Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique" chez SONY MUSIC - SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS (Siège)

Accord Relatif au Fonctionnement du Comite Social et Economique

de la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS

Entre :

La société Sony Music Entertainment France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 055 603 00212 et dont le siège social est situé 52/54 rue de Châteaudun, 75009 Paris, prise en la personne de ayant tous pouvoirs à cet effet et domiciliée audit siège,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• L'organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• L'organisation syndicale représentative FO représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances représentatives du personnel jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient des attributions en matière économique, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière de réclamations individuelles et collectives.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le cadre de la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

Le présent accord se substitue de plein droit à toute pratique, tout usage, toute disposition et ou accords antérieurs portant sur le même objet et ce à compter de la date de publication des résultats des élections des membres du CSE.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue de l’élection du CSE prévue en janvier 2019, selon le calendrier électoral tel qu’il sera défini.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Périmètre du CSE

Les parties constatent et conviennent que l’entreprise ne comprend pas d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du code du travail. Il est notamment constaté par les parties que le site de St Lazare ne constitue pas un établissement distinct, ce site ne remplissant pas les critères nécessaires à la reconnaissance d’un tel établissement.

Un comité social et économique unique est par conséquent mis en place au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail.

Article 2. Durée du mandat des membres élus du CSE

Les parties conviennent que la durée du mandat des membres élus du CSE est fixée à trois ans.

Article 3. Fonctionnement du Comité social et économique

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, dans le respect notamment des principes définis ci-après.

3.1. Présidence du CSE

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la société ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la société.

3.2. representants syndicaux au cse

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société dispose d’un représentant syndical au CSE. Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

3.3. Bureau du CSE

Le nombre de membres élus au CSE est défini par les dispositions légales et réglementaires selon l’effectif de la société.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance, un bureau du CSE sera désigné à la majorité des membres présents par les élus titulaires du CSE et le Président au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. Selon les mêmes modalités, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront également être désignés parmi les membres élus titulaires. Le fonctionnement de ce bureau sera précisé dans le règlement intérieur du CSE.

3.4. Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions du Comité est fixé à six (6) réunions par an, dont au minimum quatre (4) qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En vue des réunions abordant des sujets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont invités l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans les conditions légales.

Les dates de réunions du CSE sont définies par l’employeur.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :

- A l’initiative du Président,

- A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE,

- A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail, ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique.

Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.

3.5. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par mail avec accusé de réception et/ou par courrier recommandé avec accusé de réception et/ou par remise en main propre contre décharge.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants reçoivent cette convocation et l’ordre du jour à titre informatif afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement d’un titulaire.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du Comité ou le cas échéant le secrétaire adjoint. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué ensuite à l’ensemble des membres du Comité (membres titulaires, membres suppléants, représentants syndicaux) au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

En outre, les suppléants participent aux réunions du Comité dès lors qu’ils remplacent un titulaire absent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.6. Délibérations du Comité Social et Economique

3.6.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations/décisions/résolutions, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. Le Président peut être autorisé à voter selon l’objet de la délibération/décision/résolution ; en tout état de cause, le Président ne vote pas lorsqu’il consulte le CSE en tant que délégation du personnel.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations/décisions/résolutions du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent) et le cas échéant de l’employeur.

3.6.2. Absence d’un Titulaire

Le remplacement du titulaire absent se déroulera dans le strict respect des dispositions légales en vigueur (art. L2314-37 du Code du travail).

L’organisation du remplacement d’un titulaire absent par un suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE. En aucun cas, une carence dans l’organisation du remplacement ne peut entrainer le report d’une réunion du CSE.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

3.6.3. Délais de Consultation

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles), sauf dispositions législatives spéciales, le délai dans lequel le Comité rendra son avis est fixé par les dispositions légales et réglementaires, sauf accord collectif spécifique. Le Comité Social et Economique pourra rendre son avis avant le terme de ce délai et notamment lors de la première réunion d’information/consultation s’il se juge suffisamment et utilement informé.

A l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Pour les consultations récurrentes/ponctuelles pour lesquelles les dispositions légales n’ont pas prévu de point de départ spécifique du délai de consultation, ce délai court à compter du jour de la communication du document servant de support à la consultation ou de la mise à disposition de ces informations au sein de la base de données économiques et sociales (BDES).

3.7. Procès-Verbal du Comité Social et Economique

Le Procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire avec, le cas échéant, l’aide des autres membres élus constituant le CSE. Le Secrétaire communique le projet de Procès-verbal aux membres élus du comité ainsi qu’au Président pour relecture 15 jours avant son approbation lors de la réunion plénière suivante, et à sa signature par le Secrétaire et le Président.

Le PV approuvé est affiché sur les panneaux prévus à cet effet, sans les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société. Il est accessible à l’ensemble des salariés via affichage et via l’intranet de la société dans la rubrique dédiée au CSE.

Article 4. Commissions du Comité Social et Economique

4.1. Référent Sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent de ne pas créer de Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Economique, étant rappelé que la société n’atteint pas le seuil de création de droit de cette commission.

Néanmoins dans un souci d’efficacité et afin de prendre en compte l’importance de ces sujets, il est convenu de prévoir la mise en place d’un référent sécurité et conditions de travail au sein du CSE, qui sera un membre élu titulaire du CSE, volontaire et désigné par la majorité des membres du CSE présents ayant voix délibérative.

Le référent peut être révoqué en cours de mandat par scrutin majoritaire des membres du CSE présents ayant voix délibérative.

En cas de vacance des fonctions de Référent, le CSE peut désigner un nouveau référent.

Le salarié référent est un acteur de la prévention des risques professionnels dans la société. Il est chargé d’avertir la Direction sur les situations à risques qu’il identifie au sein de la société (installations, équipements, organisation du travail, formation, etc.). Par ailleurs, à la demande du CSE ou sur l’initiative de la Direction, il est à ce titre chargé d’approfondir l’ensemble de ces sujets relevant de la sécurité et des conditions de travail.

4.2. commissions Formation professionnelle/Information et aide au logement/Mutuelle et prevoyance

A titre purement volontaire, il est convenu entre les parties de mettre en place au sein de la société les commissions suivantes :

- Une commission de la formation professionnelle

- Une commission d'information et d'aide au logement

- Une commission mutuelle et prévoyance

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions visées ci-dessus est déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle de ces réunions excède 30 heures par an.

4.2.1. Désignation des membres des commissions

Les commissions du CSE visées ci-dessus sont composées de membres désignés à la majorité des titulaires présents par et parmi les membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants.

4.2.2. Durée des mandats des membres des commissions

La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d'élu au CSE, pour cause de départ définitif de l'entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement ...) ou de démission du mandat ou de révocation de ses fonctions par le CSE, l'élu membre d'une de ces commissions sera remplacé par la désignation d'un autre membre désigné par le CSE selon les mêmes modalités.

4.2.3. Composition et attributions des commissions

4.2.3.1. La commission de la formation

4.2.3.1.1. Composition et mission

Cette commission comprend 3 membres parmi les membres élus du CSE.

Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d'égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission formation est présidée par un de ses membres désigné (membre élu du CSE) en son sein.

L’employeur est également membre des commissions et y est représenté par un ou deux représentants.

Cette commission a pour objet d'instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, et à l'accompagnement proposé aux salariés dans l'exercice de leurs activités.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare notamment la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.

Après étude et réflexion, cette commission transmet au CSE des propositions et observations suite à ses travaux.

Le CSE ou la Direction peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

4.2.3.1.2. Moyens spécifiques

Les membres de la commission formation ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques. La Commission formation ne dispose pas de budget particulier.

4.2.3.2. La commission d'information et d'aide au logement

4.2.3.2.1. Composition et mission

Cette commission comprend 3 membres parmi les membres élus du CSE.

Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d'égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par l’un de ses membres désigné (membre élu du CSE) en son sein.

L’employeur est également membre des commissions et y est représenté par un ou deux représentants.

Cette commission participe aux actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, et à l'information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement.

Le CSE ou la Direction peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

4.2.3.2.2. Moyens spécifiques

Les membres de la commission d'information et d'aide au logement ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques. La commission d'information et d'aide au logement ne dispose pas de budget particulier.

4.2.3.3. La commission mutuelle et prevoyance

4.2.3.3.1. Composition et mission

Cette commission comprend 3 membres parmi les membres élus du CSE.

Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d'égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission mutuelle et prévoyance est présidée par l’un de ses membres désigné (membre élu du CSE) en son sein.

L’employeur est également membre des commissions et y est représenté par un ou deux représentants.

La commission mutuelle et prévoyance est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de mutuelle et de prévoyance. Elle peut aussi préparer, en amont, l’information annuelle du CSE sur les résultats techniques des régimes Frais de santé et Prévoyance.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

4.2.3.3.2. Moyens spécifiques

Les membres de la commission mutuelle et prévoyance ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques. La commission mutuelle et prévoyance ne dispose pas de budget particulier.

