Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHANEL SAS" chez CHANEL (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHANEL SAS

Entre :

La société CHANEL SAS, dont le siège social est sis 135, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales :

CFDT,

CFE-CGC,

FO,

D'autre part

Vu la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Vu les dispositions transitoires prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Vu les dispositions de l’accord Groupe relatif au Dialogue social (Acte II) du 21 janvier 2019.

Vu les procès-verbaux des élections professionnelles des établissements de la société CHANEL SAS (établissement de Neuilly, établissement de Cambon, établissement de Vendôme).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE) ou du Conseil d'Entreprise avant le 31 décembre 2019 au plus tard.

Pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central.

Les parties de se sont entendues sur un report de la date de renouvellement des instances représentatives du personnel des établissements CHANEL SAS, en vue d'harmoniser les dates de renouvellement des instances des établissements ainsi que la date de renouvellement de l'instance au niveau centrale.

Au sein des établissements de la société CHANEL SAS, les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) arrivent à échéance selon les dates ci-après :

• Etablissement de Neuilly : 31 mars 2019.

• Etablissement de Cambon : 31 mars 2020.

• Etablissement de Vendôme : 18 avril 2019.

C'est dans ce contexte que, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenues des dispositions du présent accord portant sur le périmètre de mise en place des CSE d’établissement (I) et la date des élections professionnelles (II).

1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE CHANEL SAS

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’ETABLISSEMENT DISCTINCT CHANEL SAS EUROPE

Selon les dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Compte tenu de l’évolution de l’organisation de la société CHANEL SAS, et afin d’assurer une représentation du personnel conforme à cette organisation répondant au plus près aux problématiques du personnel, il est convenu par le présent accord, de reconnaître l’existence d’un nouvel établissement distinct, au sens de la réglementation sociale, au sein de la société CHANEL SAS.

En application des dispositions du protocole d’accord préélectoral reconnaissant l’établissement CHANEL SAS Vendôme comme établissement distinct au sein de la société CHANEL SAS, en date du 11 février 2010, la société CHANEL SAS est, à la date de signature du présent accord, divisée en 3 établissements distincts au sens de la législation sur la représentation du personnel, à savoir :

• CHANEL NEUILLY SAS.

• CHANEL MODE SAS.

• CHANEL VENDOME SAS.

Par le présent accord, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, les parties reconnaissent l’établissement CHANEL EUROPE SAS comme établissement distinct au sens de la législation des instances représentatives du personnel, en considération des critères suivants :

• Etablissement distinct situé au 52 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris.

• Etablissement comptant, à sa date de création, le personnel « Europe équipes régionales » et le personnel « Marché France ».

En conséquence, à l’occasion des élections professionnelles à intervenir au cours de l’année 2019, la société CHANEL SAS sera divisée en 4 établissements distincts :

• CHANEL NEUILLY SAS.

• CHANEL MODE SAS.

• CHANEL VENDOME SAS.

• CHANEL EUROPE SAS.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE

Les parties conviennent que le comité économique et social sera mis en place, en lieu et place des instances actuelles (CE, DP et CHSCT) au sein de chaque établissement de la société CHANEL SAS soit:

• Un CSE au niveau de l'établissement de Neuilly,

• Un CSE au niveau de l'établissement de Cambon,

• Un CSE au niveau de l'établissement de Vendôme,

• Un CSE au niveau de l'établissement Europe.

Par ailleurs, un comité économique et social central sera mise en place, en lieu et place du comité central d'entreprise, au niveau de la société CHANEL SAS.

2. HARMONISATION DES DATES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHANEL SAS

ARTICLE 3 : PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) des établissements suivants :

• Prorogation des mandats des instances de l'établissement de Neuilly pour une durée de 9 mois.

• Prorogation des mandats des instances de l'établissement de Vendôme pour une durée de 8 mois.

Ainsi, chaque instance prorogée continuera de couvrir, dans ses attributions et prérogatives, son périmètre actuel jusqu'à la date de renouvellement.

Les parties conviennent également de réduire les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) de l'établissement de Cambon d'une durée de 3 mois.

ARTICLE 4 - DATE DES OPERATIONS ELECTORALES

Les parties conviennent que la date du 1er tour de scrutin au sein de chaque établissement de la société CHANEL SAS aura lieu au cours du dernier trimestre 2019.

Les protocoles d’accords préélectoraux fixeront précisément les échéances des opérations électorales de chaque établissement, et notamment les dates du 1^er tour de scrutin et, le cas échéant, du 2^nd tour de scrutin.

Il est convenu entre les parties que les prorogations des mandats, telles que prévues à l'article 3 du présent accord, ne peuvent, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2019. A cette date les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.

3. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5 : PERIMETRE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique aux établissements de la société CHANEL SAS, tels que définis ci-après :

• Etablissement de Neuilly.

• Etablissement de Cambon.

• Etablissement de Vendôme.

• Etablissement Europe (à compter de sa création dans les conditions définies par le présent accord).

ARTICLE 6 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’organisation des élections professionnelles en 2019 et la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, sur le périmètre de la société CHANEL SAS.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine, et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Ces formalités de dépôt sont assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur SY'net.

Fait à Neuilly Sur Seine, le 19/03/2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour FO