Accord d'entreprise "Avenant à l’accord de méthode du 21 octobre 2020 portant sur le projet de réorganisation au sein de BASF France – Division Coatings et ses conséquences" chez BASF FRANCE SAS (Siège)

ENTRE

La société BASF FRANCE SAS,

• sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex

• immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158

• représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, et, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central :

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat CGT

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat SUD

Le délégué syndical central,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Un accord de méthode portant sur le projet de réorganisation au sein de BASF France – Division Coatings et ses conséquences a été signé le 21 octobre 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (ci-après les « OSR »).

Cet accord avait principalement pour objet d'adapter la procédure légale d'information et de consultation des représentants élus du personnel au titre des Livres I et II du code du travail, d'une part dans un souci d'efficacité à l'égard du personnel et des représentants, d'autre part dans un souci de parfaite information des parties concernées.

Ledit accord a ainsi porté de 2 à 3,5 mois, le délai légal dans lequel le CSEC de BASF France et le CSEE de BASF France – Division Coatings devront rendre leurs avis sur 1) l’opération projetée et ses modalités d’application ; 2) le projet de licenciement collectif (C. trav., art. L. 1233-30).

Les réunions d’information et consultation entre la Direction et le CSEC, le CSEE, la CSSCT Centrale et la CSSCT de la Division Coatings de BASF France se sont déroulées conformément au calendrier établi au sein de l’accord de méthode.

Parallèlement à la tenue de ces réunions, la Direction et les OSR sont entrées en négociation.

A l’issue de nombreuses réunions de négociation, les Parties ont finalement conclu un accord d’entreprise majoritaire portant sur le projet de réorganisation et sur le plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que sur l’ensemble des thèmes mentionnés à l’article L. 1233-24-2 en date du 20 janvier 2021.

Il est précisé que :

• qu’au cours des diverses réunions qui se sont tenues, des améliorations ont été apportées au projet initial du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ; et

• cet accord ne pouvait entrer en vigueur que sous réserve de sa validation par la Direccte.

Le 26 janvier 2021, la Direction a demandé via la plateforme RupCo la validation de cet accord auprès de la Direccte.

Par courrier en date du 2 février, la Direccte a considéré que le dossier de demande de validation de l’accord n’était pas complet et qu’il convenait d’apporter des éléments complémentaires portant sur :

• le diagnostic des risques potentiels notamment des risques psychosociaux ; et

• les mesures mises en place pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales des salariés en application des articles L. 4121-1 et 2 du code du travail.

En réponse à cette demande, la Direction a transmis le 5 février 2021 à la Direccte lesdites informations et précisions complémentaires portant sur :

• l’analyse préventive qui a conduit à la création de postes ;

• le service d’accompagnement psychologique spécialisé ;

• l’Espace Information Conseil ;

• les recrutements en vue de pouvoir des postes vacants dans les secteurs définis comme « à risque » ;

• le rôle de la commission travail et bien-être ; ainsi que

• l’absence de problématiques majeures sur les risques santé et sécurité.

Le 11 février dernier, après avoir pris connaissance de ces éléments, la Direccte a invité la Direction à organiser des réunions supplémentaires avec les élus en vue d’échanger de nouveau sur le volet santé et sécurité du Projet (i) et de présenter une évaluation plus précise de la charge de travail avant/après le projet (ii).

C'est dans ce cadre qu'il a été convenu de conclure un Avenant à l’accord de méthode aux fins d’organiser des réunions supplémentaires portant sur les conséquences du Projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Les Parties acceptent d’un commun accord d’apporter les modifications suivantes aux articles 1, 3 et 5.2 intitulés respectivement « Champ d’application de l’accord », « Durée de l’accord » et « Calendrier de procédure mis en place » de l’accord de méthode du 21 octobre 2020.

Il est précisé que les stipulations du présent Avenant annulent et remplacent les stipulations contenues dans les articles susmentionnés de l’accord de méthode du 21 octobre 2020.

Les autres stipulations de l’accord de méthode du 21 octobre 2020 restent inchangées.

Il est précisé que le présent Avenant pourra être révisé dans les conditions de droit commun et qu’il sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

IL A ETE ENSUITE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux instances suivantes : CSEC de BASF France et le CSEE de BASF France – Division Coatings, seules instances compétentes pour connaître du projet mentionné en préambule, ce que les parties reconnaissent.

Les OSR prennent acte de la volonté de la Direction de mettre à jour l’accord majoritaire conclu le 20 janvier 2021 en application des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail afin de tenir compte des discussions et des éléments de réflexion à venir sur le volet santé et sécurité.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent Avenant est conclu pour une durée maximale d’1 mois à compter de sa signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent Avenant pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. A défaut d'accord exprès de l'ensemble des parties signataires de l'accord, formalisé par un avenant conclu avant l'échéance, il ne pourra être renouvelé.

Il est expressément convenu que le présent accord ne sera applicable que pour la procédure à venir, à savoir la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation au sein de BASF France – Division Coatings, initiée au mois de septembre 2020.

5.2. Calendrier de procédure mis en place

A titre liminaire, il est acté entre les Parties, que la phase d’appel au volontariat qui aurait dû débuter, en application de l’accord du 21 janvier 2021 le 15 février 2021, est suspendue dans l’attente de la validation par la Direccte de l’accord majoritaire.

Le délai imparti aux CSEC et CSEE pour rendre leurs avis a commencé à courir le 7 octobre 2020 (date de la première réunion du comité central d’entreprise) et prendra fin le 10 mars 2021.

A défaut d’avis dans ce délai, le CSEC et le CSEE seront réputés avoir été consultés.

En sus des réunions qui se sont d’ores et déjà tenues conformément à l’accord de méthode, les Parties souhaitent organiser des réunions supplémentaires portant sur les conséquences du Projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui se tiendront selon le calendrier suivant :

• 25 février 2021 : réunion du CSEC

• 25 février 2021 : réunion du CSEE

• 2 mars 2021 : réunion de la CSSCT Centrale et la CSSCT de la Division Coatings de BASF France

• 9 mars 2021 : réunion du CSEE et émission des avis

• 10 mars 2021 : réunion du CSEC et émission des avis

Les dates postérieures au 17 février 2021 pourront être modifiées sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires ; les modifications étant réputées acceptées si aucun des signataires n’a marqué son opposition (par email) dans un délai de 2 jours ouvrés.

Il est également acté entre les parties que la CSSCT Centrale et la CSSCT de la division Coatings de BASF France seront invitées à participer aux mêmes réunions qui se dérouleront à Breuil-le-Sec et qui porteront sur les conséquences en matière de conditions de travail, santé et sécurité. Chaque commission demeure autonome s’agissant de sa constitution et de l’élaboration des procès-verbaux de séance ; étant précisé que les représentants de chaque commission se coordonneront pour établir une rédaction commune de chaque procès-verbal.

Enfin, les parties conviennent de se rencontrer le 10 mars 2021 afin :

• de prendre en compte les discussions et les éléments de réflexion à venir sur le volet santé et sécurité qui seront intégrées à l’accord majoritaire conclu le 21 janvier 2021 en application des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ; et

• de définir un nouveau calendrier de déploiement de la procédure de départs volontaires.

Fait à Levallois-Perret, le 16 février 2021.

En 3 exemplaires originaux.

Pour BASF FRANCE SAS :

Le Directeur Général La Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :