Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de l'entreprise" chez SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE

DE LA SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL (SET)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1/ La société Schneider Electric Telecontrol, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 2 398 604 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 542 065 800 et dont le siège social est situé Zone Industrielle Ouest - 839 chemin des Batterses - 01700 Beynost

Représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur Général ;

ci-après désignée la société « SET » ;

d’une part,

ET

2/ Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SET :

• Pour l’organisation CFDT, …………………………………., délégué syndical ;

• Pour l’organisation FO, ……………………………………., délégué syndical.

ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre du projet d’arrêt des activités industrielles de la société Schneider Electric Telecontrol et de relocalisation des activités de R&D Automation et fonctions support Lob, un accord de méthode a été conclu, le 2 mai 2018, entre la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

A la suite de la première réunion d’information de la Délégation unique du personnel, les représentants du personnel, relayés par les Organisations syndicales, ont faire part, à la Direction, de leur souhait d’organiser une réunion supplémentaire dans le calendrier de procédure défini dans l’accord de méthode, afin de permettre à la Délégation unique du personnel de pouvoir émettre un avis, dans les plus brefs délais, sur la mise en place anticipée de l’Espace Information Conseil (EIC) au profit des salariés de l’entreprise.

Les représentants du personnel souhaitent en effet que l’Espace Information Conseil soit ouvert pendant le déroulement de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel, afin de permettre aux salariés de partager avec l’Espace Information Conseil leur réflexion sur leur projet professionnel.

La Direction ayant accepté de donner une suite favorable à cette demande, les Parties ont décidé de modifier les stipulations de l’accord de méthode du 2 mai 2018, et ont ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Modification du calendrier défini à l’article 6 de l’accord de méthode

Les Parties conviennent d’organiser une réunion supplémentaire de la Délégation unique du personnel ayant pour seul objet le recueil de l’avis sur la mise en place anticipée de l’Espace Information Conseil au profit des salariés.

Cette réunion se tiendra le vendredi 8 juin 2018

Le calendrier de procédure est désormais défini comme suit :

ARTICLE  2 : Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent avenant à l’accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.

ARTICLE 3 : Dispositions finales

3.1 Conditions de validité

Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.2 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de fermeture de la société SET.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

3.3 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera déposé sous la BOX Schneider Electric Telecontrol.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.

Fait à BEYNOST, le

Pour la société SET

……………………………

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société SET :

Pour l’organisation FO

……………………………………………..

En sa qualité de délégué syndical

Pour l’organisation CFDT

………………………………………………….

En sa qualité de délégué syndical