ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE GAN ASSURANCES

Table des matières

PREAMBULE 1

CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL 2

Article 1 : Les délégués syndicaux (DS) 2

Article 1-1 : Le rôle des délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances 2

Article 1-2 : Le nombre de délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances 2

Article 1-3 : Le crédit d’heures des délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances 3

Article 1-4 : Les modalités de négociation au sein de Gan Assurances 4

Article 2 : Les représentants de section syndicale (RSS) 4

Article 2-1 : La désignation des représentants de section syndicale 4

Article 2-2 : Le crédit d’heure des représentants de section syndicale 4

Article 3 : La dotation annuelle des organisations syndicales 5

Article 3-1 : La dotation globale 5

Article 3-2 : Les modalités de répartition de la dotation entre les organisations syndicales représentatives 5

Article 3-3 : Les modalités de distribution de la dotation par les organisations syndicales représentatives à leurs élus et adhérents 6

Article 4 : Le comité social et économique d’établissement 7

Article 4-1 – Les membres du comité social et économique d’établissement 7

Article 4-1-1 - Les membres élus 7

Article 4-1-2- Le bureau 7

Article 4-1-3 – Les membres suppléants 8

Article 4-1-4 - Le représentant syndical 8

Article 4-2 – Le rôle du comité social et économique d’établissement 9

Article 4-2-1 - Consultations ponctuelles 9

Article 4-2-2 - Consultations récurrentes 9

Article 4-3 - Le fonctionnement du comité social et économique 10

Article 4-3-1 – Nombre de réunions 10

Article 4-3-2 – Moyens matériels et en personnel 10

Article 4-3-3 – Réclamations individuelles et collectives 10

Article 4-3-4 - Crédits d’heures 11

Article 4-4 – La commission santé, sécurité et des conditions de travail 11

Article 4-4-1 – Composition 11

Article 4-4-2 – Attributions 12

Article 4-4-3 – Moyens et fonctionnement 13

Article 4-5 – Les autres commissions 13

Article 4-5-1 – Les commissions obligatoires 13

Article 4-5-2 – Les commissions facultatives 14

Article 4-6 – Les représentants de proximité 15

Article 4-6-1 – Nombre et désignation des représentants de proximité 15

Article 4-6-2 – Attributions des représentants de proximité 16

Article 4-6-3 – Moyens et fonctionnement des représentants de proximité 17

CHAPITRE 2 : LES MODALITES D’EXERCICE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES MANDATS 18

Article 5 : Les principes et les engagements réciproques des parties 18

Article 5-1 : La liberté syndicale et principe de non-discrimination 18

Article 5-2 : Les engagements réciproques des parties 18

Article 6 : Les trois types de temps de mandat 20

Article 7 : L'accompagnement de la prise de mandat 21

Article 7-1 : L'entretien de début de mandat 21

Article 7-2 : L'information du manager par les Ressources Humaines 22

Article 8 : La conciliation entre le mandat et l'activité professionnelle 22

Article 8-1 : L'information et l'accompagnement du manager par la DRH tout au long du mandat 23

Article 8-2 : Les modalités d'utilisation et de suivi des heures de délégation 23

Article 8-3 : La prise en compte du mandat dans l'organisation du travail, la charge de travail et les objectifs 24

Article 8-4 : L'entretien annuel 24

Article 9 : La conciliation entre le mandat et la vie personnelle 25

Article 9-1 : La vigilance concernant la durée et les heures des réunions 25

Article 9-2 : La prise en compte des temps de trajets des salariés de province 25

Article 9-3 : La vigilance concernant l'envoi des documents supports des réunions 25

Article 10 : L'évolution professionnelle et salariale des titulaires de mandats 25

Article 10-1 : La formation professionnelle 25

Article 10-2 : L'évolution professionnelle 27

Article 10-3 : L'évolution salariale 29

Article 11 : L'accompagnement de la fin de mandat 30

Article 11-1 : L'entretien de fin de mandat 30

Article 11-2 : La reprise d'une activité professionnelle 31

CHAPITRE 3 : LES MOYENS FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL 32

Article 12 : Les frais et temps de déplacement 32

Article 12-1 : La liberté de déplacement 32

Article 12-2 : Mandats et réunions concernés par le remboursement des frais 32

Article 12-3 : Les frais de déplacement 33

Article 12-4 : Les temps de déplacement 33

Article 13 : Les locaux et moyens de fonctionnement 35

Article 13-1 : Des organisations syndicales représentatives 35

Article 13-2 : Du comité social et économique d’établissement 36

Article 14 : La mise en ligne des dossiers des réunions sur la BDES 37

Article 15 : La réunion syndicale des adhérents 37

Article 16 : Les assemblées du personnel 38

Article 17 : La diffusion des communications et tracts syndicaux 38

Article 18 : La visioconférence 39

CHAPITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS 40

Article 19 : Durée et entrée en vigueur 40

Article 20 : Révision et dénonciation 40

Article 21 : Notification et dépôt 40

ANNEXE 1 : Modalités d’utilisation et de suivi des temps de délégation (1/2) 42

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » en date du 26 juillet 2018, lequel se substitue au précédent accord en date du 2 novembre 2016. Il se substitue, dans toutes ses dispositions, au précédent accord relatif au dialogue social au sein de Gan Assurances du 25 septembre 2017, ainsi qu’aux précédents accords et usages s’y rapportant, à compter de la date d’effet des mandats du CSE d’établissement issus des élections professionnelles 2019.

Il est rappelé que les lois du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi que la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances législatives du 22 septembre 2017, ont réorganisé les consultations et négociations obligatoires, et ont mis en place de nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement du dialogue social, afin d’en améliorer l’efficacité et la qualité.

C’est notamment dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de réviser l’accord relatif au dialogue social au sein de Gan Assurances, avec pour objectif principal d’adapter ces dispositions au nouveau contexte légal.

Les parties signataires réaffirment leur attachement à des solutions négociées et leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif, basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d’échange.

Les parties signataires conviennent qu’il y a lieu de prendre en compte l'accord Groupe 6 Juillet 2018 qui propose un socle de mesures communes visant à sécuriser les parcours professionnels des salariés déjà investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicaux, mais également ceux qui souhaiteraient s’investir dans de tels mandats.

Les parties signataires entendent ainsi définir, par le présent accord, l’ensemble des principes et moyens permettant de répondre à cet objectif commun.

CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1 : Les délégués syndicaux (DS)

Article 1-1 : Le rôle des délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances

Le délégué syndical d’établissement est chargé de représenter l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné et d’assurer la représentation et la défense des intérêts professionnels de tout le personnel de l’établissement.

Il est en outre l’acteur naturel du dialogue social avec la Direction au sein de Gan Assurances en représentant notamment son organisation syndicale lors des négociations collectives d’établissement.

Un délégué syndical animateur de Gan Assurances est désigné par chaque organisation syndicale représentative, afin d’animer et de coordonner les missions des délégués syndicaux d’établissement appartenant à son organisation syndicale représentative.

Par ailleurs et conformément à l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à «  l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 26 juillet 2018, le délégué syndical d’établissement de Gan Assurances fait part au délégué syndical central et à ses adjoints des spécificités de son établissement, les informe des questions sociales en cours au niveau local et par cela, alimente leur réflexion sur le dialogue social de l’ensemble de l’UES.

Enfin, les délégués syndicaux centraux seront informés de toute ouverture de négociation d’établissement et disposeront, via la Direction des Ressources Humaines gérant l’UES :

• des calendriers prévisionnels des réunions de négociation au sein de Gan Assurances, ainsi que des thèmes associés,

• des projets de textes soumis aux organisations syndicales représentatives,

• des textes signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et par la Direction de Gan Assurances.

Article 1-2 : Le nombre de délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances

Par dérogation aux dispositions de l’article L 2232-17 du code du travail et de l’article 6-3 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 26 juillet 2018, la délégation syndicale d’établissement de Gan Assurances désignée par chaque organisation syndicale représentative, comprend, à la date du présent accord, 4 délégués syndicaux « titulaires ». Cette délégation syndicale d’établissement peut être complétée du délégué syndical supplémentaire dans le cadre de l’article L 2143-4 du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Gan Assurances peut procéder à la désignation de délégués syndicaux « suppléants » conformément aux règles légales en vigueur (notamment la règle des 10 %), en nombre au plus égal à celui de ses délégués syndicaux titulaires (hors délégué syndical supplémentaire). Ils ont pour rôle de remplacer les délégués syndicaux dans l’exercice de leur fonction au sein de l’établissement en cas d’indisponibilité temporaire.

Lesdits délégués syndicaux suppléants, institués par voie conventionnelle, bénéficient de la protection légale contre le licenciement prévue à l’article L 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux.

Chaque désignation d'un délégué syndical, titulaire ou suppléant, doit être dûment portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines par l’organisation syndicale représentative au sein de Gan Assurances, dans le respect des dispositions légales.

Conformément à l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 26 juillet 2018, sur demande expresse d’un délégué syndical d’établissement, le délégué syndical central ou, en cas d’empêchement dûment justifié, le délégué syndical central adjoint désigné à cet effet à chaque début de mandature, sous réserve de modifications ultérieures en cours de mandat, par la même organisation syndicale, peut être amené à participer aux réunions de négociation de Gan Assurances en lieu et place d’un des délégués syndicaux d’établissement.

Article 1-3 : Le crédit d’heures des délégués syndicaux d’établissement de Gan Assurances

Chaque délégué syndical titulaire de Gan Assurances (y compris le délégué syndical supplémentaire) bénéficie, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois.

Le délégué syndical suppléant ne dispose pas de crédit d’heures de délégation en propre.

Le crédit d’heures du délégué syndical titulaire peut être utilisé par le délégué syndical suppléant de la même organisation syndicale en cas de maladie ou de congés du délégué syndical d’établissement d’une durée d’au moins deux semaines consécutives.

L’utilisation exceptionnelle des heures de délégation par un délégué syndical suppléant fera l’objet d’une information de la Direction des Ressources Humaines par un délégué syndical titulaire dûment mandaté à cet effet de la même organisation syndicale représentative.

Les délégués syndicaux titulaires et suppléants peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation prévues par l’article 3-1 du présent accord ainsi que du dispositif d’enveloppe globale institué à l’article 13-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 26 juillet 2018.

En application de l’article L 2143-14 du code du travail, les délégués syndicaux titulaires appartenant à la même section syndicale peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical, à condition d’en informer le Responsable des Relations Sociales de Gan Assurances, et selon les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord Dialogue Social UES. La Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances doit être prévenue dans la mesure du possible le mois précédent celui où la répartition est opérée.

Article 1-4 : Les modalités de négociation au sein de Gan Assurances

Au niveau de Gan Assurances, un calendrier prévisionnel des réunions et des thèmes de négociation sera mis en place en fin d’année pour l’année suivante, après concertation avec les délégués syndicaux concernés. Les dates et les thèmes de ce calendrier seront mis à jour de manière concertée.

En vue de chaque réunion de négociation, la DRH de Gan Assurances adressera une invitation à l’ensemble des délégués syndicaux titulaires de Gan Assurances, y compris le délégué syndical supplémentaire visé à l’article L 2143-4 du code du travail, par voie électronique au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle.

Cette invitation sera accompagnée ou suivie de l’envoi des documents nécessaires à la réunion, qui devront parvenir aux délégués syndicaux de Gan Assurances au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

A l’issue de chaque réunion de négociation, et préalablement à la réunion suivante, un compte-rendu succinct, rédigé par la Direction des Ressources Humaines et reprenant les principaux points de discussion des parties, les demandes ou observations formulées par chacune des organisations syndicales et les réponses de la Direction, sera transmis aux délégués syndicaux concernés. Ce compte-rendu sera ensuite partagé lors de la prochaine réunion.

Tous les documents se rapportant à la négociation seront mis en ligne sur la BDES (cf article 14 chapitre 3 du présent accord).

Article 2 : Les représentants de section syndicale (RSS)

Article 2-1 : La désignation des représentants de section syndicale

Conformément à l’article L 2142-1-1 du code du travail, un représentant de la section syndicale peut être désigné, par un syndicat non représentatif au niveau de l’établissement qui a constitué une section syndicale en application de l’article L 2142-1 du code du travail, afin de représenter celui-ci au sein de l’établissement.

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs.

Article 2-2 : Le crédit d’heure des représentants de section syndicale

Conformément à l’article L 2142-1-3 du code du travail, le représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 4 heures de délégation par mois.

Article 3 : La dotation annuelle des organisations syndicales

Article 3-1 : La dotation globale

Les organisations syndicales représentatives au sein de Gan Assurances disposent d’un crédit d’heures global annuel supplémentaire pour l’accomplissement de l’ensemble de leurs missions et destiné à être réparti au profit de leurs adhérents.

Cette dotation globale est égale à 940 heures par an, à la date de signature du présent accord, pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Gan Assurances, en application du dispositif arrêté au niveau de l’UES dans l’accord cadre relatif à « l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel » du 26 juillet 2018.

Cette dotation annuelle en heures sera automatiquement remise en cause dès lors que de nouvelles élections professionnelles modifiant la répartition des suffrages auront lieu au niveau de l’UES. Il sera dès lors automatiquement fait application de la nouvelle dotation annuelle en substitution des dispositions du présent accord ayant le même objet.

Article 3-2 : Les modalités de répartition de la dotation entre les organisations syndicales représentatives

• Mode de calcul

La répartition de cette enveloppe s’opère selon la formule de calcul suivante :

Nombre de suffrages exprimés au 1^er tour des élections des membres titulaires du

CSE d’établissement en faveur de l’OS représentative au niveau de l’établissement

940 x

Nombre total de suffrages exprimés au 1^er tour des élections des titulaires du

CSE d’établissement en faveur des seules OS représentatives au niveau de l’établissement

Il est précisé que le nombre de suffrages exprimés retenu pour ce calcul est arrêté en fonction des résultats définitifs du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique d’établissement intervenues avant le 1^er janvier de l’année concernée.

• Cas particulier des années au cours desquelles ont lieu les élections professionnelles

Il est précisé que les années au cours desquelles ont lieu les élections professionnelles, l’enveloppe d’heures annuelle attribuée à chaque organisation syndicale représentative à Gan Assurances est répartie en deux fois.

Une première fois au mois de janvier, au titre du premier semestre, sur la base des résultats des élections professionnelles connus au 31 décembre de l’année civile précédente.

A l’issue des élections professionnelles et sur la base de celles-ci, la dotation des mois civils postérieurs aux élections professionnelles et restant à courir jusqu’à la fin du premier semestre sera recalculée et fera l’objet d’une régularisation positive ou négative avec la dotation du second semestre.

Une seconde fois au mois de juillet, au titre du second semestre, sur la base des élections professionnelles de l'année en cours qui prendra en considération la régularisation positive ou négative au titre du premier semestre.

Article 3-3 : Les modalités de distribution de la dotation par les organisations syndicales représentatives à leurs élus et adhérents

Chaque organisation syndicale représentative peut distribuer à ses élus et adhérents les heures de délégation de l’enveloppe globale qui lui ont été attribuées.

Les heures de délégation sont distribuées sous la responsabilité d’un délégué syndical titulaire d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale représentative au sein de Gan Assurances.

Celui-ci fixera chaque mois et pour le mois suivant, la répartition desdites heures entre les élus et adhérents de l’établissement, dans la limite de 30 heures par mois et par élu ou adhérent.

Il en informe au plus tôt, et en tout état de cause, au plus tard le 24 de chaque mois pour le mois suivant, la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances.

Il est précisé qu’une fois le crédit d’heures attribué, il devient personnel et ne peut pas être reporté en cas de non consommation dans le mois.

Aucune révision dans l’attribution de ces crédits d’heures ne peut être effectuée par le délégué syndical titulaire d’établissement après le 24 du mois en cours pour le mois suivant ou au cours du mois considéré (M+1).

Toutefois, à titre exceptionnel en cours de mois, et dans la mesure où une raison sérieuse ci- après décrite est invoquée auprès de la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances :

• en cas d’annulation d’une réunion planifiée par la Direction et ayant justifié l’attribution d’un crédit d’heures, ou en cas de maladie ou d’absence imprévue de l’intéressé, le crédit d’heures non utilisé pourra être restitué a posteriori par une augmentation à concurrence de l’enveloppe globale d’heures de l’organisation syndicale représentative,

• en cas d’organisation d’une réunion à l’initiative de la Direction initialement non planifiée, un crédit d’heures complémentaire pourra être attribué par le délégué syndical d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale, préalablement à ladite réunion, en vue de sa préparation.

Article 4 : Le comité social et économique d’établissement

Le comité social et économique d’établissement exerce ses attributions telles que prévues aux articles L 2312-8 et suivants du code du travail, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’accord UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel en date du 26 juillet 2018.

Article 4-1 – Les membres du comité social et économique d’établissement

Article 4-1-1 - Les membres élus

Le comité social et économique d’établissement est composé d’un nombre égal de membres titulaires et suppléants élus par les salariés. Le nombre de membres élus est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement tel qu’arrêté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et selon les dispositions réglementaires en vigueur :

• 16 membres si l’effectif est compris entre 900 et 999 salariés,

• 17 membres si l’effectif est compris entre 1000 et 1249 salariés,

• 18 membres si l’effectif est compris entre 1250 et 1499 salariés,

• 20 membres si l’effectif est compris entre 1500 et 1749 salariés.

Seuls les titulaires participent aux réunions, un suppléant ne pouvant être présent en réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence, sauf exception dûment justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines, le temps passé par les membres du CSE (titulaires, suppléants, et représentants syndicaux au CSE) en réunion à l’initiative de la Direction et en réunion préparatoire dans la limite de 3,80 heures, soit 3 heures 48 minutes, pour les salariés en horaires collectifs, et d’une demi-journée pour les salariés en forfait annuel, est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures.

La Présidence est assurée par le Directeur Général de l’établissement ou par un de ses représentants dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'établissement et choisis en dehors du comité social et économique. Simultanément, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires du CSE.

Article 4-1-2- Le bureau

Le comité social et économique d’établissement comprend un bureau composé :

• d’un secrétaire, qui exerce sa mission à temps plein,

• d’un trésorier, disposant de 15 heures par mois pour l’exercice de cette mission,

• d’un secrétaire adjoint, disposant de 15 heures par mois pour l’exercice de cette mission,

• d’un trésorier adjoint, disposant de 5 heures par mois pour l’exercice de cette mission.

Article 4-1-3 – Les membres suppléants

Les suppléants sont destinataires des convocations et ordres du jour des réunions, et ont accès aux dossiers de ces réunions sur la base de données économiques et sociales.

Un membre suppléant ne peut participer aux réunions du CSE qu’en cas d’absence d’un titulaire. Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines doit être prévenue, au plus tard trois jours francs ouvrables avant la réunion, des noms du titulaire absent et de son remplaçant, sauf exception dûment justifiée.

Les modalités et règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants sont déterminées en application de l’article L 2314-37 du code du travail.

Les parties conviennent que lorsqu’un membre titulaire n’a pas pu être remplacé en réunion par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, cela n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres du CSE présents au cours de la réunion.

Les membres suppléants ont la possibilité de participer aux réunions préparatoires du CSE par conférence téléphonique ou visio conférence lorsqu’ils ne sont pas sur site. Lorsque l’équipement des locaux le permet, une salle de visio conférence pourra être réservée par les membres du CSE à cet effet.

En tout état de cause, à l’exception des dispositions ci-après, cette participation ne doit pas générer de frais de déplacement à la charge de l’employeur.

Par ailleurs, les membres suppléants bénéficient d’une prise en charge par l’employeur de 6 déplacements par an, les déplacements pouvant notamment avoir lieu à l’occasion d’une réunion préparatoire du CSE. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel.

Article 4-1-4 - Le représentant syndical

Outre les membres élus, un représentant syndical peut être désigné au sein du comité social et économique par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.

Conformément à la règlementation en vigueur, il dispose, pour l’accomplissement de ses missions, d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Le représentant syndical au comité social et économique a voix consultative, dispose des mêmes informations que les élus et peut donner l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente, sans pouvoir cependant prendre part aux votes du CSE.

Article 4-2 – Le rôle du comité social et économique d’établissement

Article 4-2-1 - Consultations ponctuelles

Les signataires rappellent que, selon les principes généraux de répartition des compétences entre le CSE central et les CSE d’établissement, confirmés par les lois dans le cadre desquelles est conclu le présent accord, le CSE d’établissement exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l’établissement, dans les limites des pouvoirs confiés au chef d’établissement.

Concernant les consultations ponctuelles, le CSE d’établissement est seul informé et/ou consulté dans les domaines relevant de sa seule responsabilité, même si au moins deux établissements sont concernés concomitamment.

Le CSE d’établissement est également informé et/ou consulté, en plus de CSE central, sur les projets transversaux décidés au niveau de l’UES dont l’application rend nécessaire la prise de mesures d’organisation et/ou de mise en œuvre relevant du chef d’établissement dans les domaines économiques et/ou organisationnels et sociaux.

Sans préjudice des prérogatives des instances représentatives du personnel des établissements, l’ordre de l’information-consultation sera normalement initié auprès du CSE central puis des CSE d’établissements concernés.

Article 4-2-2 - Consultations récurrentes

Les trois consultations récurrentes prévues par le code du travail se déroulent au niveau du comité social et économique d’établissement, avec information du CSE central, selon le calendrier suivant :

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Présentation en juin ou en juillet

• Recueil d’avis au plus tard en septembre ou octobre

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Présentation en mars

• Recueil d’avis au plus tard en juillet

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Présentation en trois blocs échelonnée sur l’année :

  • l'évolution de l'emploi, les qualifications, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail,

  • les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,

  • le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur.

• Le calendrier des recueils d’avis pour chaque bloc, intervenant au plus tard en décembre, est déterminé en concertation avec les membres du CSE.

Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines de l’établissement s’engage à informer le secrétaire du CSE d’établissement au plus tôt de la prévision de modification de calendrier et des raisons de sa modification afin d’arrêter avec ce dernier un nouveau calendrier.

En cas de recours à un expert, un expert unique sera désigné par les membres du CSE central et son expertise portera sur les trois consultations récurrentes de chaque CSE d’établissement, sauf exception lorsque le CSE d’établissement considère que la situation de l’établissement est préoccupante et demande une expertise spécifique à une consultation.

A sa demande, le CSE d’établissement de Gan Assurances, sans préjudice des droits propres à cette instance, peut disposer des résultats des travaux des expertises et études sollicitées par le CSE central.

Article 4-3 - Le fonctionnement du comité social et économique

Article 4-3-1 – Nombre de réunions

Le comité social et économique se réunit mensuellement à l’exception du mois d’août. Au moins une réunion par trimestre est consacrée en partie aux attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit quatre réunions par an.

Article 4-3-2 – Moyens matériels et en personnel

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des moyens matériels et en personnel mis à la disposition du comité social et économique d’établissement pour son fonctionnement sont attribués au lieu et place du versement de la subvention de 0,22 % de la masse salariale prévue par l’article L2315-61 du code du travail.

Article 4-3-3 – Réclamations individuelles et collectives

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les salariés transmettent leurs réclamations à leurs représentants dans le cadre des relations de proximité entretenues avec eux.

A cet effet, le CSE désigne, à la majorité des membres présents, et parmi ses membres, un interlocuteur unique ou un interlocuteur par organisation syndicale présente au CSE.

Au plus tard avant le 20 de chaque mois (à l’exception du mois d’août) par courrier électronique, le (ou les) interlocuteur(s) désigné(s) transmet(tent) au Responsable des Relations Sociales et au Directeur des Ressources Humaines de l’établissement les réclamations individuelles et collectives recueillies.

Dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt, la Direction répond par écrit aux réclamations individuelles et collectives reçues, dans un registre spécifique dématérialisé, accessible depuis la BDES.

Ce registre est également consultable par les salariés sur l’intranet de l’établissement.

Bien que ces réclamations n’aient pas vocation à être discutées lors des réunions des CSE, le ou les interlocuteurs peuvent demander au secrétaire du CSE que des questions soient portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Le Secrétaire du CSE et la Direction pourront alors, d’un commun accord et le cas échéant, porter à l’ordre du jour du CSE les questions/réclamations entrant dans les compétences du CSE qui impliquent une présentation ou un développement particulier.

Article 4-3-4 - Crédits d’heures

Il est attribué à chaque membre titulaire du CSE d’établissement, pour l’exercice de ses missions en tant que membre du CSE, un crédit d’heures de 28 heures par mois incluant les crédits d’heures légalement prévus.

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de chaque CSE d’établissement peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, et ce dans le respect des dispositions réglementaires en la matière.

Article 4-4 – La commission santé, sécurité et des conditions de travail

Au sein du comité social et économique de l’établissement Gan Assurances, une commission santé, sécurité et des conditions de travail est constituée.

Article 4-4-1 – Composition

La CSSCT est composée de membres du comité social et économique, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’établissement tel qu’arrêté lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral :

• 5 membres si l’effectif est de moins de 1000 salariés,

• 7 membres si l’effectif est de 1000 salariés et plus et de moins de 1500 salariés,

• 9 membres si l’effectif est de 1500 salariés et plus.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'établissement et choisis en dehors du comité social et économique. Simultanément, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Au sein du CSE, un membre titulaire est désigné par un vote à la majorité des membres titulaires présents et a en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Celui-ci est membre de droit de la CSSCT.

Les autres membres de la commission sont désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires et suppléants par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Au moins l’un de ces membres représente le collège cadres.

La désignation a lieu lors de la réunion du CSE « constitutive » postérieure aux élections et au plus tard lors de la réunion du CSE du mois suivant.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du comité social et économique d’établissement.

En cas de démission ou perte de mandat d’un membre de la CSSCT au cours du cycle électoral, le CSE procède à une nouvelle désignation, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Article 4-4-2 – Attributions

La CSSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE, les attributions suivantes.

Les attributions déléguées par le CSE ne seront plus exercées par celui-ci, mais uniquement par la commission santé, sécurité et des conditions de travail. En effet, il est entendu que la mise en place et le fonctionnement de la CSSCT ne trouve son sens qu’à la condition que le comité social et économique lui délègue ses attributions en ces matières. Aussi les parties conviennent que dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation du comité social et économique, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…).

La commission a pour mission d’examiner des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dès lors qu’elles ne sont pas spécifiques à un périmètre de représentation de proximité.

Ainsi, la commission est notamment chargée d’examiner les informations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, à l’absentéisme, le document unique, la présentation du(des) rapport(s) du(des) médecin(s) du travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) et le rapport annuel relatif aux conditions de travail avant la consultation du CSE.

La CSSCT est également chargée de préparer les consultations du CSE sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail dès lors que leurs conséquences sont communes à plusieurs périmètres de représentation de proximité, et d’assurer le suivi des expertises décidées par le CSE lorsqu’elles sont relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans les cas où elle est saisie, la présentation préalable à la CSSCT de bilans, programmes ou projets sur lesquels le CSE est consulté ne doit pas conduire à reproduire les mêmes débats dans les deux instances ; la réunion de la CSSCT devant conduire à préparer le vote du CSE.

En matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la CSSCT peut proposer des actions au niveau de l’établissement, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Enfin, la Direction transmet à la CSSCT d’établissement des informations sur les travaux menés par la CSSCT centrale afin d’assurer le lien entre les travaux menés au niveau central et ceux menés au niveau de chaque établissement.

Article 4-4-3 – Moyens et fonctionnement

La CSSCT d’établissement est réunie à l’initiative de la Direction une fois par trimestre, soit quatre fois par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être planifiées en accord avec la Direction.

Les membres de la CSSCT ont accès, au moyen de la base de données économiques et sociales (BDES) de l’établissement, aux informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Lorsque la CSSCT prépare les consultations du CSE sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail, celle-ci est réunie au moins une fois au cours de la procédure d’information-consultation avant que le CSE ne rende son avis.

Un compte-rendu succinct est rédigé à l’issue de chaque réunion de la CSSCT.

Ce compte-rendu est transmis par la Direction aux membres du CSE.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de 5 heures par mois.

Article 4-5 – Les autres commissions

Conformément aux dispositions légales, des commissions obligatoires et des commissions facultatives peuvent être mises en place au sein du CSE d’établissement. Leurs membres sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE pour la durée de leurs mandats.

Article 4-5-1 – Les commissions obligatoires

Les membres des commissions obligatoires indiquées ci-dessous bénéficient d’un crédit d’heure de 2 heures avant chaque réunion de ces commissions, afin de participer aux réunions préparatoires.

Les présidents des commissions sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Les membres de la commission économique sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les autres commissions sont par ailleurs composées, pour au moins la moitié de leurs membres, de membres titulaires ou suppléants du CSE.

• Commission formation professionnelle et de l’emploi :

9 membres dont un président

4 réunions par an, pour une durée maximale d’une journée par réunion.

• Commission logement :

6 membres dont un président

2 réunions par an, pour une durée maximale d’1/2 journée par réunion.

• Commission égalité professionnelle :

6 membres dont un président

2 réunions par an, pour une durée maximale d’une journée par réunion.

• Commission économique :

6 membres dont un président

2 réunions par an, pour une durée maximale d’une journée par réunion

Article 4-5-2 – Les commissions facultatives

Les présidents des commissions sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Chaque commission est composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du CSE.

Il est convenu de la mise en place, à l’initiative du CSE d’établissement, des commissions suivantes :

• Commission GPEC

6 membres, dont un président, choisis parmi les titulaires, suppléants ou représentants syndicaux du comité social et économique

2 réunions par an, pour une durée maximale d’une journée par réunion.

• Commission activités sociales et culturelles

Objet : actions « famille » tels que les chèques de fête des pères et mères, naissances, centres de loisirs, classes transplantées, locations de vacances ; arbre de Noël ; actions « culture-loisirs » tels que les subventions spectacles, billetterie de parcs, cinéma, etc.

6 membres dont un président

3 réunions par an, pour une durée maximale d’1/2 journée par réunion.

• Commission solidarité :

Objet : chèques domicile et aide sociale.

5 membres dont un président

Pour l’activité CESU : 2 réunions par an, pour une durée maximale d’1/2 journée par réunion.

Pour l’activité Aide Sociale : 1 réunion par mois, dans la mesure du possible la veille de la réunion ordinaire du CSE, pour une durée maximale de 2 heures par réunion.

Les activités sociales et culturelles nommées ci-dessus, ainsi que leurs objets, sont susceptibles d’évoluer dans le temps et ne sont pas figés. La décision est prise à chaque renouvellement de l’instance. Ce sont les élus du CSE d’établissement qui décident des activités sociales et culturelles.

Le temps de réunion de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Une feuille de présence est distribuée en début de réunion, et doit obligatoirement être remplie par les membres de ces commissions.

Des réunions extraordinaires sont néanmoins possibles autant que de besoin après accord formel de la DRH. Le temps consacré à ces réunions extraordinaires serait alors considéré comme du temps de travail effectif.

Article 4-6 – Les représentants de proximité

Afin d’assurer une représentation de l’ensemble du personnel de Gan Assurances, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité dans les conditions déterminées ci-dessous.

Article 4-6-1 – Nombre et désignation des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est égal au nombre de membres titulaires du comité social et économique de l’établissement Gan Assurances.

Les périmètres de désignation des représentants de proximité sont déterminés comme suit :

• Nord-Est comprenant notamment les sites de Villeneuve d’Ascq, Laxou et Strasbourg

• Sud-Est comprenant notamment les sites de Lyon et Marseille

• Sud-Ouest comprenant notamment les sites de Mérignac et Toulouse

• Ouest comprenant notamment le site de Nantes

• Paris-Centre-Picardie comprenant notamment les sites de Nanterre et Amiens

Les sites compris dans chaque région sont nommés à titre indicatif et susceptibles d’évoluer notamment en cas de création ou de suppression de site.

La répartition des représentants de proximité au sein de ces périmètres fait l’objet d’une délibération du CSE d’établissement, étant entendu que chaque périmètre devra comprendre au moins un représentant de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés par périmètre parmi les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement, par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Les listes sont composées de membres du CSE titulaires ou suppléants et présentées par les organisations syndicales représentées au sein du CSE ou par les élus en candidats libres. Chaque représentant de proximité désigné doit relever d’un site appartenant au périmètre de représentation pour lequel il est désigné.

Toutefois, en l’absence d’élu dans un périmètre de représentation de proximité, le CSE peut désigner un représentant issu du périmètre de représentation de proximité le plus proche.

La désignation a lieu lors de la réunion du CSE du mois suivant la première réunion du CSE « constitutive » postérieure aux élections et au plus tard lors de la réunion du CSE du mois suivant. Leur mandat prend fin avec celui des membres du comité social et économique d’établissement.

En cas de démission ou perte de mandat d’un représentant de proximité, son organisation syndicale procède à une nouvelle désignation, parmi ses élus titulaires ou suppléants au CSE, et relevant d’un site appartenant au périmètre de représentation pour lequel il est désigné. Si aucun de ses élus ne relève de ce périmètre, l’organisation syndicale peut désigner un représentant issu du périmètre de représentation de proximité le plus proche.

Si l’organisation syndicale n’a plus d’élus disponibles, le CSE procède à une désignation, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Article 4-6-2 – Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se voient confier, par délégation du CSE, les missions suivantes.

Ces attributions sont exercées au sein du périmètre de compétences fixé par accord.

Il est convenu que les attributions déléguées aux représentants de proximité par le CSE ne seront plus exercées par celui-ci, mais uniquement par les représentants de proximité. Par ailleurs, il est entendu que la mise en place et le fonctionnement des représentants de proximité ne trouve son sens qu’à la condition que le comité social et économique lui délègue ses attributions en ces matières. Aussi les parties conviennent que dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation du comité social et économique, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…).

Les représentants de proximité se voient principalement confier des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dès lors qu’elles concernent exclusivement un périmètre de représentation de proximité tel que défini à l’article 4-6-1 du présent accord.

Ils examinent ainsi des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail spécifiques à un périmètre de représentation de proximité et préparent les consultations du CSE sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail, dès lors que leurs conséquences portent exclusivement sur le périmètre de représentation de proximité sur lequel ils sont compétents, tel que défini au niveau de l’établissement.

Les représentants de proximité sont également chargés de procéder, à intervalles réguliers, avec prise en charge des frais de déplacement par l’employeur dans les conditions légales et règlementaires, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent qu’à l’issue de chaque inspection, les représentants de proximité transmettent un compte-rendu à la CSSCT de l’établissement.

Les représentants de proximité pourront également demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, réaliser des enquêtes, être informés des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1 du code du travail et présenter leurs observations. L'agent de contrôle peut se faire accompagner par un représentant de proximité.

Article 4-6-3 – Moyens et fonctionnement des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de 5 heures par mois.

Afin de permettre aux représentants de proximité d’exercer leurs missions, l’employeur prend en charge un déplacement par trimestre et par représentant au sein de leur périmètre de représentation. Le nombre total de déplacements pris en charge sur une année civile constitue une enveloppe globale, répartie entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale.

Chaque organisation syndicale organise la distribution des déplacements en fonction des besoins des périmètres de proximité. Elle informe la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 3 jours ouvrés avant le déplacement.

Les déplacements non utilisés par les organisations syndicales représentatives à la fin de l’année civile, ne peuvent être reportés sur l’enveloppe de l’année civile suivante.

La prise en charge du déplacement consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel.

Ces représentants peuvent par ailleurs se déplacer sur les sites dans le cadre des inspections visées à l’article 4-6-2 du présent accord.

Lorsque les représentants de proximité préparent les consultations du CSE sur des projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et les conditions de travail, dont les conséquences portent exclusivement sur le périmètre de représentation de proximité sur lequel ils sont compétents, ils sont réunis au moins une fois au cours de la procédure d’information-consultation avant que le CSE ne rende son avis.

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CHAPITRE 2 : LES MODALITES D’EXERCICE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES MANDATS

Article 5 : Les principes et les engagements réciproques des parties

Article 5-1 : La liberté syndicale et principe de non-discrimination

Au préalable, il est rappelé le respect au sein de l’établissement Gan Assurances, du libre exercice du droit syndical conformément aux principes constitutionnels et aux dispositions légales.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à ne pas prendre en considération le fait notamment, d’appartenir à une organisation syndicale ou d’exercer une activité syndicale pour toutes mesures et toutes décisions relatives au recrutement, à la mobilité, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, à l’évolution professionnelle, à la rémunération et à l’octroi d’avantages sociaux, aux mesures de discipline et de congédiement des salariés.

Ainsi, Gan Assurances tient à réaffirmer par le présent article la dimension fondamentale du principe de non-discrimination envers l’ensemble des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndical.

Le principe de non-discrimination se décline aussi bien entre :

• les salariés titulaires de mandat eux-mêmes,

• les salariés titulaires de mandat et les salariés non titulaires de mandat.

Ce principe de non-discrimination s’appuie notamment sur le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle, d’un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés non titulaires de mandat, et sur une organisation des services adaptée à l’exercice des mandats.

Article 5-2 : Les engagements réciproques des parties

La Direction, les organisations syndicales et la ligne hiérarchique souhaitent inscrire dans le présent accord les principes concrétisant le caractère réciproque de leurs engagements qui participent à la mise en place d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel.

• Des représentants du personnel conscients des contraintes de l'établissement

Les représentants de l’ensemble des organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s’engagent à :

• tenir compte dans la mesure du possible, dans le cadre de leur activité de représentation du personnel et/ou syndicale, des contraintes de l’activité et du fonctionnement de leur service, et systématiquement à respecter le process de prise de leurs heures de délégation et l’information du manager et du service relations sociales ;

• respecter les modalités d’utilisation et de suivi des temps de délégation (annexe 1 du présent accord) ;

• respecter les modalités de validation et de prise en charge des déplacements sur Notilus,

• ne divulguer, dans le cadre d’un bon fonctionnement du dialogue social, aucune information stratégique et/ou économique présentant un caractère confidentiel indispensable à la préservation des intérêts de l’entreprise, et donnée expressément comme telle en application des dispositions du droit positif applicable ;

• n’apporter aucune restriction à la liberté de travail ni aucune gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés de l’entreprise ;

• respecter les règles d’affichage, de diffusion et de distribution de communications et tracts et à se conformer à la réglementation applicable en la matière ou aux dispositions du présent accord ;

• exercer leur droit de circulation au sein de l’établissement dans le périmètre de compétence de l’instance ou du mandat dont ils relèvent.

• Des managers à l'écoute des représentants du personnel

Les managers s’engagent à :

• adapter la charge de travail et les objectifs au type de temps de mandat tel que défini à l’article 8-2 chapitre 2 du présent accord ;

• tenir compte dans l’organisation, et pour le bon fonctionnement des services, de la présence dans un même service et/ou groupe, d’un ou plusieurs salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale ;

• mener, avec l’aide de la Direction des Ressources Humaines, une analyse des fonctions des titulaires de mandats en cherchant à aménager le plus possible leurs missions et adapter leurs objectifs professionnels ;

• respecter le principe de non-discrimination, notamment lors de l’évaluation individuelle qui devra tenir compte de ce qui précède ;

• communiquer, de manière transparente, aux instances représentatives du personnel et/ou aux organisations syndicales, l’ensemble des informations utiles à l’exercice des mandats de leurs membres ;

• ne pas faire obstacle à l'exercice des missions des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales dans le cadre des dispositions prévues par la loi, par l’accord cadre conclu au niveau de l’UES et par le présent accord ;

• respecter la libre circulation, dans l'établissement, des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales titulaires de mandats au niveau de l’UES et représentatives au sein de Gan Assurances, ainsi que les titulaires de mandats au niveau de l’établissement (dans la limite du périmètre d’exercice de leurs mandats), sans préjudice du respect des procédures d’accès particulières à condition qu’elles aient été communiquées préalablement aux intéressés ;

• n’apporter aucune restriction à l’exercice du droit de grève.

• Un équilibre avec l'aide de la fonction Ressources Humaines

La Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances s’engage à :

• accompagner les managers dans l’adaptation de la charge de travail des représentants du personnel ;

• informer les managers de proximité des salariés titulaires de mandats du calendrier annuel des dates de réunions des instances et des dates de négociations au sein de Gan Assurances et de l’UES, et les informer des éventuelles modifications de ce calendrier ;

• informer les managers des modalités d’utilisation et de suivi des heures de délégation (annexe 1 du présente accord) et veiller à la bonne application de celles-ci ;

• communiquer, de manière transparente, aux instances représentatives du personnel et/ou aux organisations syndicales, l’ensemble des informations utiles à l’exercice des mandats de leurs membres ;

• maintenir et développer les compétences professionnelles et l’accès à la formation des salariés titulaires de mandats ;

• respecter et veiller au respect du principe de non-discrimination et d’une manière générale au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au droit syndical ;

• ne pas faire obstacle à l'exercice des missions des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales dans le cadre des dispositions prévues par la loi, par l’accord cadre conclu au niveau de l’UES et par le présent accord ;

• respecter et mettre en œuvre la libre circulation dans l'établissement des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales titulaires de mandats au niveau de l’UES et représentatives au sein de Gan Assurances, ainsi que les titulaires de mandats au niveau de l’établissement (dans la limite du périmètre d’exercice de leurs mandats), sans préjudice du respect des procédures d’accès particulières à condition qu’elles aient été communiquées préalablement aux intéressés ;

• n’apporter aucune restriction à l’exercice du droit de grève.

Article 6 : Les trois types de temps de mandat

Afin de tenir compte au plus près de la réalité du terrain des modalités de conciliation entre mandat et activité professionnelle, il convient de distinguer, pour l’application du présent accord, trois types de salariés titulaires de mandats électifs ou syndicaux :

• les salariés dont le temps de mandat est inférieur à 30% de leur temps de travail,

• les salariés dont le temps de mandat est au moins égal à 30% de leur temps de travail,

• les salariés dont la ou les missions élective(s) et/ou syndicale(s) au sein de l’entreprise constituent une activité exercée à temps plein.

Sont visés dans la catégorie des mandats à temps plein à Gan Assurances :

• les mandats à temps plein reconnus par accord collectif : le secrétaire du CSE de Gan Assurances,

• les salariés titulaires de plusieurs mandats dont les temps de mandats tels que définis ci-dessous correspondent à 100% de leur temps de travail.

Chaque année, au cours du 1^er trimestre, le Responsable des Relations Sociales de Gan Assurances, en liaison avec le délégué syndical animateur, procède à la revue des temps de mandats (mandats de base et heures de délégation attribuées de manière récurrente) de chaque salarié titulaire de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) de son organisation syndicale et arrêtent ensemble la liste des salariés titulaires de mandats électifs et syndicaux appartenant à chaque catégorie.

Si un évènement vient modifier cette liste, le délégué syndical animateur et le Responsable de Relations Sociales s’informent au plus tôt afin que la liste soit conjointement amendée.

Sont pris en compte pour déterminer le temps de mandat, les temps suivants :

• les heures de délégation des mandats électifs et/ou syndicaux, tant d’établissements que centraux (UES et Groupe), dès lors que ces crédits sont légalement ou conventionnellement prévus ;

• les participations aux réunions d’instances représentatives du personnel (y compris les commissions prévues par les accords) et de négociation collective organisées sur convocation de l’employeur, sur une base forfaitaire arrêtée en application des dispositions légales ;

• les heures de délégation attribuées de manière récurrente à un titulaire de mandat électif et/ou syndical, dans le cadre de l’enveloppe globale de dotation UES (article 13-2 de l’accord dialogue social UES) ;

• les heures de délégation attribuées de manière récurrente à un titulaire de mandat électif et/ou syndical, dans le cadre de l’enveloppe globale de dotation Gan Assurances (article 3 du Chapitre 1 du présent accord) ;

Le caractère récurrent des heures de délégation s’apprécie au global entre celles attribuées au titre de l’accord UES et celles attribuées au titre de l’accord dialogue social Gan Assurances.

Article 7 : L'accompagnement de la prise de mandat

Durant toute la durée du mandat, et afin de s’assurer que le titulaire du mandat puisse jouer son rôle dans les meilleures conditions et dans le respect du principe de non-discrimination, ce dernier bénéficiera d’un accompagnement de la Direction des Ressources Humaines.

Article 7-1 : L'entretien de début de mandat

• Entretien à l’initiative de l’employeur

Dans les 3 mois suivant le début du mandat, l’employeur organise un entretien individuel de début de mandat pour les représentants du personnel et délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical suivants :

• ceux qui détiennent pour la première fois un mandat électif ou représentatif,

• ceux concernés par un changement de type de mandat, tel que défini à l’article 6 chapitre 2 du présent accord.

Cet entretien sera mené par le service relations sociales en lien avec les collaborateurs ressources humaines des différents sites de province, et abordera notamment les thèmes suivants :

• les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat (crédit d’heures, nombre de réunions, temps de déplacement inter-sites, etc.),

• les modalités de fonctionnement (calendrier provisionnel des réunions, gestion des heures de délégation, prise en charge des frais et temps de déplacement, etc.).

Le salarié peut s’y rendre accompagné d’un élu de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines de l’établissement peut, si elle le souhaite, inviter à cet entretien le manager dudit salarié.

• Entretien à la demande du titulaire de mandat

Les représentants du personnel titulaires et suppléants, et les délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical, qui ne bénéficient pas d’un entretien à l’initiative de l’employeur, peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec le service relations sociales de Gan Assurances.

Cet entretien se déroule selon les mêmes modalités que l’entretien réalisé à l’initiative de l’employeur.

Article 7-2 : L'information du manager par les Ressources Humaines

Lors de la prise de mandat, le service relations sociales de Gan Assurances informera chaque manager ayant un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) dans ses équipes, de la nature du mandat détenu, du volume d’heures de délégation associé et de la planification des instances.

L’ensemble de ces informations doivent permettre de tenir compte des contraintes liées au mandat dans l’organisation du travail et le volume d’activité professionnelle demandé au salarié, ou encore d’organiser dans la mesure du possible l’adéquation du calendrier professionnel (réunion interne, externe, formation,…) avec celui des réunions des instances représentatives du personnel, de leurs commissions et des instances de négociation.

Il appartient également au service relations sociales de Gan Assurances d’expliquer au manager qui accueille pour la 1^ère fois un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) dans son équipe, son rôle et les contraintes que son ou ses mandats impliquent.

Article 8 : La conciliation entre le mandat et l'activité professionnelle

Les parties s’accordent pour souligner que l'activité professionnelle doit être exercée en cohérence avec la mission dévolue aux représentants élus ou mandatés quel que soit le nombre de leurs mandats et le temps dévolu à leur exercice, à l’exclusion des représentants dont la ou les missions électives et/ou syndicales au sein de l’entreprise constituent une activité exercée à temps plein.

Cette conciliation entre mandat et activité professionnelle ne peut être pleinement réalisée que dans le cadre d’une responsabilité partagée entre lesdits représentants et la Direction.

Les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux), dès lors qu’ils ne sont pas permanents, doivent tenir leur poste de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés, tout en tenant compte des heures de délégation et ainsi, maintenir et développer leurs compétences professionnelles. Dans la mesure du possible, ils doivent tenir compte de l’activité de leur service et informer dans les meilleurs délais leur hiérarchie de leur absence.

La Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances veille à ce qu’il soit tenu compte des exigences liées aux missions qui sont légalement et conventionnellement dévolues aux salariés titulaires de mandat(s) dans l’organisation et la charge de travail.

Article 8-1 : L'information et l'accompagnement du manager par la DRH tout au long du mandat

Pendant toute la durée du mandat, les managers disposent d’un accompagnement de la part de la Direction des Ressources Humaines, et en particulier le service relations sociales qui répond à l’ensemble de leurs questions concernant le fonctionnement des différentes instances et les droits et obligations des salariés titulaires de mandats.

Les managers sont également informés des changements de situation pouvant intervenir dans la situation du salarié mandaté (mandat supplémentaire ou perte de mandat).

De la même manière, lorsqu’un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) change de manager en cours de mandat, le nouveau manager bénéficie de cette même information.

En cas de litige entre le titulaire de mandat et son manager, le responsable des relations sociales et son équipe interviendront afin d’apporter leur expertise juridique et RH et parvenir à une résolution amiable du différend.

Article 8-2 : Les modalités d'utilisation et de suivi des heures de délégation

Les représentants titulaires d’un mandat électif ou désignatif ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits d’heures, dès lors qu’elle est conforme à leurs missions respectives et aux règles prévues par le présent accord, étant précisé qu’en tout état de cause, les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail desdits représentants.

Conformément aux dispositions du code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles ainsi que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction sont de plein droit considérés comme du temps de travail et payés comme tel, à échéance normale. Sous réserve de la signature de la feuille de présence, le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures.

Il en est de même pour les réunions préparatoires du CSE d’établissement, sous réserve de la signature de la feuille de présence, dans la limite de 3,80 heures, soit 3 heures 48 minutes, pour les salariés en horaire collectif et d’une demi-journée pour les salariés en forfait annuel.

Afin de concilier les nécessités de l’organisation du travail et celles de l’exercice des différents mandats de représentation du personnel, un process d’information et de suivi des absences est mis en place au sein de Gan Assurances.

Celui-ci est formalisé par un relevé mensuel des heures de délégation indiquant la date de l’absence, la durée de l’absence et la nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures est utilisé (cf. annexe 1 du présent accord). Cette procédure est applicable sous réserve d’évolution des outils de suivi des heures.

Ce document est individuel et utilisé par tout salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats électifs et/ou syndicaux aussi bien pour l’information préalable de la hiérarchie, que pour le suivi a posteriori des temps de délégation par la DRH. Ce dispositif ne concerne pas les représentants du personnel investis d’un ou plusieurs mandats ouvrant droit légalement ou conventionnellement à un crédit d’heures de délégation à temps plein.

Il est rappelé que ce document ne constitue pas un outil de contrôle a priori de l’activité syndicale ou élective mais permet notamment de faciliter l’organisation du travail par une meilleure information du responsable hiérarchique.

Article 8-3 : La prise en compte du mandat dans l'organisation du travail, la charge de travail et les objectifs

Gan Assurances s’engage à tenir compte des mandats et des temps de délégation attachés, dans l’organisation et la charge de travail, notamment dans la fixation de leurs objectifs et la mesure de leur atteinte.

Les managers et la DRH doivent porter une attention particulière à l’organisation des impératifs professionnels avec le calendrier prédéfini des réunions des instances représentatives du personnel, et dans la mesure où ils en ont été informés, des réunions collectives internes des organisations syndicales, dans le but de permettre au salarié titulaire d’un mandat électif et/ou syndical de participer à la vie de son service et à la vie sociale de l’entreprise, pour laquelle il est élu et/ou désigné.

Par ailleurs, ils veilleront à ce que les conditions d’exercice de l’activité professionnelle par les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) leur permettent de maintenir et développer leur compétences.

Article 8-4 : L'entretien annuel

En cours de mandat, la conciliation entre mandat(s) et vie professionnelle est abordée au cours de l’entretien annuel afin d’assurer une bonne prise en compte et une bonne adéquation, avec son ou ses mandat(s), de l’organisation de travail et du volume d’activité qui est demandé au salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux).

La Direction des Ressources Humaines s’assure de la bonne tenue de cet entretien.

En cas de difficulté et/ou sur demande du salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux), la Direction des Ressources Humaines est sollicitée pour participer à l’entretien entre le manager et ledit salarié.

Dans cette situation, le salarié peut, s’il le souhaite, être accompagné d’un élu de l’établissement.

A l’issue de cet entretien, la Direction des Ressources Humaines devra effectuer un suivi de la situation et s’assurer de la bonne conciliation entre temps de mandat et vie professionnelle.

Si des difficultés persistent, le délégué syndical central saisit la Direction des Ressources Humaines de pour examiner ensemble les solutions à apporter à la situation pour rétablir la bonne conciliation entre temps de mandat et vie professionnelle.

Un nouvel entretien avec la participation du délégué syndical central peut le cas échéant avoir lieu.

Article 9 : La conciliation entre le mandat et la vie personnelle

Article 9-1 : La vigilance concernant la durée et les heures des réunions

Soucieux de garantir un équilibre entre l’exercice de missions électives ou syndicales et la vie personnelle du salarié, Gan Assurances s’engage à ce que les réunions des instances soient planifiées en conformité avec les dispositions des accords relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail en vigueur, ainsi qu’aux engagements des établissements concernant les salariés en forfait-jours (y compris pour le personnel commercial). A cet égard, ils sont vigilants sur la durée des réunions et leurs horaires.

Article 9-2 : La prise en compte des temps de trajets des salariés de province

Par ailleurs, Gan Assurances veillera à prendre en compte, autant que possible, les temps de trajet des salariés venant de province lors de la planification des réunions, le cas échéant en proposant un hébergement le jour de la réunion si celle-ci se prolonge. De la même façon, un hébergement la veille de la réunion pourra être proposé dans le cas où celle-ci se tiendrait tôt le matin et où le salarié aurait un temps de trajet important.

Article 9-3 : La vigilance concernant l'envoi des documents supports des réunions

Par ailleurs, Gan Assurances veille à envoyer, dans la mesure du possible, les documents nécessaires au déroulement des instances dans un délai raisonnable, lorsqu’il n’y a pas de délai légal applicable, permettant l’étude de ceux-ci dans les meilleures conditions possibles.

Article 10 : L'évolution professionnelle et salariale des titulaires de mandats

Article 10-1 : La formation professionnelle

L'accès au plan de formation

Indépendamment de l’application des dispositions des articles L 3142-7 et suivants du code du travail en matière de formation économique, sociale et syndicale, les salariés élus ou désignés, ont accès aux actions de formation professionnelle relevant du plan de formation de l’établissement, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En outre, il est rappelé qu’en cours de mandat, notamment lors des entretiens obligatoires, visés aux articles 7-1, 8-4 et 10-2 du chapitre 2 du présent accord, tout salarié mandaté peut demander à bénéficier d’une action de formation professionnelle pour maintenir ou renforcer son niveau de compétence professionnelle et de technicité et/ou acquérir de nouvelles connaissances en vue notamment d’une éventuelle réorientation, selon les procédures applicables à l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, ces salariés peuvent également, demander à bénéficier d’une action de formation professionnelle, dans le cadre du plan de formation, pour maintenir ou renforcer leur niveau de connaissance juridique, économique, technique… nécessaire à la bonne tenue de leurs mandats de représentant du personnel. S’agissant de ces dernières formations, la DRH peut solliciter le délégué syndical central afin d’examiner ensemble les formations prioritaires.

L’ensemble de ces demandes est analysé lors de la constitution du plan de formation. Le manager ou la Direction des Ressources Humaines en assure le suivi et apporte au salarié une réponse motivée sur ses demandes.

Il est veillé dans la mesure du possible à l’adéquation du calendrier de ces actions de formation individuelle avec celui des réunions des instances représentatives du personnel, le cas échéant, de leurs commissions et des instances de négociation.

La formation spécifique des membres du CSE

Une formation spécifique des représentants du personnel est mise en place au niveau de Gan Assurances afin de permettre aux représentants du personnel d’acquérir ou développer des connaissances et compétences indispensables à la tenue de leur mandat. Celle-ci porte notamment sur la connaissance de l’entreprise et la compréhension des comptes.

Cette formation d’une durée de deux jours et demi (en présentiel et e-learning) est à destination des salariés membres du comité social et économique d’établissement de Gan Assurances, c’est à dire titulaires, suppléants et représentants syndicaux, sans condition d'ancienneté. Elle sera proposée à chaque nouvelle mandature du comité social et économique d’établissement.

La durée de cette formation n’est pas prise en compte dans les 5 jours d’absence pour formation assimilés à du temps de travail effectif dont disposent les membres titulaires du comité social et économique d’établissement en application de l’article L 2315-63 du code du travail.

La formation des représentants de proximité et des délégués syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-61 du code du travail, le comité social et économique peut consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement d’une formation à destination des délégués syndicaux et des représentants de proximité.

Dans ce cadre et compte tenu des modalités existantes à Gan Assurances en matière de budget de fonctionnement du comité social et économique, il est convenu que l’entreprise prendra en charge, dans la limite de deux jours par durée de mandat, une formation à destination des délégués syndicaux et des représentants de proximité en lien avec ce type de mandat de représentation du personnel. Cette formation pourra être demandée auprès de la DRH durant l’année civile de la prise de mandat et sera dispensée dans un délai raisonnable à compter de cette date.

La formation des Représentants des salariés au Conseil d’Administration

Il est rappelé qu’en vertu des articles L 225-30-2 et R 225-34-2 et suivants du code de commerce, les administrateurs élus par les salariés bénéficient à leur demande d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de l’entreprise, dont la durée ne peut être inférieure à 20 heures par an.

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Les salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical peuvent s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant l’obtention de tout ou partie d’un diplôme sur la base de leur expérience professionnelle et syndicale, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification émis par une branche professionnelle, enregistrés au répertoire national des qualifications professionnelles ; cette expérience étant validée par un jury externe.

Le service formation de la Direction des Ressources Humaines procèdera à un accompagnement du salarié dans les démarches nécessaires.

A l’issue de la réalisation de la VAE, le salarié bénéficiera d’un entretien spécifique avec la Direction des Ressources Humaines afin d’examiner les perspectives d’évolution envisageables.

La sensibilisation aux risques psychosociaux (RPS)

En complément des mesures mises en œuvre en matière de qualité de vie au travail au niveau du Groupe et de Gan Assurances, une sensibilisation en e-learning à la prévention des risques psycho-sociaux sera proposée à l’ensemble des membres du CSE puis à chaque nouvelle mandature.

Cette sensibilisation n’est pas inclue dans les 5 jours de formation légaux dont disposent les membres du CSE en application de l’article L 2315-18 du code du travail.

Article 10-2 : L'évolution professionnelle

Les principes

L’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. Il ne doit pas y avoir de conflit entre l’exercice d’un mandat et un déroulement normal de carrière ou une évolution professionnelle.

La Direction des Ressources Humaines en est le garant et veille ainsi à ce que le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou syndical(aux) dispose d’une égalité de chances d’accéder à une évolution professionnelle, au regard de ses compétences acquises et ne soit pas pénalisé dans son déroulement de carrière en raison de son mandat.

A ce titre, les salariés titulaires d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) et/ou syndical (aux) doivent continuer, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés, c’est-à-dire sans prise en compte, ni de leur engagement et appartenance syndicale, ni de l’exercice de leur mandat :

• à avoir accès aux actions de formation inscrites au plan de formation,

• à bénéficier des mêmes droits à la mobilité fonctionnelle ou géographique,

• à avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution professionnelle,

• à être éligibles à une évolution de leur rémunération fondée sur l’appréciation d’éléments objectifs.

Le salarié mandaté qui exprime un souhait de mobilité, en se portant candidat à un poste disponible dans l’établissement, doit voir sa candidature étudiée, indépendamment du fait qu’il soit porteur d’un mandat électif ou désignatif, dans les mêmes conditions que tout autre candidat.

La Direction des Ressources Humaines veille à l’étude de sa candidature et en assure le suivi. Lorsque le salarié n’est pas retenu, les raisons de cette décision sont portées à sa connaissance.

En tout état de cause, la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances portera une attention particulière à l’évolution professionnelle du salarié titulaire de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux). Toute situation considérée comme anormale et portée à sa connaissance fera l’objet par elle d’une analyse objective.

Enfin, il est rappelé, en vertu d’une jurisprudence constante, qu’aucune modification de leur contrat de travail ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut être imposé aux salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) ; leur accord étant obligatoirement requis.

La reconnaissance de l'expérience syndicale

Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat électif ou syndical, d’une part, met en jeu des compétences spécifiques et parfois différentes de celles liées à l’emploi occupé et, d’autre part, apporte une expérience susceptible d’être valorisée dans le parcours professionnel du salarié.

Dans le même esprit, il appartient aux salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux), comme à tout salarié, de faire part de leurs souhaits d’évolution professionnelle.

Deux dispositifs sont mis en place afin d’accompagner les salariés titulaires de mandats dans leur évolution professionnelle :

Entretien annuel supplémentaire

Au-delà de l’entretien annuel prévu par les Conventions Collectives des Sociétés d’Assurances, les salariés dont le temps de mandat correspond au moins à 30% de leur temps de travail bénéficient, à leur demande, d’un entretien supplémentaire avec la Direction des Ressources Humaines.

L’objet dudit entretien est notamment de :

• faire un point précis et recenser les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice du ou des mandat(s), rechercher les solutions adaptées permettant d’en concilier l’exercice avec celui d’une activité professionnelle dans de bonnes conditions ;

• faire un point sur l’accès du salarié à la formation professionnelle pendant l’exercice de son mandat ;

• effectuer un point précis sur l’évolution de carrière du salarié, connaître ses éventuels souhaits d’évolution, et identifier les compétences acquises dans le cadre de l’exercice de ses missions syndicales ou de représentation ;

• recueillir ses besoins de formation, tant en maintien ou développement des compétences métier, qu’en développement des compétences exercées dans le cadre d’un mandat.

Le compte rendu d’entretien retrace l’ensemble de ces points.

Les compétences mobilisées par le salarié titulaire d’un mandat électif ou syndical peuvent être :

• des compétences transversales,

• des compétences liées au fonctionnement des structures internes à l’instance ou à l’organisation syndicale,

• des compétences liées au fonctionnement de l’instance ou de l’organisation syndicale. 

Un suivi du nombre de salariés dont le temps de mandat correspond au moins à 30% de leur temps de travail, du nombre d’entretiens supplémentaires demandés et tenus, et le cas échéant des raisons pour lesquelles des entretiens n’ont pu avoir lieu sera fait au niveau de Gan Assurances.

Bilan professionnel

Les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) consacrant une fraction au moins égale à 30% de leur temps de travail, élus ou mandatés pendant une durée d’au moins 6 ans, peuvent en outre bénéficier, sur demande, d’un bilan professionnel, afin de les aider à faire un point sur leurs compétences acquises tant au cours de leur vie professionnelle, de représentant du personnel, à définir ou clarifier un projet professionnel, et le cas échéant à élaborer un projet de formation ou une VAE.

Ce bilan professionnel d’une durée maximale de 24 heures est réalisé, au choix de l’intéressé, soit en interne par le service formation de la Direction des Ressources Humaines, soit par un cabinet spécialisé choisi d’un commun accord entre l’intéressé et la Direction des Ressources Humaines, dont le coût est à la charge de l’employeur. En cas de désaccord sur le choix du cabinet spécialisé, la Direction des Ressources Humaines proposera au salarié deux cabinets, parmi lesquels le salarié pourra faire son choix.

A l’issue de ce bilan, un entretien est organisé avec la Direction des Ressources Humaines, pour examiner la situation professionnelle de l’intéressé, échanger sur des pistes d’évolution professionnelle et définir, le cas échéant, les compétences à développer, soit dans le même poste, soit dans la perspective d’un autre poste.

Les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) et/ou syndical(aux) pourront en outre accéder à une démarche de valorisation des acquis de l’expérience syndicale, dans les conditions prévues à l’article 10-1 du présent accord.

Article 10-3 : L'évolution salariale

Les salariés titulaires de mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leur(s) mandat(s). Ils ne peuvent ainsi ni percevoir une rémunération inférieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient exercé leur activité professionnelle pendant leur temps de mandat, ni être pénalisés dans l’évolution de leur rémunération.

