Accord d'entreprise "Accord sur la prise en compte des mandats dans la rémunération variable des Inspecteurs" chez GAN ASSURANCES

ACCORD SUR LA PRISE EN COMPTE

DE L’EXERCICE DE MANDATS ELECTIFS OU SYNDICAUX

DANS LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION VARIABLE

DES INSPECTEURS DE GAN ASSURANCES

SOMMAIRE

ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION 5

Section 1.01 Mandat électif ou syndical titulaire ou suppléant……………………….. 5

Section 1.02 Prise en compte des journées consacrées aux mandats……………… 6

1. Journées de réunion ou d’entretiens…………………………………………………... 6

2. Heures de délégation………………………………………………………………………… 7

3. Justificatifs du temps consacré aux mandats et heures de délégation……… 7

ARTICLE II INDEMNISATION DES INSPECTEURS A REMUNERATION VARIABLE 7

Section 2.01 Principe d’indemnisation…………………………………………………………………… 7

Section 2.02 Calcul de l’indemnisation.…………………………………………………………………. 7

Section 2.03 Maintien de rémunération (fixe + variable) .…………………………………… 8

ARTICLE III EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD 8

ARTICLE IV PUBLICATION ET DEPOT 8

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GAN ASSURANCES, Compagnie Française d’Assurances et de Réassurances - Société Anonyme au capital de 109 811 739 €uros, inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est situé au 8/10 rue d’Astorg, 75008 Paris,

Représentée par Corinne REYMONDIE, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.E/ C.G.C,

Le syndicat C.F.D.T,

Le syndicat C.G.T,

D’autre part,

Préambule

Vu

• Les dispositions du Code du Travail (en particulier les articles L.2142-1-3, L.2143-17, L.2232-23, L.2315-3 et L.2325-7),

• Les dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

• Les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 et des textes complémentaires qui s’y rattachent,

• Les dispositions de l’Accord Objectifs 2000 du 02 août 1994 relatif à la rémunération variable de l’Inspection Commerciale de Gan Assurances et de l’ensemble de ses avenants, dénoncés au 1^er octobre 2018, et applicables jusqu’au 31 décembre 2019,

• Les mesures unilatérales relatives à la rémunération variable des Inspecteurs Commerciaux de Gan Assurances, faisant suite à l’échec des négociations d’un accord substitutif à l’accord objectif 2000, et applicables au 1^er janvier 2020,

• Les dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du Travail concernant la garantie de rémunération à la suite de la dénonciation d’un accord,

• Les dispositions de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances législatives du 22 septembre 2017,

• Les dispositions de l’accord Dialogue Social de Gan Assurances du 27 juillet 2018.

Les lois du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, du 15 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’emploi, et du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du Dialogue Social et à la sécurisation des parcours professionnels, ont réorganisé les consultations et les négociations obligatoires, et ont mis en place de nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement du Dialogue Social, afin d’en améliorer l’efficacité et la qualité.

En application des ces dispositions, un accord sur la prise en compte de l’exercice de mandats électifs ou syndicaux dans la détermination de la rémunération variable des Inspecteurs de Gan Assurances avait été conclu le 14 mars 2017, et est arrivé à échéance le 4 avril 2019.

Par la suite, la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances législatives du 22 septembre 2017 a mis en place de nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement du dialogue social, notamment par la création du Comité Social et Economique (CSE) et la suppression des instances CE, DP, CHSCT et ICCHSCT.

C’est dans ce contexte que l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel a été révisé le 26 juillet 2018. Cet accord prévoit notamment qu’une négociation spécifique aux modalités de rémunération des porteurs de mandats exerçant une fonction commerciale doit être réalisée au niveau des établissements de l’UES.

Dans ce cadre, un nouvel accord Dialogue Social a été conclu le 27 juillet 2018 au sein de Gan Assurances. Cet accord est entré en vigueur le 4 avril 2019.

Dans le prolongement des accords Dialogue Social UES et Gan Assurances, le présent accord a pour objectif de permettre aux Inspecteurs à rémunération variable de Gan Assurances de bénéficier des garanties et des moyens nécessaires à l’exercice de leurs mandats électifs ou syndicaux.

En parallèle, l’accord Objectifs 2000 et ses avenants, qui fixaient les modalités de calcul de la rémunération variable des inspecteurs, ont été dénoncés à effet du 1^er octobre 2018. Des négociations ont eu lieu afin de conclure un accord de substitution fin 2018 et fin 2019.

A la suite de ces réunions de négociation, les parties n’ayant pas pu parvenir à un accord, une décision unilatérale a été prise par Gan Assurances concernant la rémunération variable des inspecteurs, après information/consultation du CSE.

C’est dans cette perspective, et afin d’adapter la prise en compte de l’exercice de mandats électifs ou syndicaux dans la détermination de la rémunération variable des Inspecteurs de Gan Assurances aux nouvelles modalités d’organisation du dialogue social de Gan Assurances, qu’une négociation a été engagée entre la Direction de Gan Assurances et les organisations syndicales représentatives.

Les parties sont ainsi parvenues à l’accord suivant.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux Inspecteurs à rémunération variable de Gan Assurances relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 et des textes complémentaires qui s’y rattachent, titulaires d’un mandat électif ou syndical selon la liste ci-après, au sein des instances représentatives du personnel de Gan Assurances, de l’UES et/ou du Groupe, en qualité de titulaire ou de suppléant, ou bénéficiaires de l’allocation de crédits d’heures « enveloppe globale » prévue par l’accord cadre conclu au niveau de l’UES et celle prévue par l’accord relatif à l’organisation du dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel en vigueur au sein de Gan Assurances.

Cet accord ne s’applique pas aux Inspecteurs Producteurs de Gan Assurances, lesquels sont déjà inclus dans le champ d’application des mesures relatives aux Chargés de Missions porteurs de mandats électifs et/ou syndicaux.

Le présent accord n’est applicable qu’aux représentants des organisations syndicales et représentants du personnel disposant d’au moins un mandat électif et/ou désignatif.

Section 1.01 Mandat électif ou syndical titulaire ou suppléant

Les mandats titulaires ou suppléants donnant lieu aux compléments de rémunération déterminés au présent accord sont les suivants :

• Membre du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE)

• Membre des commissions du CSE ayant un mandat de membre ou de RS CSE

• Représentant Syndical au Comité Social et Economique d’Etablissement (RS CSE)

• Membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

• Représentant de Proximité (RP),

• Membre du Comité Social et Economique Central (CSEC),

• Délégué Syndical (DS) / Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA),

• Membre du Comité de Groupe,

• Membre du Comité Inter établissement GAN (CI GAN),

• Membre du Conseil d’Administration de la mutuelle GAN,

• Membre du Comité d’Entreprise Européen,

• Membre du Conseil d’Administration de GAN ASSURANCES,

• Membre du Conseil FCPE,

• Les mandats détenus dans le cadre de fonctions ou institutions extérieures à l’entreprise entrent dans le champ d’application du présent accord sous réserve qu’ils donnent lieu à production de justificatifs, sous réserve qu’ils ouvrent droit à un remboursement de salaire ou une indemnisation au bénéfice de l’employeur.

Section 1.02 Prise en compte des journées consacrées aux mandats.

Le temps consacré aux mandats électifs ou désignatifs visés à l’article I est décompté de la manière suivante :

1. Journées de réunion ou entretiens

Pour chaque réunion ou entretien figurant sur la liste suivante, il est considéré que le porteur d’un mandat électif ou désignatif consacre une demi-journée si la durée de la réunion, augmentée du temps réel de transport, est inférieure ou égale à quatre heures, et une journée si la durée, augmentée du temps réel de transport, est supérieure à quatre heures :

• Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) et ses commissions,

• Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT),

• Réunions et visites d’inspections des Représentants de Proximité,

• Réunions de négociations à l’initiative de la DRH de Gan Assurances ou de la DRH UES,

• Réunions préparatoires définies dans l’accord Dialogue Social de Gan Assurances et dans l’accord Dialogue Social UES,

• Réunions prévues dans le cadre de l’article 17B de la CCN de l’Inspection,

• Comité Economique et Social Central,

• Comité de Groupe,

• Commissions organisées par le Groupe,

• Comité Inter établissements GAN (CI GAN) et ses commissions,

• Conseil d’Administration de la Mutuelle GAN,

• Conseil d’Administration de Gan Assurances,

• Comité d’Entreprise Européen,

• Conseils de surveillance des FCPE dédiées à l’épargne salariale,

Conseils prévus par les Conventions Collectives dans le cadre d’une procédure de licenciement

• Réunions directement liées aux mandats détenus dans le cadre de fonctions ou institutions extérieures à l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, sous réserve qu’elles donnent lieu à production de justificatifs, et qu’elles ouvrent droit à un remboursement de salaire ou une indemnisation au bénéfice de l’employeur.

• Réunions sur convocation de la Direction dans le cadre de l’activité syndicale.

La liste ci-dessus est limitative.

(b) Heures de délégation

Les heures de délégation attribuées et/ou utilisées conformément à la mission dévolue sont prises en compte dans le décompte du temps consacré aux mandats.

Pour ce faire les heures utilisées figurant dans le document de suivi des temps de délégation sont cumulées sur l’année et converties en jours en fin d’année. Le résultat est arrondi à la demi-journée supérieure ou inférieure la plus proche.

(c) Justificatifs du temps consacré aux mandats et heures de délégation

La prise en compte du temps consacré aux mandats et heures de délégation sera effectuée au vu des documents suivants :

Pour les heures de délégation, le document mensuel de suivi des temps de délégation visé à l’annexe 1 de l’accord relatif au dialogue social au sein de Gan Assurances.

Pour les réunions et Conseils figurant sur la liste prévue au point (a), le document mensuel de suivi des temps de délégation ci-dessus visé ainsi que la feuille de présence instituée à cet effet, précisant la durée de la réunion.

ARTICLE II : INDEMNISATION DES INSPECTEURS A REMUNERATION VARIABLE

Section 2.01 Principe d’indemnisation

En ce qui concerne la partie variable de la rémunération, il sera tenu compte du temps consacré à l’exercice du mandat selon les dispositions de l’article I.

Le nombre de jours annuels consacrés à l’exercice des mandats électifs et/ou syndicaux ainsi défini est rapporté au nombre de jours travaillés à Gan Assurances en application de l’accord ARTT du 30 juin 2000 (cf. : 205 jours), afin de déterminer le pourcentage de temps dédié au mandat et aux heures de délégation.

Ce temps est pris en compte pour déterminer le montant de la rémunération variable du salarié concerné dans les conditions prévues ci-après et éviter que l'exercice de mandats n’ait d’incidence défavorable sur la rémunération dudit salarié.

Section 2.02 Calcul de l’indemnisation

Au terme de l’exercice, le taux déterminé précédemment conformément à l’article I et à l’article II Section 2.01 du présent accord sera ajouté au taux d’atteinte total réel des objectifs.

Pour la variable de l’année 2019, versée en 2020, le cumul des taux ne pourra excéder 110%, à l’exception des inspecteurs en garantie de rémunération de variable sur l’exercice 2019 et/ou 2020 payable en 2020 et/ou 2021, prévue par avenant individuel au contrat de travail.

A compter de la variable de l’année 2020, versée en 2021, le cumul des taux ne pourra excéder 120 %, à l’exception des inspecteurs en garantie de rémunération de variable sur l’exercice 2020 payable en 2021, prévue par avenant individuel au contrat de travail.

Le cas échéant, si l'inspecteur se trouve dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du Travail, la garantie de rémunération issue de la dénonciation de l’accord Objectifs 2000 sera mise en œuvre.

Section 2.03 Maintien de rémunération (fixe + variable)

La présente section n’est applicable qu’aux représentants des Organisations Syndicales et représentants du personnel disposant d’au moins un mandat électif et/ou désignatif sous réserves cumulatives que :

• Un de ces mandats donne lieu à l’attribution d’un crédit d’heure de délégation,

• Le temps consacré à l’exercice des mandats selon les dispositions ci-dessus soit supérieur ou égal à 50 % du temps de travail du salarié concerné.

Ce maintien de rémunération (fixe + variable) est basé sur :

• Pour le maintien du fixe : le salaire fixe brut hors frais de l’année de référence (N) diminué des éléments exceptionnels et non récurrents tels que notamment les allocations d’éducations, les primes pour événements familiaux, les gratifications diplômes, les gratifications médaille du travail, la monétisation du CET, les éléments liés à une mobilité, l’épargne salariale encaissé, les frais de toutes nature. Cette liste n’est pas exhaustive.

• Pour le maintien de la variable : la variable de l’année de référence (N), payée l’année suivante (N+1).

L’année de référence est l’année civile de début du premier mandat.

Exemple : pour les titulaires de mandats élus ou désignés à la suite des élections professionnelles de mars/avril 2019, l’année de référence est l’année 2019, le fixe de l’année 2019 et la variable de l’année 2019 payée en 2020.

Pour les salariés titulaires d’un mandat préalablement à la conclusion de cet accord, l’année de référence est l’année 2019, le fixe de 2019 et la variable de l’année 2019 payée en 2020.

ARTICLE III : EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats issus des élections professionnelles réalisées au sein de Gan Assurances en 2019, soit jusqu’au 3 avril 2023.

Il est entendu entre les parties signataires, qu’à l’échéance de cet accord et à la suite des proclamations des résultats électoraux, si un collaborateur venait à perdre ses mandats électifs et/ou désignatifs, il bénéficiera des dispositions de celui-ci au prorata temporis de la période de validité des mandats électifs et/ou désignatifs.

Le présent accord prend effet au 4 avril 2019.

ARTICLE IV : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature par la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

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Fait à Nanterre, le 9 juin 2020.

Cet accord a été signé par la Direction de Gan Assurances et par les représentants de la CFDT et de la CFE-CGC.