Article 3. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique

Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail se dérouleront selon les modalités et dans les délais légaux et règlementaires en vigueur.

Les éléments nécessaires à ces consultations seront mis à disposition dans la BDES au moins 3 jours avant la consultation. Pour mémoire les destinataires des informations contenues dans la BDES sont astreints à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité à l’égard des informations déclarées comme telles par l’employeur.

Article 5. Heures de Délégation

5.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé par les dispositions légales et réglementaires.

Il est rappelé que le temps passé en réunion avec l’employeur par les membres du Comité (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire absent, représentants syndicaux) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

5.2. Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants. Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire en fonction des dispositions légales et réglementaires.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

• de l’utilisation des heures cumulées,

• et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, avec l’identité des élus concernés, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 48 heures préalable à l’absence. Un email devra pour cela être envoyé au responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines à chaque utilisation du crédit d’heure et chaque utilisation du crédit d’heure devra être saisie dans l’outil de gestion des temps pour permettre le suivi des heures de délégation.

Il est rappelé que cette information n’a pas pour objet un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Il a pour objet de formaliser l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 6. Formation des Membres du Comité Social et Economique

6.1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la 1^ère fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours durant leur mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires, mais est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.

6.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 3 jours ; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Article 7. Transfert des Biens et moyens du Comite Social et Economique

7.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres présents ayant voix délibératives, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par le Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

7.2. Moyens matériels

Un local et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE qui peut l’utiliser conformément aux dispositions légales.

TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 8. Organisation de la bdes

La Base de Données Economiques et Sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

La BDES est constituée au niveau de la société.

L’accès à la BDES intervient via un logiciel spécialisé. L’accessibilité se fait par une connexion sécurisée dont les modalités sont communiquées à l’ensemble des utilisateurs concernés. Les autorisations d’accès sont établies pour la durée du mandat et interrompues, et le cas échéant renouvelées, soit à chaque élection, soit en cas de fin de mandat quelle qu’en soit la cause, soit lors d’un changement de désignation (DS/RS). Les autorisations d’accès fournies par l’employeur sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises à un tiers.

8.1 Actualisation

La mise à disposition actualisée dans la BDES des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente aux membres du CSE a vocation à se substituer à la communication papier de ces rapports et informations.

L’actualisation des données est faite dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.

8.2 Obligation de discrétion et de confidentialité

Les personnes ayant accès à la BDES qu’ils soient élus titulaires ou suppléants du CSE, responsables syndicaux au CSE ou délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. L’accès à la BDES s’accompagne en outre d’une obligation de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès et présentées comme telles par l’employeur.

Les informations confidentielles figurant dans la BDES seront identifiées par la mention « confidentiel » sur la page correspondante. La durée de confidentialité est définie par l’employeur en fonction de l’information.

8.3 Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales

Il est inséré dans la BDES les documents suivants :

• Informations récurrentes non liées à une consultation

• Information récurrentes liées à une consultation récurrente

Toutes les informations contenues dans la BDES revêtent un caractère prospectif et historique. Il s’agit d’informations disponibles de manière définitive ou provisoire relatives à l’année en cours, aux deux années précédentes et aux trois années suivantes. Concernant la prospective sur les trois années suivantes, les informations seront présentées soit, sous forme de données chiffrées, soit sous forme de grandes tendances.

8.4 Architecture et contenu de la BDES

La BDES comporte les thèmes suivants exigés par l’article L.2312-21 du Code du travail :

L’investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

8.5 Personnes ayant accès à la BDES

Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :

• Membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique

• Représentant Syndical au Comité Social et Economique

• Délégués Syndicaux

• Administrateurs RH et Finance

TITRE III. MENTIONS GENERALES

Article 9. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Sociale Economique, à l’issue des élections professionnelles dont la date du premier tour est envisagée au 16 janvier 2019.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles viennent en contradiction avec le présent accord ou son esprit.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 10. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•            en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

•            sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, l’existence de cet accord sera mentionnée sur le panneau d’affichage dédié à la communication de la Direction avec le personnel et un exemplaire sera mis en ligne sur son intranet.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cette version de l’accord sera anonymisée.

Toutefois, par un acte distinct du présent accord les parties au présent accord pourront acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Paris, le 5 décembre 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société Sony Music Entertainment France SAS

Président

Les organisations syndicales représentées au sein de l’Entreprise

Pour la C.F.D.T,

Pour F.O,