Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez BASF FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE METHODE

ENTRE

La société BASF FRANCE SAS,

• sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex

• immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158

• représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, et, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines

Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat CGT :

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat FO :

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat SUD :

Le délégué syndical central,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le projet de réorganisation GB envisagé au niveau de l’ Etablissement Industrie et Services et de la Division Coatings de BASF France conduit à envisager :

• La suppression de postes, dont au sein de l’établissement Industrie et Services et au sein de la Division Coatings ;

• La création de postes au sein de l’établissement Industrie et Services.

Des réunions informelles se sont tenues le 28 février 2022 en présence de la Direction, du Comité Social et Economique Central (ci-après désigné, le « CSEC »), du Comité Social et Economique de l’Etablissement Industrie et Services et du Comité Social et Economique de la Division Coatings (ci-après désignés, le ou les « CSEE »), et des Délégués Syndicaux centraux et des Délégués Syndicaux d’établissement.

Lors de ces réunions, il a été exposé aux membres du CSEC et des CSEE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux centraux et aux Délégués Syndicaux d’établissement les raisons économiques pour lesquelles une réorganisation de la Société apparait nécessaire ainsi que ses conséquences, impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique, en raison des suppressions de postes envisagées, et la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après désigné, le « PSE ») (le tout ci-après désigné, le « Projet »).

Les notes d’information, au titre du Livre II et du Livre I portant sur le Projet, ont été remises aux élus le 28 février 2022.

La première réunion extraordinaire du CSEC sur le Projet s’est tenue le 10 mars 2022. Lors de cette réunion extraordinaire, le CSEC a décidé de désigner un expert.

Les premières réunions extraordinaires de chacun des 2 CSEE susvisés sur le Projet se tiendront les 11 et 15 mars 2022.

En parallèle de la procédure d’information/consultation du CSEC et des 2 CSEE sur le Projet, la Société a engagé des négociations avec les Délégués Syndicaux centraux, le 10 mars 2022, en vue de la signature :

• D’un accord de méthode pour adapter le calendrier de consultation des instances ;

• D’un accord collectif, portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le PSE, dans le cadre des négociations prévues à l’article L. 1233-24-1 et suivants du Code du Travail.

Dans ce contexte, le présent accord (ci-après l’ « Accord ») a pour objet de déterminer la méthodologie d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE, d’allonger le délai légal dans lequel le CSEC et les CSEE susvisés devront rendre leurs avis sur le Projet et d’allouer des moyens spécifiques.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du présent Accord

Dans le respect des dispositions légales, le présent Accord a pour objet de déterminer :

• La méthodologie d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (ci-après désignées, les « IRP »), y compris le calendrier de consultation des instances, et de négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE ;

• La durée maximale de la procédure d’information et de consultation des IRP de la Société ainsi que le calendrier prévisionnel de procédure associé, incluant le calendrier d’expertise.

• Les moyens spécifiques alloués.

Le présent Accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le Préambule.

Article 2 : Méthodologie d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE

Afin d’assurer un séquencement efficace de la procédure d’information et de consultation du CSEC et de chacun des 2 CSEE sur le Projet d’une part, et des négociations qui seront menées avec les Délégués Syndicaux centraux en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE d’autre part, les Parties conviennent des règles ci-après exposées.

2.1. Méthodologie d’information et de consultation des IRP

Le calendrier prévisionnel d’information et de consultation des IRP et de négociation d’un accord collectif avec les Délégués Syndicaux centraux figure en Annexe du présent Accord.

2.1.1. Répartition des compétences et séquencement des réunions d’information et de consultation des IRP

• Au niveau du CSEC :

Les discussions qui seront menées avec le CSEC porteront principalement sur les points suivants :

• La motivation économique du Projet ;

• La présentation de l’organisation générale actuelle de la Société et la présentation de l’organisation générale cible de la Société envisagée ;

• Les conséquences du Projet au niveau global, en termes de suppressions de postes et de créations de postes ;

• Un état d’avancement des discussions avec les organisations syndicales sera réalisé lors de chaque réunion avec le CSEC.

Les conséquences du Projet en termes de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, l’identification et la prévention des risques psychosociaux seront abordées principalement en CSSCT. Une synthèse de l’ensemble des discussions intervenues au niveau des CSSCT (CSSCTC et CSSCTE) sera présentée au CSEC et aux CSEE.

• Au niveau de la CSSCTC :

Une réunion de synthèse des discussions intervenues lors des réunions des CSSCTE sera organisée au niveau de la CSSCTC.

• Au niveau de chacun des 2 CSEE (Industrie et Services et Division Coatings) :

Les discussions qui seront menées avec chacun des 2 CSEE porteront principalement sur la déclinaison du projet de réorganisation au sein des différentes fonctions et leurs conséquences envisagées, entrant dans le périmètre de compétence de chacun des CSEE.

Seront abordés dans ce cadre, pour chacun des départements impactés au titre du Projet et qui entreraient dans le périmètre du CSEE concerné :

• La présentation de l’organisation actuelle et de l’organisation cible envisagée ;

• Le nombre de suppressions de postes et de créations de postes envisagées.

• Au niveau de chacune des 2 CSSCTE (Industrie et Services et Division Coatings) :

Les discussions qui seront menées avec chaque CSSCTE concernée porteront principalement sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, en ce compris la charge de travail, l’identification et la prévention des risques psychosociaux propres aux salariés présents dans le périmètre de compétence de la CSSCTE.

Seront particulièrement abordés dans ce cadre, pour chacune des organisations impactées au titre du Projet et qui entreraient dans le périmètre de la CSSCTE concernée :

• L’impact de la réorganisation envisagée sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, en ce compris la charge de travail, l’identification et la prévention des risques psychosociaux des salariés concernés ;

• Les mesures spécifiques qui seraient mises en œuvre pour favoriser les phases de transition, aménager la charge de travail des salariés concernés et prévenir les risques psychosociaux.

Les travaux des CSSCTE seront remontés au niveau de la CSSCTC.

2.1.2. Nombre de réunions

Les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation des IRP se tiendra de la manière suivante :

• Pour le CSEC : l’information du CSEC en vue de sa consultation sur le Projet se tiendra en 4 réunions, en sus de la réunion du 28/02, conformément au calendrier fixé par les Parties en Annexe du présent Accord.

• Pour les CSEE : l’information des 2 CSEE en vue de leur consultation sur le Projet se tiendra en 4 réunions, en sus d’une réunion du 28/02, conformément au calendrier fixé par les Parties en Annexe du présent Accord.

• Pour la CSSCTC : l’information de la CSSCTC sur le Projet se tiendra en 2 réunions, conformément au calendrier fixé par les Parties en Annexe du présent Accord.

• Pour les CSSCTE : l’information des CSSCTE sur le Projet se tiendra en 3 réunions, conformément au calendrier fixé par les Parties en Annexe du présent Accord.

Les dates postérieures au 10 mars pourront être modifiées sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires ; les modifications étant réputées acceptées si aucun des signataires n’a marqué son opposition (par email) dans un délai de 2 jours ouvrés.

Concernant les réunions des CSSCT, des dates sont d’ores et déjà fixées dans le calendrier annexé. Les Parties conserveront toutefois la liberté d’organiser d’autres réunions supplémentaires si nécessaire.

2.1.3. Durée de la procédure d’information et de consultation des IRP sur le Projet

Pour rappel, les informations sur le Projet ont été remises aux IRP lors des réunions informelles du
28 février 2022.

La procédure d’information et de consultation sur le Projet est encadrée dans un délai légal maximum de 2 mois compte tenu du nombre de licenciements envisagés. Ce délai court à compter de la première réunion, dite « 1 », du CSEC du 10 mars 2022 et expire donc le 10 mai 2022.

Pour autant, les Parties conviennent d’allonger le délai légal de consultation afin de :

• Faciliter les échanges et le partage d’information sur le Projet ;

• Favoriser le rapprochement des Parties afin de parvenir à un accord collectif portant sur le Livre 1.

Dans ce contexte, les Parties conviennent de terminer la procédure d’information et de consultation des IRP le 17 juin 2022.

Le CSEC et les 2 CSEE devront avoir remis leurs avis, au terme de la procédure de consultation telle que prévue par le calendrier prévisionnel annexé. Au 17 juin 2022, en l’absence d’avis, les IRP seront réputées avoir été dûment consultées sur le Projet et avoir rendu un avis négatif.

Afin de limiter au maximum les incidences du Projet en termes de charge de travail, les Parties conviennent qu’un partage de connaissances et d’informations pourra être organisé, pendant la procédure d’information/consultation des IRP, par la Société avec le Hub situé à Berlin afin d’étudier les modalités opérationnelles de mise en œuvre du Projet.

2.1.4. Modalités de tenue des réunions :

Les Parties rappellent leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité.

Du fait de la situation sanitaire actuelle, il est de l’intérêt de tous de laisser la possibilité aux participants aux réunions au titre du Projet de recourir à la visio-conférence et à la conférence téléphonique afin de participer utilement à celles-ci.

A cet effet, les Parties conviennent de mettre en place le mode opératoire suivant :

• Les réunions d’information et de consultation des IRP sur le Projet et les réunions de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux sur un accord collectif portant sur le Livre 1 se tiendront en priorité en présentiel, dans le respect des règles sanitaires.

• Dans l’hypothèse où la Direction ou les partenaires sociaux (CSEC, CSEE, CSSCTC, CSSCTE, DSC) ou les personnes prises individuellement souhaiteraient la tenue d’une réunion hybride (présentiel et visio-conférence / conférence téléphonique), il conviendra pour la partie qui le souhaite d’en informer l’autre au plus tard 2 jours avant la tenue de la réunion.

Il est également convenu que les notes d’informations et leurs actualisations seront communiquées par email aux partenaires sociaux.

2.2. Méthodologie de négociation de l’accord collectif d’entreprise portant sur le Livre 1 avec les Délégués Syndicaux centraux

2.2.1. Thèmes des négociations

Les négociations qui seront menées avec les Délégués Syndicaux centraux en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le Livre 1 porteront sur les thèmes suivants :

• Le contenu du PSE, tel qu’il est mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du Travail ;

• La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;

• Le calendrier prévisionnel des départs ;

• Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;

• Le dispositif de volontariat au départ ;

• Les mesures de reclassement interne et externe ;

• Le fonctionnement de la Commission de Suivi ;

• Le suivi du PSE.

