Accord d'entreprise "UN AVENANT 1 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES INITIALEMENT CONCLU LE 15 JUIN 2021 (T02721002410/109)" chez HERMES PARFUMS - COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE

AVENANT 1

A L’ACCORD RELATIF AU PLAN D’ACTIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 15 JUIN 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (HERMES PARFUMS), Société Anonyme au capital de 9 072 000 euros dont le siège social est sis 23, rue Boissy d’Anglas, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 053 285

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• Le Syndicat CFTC, représenté par Madame xxx , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx , en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le Syndicat FO, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « les Partenaires Sociaux » ou « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Article 1^er : Objet du présent avenant

Le présent avenant vise à annuler et remplacer les dispositions du « Titre 3 – Actions retenues, Article 1-Rémunération, Mesure 2 » de l’accord relatif au plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 15 juin 2021.

Ces dispositions « mesures 2 » sont remplacées par les dispositions ci-dessous prévues à l’article 2 du présent avenant.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif au plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 15 juin 2021 restent applicables.

Article 2 : nouvelles dispositions « Titre 3 – Actions retenues, Article 1 – Rémunération, Mesure 2 : maintien de la rémunération :

TITRE 3 – Actions retenues

Article 1 – Rémunération :

• Mesure 2 : Maintien de la rémunération pendant le congé de paternité :

Conformément aux articles L.1225-35 et suivants du Code du Travail, chaque père peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant – cette durée étant portée à 25 jours calendaires (1 naissance) à compter du 1^er juillet 2021 et de 32 jours pour une naissance multiple.

Ce congé est distinct des 3 jours de congé de naissance.

Ces 2 congés peuvent être pris séparément ou se cumuler.

Le congé de paternité suspend le contrat de travail du salarié qui n’est alors plus rémunéré par l’employeur. Il fait l’objet d’une indemnisation (indemnités journalières) versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Sous réserve de justifier d’une ancienneté minimum d’un an, les pères bénéficient – tout comme les mères durant leur congé de maternité - du maintien intégral de leur rémunération de base, déduction faite des indemnités journalières de Sécurité Sociale.

Objectif :

Promouvoir le congé paternité en garantissant le maintien du salaire de base à 100% / pas de perte de salaire de base.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de demandes exprimées / Nombre de bénéficiaires

Le congé de paternité est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et n’occasionne aucune réduction prorata temporis des droits à prime de 13^ème mois et de la rémunération variable individuelle (« bonus »).

La société CNP – Hermès Parfums réaffirme par la présente clause que l’absence pour congé paternité ne peut avoir pour effet d’impacter le montant de l’augmentation individuelle attribuée au salarié.

Article 3 : Nature du présent avenant

3.1- Le présent avenant -conclu par des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles- a la nature d’un avenant de régularisation à l’accord collectif relatif au plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 15 juin 2021.

De ce fait, le présent avenant de régularisation est conclu pour une durée identique à l’accord collectif relatif au plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 15 juin 2021.

Cet avenant entre ainsi en vigueur à compter du 1^er juillet 2021 pour une durée de 3 ans et s’achèvera le 31 juillet 2024.

Article 4 : Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

4.1- Le dépôt du présent avenant sera opéré :

- auprès de la DIRECCTE de Normandie, sur le site dédié suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- et auprès du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

4.2- Les dispositions de l’accord collectif relatif au plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 15 juin 2021. non modifiées par les présentes demeurent pleinement et intégralement en vigueur.

4.3- Le présent avenant -qui comporte 4 pages- a été établi en 8 exemplaires, dont un exemplaire original a été remis à chaque partie.

Fait au Vaudreuil

Le 05 octobre 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société HERMES PARFUMS
représentatives

Pour le Syndicat CFDT xxx,

Xxx, délégué syndical Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFTC

xxx, déléguée syndicale

Pour le Syndicat FO

xxx, délégué syndical