ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Schneider Electric Telecontrol (« SET »), société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 2 398 604 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 542 065 800 et dont le siège social est situé Zone Industrielle Ouest - 839 chemin des Batterses - 01700 Beynost

Représentée par Monsieur ……………………….. en sa qualité de Directeur Général ;

ci-après désignée « SET » ;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SET :

e

• Pour l’organisation FO : Monsieur ……………., délégué syndical ;

• Pour l’organisation CFDT : Monsieur ……………….., délégué syndical

ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet d’arrêt des activités industrielles de la société SET et de relocalisation des activités de R&D automation initié lors de la réunion extraordinaire de la Délégation unique du personnel (en sa qualité de comité d’entreprise) du 22 mai 2018. Dans le Plan de sauvegarde de l’emploi y afférent, il est prévu que les salariés bénéficiant du congé de reclassement, puissent, en cas de signature d’un accord collectif, continuer à obtenir des points de retraite durant cette même période à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée (dans les limites prévues par la législation en vigueur), sous réserve de l’autorisation ou de l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• Des fiches n° 4 ; n°9 ; n°13 et n°18 du projet d’accord collectif soumis à la signature des organisations syndicales représentatives ;

• De la fiche n°9 du Plan de Sauvegarde de l’Emploi unilatéral applicale en cas de non signature de l’accord pré-cité.

Le présent accord est négocié et signé suivant les modalités prévues par l’ARRCO (délibération 22B) et par l’AGIRC (délibération D25).

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Article 2 – Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.

Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

1. Assiette de cotisation

Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent le début de la période de préavis.

2. Taux et répartition

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement.

Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.

Article 3 –  Application de l’accord

L’application du présent accord est subordonnée à l’autorisation ou à l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés auxquels copie d’un présent accord sera adressée.

1. Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’arrêt des activités industrielles de la société SET et de relocalisation des activités de R&D automation, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

2. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, notamment en cas d’opposition des régimes de retraite concernés et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord d’origine.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’Intranet de la société.

S’ajoute à ces formalités une information des régimes de retraite concernés.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines.

4. Publication sur la base de données nationales

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DIRECCTE au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Beynost, le 23 juillet 2018

Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Pour la Direction

Monsieur ……………………………….

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Pour l’organisation FO : Monsieur ………………………………….., délégué syndical ;

Pour l’organisation CFDT : Monsieur ……………………………………, délégué syndical.