Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle Femmes-Hommes" chez ASTELLAS PHARMA (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Astellas Pharma SAS, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « Astellas Pharma »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord

FO Pharmacie, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

SECIF/CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

SNCC CFE-CGC, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

UNSA Pharma, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il est convenu les présentes dispositions :

Préambule

Les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité professionnelle constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Astellas Pharma confirme son engagement en faveur de la mixité à tous les niveaux. D’ailleurs, le laboratoire est fier de pouvoir afficher une parité au sein du Comité de Direction.

Conformément à la législation en vigueur et dans le prolongement de l’accord précédent, Astellas Pharma entend continuer de prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Les parties constatent que l’industrie pharmaceutique a pour particularité de connaître une présence féminine forte, puisque 56,9% des salariés sont des femmes tous métiers confondus. Cette tendance est encore plus marquée dans les entreprises de moins de 200 salariés où l’on a 61,9% de taux de féminisation.

Au sein d’Astellas Pharma, la répartition des effectifs est cohérente avec celle du secteur avec 70% de femmes et 30% d’hommes.

Lors de la signature du précédent accord, la Direction d’Astellas Pharma avait communiqué aux organisations syndicales une étude comparative de la situation des hommes et des femmes au sein du laboratoire et notamment la représentativité des sexes sur les différents critères de mesure de la parité.

Il apparaît que sur la presque totalité de ces critères la représentativité des deux groupes était en ligne avec le poids respectif de chacun dans la population. De ce fait, Astellas Pharma et les Organisations Syndicales se sont orientées sur des actions correctrices en sus des actions d’amélioration des mesures existantes, que le présent accord entend poursuivre.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du Travail, et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière visée à l’article L.2242-8 du Code du Travail. Il a pour objectif de traduire et définir des mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement lors de la vie professionnelle.

Il est à préciser que les partenaires signataires conviennent que le présent accord ne peut pas déroger dans un sens moins favorable aux dispositions de l’accord du 06 juillet 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l’article L. 2253-1 du code du travail

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes-femmes, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises :

• Le 23 février 2021,

• Le 23 mars 2021

Au terme d’échanges constructifs, les parties ont convenu de prévoir des objectifs de progression et des actions dans trois domaines parmi ceux visés par l’article L2312-36 2° du Code du Travail, conformément à l’article R.2242-2 du même code :

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• la rémunération effective ;

• la formation professionnelle.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Astellas Pharma, embauché en CDD ou en CDI.

TITRE II : DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

L’égalité professionnelle s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les hommes et les femmes dans l’industrie pharmaceutique.

TITRE III : LES DOMAINES D’ACTION

ARTICLE 1 L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.

Astellas Pharma s’est inscrit dans cette démarche dès 2007 en prévoyant une organisation du temps de travail en forfait jours réduit dit « vacances scolaires » renforçant ainsi son engagement pour développer et mettre en place des pratiques en faveur de la parentalité.

Astellas Pharma s’engage également à faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l’entreprise, créer un environnement favorable aux salariés-parents, et respecter le principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle des salariés parents.

ARTICLE 1.1 Des entretiens spécifiques organisées

Astellas Pharma s’engage à ce qu’en matière de congés de maternité, d'adoption, parental d'éducation, de paternité, de mobilité interne, de formation professionnelle, de promotion et d’évolution professionnelle, soient sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération.

Le laboratoire s’engage à proposer des entretiens spécifiques aux collaborateurs concernés. Cet entretien se tiendra avec le responsable hiérarchique puis suivi par le département des ressources humaines qui sera en charge d’examiner les sujets suivants :

• Le poste de travail retrouvé au retour et les conditions d'exercice des activités,

• Les souhaits de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale,

• Les demandes d'évolution à court ou moyen terme, ainsi que les formations souhaitées mise en place d'un parcours personnalisé de reprise de fonction,

• La systématisation d’un point de suivi et d'évaluation de performance 4 mois après le retour de congé (par téléphone ou en face à face).

Afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise et si le salarié en fait la demande, pendant son absence, Astellas Pharma lui permettra de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique par téléphone afin de lui donner les informations relatives à la vie de l’entreprise.

Les indicateurs retenus sont les suivants : le nombre d'entretiens au retour de congé par sexe, nombre de points de suivi et d'évaluation.

Article 1.2 : Rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales

Astellas Pharma s’engage à rechercher des modes d’organisation du travail pour articuler au mieux vie professionnelle et vie familiale.

Dans cette logique, Astellas Pharma donne la possibilité aux parents dont les enfants sont au primaire, d’un aménagement du temps de travail exceptionnel le jour de la rentrée des classes.

En cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, Astellas Pharma se conforme aux dispositions de l’article 27 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, qui précise à la date de signature du présent accord qu’une « autorisation d’absence payée sur justificatif est fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an ». Astellas Pharma précise que cette absence autorisée payée prendra la forme d’une RTT supplémentaire, et que les collaborateurs concernés ont la possibilité de ne pas respecter le délai de prévenance habituel.

Par ailleurs, la limite d’âge est portée à 18 ans pour un enfant reconnu handicapé.

Dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant pour une longue durée, le département des ressources humaines étudiera la possibilité, au cas par cas, d’une éventuelle flexibilité du temps de travail pour le parent concerné.

Concernant l’organisation des réunions, une vigilance particulière sera appliquée pour prendre en considération l’articulation avec les temps partiels. A défaut, le temps passé en réunion sur une période étant normalement non travaillée dans le cadre du temps partiel sera récupéré.

L’indicateur retenu sera le nombre de journées accordées et le nombre de salariés bénéficiaires, par sexe.

ARTICLE 2 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois. (Article L3221-2 du Code du Travail)

Par rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. (Article L3221-4 du Code du travail)

Article 2.1 : Veiller à l’équité salariale entre les Femmes et les Hommes

Les disparités de rémunération entre les salariés d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe.

Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe (exemple : seniorité, performance, etc).

Pour veiller à une équité salariale entre les femmes et les hommes, Astellas Pharma s’engage à fournir au CSE chaque année, au moment de la publication de l’Index égalité professionnelle, une analyse comparée fine des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ayant les mêmes fonctions, ainsi que les mesures prises par l’entreprise en matière d’équité de rémunération entre les femmes et les hommes, sans que ces informations ne puissent aboutir à transmettre des données individuelles.

Dans le cas où il sera constaté une iniquité injustifiée, ladite analyse sera accompagnée d’une réévaluation salariale pour les collaborateurs éventuellement concernés. Lorsqu’il est constaté d’importants écarts non objectivés, Astellas Pharma corrigera ces écarts dans un délai de 3 mois à compter de la constatation non objectivée.

L’indicateur retenu est le nombre de bénéficiaires d’une réévaluation salariale, par sexe et coût.

Article 2.2 : Eviter les écarts de rémunération résultant d'une absence liée à un congé familial (maternité, adoption, parental d'éducation) des salariés dans cette situation

Astellas Pharma s’engage au moment des augmentations individuelles à réaliser une étude des niveaux de salaires des collaborateurs ayant eu un congé familial dans l’année écoulée, et à ce qu’aucun collaborateur ne voie son augmentation de salaire impactée par une absence liée à un congé familial. Pour ce faire, tout salarié absent en raison d’un congé familial sera évalué et se verra attribuer la moyenne des augmentations salariales de sa catégorie professionnelle.

Par ailleurs, Astellas Pharma mettra en place une mesure permettant de contrôler la répartition des augmentations pour garantir une répartition équitable entre les hommes et les femmes.

L’indicateur retenu est le suivant : le nombre de bénéficiaires des mesures de  « rattrapage » salarial, par sexe et coût.

ARTICLE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE

Astellas Pharma garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

Astellas Pharma veillera, chaque année, à ce que le plan de développement des compétences ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Les entreprises veilleront tout particulièrement à faciliter l’accès à la formation, notamment en privilégiant les formations pendant le temps de travail, des parents isolés qui ont fait connaître leur difficulté auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Par la formation, Astellas Pharma veillera à maintenir les conditions d’une polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois.

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiés par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.

L’indicateur retenu est le suivant : le nombre de bénéficiaires de formations issus du plan de développement des compétences, par sexe et coût.

TITRE IV. DUREE, PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er avril 2021 et cessera de s’appliquer, le 31 mars 2024.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. 

Il est également affiché dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

TITRE V. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Levallois Perret, le 26 mars 2021.

Pour Astellas Pharma,

Monsieur XXX, en sa qualité de DRH

FO Pharmacie, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

SECIF/CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

SNCC CFE-CGC, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

UNSA Pharma, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale