Accord d'entreprise "Alignement des mandats des repréésentants du personnel de la Société SPAC" chez SPAC

Accord Relatif à l’alignement des échéances de Mandats des Représentants du Personnel de la Société SPAC

Entre :

La Société SPAC, dont le siège social est situé 13 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY, représentée par M. XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat C.F.T.C. représenté par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

• le syndicat C.G.T. représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

• le syndicat F.O. représenté par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel.

Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance (article 9) afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises.

De même, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord collectif, de proroger ou réduire la durée des mandats des Instances en place, dont le CHSCT, pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique.

En principe, les mandats actuels des représentants du personnel au sein des différents établissements de la Société SPAC doivent expirer aux dates suivantes :

Or, les parties soulignent que 

• le processus d’organisation des élections professionnelles doit être engagé plusieurs mois avant la date d’expiration des mandats, dû en partie à l’application et au respect des délais légaux en matière de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral ;

• au jour de la conclusion du présent accord, le décret d’application relatif au Comité Social et Economique a été publié. Néanmoins, la mise en place de cette Instance nécessite une négociation préalable avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de discuter notamment des modalités de fonctionnement du Comité (Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, etc…).

Les parties actent également leur souhait d’harmoniser les échéances des mandats au sein des différents établissements afin :

• de faciliter les campagnes électorales (mobilisation des candidats aux élections, meilleure sensibilisation des salariés aux enjeux électoraux, utilisation plus importante des moyens de communication, simplification des aspects logistiques,…) ;

• que le CSE central de la Société SPAC puisse avoir une composition plus stable (en évitant de modifier sa composition à chaque nouvelle élection au sein d’un établissement) et accroître ainsi son efficacité ;

• d’avoir un meilleur fonctionnement et une meilleure coordination au sein des différents établissements de la Société.

En outre, compte tenu des congés d’été, les partenaires sociaux considèrent préférable que les élections se déroulent après l’été 2018, époque où les salariés sont effectivement présents pour participer aux élections.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation ou réduction des Mandats

Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel des établissements composant la Société au-delà de leurs dates actuelles d’échéance de mandats, à l’exception de ceux de l’établissement de Travaux régionnaux qui seront réduits, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017.

En conséquence, les mandats des représentants du personnel de la Société SPAC expirent au 19 octobre 2018.

Par représentants du personnel, il faut entendre les Comités d’établissement, les Délégués du Personnel et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.

Jusqu’au terme de cette prorogation, les diverses Instances en place (Comités d’établissement, Délégués du Personnel, CHSCT, Comité Central d’entreprise) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles.

Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Central) ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées.

Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.

Article 3. Publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1^er septembre 2017 et jusqu’au 1^er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord.

Fait à Clichy, le 10/04/2018

Pour la Société SPAC

XXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Responsable des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.F.T.C. Pour le Syndicat C.G.T.

XXX XXX

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat F.O.

XXX

Délégué Syndical Central