Ainsi, afin de garantir les principes d’équité et de non-discrimination posés à l’article L 2141-5 du code du travail et en application des dispositions de l’article L 2141-5-1 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place les principes d’évolution de la rémunération définis ci-dessous, au profit de tout salarié, quelle que soit son activité professionnelle, investi d’un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux).

Les représentants investis d'un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux ouvrant droit à un crédit d’heures de délégation inférieur à 30 % de leur temps de travail tels que définis à l’article 6 chapitre 2 du présent accord bénéficient d’une évolution de rémunération s’appuyant sur leur performance professionnelle individuelle, selon les mêmes principes que ceux applicables aux autres salariés.

Les représentants investis d'un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux ouvrant droit à un crédit d’heures de délégation au moins égal à 30 % de leur temps de travail tels que définis à l’article 6 chapitre 2 du présent accord doivent bénéficier d’une évolution de leur rémunération, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés du même établissement et relevant de la même catégorie professionnelle, c’est-à-dire appartenant à la même classe, et dont l’ancienneté est comparable.

Il convient de prendre en considération, pour l’ancienneté comparable, les salariés entrés dans le Groupe la même année que le salarié considéré, ainsi que l’année précédente et l’année suivante.

A défaut de comparaison possible, l’évolution doit être au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même classe, et à défaut, l’évolution doit être au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l’établissement.

Il est rappelé que les représentants investis d'un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux, quel que soit leurs temps de mandat, bénéficient a minima et automatiquement des augmentations générales applicables dans l’établissement.

Chaque année, il appartient au délégué syndical central, accompagné d’un délégué syndical de Gan Assurances, d’examiner avec la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances la situation salariale des salariés titulaires de mandats électifs ou syndicaux relevant de son organisation syndicale.

En cas de désaccord significatif et persistant entre la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances et le délégué syndical central, la DRH gérant l’UES est saisie et examine la situation salariale de l’intéressé sur la base d’éléments objectifs.

Dans la mesure où la mission syndicale représente l’ensemble de leur activité, l’appréciation de l’évolution professionnelle et salariale des délégués syndicaux centraux sera opérée sur la base des principes et critères d’appréciation précisés ci-dessus, par la DRH gérant l’UES en lien avec la DRH de l’établissement employeur.

Article 11 : L'accompagnement de la fin de mandat

Article 11-1 : L'entretien de fin de mandat

Les représentants investis d'un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux ouvrant droit à un crédit d’heures de délégation bénéficient en vertu des dispositions légales d’un entretien de fin de mandat avec la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien, qui se confond avec l’entretien professionnel, permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du ou des mandats écoulés et de faire le point sur les possibilités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 11-2 : La reprise d'une activité professionnelle

Les parties, conscientes des difficultés rencontrées par les salariés consacrant une part importante de leur temps de travail à des fonctions syndicales et/ou de représentation du personnel, conviennent de la mise en place d’un dispositif spécifique, visant à anticiper leur retour à une activité professionnelle à temps complet.

En conséquence, les salariés dont le temps de mandat correspond au moins à 30% de leur temps de travail bénéficient, dans le cadre d’une démarche volontaire de leur part, entreprise au plus tard 3 mois avant la cessation de leur mandat, d’un entretien de carrière avec la Direction des Ressources Humaines, ayant pour but d’échanger sur les modalités de retour à une activité professionnelle.

Un entretien de carrière sera également réalisé à la demande d’anciens élus non réélus ou non rééligibles, ou de délégués syndicaux dont l’organisation syndicale qu’ils représentent a perdu sa représentativité à l’issue du cycle électoral.

Cet entretien est suivi, si nécessaire, d’un plan de formation personnalisé dans le but de réinsérer, dans les meilleures conditions possibles, le salarié dans l’emploi précédemment occupé ou un emploi équivalent.

Au cours de cet entretien, le salarié peut demander à bénéficier d’un bilan professionnel d’une durée maximum de 24 heures réalisé, au choix de l’intéressé :

• soit en interne par le service formation de la Direction des Ressources Humaines,

• soit par un cabinet spécialisé choisi d’un commun accord entre l’intéressé et la Direction des Ressources Humaines, dont le coût est à la charge de l’employeur. En cas de désaccord sur le choix du cabinet spécialisé, la Direction des Ressources Humaines proposera au salarié deux cabinets, parmi lesquels le salarié pourra faire son choix.

Ce bilan est destiné à analyser les compétences personnelles et professionnelles, y compris celles mises en œuvre dans le cadre de l’activité syndicale ou de représentation du personnel, ainsi que les aptitudes et les motivations, et de définir un projet professionnel via, le cas échéant, un projet de formation (CPF, CIF) ou une VAE dans le cadre d’une spécialisation ou d’une éventuelle reconversion de l’intéressé. Le salarié s’engageant dans un processus de formation est accompagné dans l’ensemble de ses démarches par le service formation de la Direction des Ressources Humaines.

Il est précisé qu’en cas de cumul de mandats, ce bilan de fin de mandat a lieu dans le cadre d’une démarche anticipant l’abandon progressif de tout mandat.

La Direction des Ressources Humaines examine avec le salarié la concordance de son projet avec les postes à pourvoir dans l’établissement.

Lorsque le projet du salarié nécessite une mobilité géographique, il bénéficiera, lors de sa concrétisation, des mesures d’accompagnement prévues dans les accords en vigueur.

A l’issue de sa formation et à défaut de poste disponible correspondant, le salarié est réintégré dans son emploi précédemment occupé ou un emploi équivalent. Lorsqu’un poste correspondant au projet du salarié vient à être disponible, la Direction des Ressources Humaines le porte à la connaissance du salarié, pour qu’il puisse se porter candidat.

En tout état de cause, pour les salariés exerçant leur activité représentative ou syndicale à temps plein, l’employeur s’engage à rechercher, en lien avec la Direction des Relations sociales Groupe, une solution individualisée.

Prenant en compte la particularité des métiers commerciaux, les parties conviennent d’un accompagnement personnalisé afin de permettre au salarié de reprendre dans des conditions optimales son activité commerciale. Les modalités de cet accompagnement individualisé seront définies par la Direction des Ressources Humaines en accord avec le salarié concerné.

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CHAPITRE 3 : LES MOYENS FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL

Article 12 : Les frais et temps de déplacement

Article 12-1 : La liberté de déplacement

Au sein de l'établissement

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux et les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures de travail habituelles, circuler librement sur les différents sites de Gan Assurances et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de n’occasionner aucune gêne dans l’organisation et l’accomplissement du travail.

En dehors de l'établissement

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux et les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Le déplacement doit être en rapport avec l’exercice de la mission.

Article 12-2 : Mandats et réunions concernés par le remboursement des frais

Sont remboursés de leurs frais de déplacement et de leurs temps de déplacement, en application des règles précisées ci-dessous (articles 12-3 et 12-4 Chapitre 3), les titulaires des mandats suivants, pour les réunions suivantes :

• les délégués syndicaux, dans la limite des dispositions de l’article 1-1 du présent accord :

  • réunions de négociation

• les membres du CSE titulaires, et les représentants syndicaux au CSE, dans la limite des dispositions des articles 4-1-1 et 4-1-4 du présent accord :

  • réunions plénières du CSE

  • réunions préparatoires du CSE

• le membre du CSE suppléant, dans la limite des dispositions de l’article 4-1-3 du présent accord :

  • réunions plénières du CSE, dans le cadre du remplacement d’un membre du CSE titulaire absent

  • réunions préparatoires du CSE, dans le cadre du remplacement d’un membre du CSE titulaire absent à la réunion préparatoire et à la réunion plénière

• les membres de la CSSCT, dans la limite des dispositions de l’article 4-4-3 du présent accord :

  • réunions à l’initiative de la Direction

  • réunions en accord avec la Direction

• les représentants de proximité, dans la limite des dispositions de l’article 4-6-3 du présent accord :

  • réunions à l’initiative de la Direction

• les membres des commissions du CSE, dans la limite des dispositions des articles 4-5-1 et 4-5-2 du présent accord :

  • réunions des commissions obligatoires et facultatives

Article 12-3 : Les frais de déplacement

Les frais de transport, de repas et d’hébergement (en cas d’arrivée la veille sur le lieu de réunion), exposés par les titulaires des mandats précisés à l’article 12-2 du présent accord, pour les réunions indiquées par ce même article, sont remboursés, sur justificatifs, par Gan Assurances en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’entreprise.

Ces règles et barèmes sont indiqués dans la Note Frais de Déplacements pour chaque statut de collaborateur (document accessible sous l’intranet de Gan Assurances, dans l’espace RH).

Il est précisé que les repas du déjeuner doivent impérativement être pris au restaurant d’entreprise lorsqu’il en existe un dans le site où se déroule la réunion ou à proximité. Dans ce cas, les frais de repas exposés ne donnent lieu à aucun remboursement, contrairement au cas où la réunion se tiendrait dans un site ne disposant pas d’une restauration collective.

Afin d’obtenir la prise en charge et/ou le remboursement de ses frais, chaque titulaire de mandat doit réserver son billet de transport et le cas échéant effectuer une note de frais via le logiciel Notilus.

Article 12-4 : Les temps de déplacement

• Réunions en région parisienne

Pour les réunions se tenant en région parisienne, est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel et donc non imputé sur les crédits d’heures, outre  le temps de réunion précisé sur le relevé de présence :

• pour les titulaires des mandats précisés à l’article 12-2 chapitre 3 du présent accord, résidant en région parisienne :

• lorsque le titulaire de mandat, pour se rendre ou revenir de la réunion, part ou revient de/à son domicile : le temps dépassant le temps normal de trajet pour se rendre ou revenir à/de son lieu de travail,

• en cas de départ et de retour au lieu de travail, 40 minutes par trajet pour les membres dont le lieu de travail se situe dans l’ouest parisien.

• pour les titulaires des mandats précisés à l’article 12-2 chapitre 3 du présent accord, résidant en province :

• le temps de déplacement indiqué sur le titre de transport,

• un forfait aller-retour de 2 heures correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (métro, bus, taxi, …).

Ces temps sont pris en considération dans le décompte du nombre de jours de travail des salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours qui sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail ; la participation à une réunion de négociation ou du CSE donnant lieu ainsi au décompte d’une journée de travail ou une demi-journée, selon que la réunion se déroule sur la journée entière ou sur une demi-journée.

Pour les titulaires de mandats résidant en province soumis au régime de décompte horaire, les heures acquises au titre des déplacements au-delà de la durée normale de travail, sont consommées par anticipation, dans la mesure du possible, pendant le mois en cours.

Lorsque cela s’avère impossible, lesdits membres ont la possibilité de récupérer les heures non consommées par anticipation, sur le mois suivant, dans la limite de 3,80 heures et d’une demi-journée pour les salariés en forfaits annuels en jours.

Les mêmes titulaires de mandats, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient, à leur demande et sur justificatif, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets province-Paris (un aller ou un retour).

La date de prise de ces demi-journées de repos sera définie en accord avec la hiérarchie.

• Réunions en province

Pour les titulaires des mandats précisés à l’article 12-2 chapitre 3 du présent accord, exerçant leur activité professionnelle sur un site différent de celui où se tient la réunion, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel et donc non imputé sur les crédits d’heures, outre  le temps de réunion précisé sur le relevé de présence :

• le temps de déplacement indiqué sur le titre de transport,

• un forfait aller-retour de 2 heures correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (RER, métro, bus, taxi, …).

Ces temps sont pris en considération dans le décompte du nombre de jours de travail des salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours qui sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail ; la participation à une réunion de négociation ou du CSE donnant lieu ainsi au décompte d’une journée de travail ou une demi-journée, selon que la réunion se déroule sur la journée entière ou sur une demi-journée.

Pour ces mêmes titulaires de mandats, les heures acquises au titre des déplacements au-delà de la durée normale de travail, sont consommées par anticipation, dans la mesure du possible, pendant le mois en cours.

Lorsque cela s’avère impossible, lesdits membres ont la possibilité de récupérer les heures non consommées par anticipation, sur le mois suivant, dans la limite de 3,80 heures et d’une demi-journée pour les salariés en forfaits annuels en jours. Les mêmes titulaires de mandats, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient, à leur demande et sur justificatif, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets province-Paris (un aller ou un retour).

La date de prise de ces demi-journées de repos sera définie en accord avec la hiérarchie.

Article 13 : Les locaux et moyens de fonctionnement

Article 13-1 : Des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie :

• sur le site de GROUPAMA CAMPUS :

• d’un local équipé selon les besoins exprimés par les organisations syndicales et validés par l’UES.

• en region :

  • à la date d’effet du présent accord, les sites de : Amiens, Villeneuve d’Ascq, Lyon, Marseille, Mérignac, Nantes, Laxou, Strasbourg et Toulouse disposent d’un local unique et commun à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des instances de représentation du personnel.

Ce local commun comporte un poste de travail individuel qui est équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel ainsi que d’une imprimante.

En outre, la Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien du local, l’achat et les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des matériels bureautiques et informatiques, ainsi que l’achat des fournitures diverses.

En cas de besoin de réservation gratuite d’une salle, la demande doit en être effectuée auprès du service compétent.

Moyens communs aux organisations syndicales représentatives

La Direction prend en charge le financement, la fourniture et l’entretien des postes téléphoniques ainsi que les coûts inhérents aux communications téléphoniques passées sur le territoire français.

La Direction prend en charge les frais d’affranchissement et d’envoi du courrier inhérents à l’activité des organisations syndicales représentatives.

Article 13-2 : Du comité social et économique d’établissement

Les parties signataires du présent accord conviennent que le comité social et économique d’établissement de Gan Assurances dispose des moyens suivants, dans le cadre prévu par l’article L2315-25 du code du travail.

Locaux, mobiliers, matériels bureautiques et informatiques, fournitures diverses

Le comité social et économique d’établissement de Gan Assurances bénéficie sur le site de Groupama Campus :

• Dans l’immeuble West Park 1 :

  • d’un local permanence équipé, notamment d’une imprimante, et selon les besoins exprimés par les organisations syndicales et validés par l’UES.

• Dans l’immeuble West Park 5 :

  • d’un local équipé, notamment d’une imprimante, et selon les besoins exprimés par les organisations syndicales et validés par l’UES ;

  • d’un local « secrétaire » équipé selon les besoins exprimés par les organisations syndicales et validés par l’UES.

Par ailleurs, chaque membre du CSE sera doté, dans un délai raisonnable, d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable leur permettant notamment de participer à distance aux réunions préparatoires.

Courrier

Les frais d’affranchissement et d’envoi du courrier inhérents à l’activité du comité social et économique d’établissement sont pris en charge par la Direction.

Secrétariat administratif

La Direction prend en charge les salaires, ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des secrétaires administratives détachées auprès du comité social et économique d’établissement.

Frais de réalisation des procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions plénières du comité social et économique d’établissement de Gan Assurances sont réalisés sous la responsabilité du secrétaire de l’instance.

L’employeur prend en charge les frais de rédaction de ces procès-verbaux, qu’il confie à une société spécialisée choisie par la Direction.

Article 14 : La mise en ligne des dossiers des réunions sur la BDES

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les consultations ponctuelles et récurrentes du comité social et économique d’établissement sont réalisées sur la base des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).

La BDES est nécessairement évolutive, tant au niveau des outils informatiques utilisés que de son contenu. Conformément aux dispositions légales, la BDES se substitue à l’ensemble des rapports et bilans récurrents soumis aux instances représentatives du personnel.

Conformément à l’accord dialogue social conclu au niveau de l’UES (article 12-3-2), les documents nécessaires à la tenue des réunions du comité social et économique d’établissement et de négociations de Gan Assurances, sont mis en ligne sur la BDES dans des dossiers classés par date avec des restrictions d’accès adaptées.

Les procès-verbaux et comptes rendus de ces réunions seront également mis en ligne sur la BDES, dans les dossiers afférents.

Lorsque ces documents sont mis en ligne, les représentants du personnel concernés reçoivent un message électronique les informant de leur mise à disposition. Dès lors, ces mêmes documents ne sont pas envoyés par messagerie électronique.

Article 15 : La réunion syndicale des adhérents

Les sections syndicales régulièrement constituées au sein de Gan Assurances peuvent réunir leurs adhérents, dans l’enceinte de celui-ci en dehors des lieux d’accès au public, à raison d’une heure par mois, avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants et sans imputation sur le crédit d’heures prévu à l’article 3 chapitre 1 du présent accord, ni celui du représentant de la section syndicale.

Cette réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue, être reportée dans la limite d’une heure sur le mois suivant.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant ses adhérents devra prévenir la Direction des Ressources Humaines de Gan Assurances au moins trois jours ouvrables à l’avance.

Article 16 : Les assemblées du personnel

Conformément à la volonté des partenaires sociaux de préserver des relations sociales directes de proximité, les organisations syndicales représentatives à Gan Assurances peuvent réunir le personnel de Gan Assurances à des assemblées, dans l’enceinte de celui-ci mais en dehors des locaux de travail et des lieux d’accès au public, à raison d’une demi-heure par réunion, par mois et par site, avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants et sans imputation sur le crédit d’heures prévu par l’article 3-1 du présent accord.

Pour répondre au besoin de continuité des services en contact avec la clientèle, la réunion d’information peut être organisée en deux séquences consécutives, auxquelles participent, pour chaque séquence, au maximum 50% des salariés.

Il est précisé que ces assemblées ne peuvent être animées que par des représentants du personnel de Gan Assurances, accompagnés éventuellement par le délégué syndical central ou, en cas d’empêchement dûment justifié de ce dernier, par un délégué syndical central adjoint, désigné à cet effet chaque début d’année.

Ces assemblées se tiennent pendant la première ou la dernière heure de temps commun de travail.

Cette réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue, être reportée dans la limite d’une demi-heure sur le mois suivant qui s’ajoute alors au droit d’une demi-heure de la réunion dudit mois.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant le personnel devra impérativement prévenir au moins 5 jours ouvrables à l’avance :

• pour les réunions se tenant à Groupama Campus :

• le responsable des relations sociales avec copie au Directeur des Ressources Humaines.

• pour les réunions se tenant en Région :

• le correspondant RH avec copie au responsable des relations sociales et au manager.

Il sera fait application des dispositions conventionnelles particulières existantes en matière d’assemblée de personnel, pour ce qui concerne les Centres de Relations Clients et les plateformes téléphoniques d’une manière générale.

Article 17 : La diffusion des communications et tracts syndicaux

En application de l'article L 2142-4 du code du travail, les organisations syndicales peuvent librement diffuser leurs communications syndicales dans l’enceinte de l’établissement, aux heures d’entrée et de sortie du travail (matin, pause déjeuner et fin de journée), sous réserve qu’il n’en résulte pas de perturbation pour l’activité.

La diffusion des communications syndicales au personnel s'effectue par ailleurs, en dehors des lieux d'accueil du public et d’accès de la clientèle (en privilégiant ainsi les accès du personnel).

Il est toléré que la distribution des tracts ait lieu dans les bureaux ouverts, pendant les horaires de travail, sans cependant occasionner de perturbations dans l’exercice de l’activité des salariés.

Il est à ce titre précisé que, dès lors qu’une porte de bureau individuel est fermée, nul n’est autorisé, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, à y pénétrer sans y avoir été préalablement invité.

En conséquence, la personne distribuant le tract devra le déposer devant ledit bureau.

Chaque communication syndicale est transmise à la Direction des Ressources Humaines simultanément à sa distribution et/ou son affichage.

Cet affichage ne peut être effectué que sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet pour chaque organisation syndicale ou instance représentative du personnel. Aucun affichage ne peut être effectué en dehors de ces panneaux.

Enfin, il est rappelé que le règlement intérieur en vigueur à Gan Assurances prévoit des règles d’utilisation concernant la messagerie électronique de l’entreprise.

Article 18 : La visioconférence

Conformément à la législation applicable, Gan Assurances peut avoir recours unilatéralement à la visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile, pour le comité social et économique d’établissement (L 2315-4 du code du travail).

De plus, à titre ponctuel, et à la demande des représentants du personnel, des réunions en visioconférence pourront être organisées d’un commun accord entre la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives, pour le CSE, à condition que l’ordre du jour ne prévoit pas de vote des membres de l’instance.

Pour les mêmes raisons, à la demande des organisations syndicales, d’un commun accord entre la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives et à titre ponctuel, des réunions en visioconférence pourront être organisées pour les représentants de proximité et la CSSCT.

Pour mettre en place ces réunions en visioconférence d’un commun accord, l’accord écrit ou par voie de message électronique de la Direction des Ressources Humaines, et du chef de file de chaque organisation syndicale représentative sera obtenu préalablement à l’envoi de la convocation à la réunion. La convocation indiquera que la réunion sera organisée en visioconférence.

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CHAPITRE 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 19 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de la date d’effet des mandats du CSE d’établissement issus des élections professionnelles 2019.

Il se substitue de plein droit à compter de cette date au précédent accord conclu en date du 25 septembre 2017.

Article 20 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 21 : Notification et dépôt

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature par la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

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Fait à Nanterre, le juillet 2018.

Accord signé par la Direction de Gan Assurances et par les organisations syndicales suivantes : CFDT, CGT et CFE-CGC.

ANNEXE 1 : Modalités d’utilisation et de suivi des temps de délégation (1/2)

ANNEXE 1 : Modalités d’utilisation et de suivi des temps de délégation (2/2)