Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord du 25 novembre 2011 sur garanties complémentaires de remboursement frais de santé PSA" chez PSA AUTOMOBILES SA (Siège)

AVENANT N°6 A L’Accord collectif DU 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT DES garantieS complémentaireS de remboursement des frais de santé de la société psa automobiles sa

Entre la Société PSA Automobiles S.A., représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part.

PREAMBULE

L’accord relatif à la couverture complémentaire maladie des salariés du Groupe PSA Peugeot Citroën a été signé le 25 novembre 2011 avec quatre organisations syndicales, représentatives des salariés et la Direction. Il concrétisait la conviction partagée par l’ensemble des signataires de la nécessité que tous les salariés du Groupe disposent d’une complémentaire santé :

• identique pour tous les salariés, quels que soient leur statut et leur établissement,

• couvrant leur famille,

• offrant un niveau de couverture satisfaisant donnant la priorité aux dépenses de santé les plus lourdes,

• associé à un financement supportable pour l’ensemble des salariés.

Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2012, et a fait l’objet de plusieurs avenants depuis.

Aujourd’hui la couverture complémentaire santé des salariés de Stellantis se compose d’une couverture « Vitali Essentiel » obligatoire, financée à 50% par les salariés et à 50% par l’entreprise, et d’une garantie optionnelle financée en totalité par les salariés qui souhaitent y souscrire pour obtenir un meilleur niveau de remboursement. Grâce aux évolutions mises en œuvre depuis 2014, la situation financière du régime Vitali est saine, et ce sans augmentation des taux de cotisation depuis cette date.

Toutefois, depuis 2021, dans un contexte marqué notamment par les conséquences de la crise sanitaire du COVID_19, par la montée en puissance de l’application de la loi 100% santé et par le transfert progressif de charge des remboursements des frais de santé de la Sécurité Sociale vers les mutuelles, les résultats techniques montrent une dégradation croissante et régulière.

Ce constat a été partagé, en mai et juin 2023, avec les partenaires sociaux signataires de l’accord du 25 novembre 2011, au cours de trois Groupes de Travail de l’Observatoire de la Protection Sociale.

L’analyse des résultats 2021 et 2022, ainsi que des premières informations disponibles pour 2023, ont montré que la dégradation des résultats techniques est pérenne et que des évolutions s’avèrent nécessaires dès 2024 afin de redresser la situation sans modification brutale des garanties ou des conditions tarifaires pour les assurés et pour l’entreprise.

Dans un deuxième temps, les Groupes de Travail ont analysé les solutions possibles. Très attachés au niveau élevé de qualité de la couverture complémentaire santé des salariés de Stellantis, les Groupes de Travail n’ont pas retenu l’hypothèse d’une baisse des garanties, qui aurait entraîné une augmentation du reste à charge pour les assurés. Les réflexions se sont donc portées sur l’augmentation des cotisations à un niveau permettant de concilier l’atteinte d’un équilibre technique et d’un niveau de réserve financière raisonnable à l’horizon 2028, couplés à une amélioration des garanties notamment en matière de médecines douces.

Les réflexions issues de ces Groupes de Travail ont été discutées au cours d’une réunion de négociation entre les partenaires sociaux et la Direction qui s’est déroulée le 11 juillet 2023.

Au cours de cette réunion de négociation, les parties ont voulu :

• réaffirmer le caractère mutualiste et solidaire de Vitali, dispositif identique pour tous les salariés, quels que soient leur statut et leur établissement,

• assurer la pérennité de Vitali, notamment en réaffirmant son caractère mutualiste et en choisissant une gestion financière responsable et prudente, à l’image des neuf dernières années,

• améliorer les garanties notamment en matière de médecines douces,

• limiter la hausse des cotisations, pour les salariés et pour la Société, à un niveau strictement nécessaire à l’obtention de l’équilibre technique à l’horizon 2028.

Les partenaires sociaux et la Direction de la Société ont négocié et pris la décision de modifier le régime frais de santé au 1^er juillet 2024, en augmentant les taux de cotisation de Vitali Essentiel de façon progressive et continue sur les quatre prochaines années en améliorant les garanties de Vitali « Essentiel » et de Vitali « Option ».

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique central.

Article 1 – Objet

Le présent avenant (ci-après l’ « Avenant ») modifie et met à jour, à compter du 1^er juillet 2024, certaines des dispositions prévues par l’accord initial du 25 novembre 2011 (ci-après l’ « Accord ») et ses avenants du 19 juillet 2013, du 10 juin 2014, du 3 juillet 2017, du 20 septembre 2019 et du 04 octobre 2022.

Le présent avenant a pour objectif de prendre en compte les résultats globaux et l'évolution du ratio de sinistralité, dans le but de rétablir l'équilibre financier du régime. Dans cette optique, des ajustements de cotisations seront mis en place.

Il se substitue de plein droit aux stipulations, portant sur le même objet et la même cause, prévues par l’Accord initial du 25 novembre 2011 et ses avenants du 19 juillet 2013, du 10 juin 2014, du 3 juillet 2017, du 20 septembre 2019 et du 04 octobre 2022.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2024.

Article 3 – Périmètre de l’Avenant

L’Accord et le présent avenant formant un accord unique, les sociétés adhérentes à l’Accord devront adhérer au présent avenant dans un délai de six mois à compter de sa date d’effet.

Article 4 – Remplacement de l’article 8.1 – Cotisations de l’avenant n°3 du 3 juillet 2017

L’article 8.1 de l’avenant n°3 du 3 juillet 2017 est remplacé de la manière suivante :

La cotisation mensuelle aux deux contrats obligatoires est répartie à hauteur de 50% à la charge de la Société et hauteur de 50% à la charge du bénéficiaire de l’Accord.

Les cotisations des bénéficiaires seront prélevées sur la rémunération mensuelle.

L’assiette de cotisations mensuelles est basée sur :

• PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. A titre d’information ce plafond s’élève à 3 666 € pour l’année 2023.

• TA : part de la rémunération mensuelle du bénéficiaire de l’Accord, comprise entre 0 et 1 fois le PMSS.

• TB : part de la rémunération mensuelle du bénéficiaire de l’Accord, comprise entre 1 et 4 fois le PMSS.

La rémunération mensuelle prise en compte est constituée des sommes soumises à cotisations de la Sécurité Sociale, prévues à l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail.

La part des cotisations assises sur les Tranches A et B fait l’objet d’une régularisation mensuelle en fonction du cumul des rémunérations perçues sur la période d’assurance et correspondant à l’année calendaire.

A titre d’information, la cotisation mensuelle totale pour contrat « socle » obligatoire non responsable, hors taxes, au titre d’un bénéficiaire de l’Accord, s’élèverait au 1^er juillet 2024 :

		Contrat « socle »
		Taux de cotisation global mensuelle hors taxes
		Isolé	Famille
Bénéficiaire affilié au Régime Général	0,888 % du PMSS + 0,810 % TA + 0,419 % TB	1,860% du PMSS + 1,030 % TA + 0,897 % TB
Bénéficiaire affilié au Régime Alsace Moselle	0,449 % du PMSS + 0,743 % TA + 0,181 % TB	0,879 % du PMSS + 1,068 % TA + 0,391 % TB

A titre d’information, la cotisation mensuelle totale pour le contrat « surcomplémentaire » obligatoire non responsable, hors taxes, au titre d’un bénéficiaire de l’Accord, s’élèverait au 1^er juillet 2024 :

		Contrat « surcomplémentaire »
		Taux de cotisation global mensuelle hors taxes
		Isolé	Famille
Bénéficiaire affilié au Régime Général	0,0084 % du PMSS	0,0179 % du PMSS
Bénéficiaire affilié au Régime Alsace Moselle	0,0084 % du PMSS	0,0084 % du PMSS

Le salarié devra obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle.

Lors de son adhésion, le bénéficiaire qui n’aurait pas confirmé sa situation de famille dans le délai imparti sera automatiquement affilié à la cotisation « Famille », et ce tant qu’il n’aura pas justifié de sa situation de famille auprès de l’organisme de Gestion.

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont ses enfants et son conjoint tels que définis par le contrat d’assurance en vigueur.

Le salarié a l’obligation d’informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement intervenu dans sa situation familiale et matrimoniale dans un délai d’un mois, suivant les modalités mentionnées dans la Notice d’Information remise aux bénéficiaires.

Toutefois, au moment de la mise en place du régime Vitali, le salarié qui était en mesure de justifier que ses enfants à charge, tel que définis ci-dessus, étaient déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, a pu décider de ne pas leur étendre la présente garantie, et ainsi cotiser au tarif « isolé » malgré sa situation de famille réelle.

Afin de bénéficier d’une telle dérogation, les salariés concernés devront fournir un justificatif annuel de la couverture dont bénéficient leurs ayants droit au mois de septembre de chaque nouvelle année, suite notamment à la sollicitation de la Société. Le défaut de présentation entraînera le prélèvement de la cotisation afférente à leur situation familiale objective dès le mois suivant.

A cette cotisation mensuelle hors taxes, viennent s’ajouter les taxes en vigueur. A titre d’information, la taxe de solidarité additionnelle applicable au contrat « socle » est de 13,27%, elle est assise sur la cotisation globale (salariale et patronale) afférente.

Pour le contrat « surcomplémentaire » obligatoire non responsable la taxe de solidarité additionnelle application est de 20,27%, elle est assise sur la cotisation globale (salariale et patronale) afférente.

A titre d’information, la cotisation mensuelle totale pour le contrat « socle » obligatoire responsable, y compris les taxes, au titre d’un bénéficiaire de l’Accord, s’élèvera au 1^er juillet 2024 :

		Contrat « socle »
		Taux de cotisation global mensuelle taxes comprises
		Isolé	Famille
Bénéficiaire affilié au Régime Général	1,006 % du PMSS + 0,917 % TA + 0,475 % TB	2,107 % du PMSS + 1,167 % TA + 1,016 % TB
Bénéficiaire affilié au Régime Alsace Moselle	0,509 % du PMSS + 0,842 % TA + 0,205 % TB	0,996 % du PMSS + 1,210 % TA + 0,443 % TB

A titre d’information, la cotisation mensuelle totale pour le contrat « surcomplémentaire » obligatoire non responsable, y compris les taxes, au titre d’un bénéficiaire de l’Accord s’élèvera au 1^er juillet 2024 :

		Contrat « surcomplémentaire »
		Taux de cotisation global mensuelle taxes comprises
		Isolé	Famille
Bénéficiaire affilié au Régime Général	0,0101 % du PMSS	0,0215 % du PMSS
Bénéficiaire affilié au Régime Alsace Moselle	0,0101 % du PMSS	0,0101 % du PMSS

Il est rappelé que pour le contrat « socle » obligatoire responsable :

• la part de cotisations financée par le salarié est déductible de son revenu imposable,

• la part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales.

Il est rappelé que pour le contrat « surcomplémentaire » obligatoire non responsable :

• la part de cotisations financée par le salarié n’est pas déductible de son revenu imposable,

• la part employeur de la cotisation n’est pas exonérée de charges sociales.

Il a été convenu que les taux de cotisation, hors taxes, évolueront au 1er juillet de chaque exercice (2024, 2025, 2026, 2027). Cette évolution sera de 5,1% par an, avec pour objectifs d'atteindre un régime à l'équilibre en 2028 (ratio sinistres/primes = 100 %) et une réserve générale de 10M d’euros.

Les bénéficiaires de l’Accord reconnus invalides de 2^e et 3^e catégories au sens de la Sécurité Sociale sont exonérés de toute cotisation.

Article 5 – Modification de l’article 9.1 - Garantie obligatoire – Remboursement du régime de base obligatoire de l’Accord du 25 novembre 2011

Les stipulations de l’article 9 de l’Accord sont remplacées par les suivantes :

« Nous rappelons que les garanties, qui sont annexées à titre information au présent avenant, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Les garanties figurant en annexes 1,2,3 du présent avenant sont à la charge exclusive de l’Organisme Assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusion de garanties.

Les garanties ainsi convenues ne pourront être modifiées par l’Organisme Assureur que par avenant au Contrat. »

Article 6 – Modification de l’annexe 1 – Résumé des garanties de base obligatoires au 1^er janvier 2020

L’annexe 1 « Résumé des garanties de base obligatoires responsables au 1^er janvier 2020 » de l’avenant du 20 septembre 2019 est remplacée par :

• L’annexe 1 du présent avenant « Résume des garanties de base obligatoires responsables au 1^er juillet 2024 ».

Article 7 – Modification de l’annexe 2 – Résumé des garanties surcomplémentaires obligatoires non responsables au 1^er janvier 2020

L’annexe 2 « Résumé des garanties surcomplémentaires obligatoires non responsables au 1er janvier 2020 » de l’avenant du 20 septembre 2019 est remplacée par :

• L’annexe 2 du présent avenant « Résumé des garanties surcomplémentaires obligatoires non responsables au 1^er juillet 2024 ».

Article 8 – Modification de l’annexe 3 – Résumé des garanties de l’option « prestations améliorées » du contrat au 1er janvier 2020

L’annexe 3 « Résumé des garanties de l’option « prestations améliorées » du contrat au 1er janvier 2020 » de l’avenant du 20 septembre 2019 est remplacée par :

• L’annexe 3 du présent avenant « Résumé des garanties de l’option « prestations améliorées » du contrat au 1er juillet 2024 ».

Article 9 – Modification de l’annexe 4 – Information sur les cotisations des garanties optionnelles à effet du 1^er janvier 2018

L’annexe 4 « Information sur les cotisations des garanties optionnelles à effet du 1^er janvier 2018 » de l’avenant du 3 juillet 2017 est remplacée par :

• L’annexe 4 du présent avenant « Information sur les cotisations des garanties optionnelles à effet du 1^er juillet 2024 »

Article 10 – Suivi de l’avenant

Les résultats seront présentés à l’Observatoire de la Protection Sociale au plus tard le 31 mai de chaque année. En fonction des résultats techniques du régime comparés aux objectifs définis dans l’article 4 du présent avenant, ainsi que des évolutions légales et réglementaires, des ajustements des cotisations pourront être envisagés.

Dans le cas où la présentation des résultats indiquerait la nécessité de modifier le montant de la hausse des cotisations, les parties conviennent de se réunir pour envisager les mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés à l’article 4 du présent avenant.

Article 11 – Dépôt et publicité

En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-8 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Avenant.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

AVENANT N°6 A L’Accord collectif DU 25 NOVEMBRE 2011 INSTITUANT UNE garantie complémentaire de remboursement des frais de santé de la société psa automobiles sa

Pour la Direction de PSA Automobiles SA

Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation

Pour les Organisations Syndicales
CFDT	CGT
CFE-CGC	FO
CFTC

Fait à Poissy, le

ANNEXE 1 – RESUME DES GARANTIES DE BASE OBLIGATOIRES RESPONSABLES AU 1^er JUILLET 2024

ANNEXE 2 – RESUME DES GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES NON RESPONSABLES AU 1^er JUILLET 2024 (y compris VITALI Essentiel)

ANNEXE 3 – RESUME DES GARANTIES DE L’OPTION « PRESTATIONS AMELIOREES » DU CONTRAT AU 1^er JUILLET 2024 (y compris Vitali Essentiel et Surcomplémentaires Obligatoires Non responsables )

ANNEXE 4 – INFORMATION SUR LES COTISATIONS DES GARANTIES OPTIONNELLES A EFFET DU 1^er JUILLET 2024

Les garanties optionnelles interviennent sous déduction des remboursements de la Sécurité Sociale et de ceux du contrat « socle » obligatoire responsable ou du contrat « surcomplémentaire » non responsable.

A titre indicatif, à effet du 1^er juillet 2024, le montant des taux de cotisation des garanties optionnelles est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale comme suit.

1. Cotisation de la garantie « prestations améliorées » pour les actifs

Les bénéficiaires du présent régime peuvent adhérer à titre facultatif à ce contrat collectif « prestations améliorées ».

L’adhésion à cette option couvre obligatoirement tous les bénéficiaires du régime (le salarié et le cas échéant ses ayants-droits).

2. Cotisation de la garantie « conjoint non à charge/enfant de moins de 30 ans primo demandeur d’emploi »

Le conjoint non à charge ou l’enfant de moins de 30 ans primo demandeur d’emploi qui demande à adhérer au présent régime adhère obligatoirement au régime socle et surcomplémentaire.

Le cas échéant, il adhère également à la garantie « prestations améliorées » (cf. 1 du paragraphe ci-dessus).

3. Cotisation du dispositif « maintien de garanties »

A titre indicatif, à effet du 1^er juillet 2024, le montant des taux de cotisation du dispositif « maintien de garanties » sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale comme suit.

Par ailleurs, en cas d’évolution des grilles tarifaires suivantes, il est convenu qu’elles s’appliqueront à l’ensemble de la population ayant adhéré au dispositif « maintien de garanties » à compter du 1^er juillet 2024.

• Régime de base : « socle » obligatoire responsable

	Régime Général	Régime Alsace Moselle
	Isolé	Famille	Isolé	Famille
1ère année	1,944%	5,087%	1,240%	3,048%
2ème année	2,438%	5,087%	1,555%	3,048%
3ème année	2,922%	5,087%	1,860%	3,048%
A partir de la 4ème année	Application de l’accord en vigueur

• Régime de base : « surcomplémentaire » non responsable

	Régime Général	Régime Alsace Moselle
	Isolé	Famille	Isolé	Famille
1ère année	0,011%	0,032%	0,011%	0,021%
2ème année	0,011%	0,032%	0,011%	0,021%
3ème année	0,021%	0,032%	0,011%	0,021%
A partir de la 4ème année	Application de l’accord en vigueur

• Option « prestations améliorées » - tarifs applicables

• Option « conjoint non à charge/enfant de moins de 30 ans primo demandeur d’emploi » - tarifs applicables