2.2.2. Périodicité et modalités de tenue des réunions

Les Parties conviennent de se rencontrer de façon régulière dans le cadre de réunions de négociations aux fins de conclure un accord collectif instituant le PSE.

La négociation avec les Délégués Syndicaux centraux se tiendra en 7 réunions minimum.

Le calendrier des réunions est annexé au présent Accord. Des dates de réunion sont donc d’ores et déjà fixées. Les Parties conserveront toutefois la liberté d’organiser d’autres réunions supplémentaires si nécessaire afin de se donner toutes les chances d’aboutir à un accord.

Article 3 : Moyens alloués

3.1. Modalités d’assistance du CSEC par un expert

Le CSEC a décidé de désigner un expert lors de la réunion du 10 mars 2022.

Les Parties conviennent que l’expert devra présenter son rapport définitif au plus tard 15 jours calendaires avant le terme du délai de consultation fixé dans le présent Accord.

3.2. Réunions préparatoires avec les experts

Les heures passées en réunions préparatoires avec les experts ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation. Il s’agit des réunions de préparation préalables aux réunions de négociation avec la Direction ou aux réunions du CSEC. Les frais de déplacement liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge par l’entreprise selon les conditions en vigueur.

Article 4 : Interprétation de l’Accord

En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles dans les meilleurs délais.

Article 5 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord, en ce compris son Annexe, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera à l’issue du délai maximum d’information et de consultation des IRP sur le Projet, prévu au présent Accord, soit le 17 juin 2022. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.

Article 6 : Adhésion et révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement, l’adhésion sera notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec AR, aux Parties signataires.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec AR, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les meilleurs délais Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 7 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt sur :

• Le Portail RUPCO ; et

• La plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord.

Fait à Levallois, le 17 mars 2022, en 3 exemplaires,

Pour BASF FRANCE SAS :

Le Directeur Général La Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical central,

Pour le syndicat CGT Le délégué syndical central,

Pour le syndicat FO Le délégué syndical central,

Pour le syndicat SUD Le délégué syndical central,

ANNEXE – CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET

DE NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

28 février 2022	Réunion informelle du CSEC et des 2 CSEE en présence des Délégués Syndicaux centraux et des Délégués Syndicaux d’établissement Remise aux élus des notes d’informations sur (i) le projet de réorganisation et ses conséquences sociales (Livre II) et (ii) le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant ainsi que le projet de PSE associé (Livre I) et les conséquences du projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, y compris en matière d’identification et de prévention des risques psychosociaux
10 mars 2022	Réunion 1 d’information du CSEC en vue de sa consultation
10 mars 2022	Première réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux du projet d’accord de méthode et du projet d’accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
11 mars 2022	Réunion 1 d’information du CSEE Industrie et Services en vue de sa consultation
15 mars 2022	Réunion 1 d’information du CSEE Division Coatings en vue de sa consultation
17 mars 2022	Seconde réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux du projet d’accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
23 mars 2022	Troisième réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux du projet d’accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
25 mars 2022	Réunion 1 de la CSSCT Centrale et des CSSCT d’Industrie et Services et de Coatings (réunion commune à distance)
31 mars 2022	Réunion 2 d’information du CSEC en vue de sa consultation
1er avril 2022	Quatrième réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux du projet d’accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
4 avril 2022	Réunion 2 d’information du CSEE Division Coatings en vue de sa consultation
5 avril 2022	Réunion 2 d’information du CSEE Industrie et Services en vue de sa consultation
Dates à définir	Réunions 2 et 3 des CSSCT d’Industrie et Services et de Coatings
11 avril 2022	Cinquième réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux du projet d’accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
5 mai 2022	Sixième réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux du projet d’accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
12 mai 2022	Septième réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux du projet d’accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
31 mai 2022	Réunion 3 d’information du CSEC en vue de sa consultation Lors de la réunion : Présentation du rapport de l’expert
1er juin 2022	Réunion 3 d’information du CSEE Division Coatings en vue de sa consultation Lors de la réunion : Présentation du rapport de l’expert
1er juin 2022	Réunion 3 d’information du CSEE Industrie et Services en vue de sa consultation Lors de la réunion : Présentation du rapport de l’expert
2 juin 2022	Réunion 2 de la CSSCT Centrale
16 juin 2022	Signature de l’accord collectif portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le PSE
16 juin 2022	Réunion 4 d’information et de consultation du CSEC Transmission immédiate des avis aux CSEE
17 juin 2022	Réunion 4 d’information et de consultation du CSEE Division Coatings
17 juin 2022	Réunion 4 d’information et de consultation du CSEE Industrie et Services
Validation : 5 juillet 2022 (au plus tôt) Si homologation : 11 juillet 2022 (au plus tôt)	Date limite de validation/d’homologation de la DRIEETS sur la base d’un dépôt du dossier complet de validation/homologation au 20 juin 2022.