Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez BASF FRANCE SAS

ACCORD D'ETABLISSEMENT 2018

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées dans un premier temps au niveau de BASF France S.A.S. et ont abouti à la signature d’un accord dont une partie des dispositions est reprise ci-après.

Une négociation a ensuite été engagée au niveau de l’établissement secondaire de la Division Performance Materials de BASF France S.A.S.

Les signataires sont ainsi convenus de conclure un Accord d'Etablissement pour l’année 2018, sans possibilité de tacite reconduction.

Dans le cadre ainsi défini et conformément au cadre légal, les 2 organisations syndicales représentatives citées ci-dessous ont été invitées par la Société BASF France S.A.S. pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle de Decauville – 77292 Mitry-Mory Cedex, représentée par XXX, Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials et XXX, Responsable Ressources Humaines, à négocier.

• le Syndicat Confédération Française de l'Encadrement (C.F.E./C.G.C.) et le Syndicat Forces Ouvrières (FO), représentés par leurs délégués syndicaux.

  Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :

  ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

  Le présent accord concerne l’établissement secondaire sis à Mitry-Mory lequel appartient à la Division Performance Materials de la société BASF France, en ce compris les salariés travaillant sur le site de Lyon.

  ARTICLE 2 - SALAIRES

  L’augmentation générale définie ci-dessous, s’applique sur les salaires de base de décembre 2017.

  2.1. ouvriers, employes (coefficient < 225)

  Des augmentations générales seront attribuées :

• Augmentation générale (pour les salariés présents au 1^er janvier 2018 et dont la date d’entrée est antérieure au 31 décembre 2017) :

Augmentation des salaires de base de XXX %

Date d’effet : 1^er Janvier 2017

Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale sur le salaire de base de XXX % négociée pour les salariés relevant de l’avenant 1 (date d’effet : 1^er janvier 2018) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.

• Augmentations individuelles :

  Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de XXX% de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques de la catégorie définie.

  Date d’effet : 1^er Janvier 2018

  2.2. techniciens - agents de maîtrise et assimiles cadres (coefficient ≥ 225 et ≤ 360 à l’exception du coefficient 350)

  Des augmentations générales et individuelles seront attribuées :

• Augmentation générale (pour les salariés présents au 1^er janvier 2018 et dont la date d’entrée est antérieure au 31 décembre 2017) :

Augmentation des salaires de base de XXX %

Date d’effet : 1^er Janvier 2018

Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale de XXX % sur le salaire de base négociée pour les salariés relevant de l’avenant 2 y compris les assimilés cadres (date d’effet : 1^er janvier 2018) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.

• Augmentations individuelles :

  Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de XXX % de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques de la catégorie définie.

  Date d’effet : 1^er Janvier 2018

  2.3. cadres (coefficients 350 à 660 à l’exception du coefficient 360)

  Des augmentations générales et individuelles seront attribuées :

• Augmentation générale (pour les salariés présents au 1^er janvier 2018 et dont la date d’entrée est antérieure au 31 décembre 2017) :

Augmentation des salaires de base de XXX%

Date d’effet : 1^er Janvier 2018

Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale de XXX% sur le salaire de base négociée pour les salariés relevant de l’avenant 3 (date d’effet : 1^er janvier 2018) dans le cadre des négociations centrales réalisées au niveau de la société BASF France S.A.S.

• Augmentations individuelles :

  Des augmentations individuelles seront attribuées avec une enveloppe budgétaire de XXX % de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques de la catégorie définie.

  Date d’effet : 1^er Janvier 2018

ARTICLE 3

Le présent accord est valide dans le cadre de la législation en vigueur.

Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.

Fait à Mitry-Mory en 5 exemplaires, le 3 mai 2018.

Pour la société BASF France S.A.S.

La Responsable Ressources Humaines

XXX

Le Directeur de Site en charge de la Division Performance Materials

XXX

Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.

Le Délégué Syndical

XXX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

XXX