Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE BASF FRANCE DIVISION AGRO" chez BASF FRANCE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement Division Agro (Ecully, Dijon, Bègles, Angers, la Croix Saint Ouen, Morières les Avignon, Caurel, Bucy Saint Liphard, Pacy s/Eure, Marchélepot, Merville, …) de la société BASF France SAS, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 069 158, représentée par , en sa qualité de Directeur Général et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs, dûment mandatés à cet effet :

• Pour la SCERAO/CFDT :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour FO :

d’autre part.

PREAMBULE

L’instauration d’une nouvelle organisation du travail fournissant aux salariés une plus grande autonomie, traduit la volonté de BASF France, établissement Agro de mieux répondre aux attentes des salariés en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail et de l’ANI sur le télétravail du 19 juillet 2005.

Il définit les principes de mise en œuvre et de développement du télétravail au sein de BASF France, établissement Agro, s’agissant notamment des différents types de télétravail, des activités compatibles, des droits et devoirs du télétravailleur et de l’entreprise ainsi que de l’équipement et de l’environnement du télétravailleur.

Il est conclu pour une durée indéterminée

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Agro de BASF France, titulaire :

• soit d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ;

• soit d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, étant entendu que les apprentis sont exclus de ce dispositif.

• soit d’un contrat de travail à temps partiel dont la durée du travail est supérieure ou égale à 80%.

Pour les personnes entrées en cours d’année le nombre de jours de télétravail sera déterminé au prorata temporis après la période d’essai (qui ne sera pas prise en compte dans le calcul).

Les aménagements de poste préconisés par la Médecine du Travail n’entrent pas dans le champ de cet accord, il s’agit d’aménagements spécifiques traités individuellement. Si les dispositions de l’aménagement de poste sont plus favorables au présent accord, elles s’y subsisteront. Les avantages issus des deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Les salariés en période d’essai sont exclus du dispositif.

2. Définition du télétravail et du télétravailleur

Le télétravail désigne, conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est considérée comme un télétravailleur, toute personne, salariée de l’entreprise, qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail telle que définie ci-dessus.

3. Les différents types de télétravail

• Télétravail ponctuel à domicile

Modalité d'organisation permettant au personnel de travailler de manière alternée à son domicile à raison d’un forfait annuel de et dans l'entreprise le reste du temps.

Il est impossible de reporter ces jours de télétravail d’une année sur l’autre.

Les jours de télétravail pourront être pris à raison de maximum. Seuls deux jours consécutifs maximum sont autorisés.

Les jours de télétravail ne doivent pas être accolés à une période de congé et pas systématiquement la veille ou le lendemain d’un week-end.

• Télétravail régulier ou « Home Office »

Modalité d’organisation permettant au personnel itinérant de travailler régulièrement à son domicile.

4. Organisation du télétravail

4.1 Enregistrement des journées de télétravail ponctuel à domicile

Les journées de télétravail devront être enregistrées au préalable, et après discussion et validation du manager, sur HRkiosk. Ces journées pourront être prises sous forme de ½ journées.

5. Activités compatibles

Compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail ne peut être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail.

Le télétravail n'est compatible qu'avec des activités pouvant être exercées par les salariés de manière autonome et dans des conditions compatibles avec les exigences qualitatives du métier.

Ne peuvent dès lors pas être éligibles au télétravail :

• les postes dont l'activité et la productivité ne peuvent pas être contrôlées et mesurées ;

• les postes et activités qui par nature nécessitent d'être exercés dans les locaux de l'entreprise soit en raison des équipements, soit en raison de la nécessité d'une présence physique.

6. Droits et devoirs du télétravailleur et de l’entreprise

6.1. Droits individuels et collectifs

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux personnels en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'établissement.

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les personnels travaillant dans les locaux de l’établissement. La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les personnels travaillant dans l'établissement.

Le télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise. A cet effet, il devra être connecté au système interne de chat existant (actuellement, et pour information, ce système se nomme Jabber, mais pourra être modifié en fonction de l’évolution des outils internes).

6.2. Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles fixées par la Société en matière de sécurité, en particulier informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel. Il doit également assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.

6.3. Santé, sécurité et conditions de travail

Le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique en cas d'accident ou d'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail dans les locaux de l'entreprise.

Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de la Société pendant le même temps de travail.

7. L’environnement et l’équipement du télétravailleur

7.1. Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exerce le travail, l'entreprise fournira au télétravailleur les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

7.2. Nature du matériel mis à disposition

Au titre du télétravail, la Société fournit à chaque télétravailleur à domicile un ordinateur portable.

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’une connexion Internet avec un débit suffisant (1Mbps minimum).

Les équipements fournis par l'entreprise restent la propriété de l'entreprise en cas de cessation du télétravail.

Le matériel et l'accès aux réseaux doivent être utilisés dans un cadre strictement professionnel.

8. Remboursement des frais et dépenses pour les salariés en « Home Office »

En contrepartie des éventuelles dépenses d’installation du matériel visé à l’article 7.2 du présent accord, du coût de l’abonnement internet et des autres frais éventuellement engagés par les salariés en « Home Office », BASF France attribuera une indemnité forfaitaire mensuelle à ces salariés (« Home Office »).

Basf France Division Agro prévoit aussi l’allocation d’un budget mobilier (le mobilier doit durer ).

De même, les salariés devant changer de lieu de résidence ou aménager un local pour respecter les règles du « home Office » (ex : surface minimum du bureau…) bénéficieront d’un budget de mise aux normes à justifier sur factures.

9. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur
le 1^er janvier 2018.

10. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Du Rhône et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

11. Interprétation, rendez-vous et suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion sera formalisée par écrit et consignera l’exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

Si une deuxième réunion est nécessaire, elle sera organisée dans les 8 jours de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la présence procédure.

12. Adaptation, révision, dénonciation

D’une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Le régime juridique applicable est celui posé par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Enfin, le présent accord peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A Ecully, le 1 Décembre 2018

Pour l’établissement Division Agro Pour les organisations syndicales

de la société BASF France représentatives au sein de

L’établissement :

Pour le syndicat SCERAO/CFDT :

Directeur Général

Pour le syndicat CFE-CGC :

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO :