Accord d'entreprise "Accord de Groupe sur la prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe" chez CHANEL (Siège)

Entre les soussignés :

Le Groupe CHANEL est constitué des entreprises suivantes :

• CHANEL SAS, dont le siège social est situé au 135 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,

• CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, dont le siège social est situé au 135 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine,

• CHANEL COORDINATION SAS, dont le siège social est situé au 12 rue Duphot, 75001 Paris,

• CHANEL SAINT HONORE SAS, dont le siège social est situé au 25 place du marché Saint Honoré, 75001 Paris,

d'une part, et

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO,

• L’UNSA,

d'autre part,

Préambule

Il a été conclu un Accord de Groupe sur la mise en place du Comité de Groupe au sein du Groupe CHANEL en date du 20 novembre 2006.

D’une durée de 4 ans, les mandats des membres du Comité de Groupe expire le 30 septembre 2019.

Dans un contexte de renouvellement des instances représentatives du personnel au cours de l’année 2019, les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des membres du Comité de Groupe.

Au terme de la réunion du 9 septembre 2019, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Les mandats des membres du Comité de Groupe arrivent à échéance le 30 septembre 2019 à minuit. Ces mandats sont d’une durée de 4 ans, conformément aux dispositions de l’Accord instituant le Comité de Groupe.

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent de manière unanime par le présent accord de proroger la durée des mandats des membres du Comité de Groupe à titre exceptionnel jusqu’au 31 janvier 2020.

Cette prorogation permettra de procéder au renouvellement du Comité de Groupe en ayant à cette date la mesure exacte de la représentativité de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe. En effet, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’ensemble des établissements et entreprises du Groupe seront dotés d’un Comité Social et Economique avant le 31 décembre 2019.

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets le 31 janvier 2020 au soir.

Article 2.2 : Périmètre de l’accord

Les stipulations du présent accord s'appliquent à l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe CHANEL défini comme se composant de la société CHANEL SAS. A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le périmètre du Groupe CHANEL pour les besoins des présentes est défini en Annexe (ANNEXE 1). Les sociétés intégrant le périmètre du Groupe après la date de signature du présent accord se verront automatiquement appliquer les dispositions de l'accord, sous réserve d'une adhésion formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception du représentant légal de la société notifiée à l'ensemble des sociétés et parties au présent accord.

Au cas où l'une des sociétés soumises au présent accord sortirait du périmètre du Groupe CHANEL tel que défini ci-dessus, le présent accord cessera automatiquement de lui être applicable à l'issue d'un préavis de six mois courant à compter de la date d'effet entraînant la sortie du Groupe, l'accord restant néanmoins en vigueur et pleinement applicable aux autres sociétés parties à cet accord.

La société sortante pourra, dans cette hypothèse, décider d'adhérer au présent avenant en dépit de sa sortie du périmètre du Groupe. Cette adhésion sera, dans ce cas, formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception du représentant légal de la société notifiée à l'ensemble des sociétés et parties au présent avenant.

Article 2.3 : Révision de l’accord

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Article 2.4 : Dénonciation de l’accord

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Article 2.5 : Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur SY'net et MyHRLink.

Fait à Neuilly sur Seine, le 9 septembre 2019

Les entreprises couvertes par le présent accord sont les suivantes :

• CHANEL SAS

• CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS

• CHANEL COORDINATION SAS

• CHANEL SAINT HONORE SAS