Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au Fonctionnement du Comité Social et Economique de la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS" chez SONY MUSIC - SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS (Siège)

ENTRE :

La société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 055 603 00212 et dont le siège social est situé 52/54 Rue de Châteaudun, 75009 Paris, prise en la personne de M , Directeur des ressources humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative FO représentée par M en sa qualité de Déléguée syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant à l’accord relatif au Fonctionnement du CSE du 5 décembre 2018 de la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS s’agissant du périmètre de l’institution.

CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

L'article 1 est modifié et désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 1 – Périmètre du CSE

« Les parties constatent et conviennent que l'entreprise ne comprend pas d'établissements distincts au sens de l'article L.2313-2 du code du travail. Il est notamment constaté par les parties que les sites de St Lazare et de rue d’Uzès (75002) ne constituent pas des établissements distincts, ces sites ne remplissant pas les critères nécessaires à la reconnaissance d'un tel établissement.

Un comité social et économique unique est par conséquent mis en place au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2313-1 alinéa 1 du Code du travail. 

Les autres dispositions de l’accord relatif au Fonctionnement du CSE du 5 décembre 2018 de la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT France SAS demeurent inchangées ».

DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Conformément aux articles L2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

-en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris,

-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire de cet avenant est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

L’existence de cet avenant sera mentionnée sur le panneau d’affichage dédié à la communication de la Direction avec le personnel et un exemplaire sera mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail, dans une version anonymisée.

Toutefois, par un acte distinct du présent avenant les parties pourront acter d'une publication partielle de l'avenant conformément aux dispositions de l'article R.2231-1-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que le présent avenant prend effet au jour de sa conclusion.

Fait à Paris, le 24 novembre 2021.

Pour la Société Pour l’organisation syndicale

SONY MUSIC ENTERTAINMENT France représentative FO