Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes BASF France S.A.S. - Division Performance Materials 18/03/2019" chez BASF FRANCE SAS

1. Accord relatif aux astreintes

   BASF France S.A.S. - Division Performance Materials

   18/03/2019

Cet accord est conclu entre :

- la Société BASF France S.A.S., Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 94.335.981 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 069 158, ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET

Pour son établissement secondaire de la Division Performance Materials, sis Zone Industrielle Rue Decauville - 77292 MITRY MORY CEDEX

représentée par XXXXX, Responsable Ressources Humaines,

et Monsieur XXXXX, Directeur de site

Ci-après dénommé « l’Etablissement »

d'une part,

- et les délégués syndicaux d’établissement ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir le cadre global de l’astreinte au sein de la division PM (mode d’organisation, modalités d’informations et de compensation).

Le dispositif de l’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’établissement, la continuité de fonctionnement de certains matériels et équipements ou de mise en sécurité de certains matériels et équipements et de gérer des situations d’urgence.

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de BASF France – Division Performance Materials désignés par le directeur de site et formés dans un rôle d’astreinte.

ARTICLE II – DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Sur le site, 2 types d’astreinte existent : l’astreinte technique et l’astreinte cadre

ARTICLE III- ASTREINTE TECHNIQUE

3.1. Objet de l’astreinte :

L’astreinte technique est mise en place afin de répondre à un problème technique pour assurer la continuité de fonctionnement ou la mise en sécurité de certains équipements en dehors des heures de travail.

3.2. Population concernée :

Les personnes concernées par cette astreinte doivent avoir une bonne connaissance des installations. Ces personnes seront désignées par le directeur de site et formées dans le rôle d’astreinte.

3.3. Organisation de l’astreinte :

3.3.1. Période d’astreinte :

L’astreinte technique s’entend en semaine pleine, du lundi 17h15 au lundi suivant 8h30, en dehors des heures normales de travail c’est-à-dire y compris les nuits, le week-end et les jours fériés éventuellement inclus dans la semaine d’astreinte.

Les salariés en astreinte ne sont pas nécessairement amenés à se déplacer sur le site (des consignes peuvent être données par téléphone). En revanche, il est précisé que durant cette période, les personnes d’astreinte doivent se trouver à distance raisonnable du site (environ une heure de trajet) de manière à pouvoir se rendre le plus rapidement possible sur le site si nécessaire.

3.3.2 Information et délai de prévenance :

Les astreintes sont organisées en début de mois pour le mois suivant. Une liste prévisionnelle est établie mensuellement par la direction et transmise par mail à chaque salarié concerné par l’astreinte.

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par mail au salarié avant la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum avant le début de l’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles obligeants à revoir la planification.

Par circonstances exceptionnelles, on entend congés pour évènements familiaux, des arrêts maladie ou toute autre absence non planifiable.

Tout changement de personnel d’astreinte durant une période doit être signalé au plus tôt pour que cette information soit transmise au prestataire en charge de l’accueil et à l’ensemble de l’équipe d’astreinte.

3.4. Moyens mis à disposition du salarié en astreinte :

Un téléphone mobile est fourni par la société lors de l’astreinte. Celui-ci doit rester en marche durant toute la durée de l’astreinte. En cas de déplacement dans une zone non desservie par un réseau de téléphonie mobile, les personnes d’astreinte s’engagent à fournir au préalable un numéro de téléphone alternatif sur lesquels ils peuvent être joints. Ce numéro de téléphone alternatif devra impérativement être communiqué à l’agent de surveillance présent sur le site.

3.5. Contrepartie de l’astreinte :

3.5.1. Indemnité d’astreinte :

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Ce temps d’astreinte sera rémunéré par une indemnité d’astreinte calculée selon les modalités suivantes :

Pour une semaine complète soit du lundi 17h15 au lundi 8h30, 20 fois la valeur du point chimie base 35h.

3.3.2. Intervention :

En cas d’intervention effective sur le site, une indemnité forfaitaire équivalente à 2h de salaire (base + ancienneté) est versée.

Le temps de travail réel est également rémunéré sur les bases habituelles, avec d’éventuelles majorations (nuits, jours fériés, dimanche).

Les frais de déplacement sont remboursés sur note de frais.

En cas d’intervention entre 24 h 00 et 6 h 00, la personne sera dispensée d’activité pendant la demi-journée suivante et sera rémunérée comme si elle avait travaillé (cette clause ne s’applique que si le jour suivant est un jour ouvré).

ARTICLE IV- ASTREINTE CADRE

4.1. Objet de l’astreinte :

L’astreinte cadre est mise en place afin de pouvoir gérer une situation/événement imprévisible en dehors des heures de travail.

4.2. Population concernée :

Les personnes concernées par cette astreinte sont membres de l’encadrement. Ces personnes seront désignées par le directeur de site et formées dans le rôle d’astreinte.

4.3. Organisation de l’astreinte :

4.3.1. Période d’astreinte :

L’astreinte Cadre s’entend selon les horaires suivants :

pour le lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h30 jour J à 8h30 jour J+1

pour le vendredi de 8h30 à 15h30

pour le week-end :

• du vendredi 15h30 au dimanche 8h30 

• du dimanche 8h30 au lundi 8h30

Durant cette période, les personnes d’astreinte doivent se trouver à distance raisonnable du site (environ une heure de trajet) de manière à pouvoir se rendre le plus rapidement possible sur le site si nécessaire.

4.3.2 Information et délai de prévenance :

Les astreintes sont organisées en début de mois pour le mois suivant. Une liste prévisionnelle est établie mensuellement par la direction. Elle est affichée et transmis à chaque membre d’astreinte.

En cas de modification des prévisions, le planning définitif sera communiqué par mail au salarié avant la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 48 heures minimum avant le début de l’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles obligeants à revoir la planification.

Par circonstances exceptionnelles, on entend congés pour évènements familiaux, des arrêts maladie ou toute autre absence non planifiable.

Tout changement de personnel d’astreinte durant une période doit être signalée au plus tôt pour que cette information soit transmise au prestataire en charge de l’accueil et à l’ensemble de l’équipe d’astreinte.

4.4. Moyens mis à disposition du salarié en astreinte :

Un téléphone mobile est fourni par la société lors de l’astreinte. Celui-ci doit rester en marche durant toute la durée de l’astreinte. En cas de déplacement dans une zone non desservie par un réseau de téléphonie mobile, les personnes d’astreinte s’engagent à fournir au préalable un numéro de téléphone alternatif sur lesquels ils peuvent être joints.

4.5. Contrepartie de l’astreinte :

4.5.1. Indemnité d’astreinte :

L’astreinte Cadre rémunérée s’entend en dehors des heures de travail soit :

pour le lundi, de 17h15 jour J à 8h30 jour J +1

pour les mardi, mercredi, jeudi de 17h00 jour J à 8h30 jour J +1

pour le week-end :

• du vendredi 15h30 au dimanche 8h30 

• du dimanche 8h30 au lundi 8h30

soit 126,75h au total.

Ce temps d’astreinte sera rémunéré par une indemnité d’astreinte calculée selon les modalités suivantes :

(20 fois la valeur du point chimie / 126.75) X nombres d’heures effectuées.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

4.5.2. Intervention sur site :

En cas d’intervention sur site, le temps passé donnera lieu à récupération selon les modalités suivantes :

Moins de 4h : ½ journée sera déduite du forfait jour

Au-delà 4 h : une journée de RTT sera déduite du forfait jour

En cas d’intervention entre 24 h 00 et 6 h 00, la personne sera dispensée d’activité pendant la demi-journée suivante et sera rémunérée comme si elle avait travaillé (cette clause ne s’applique que si le jour suivant est un jour ouvré).

ARTICLE V- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

ARTICLE VI- REVISION ET DENONCIATION

Cet accord est susceptible d’être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L. 2225-5 ou dénoncé dans le respect des dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l’accord. Elle fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE VII- MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant les présentes qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Seules les organisations syndicales signataires sont habilitées à modifier le présent accord par voie d’avenant.

ARTICLE VIII- ADAPTATION

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir si une évolution règlementaire rend nécessaire l’adaptation de cet accord.

ARTICLE IX- DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chessy et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Mitry-Mory le 18 Mars 2019.

Pour la société XXXXX.

La Responsable Ressources Humaines

XXXXX

Le Directeur de site

XXXXX

Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C.

Le Délégué Syndical

XXXXX

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical

XXXXX