement en application de l’accord d’intéressement du 22 mai 2018 conclu au périmètre des mêmes sociétés parties au présent accord.
Ce supplément exceptionnel d’intéressement ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.
Par ailleurs, une avance exceptionnelle d’une partie de l’intéressement 2018, de 1 500 euros, sera versée en février 2019, conformément aux dispositions de l’accord relatif au supplément d’intéressement précité. Le solde de l’intéressement sera versé en mai, conformément au calendrier habituel.
Cette avance exceptionnelle d’intéressement ne se substitue à aucun autre élément de rémunération et ne s’ajoute ni au supplément, ni à l’intéressement dû au titre de l’accord d’intéressement Socle Social Commun.
INCITATION GOUVERNEMENTALE
Le Gouvernement par une annonce du 11 décembre 2018 a invité les entreprises à verser une prime exceptionnelle (ci-après « mesure gouvernementale »). Ses modalités ne sont pas connues au jour de la négociation du présent accord.
Les dispositions de l’article 9.1 ci-dessus ne s’appliqueront pas ou qu’en partie en cas de mesure gouvernementale permettant le versement en tout ou partie de la somme de 1 500 euros bruts (pour une année complète de présence à temps plein) dans des conditions au moins aussi favorables.
Il est précisé que dans le cas où cette mesure gouvernementale permettrait un versement de 1 500 euros bruts en février 2019 au plus tard, l’avance d’intéressement n’aurait plus d’objet et ne serait donc pas versée.
VERSEMENT DE LA MESURE DE 1 500 EUROS
Le versement global (mesure gouvernementale et/ou supplément d’intéressement) au titre des dispositions de l’article 9.1 et de l’article 9.2 sera de 1 500 euros bruts par salarié (pour une année complète de présence à temps plein).
La Direction mettra en œuvre l’une et/ou l’autre de ces mesures, après information des organisations syndicales.
Le montant individuel sera déterminé au prorata de la durée de présence de chaque salarié, laquelle est déterminée selon les règles de l’accord d’intéressement 2018-2020.
Les salariés en Cessation Anticipée d’Activité (CAA)6 et en congé Entreprenariat7 dont le contrat de travail est, durant cette période, maintenu avec l’une des sociétés participant à l’accord, bénéficient, au titre de la période de suspension du contrat de travail, d’une prime égale au tiers de la somme fixée au précédent paragraphe, dans les mêmes conditions de répartition que les actifs. Pour calculer leurs droits à ladite prime, le temps de présence retenu des salariés en CAA et en congé Entreprenariat est un temps plein proraté du taux appliqué à leur rémunération.
ENGAGEMENT POUR LE REVENU DISPONIBLE DES SALARIES (PREVOYANCE)
Les conditions d’une réduction des réserves du régime de prévoyance lourde seront négociées au cours du 1er trimestre 2019 avec les organisations syndicales dans le cadre de la commission de suivi Prévoyance Lourde.
ENGAGEMENT POUR L’EMPLOI
Un plan visant à recruter 575 salariés en contrat à durée indéterminée au périmètre du Socle Social Commun sera déployé en 2019.
Le suivi de ce plan sera assuré dans le cadre de la réunion de suivi prévue à l’article 13.
REUNION D’ECHANGES SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION
Une réunion d’échanges sur la politique de rémunération sera organisée au cours du 2ème trimestre 2019 avec des représentants de la Direction et deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord (après la prochaine campagne Mesures Salariales Individuelles).
SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de suivi du présent accord, avec des représentants de la Direction et deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, se tiendra en octobre 2019.
Tout particulièrement, une restitution sera effectuée sur la distribution des parts variables et des augmentations individuelles et les jeunes cadres.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de l'Ile-de-France ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 13 décembre 2018
En 10 exemplaires originaux
Pour les sociétés ci-après :
TOTAL S.A.
ELF EXPLORATION PRODUCTION S.A.S.
TOTAL MARKETING SERVICES S.A.
TOTAL MARKETING FRANCE S.A.S.
TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX S.A.S.
TOTAL LUBRIFIANTS S.A.
TOTAL FLUIDES S.A.S.
TOTAL RAFFINAGE CHIMIE S.A.
TOTAL PETROCHEMICHALS FRANCE S.A.S
TOTAL RAFFINAGE FRANCE S.A.S.
TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES S.A.S.
TOTAL GLOBAL FINANCIAL SERVICES S.A.S.
TOTAL GLOBAL PROCUREMENT S.A.S.
TOTAL GLOBAL HUMAN RESSOURCES SERVICES S.A.S.
TOTAL LEARNING SOLUTIONS S.A.S.
TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES S.A.S.
TOTAL CONSULTING S.A.S.
représentées par , Directeur des Relations Sociales du Groupe TOTAL, ayant reçu mandat de toutes les sociétés visées,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ce groupe de sociétés :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL — CFDT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT CGC — CFE-CGC
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL — CGT
SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS — SICTAME-UNSA
L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires de base annuels au 31 décembre 2018 des salariés OETAM en activité à cette même date, soit la somme :
pour les sociétés relevant de la CCNIP : des salaires de base au 31 décembre 2018, revalorisés suivant les minima UFIP, hors primes et heures supplémentaires ;
pour la société Total Petrochemicals France : des appointements de base au 31 décembre 2018, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les lignes d’harmonisation ;
↩pour la société Elf Exploration Production : des salaires de base + MACO + ajustements individuels + primes de rendement correspondant à ces éléments au 31 décembre 2018.
Pour le personnel relevant des CCNIP ou CCNIC : prime d’ancienneté prévue par la convention collective applicable.
Pour le personnel de EEP calcul selon la formule suivante : [prime d’ancienneté + prime de rendement correspondant à cet élément au 31/12/2019] – [prime d’ancienneté + prime de rendement correspondant à cet élément au 31/12/2018].↩
Salariés jusqu'au : coefficient 200 CCNIP, coefficient 205 CCNIC et Groupe d’emploi ≤ 7 Elf EP↩
Salariés du coefficient 215 à 340 CCNIP ; du coefficient 225 à 360 CCNIC ; Groupe d’emploi ≥ 8 Elf EP.↩
Pour ce qui concerne ce calcul, le nombre d’années servant au calcul de l’ancienneté est gelé au niveau constaté en avril 2006.↩
Soit en « préretraite postée », en « dispense d’activité » dans le cadre des accords instituant un dispositif d’aménagement de fin de carrière avec maintien du contrat de travail : CAA, DACAR, DA…↩
Cf. accord du 13 juillet 2017 sur la Transition entre l’Activité Professionnelle et la Retraite.↩
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