Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au comité d'établissement "siège" et des "délégués" du personnel." chez ETABLISSEMENTS NICOLAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS NICOLAS et le syndicat CFE-CGC le 2018-05-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09418000641
Date de signature : 2018-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS NICOLAS
Etablissement : 54206623808340 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur la notion d’établissement distinct pour la mise en place d’un comité social économique (2018-10-22)
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DES ETABLISSEMENTS NICOLAS (2018-11-21)
Protocole d'accord de mise en place du Comité Social et Economique Central (2019-10-02)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-30
NICOLAS – ETABLISSEMENT SIEGE
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE D’ETABLISSEMENT « SIEGE » ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Etablissements NICOLAS, Société Anonyme inscrite au Registre du Commerce de CRETEIL sous le numéro RCS B 542 066 238,
Dont le siège social est sis 1 rue des Oliviers – 94320 THIAIS, représenté par ………………………, Directeur Général, dûment habilité
Ci-après désignée « La Société Etablissements NICOLAS »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale :
La CFE-CGC, représentée par ………………………., délégué syndical d’Etablissement
D’autre part.
Concernant le processus électoral de l’établissement siège situé 1 rue des Oliviers – 94320 THIAIS
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.
Le CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2).
Le principe est que le CSE est mis en place dès publication des décrets d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 au terme du mandat des IRP actuellement présents dans l’entreprise, c’est-à-dire au moment du renouvellement de l’une des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Toutefois, il est prévu des mesures transitoires pour retarder la mise en place du CSE, lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018.
Pour les mandats expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, il est possible de les proroger pour une durée maximale d’un an par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE.
La prorogation ou la réduction des mandats doit permettre de faire coïncider le terme des mandats des différentes IRP avec la date de mise en place du CSE.
Les dernières élections professionnelles organisées au sein de l’Etablissement « Siège » de la Société Etablissements Nicolas, ont eu lieu le 10 juin 2014 ; les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’Etablissement « siège » arriveront donc à échéance le 10 juin 2018.
En application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui permet la prorogation des mandats des élus afin de permettre de faire coïncider le terme des mandats des différentes IRP avec la date de mise en place du CSE, les Parties au présent accord se sont entendues pour proroger les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’Etablissement « siège » jusqu’au 5 février 2019.
Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 17 mai 2018, les Parties ont discuté et ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord définit les règles de prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’Etablissement « siège », tels qu’issus des élections professionnelles organisées au sein des Etablissements Nicolas, le 10 juin 2014.
Article 2 : Prorogation des Mandats
Les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’Etablissement « siège », tels qu’issus des élections professionnelles ayant eu lieu le 10 juin 2014 au sein des Etablissements Nicolas, sont prorogés jusqu’au 5 février 2019.
La Société Etablissements Nicolas invitera les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, en vue des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’Etablissement siège des Etablissements NICOLAS selon les dispositions légales, à partir du 1er novembre 2018.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets à la date du 5 février 2019.
Fait en quatre exemplaires à Thiais, le 2018
Pour la Société NICOLAS Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES
……………………………….. …………………….
Directeur Général (Délégué Syndical CFE-CGC)
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