Accord d'entreprise "Accord de Dialogue Social Lubrizol France" chez LUBRIZOL FRANCE (Siège)

Entre

La Direction de Lubrizol France, représentée la Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CFTC,

• CGT,

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier, à travers le présent accord, cette transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et constitue le meilleur moyen de trouver des solutions constructives à travers des objectifs communs.

Afin de renforcer ce dialogue social, une nouvelle architecture des Instances Représentatives du Personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux. Ainsi, de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions de manière efficace.

Le présent accord vise notamment au maintien d’un service de qualité auprès des salariés en ce qui concerne les Activités Sociales et Culturelles.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives. Cet engagement fait partie intégrante de leur vie professionnelle. L’expérience ainsi acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du CSE contribue à leur développement professionnel.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 1 –Nombre et périmètre des établissements distincts

Il est convenu entre les Parties que, dans le cadre de la mise en place du CSE, deux établissements de Lubrizol France ont la qualité d’établissement distinct.

Le premier établissement distinct est celui de Rouen / Paris / Mourenx (RPM), lequel regroupe les 3 sites suivants :

• Lubrizol Rouen – sis 25 Quai de France – CS 61062 - 76173 Rouen

• Lubrizol La Défense – sis 11 cours Valmy – 92977 Paris La Défense

• Lubrizol Mourenx – sis Pôle 4/RD 281 - avenue du Lac 64150 Mourenx

Le second établissement distinct est celui du Havre (LH) sis Route du Canal de Tancarville – 76430 Oudalle.

Article 2 – Composition des CSE d’établissement

2.1 – Délégation du personnel

Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants de chaque CSE d’établissement est fixé suivant les dispositions du Code du travail. Le nombre de membres Suppléants est égal au nombre de membres Titulaires.

2.2 – Le bureau des CSE d’établissement

2.2.1 – Désignation

Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d’établissement sont désignés, parmi les membres Titulaires :

• Un Secrétaire ;

• Un Trésorier ;

• Un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;

• Un Trésorier adjoint (facultatif).

Il est convenu qu’il ne peut y avoir qu’un seul Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

2.2.2 – Crédits d’heures spécifiques

Les Secrétaires des CSE d’établissement bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation spécifique à l’exercice de leur rôle de 4 heures par mois. Ce crédit d’heures spécifique est non mutualisable et reportable sur douze mois glissants. Les heures non utilisées sont créditées dans un compteur sur 12 mois glissants afin de pouvoir être reportées. Le report des heures ne peut conduire les Secrétaires à disposer dans le mois de plus de 6 heures de délégation attribuées à ce rôle. Par ailleurs, la demande de report doit se faire par écrit auprès de l’employeur en respectant un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures. Les heures reportées, si non utilisées, ne peuvent pas donner lieu à un nouveau report et sont perdues.

Les Trésoriers des CSE d’établissement bénéficient chacun d’un temps de délégation spécifique à l’exercice de ce rôle de 4 heures par mois. Ce crédit d’heures est non mutualisable et reportable sur douze mois glissants. Les heures non utilisées sont créditées dans un compteur sur 12 mois glissants afin de pouvoir être reportées. Le report des heures ne peut conduire les Trésoriers à disposer dans le mois de plus de 6 heures de délégation attribuées à ce rôle. Par ailleurs, la demande de report doit se faire par écrit auprès de l’employeur en respectant un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures. Les heures reportées, si non utilisées, ne peuvent pas donner lieu à un nouveau report et sont perdues.

En l’absence d’un Trésorier Central désigné par le Comité Social et Economique Central, les crédits d’heures de délégation des Trésoriers des CSE d’établissement seront chacun de 8 heures par mois (au lieu de 4 heures par mois). Il est rappelé que ce crédit d’heures est non mutualisable et reportable sur douze mois glissants. Dans cette configuration, le report des heures ne peut conduire les Trésoriers à disposer dans le mois de plus de 12 heures de délégation attribuées à ce rôle. Par ailleurs, la demande de report devra se faire par écrit auprès de l’employeur en respectant un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures. Les heures reportées, si non utilisées, ne peuvent pas donner lieu à un nouveau report et sont perdues.

Les crédits d’heures spécifiques ci-dessus ne sont pas applicables aux adjoints.

Article 3 – Fonctionnement des CSE d’établissement

3.1 – Périodicité et organisation des réunions

La périodicité des réunions des CSE d’établissement est mensuelle (soit 12 réunions par an).

4 de ces réunions sont dédiées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail (CSSCT). Un ordre du jour complémentaire pourra être établi s’il est nécessaire de poursuivre les discussions avec le CSE sur d’autres sujets que la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.

Les réunions des CSE d’établissement pourront se dérouler en visioconférence.

3.2 – Rédaction du Procès-Verbal

La Direction met à disposition de chaque CSE d’établissement une ressource interne afin de prendre des notes et de préparer les procès-verbaux des réunions. Si les représentants du personnel élus au CSE, après consultation, décident d’utiliser une autre ressource, elle sera alors financée sur le budget de fonctionnement du CSE d’établissement.

3.3 – Imputation du temps passé aux réunions internes du CSE et de ses commissions

Le quota d’heures annuel de l’article R. 2315-7 du code du travail, initialement prévu pour les commissions internes du CSE, est uniquement utilisé pour les réunions internes de préparation du CSE d’établissement.

Le quota d’heures annuel est attribué par établissement.

Ce quota concerne uniquement les membres Titulaires du CSE d’établissement ou les membres Suppléants remplaçant un Titulaire, ou les Représentants Syndicaux du CSE d’établissement et, les mois où la réunion du CSE est dédiée Sante Sécurité et Conditions de travail (c’est-à-dire 4 fois par an), les membres de la CSSCT d’établissement.

Concernant le mode de décompte des heures issues de ce quota annuel, seule la durée desdites réunions est déduite du quota, quel que soit le nombre de représentants Titulaires participant. Une feuille d’émargement contenant la liste des participants et la durée de la réunion devra être transmise au service Ressources Humaines. Une fois le quota d’heures épuisé, le temps passé en réunions internes de préparation du CSE d’établissement est imputé sur les heures de délégation des participants.

Les Parties conviennent que le temps passé aux réunions des différentes commissions internes du CSE d’établissement échappe au champ d’application de ce quota annuel et s’impute donc directement sur les heures de délégation des participants.

3.4 – Budget de fonctionnement

Chaque CSE d’établissement perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,27 % de la masse salariale. Il est du ressort des CSE d’établissement de définir par accord avec le CSE Central la part du budget de fonctionnement que chaque CSE d’établissement doit rétrocéder au CSE Central.

3.5 – Gestion des Activités Sociales et Culturelles

Afin d’apporter une aide aux CSE d’établissement dans la gestion des Activités Sociales & Culturelles et d’assurer les permanences d’ouverture des CSE au bénéfice des salariés, la Direction met à disposition de chaque CSE d’établissement une ressource interne en temps partiel à hauteur maximum de 50 % en Equivalent Temps Plein.

TITRE 2 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES CSE D’ETABLISSEMENT

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au sein de chaque CSE d’établissement.

Article 1 – Composition de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement

Chaque CSSCT d’établissement est composée de 6 membres élus du CSE d’établissement concerné.

Parmi ces 6 membres élus, doivent impérativement figurer :

• 3 titulaires du CSE d’établissement ;

• Le Secrétaire adjoint du CSE d’établissement en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;

• Un élu relevant du Collège 3 du CSE d’établissement.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique de l’établissement parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des présents.

Les Parties conviennent de la désignation du Secrétaire adjoint du CSE d’établissement en charge de la CSSCT d’établissement parmi les membres Titulaires du CSE.

Article 2 – Attributions des CSSCT d’établissement

Chaque CSE d’établissement confie, par délégation, à la CSSCT d’établissement toutes ses attributions relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Une formation Santé et Sécurité est financée par l’employeur aux membres des CSSCT d’établissement suivant les dispositions du code du travail.

Article 3 – Fonctionnement des CSSCT d’établissement

3.1 – Périodicité et organisation des CSSCT d’établissement

Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit une fois par trimestre.

Le temps passé aux réunions préparatoires des CSE d’établissement dédiés Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dans la limite de 4 réunions de préparation par an) s’impute sur le quota d’heures annuel de l’article R. 2315-7 du code du travail tel que spécifié au paragraphe 3.3 du Titre 1 du présent accord. Une fois le quota d’heures épuisé, le temps passé en réunions internes de préparation du CSE d’établissement dédié Santé, Sécurité et Conditions de Travail est imputé sur les heures de délégation.

3.2 – Crédit d’heures des Membres des CSSCT

Les membres des CSSCT d’établissement bénéficient chacun de 15 heures de délégation par mois afin de prendre en charge toutes les attributions qui leur sont déléguées par les CSE d’établissement relatives à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail, tel que spécifié dans l’article 2 Titre 2 du présent accord. Ces heures de délégation sont mutualisables entre les membres de la CSSCT du même établissement et reportables sur 12 mois glissants. Les heures non utilisées sont créditées dans un compteur sur 12 mois glissants afin de pouvoir être reportées. Le report des heures ne peut conduire les Membres de la CSSCT à disposer dans le mois de plus de 22 heures et 30 minutes de délégation attribuées à ce mandat. Par ailleurs, les demandes de report et de mutualisation doivent se faire par écrit auprès de l’employeur en respectant un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures. Il est précisé que les heures mutualisées ne sont pas reportables et sont perdues si non utilisées. Les heures reportées, si non utilisées, ne peuvent pas donner lieu à un nouveau report et sont perdues.

3.3 – Crédit d’heures de chacun des Secrétaires adjoints au CSE d’établissement en charge de la CSSCT

Les Parties conviennent que le Secrétaire adjoint au CSE d’établissement en charge de la CSSCT bénéficie d’un temps de délégation spécifique à l’exercice de ce rôle de 4 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est non mutualisable et reportable sur douze mois glissants. Les heures non utilisées sont créditées dans un compteur sur 12 mois glissants afin de pouvoir être reportées. Le report des heures ne peut conduire les Secrétaires adjoints à disposer dans le mois de plus de 6 heures de délégation attribuées à ce rôle. Par ailleurs, la demande de report doit se faire par écrit auprès de l’employeur en respectant un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures. Les heures reportées, si non utilisées, ne peuvent pas donner lieu à un nouveau report et sont perdues.

Il est précisé que, si les élus des CSE d’établissement décidaient de ne pas attribuer aux Secrétaires adjoints des CSE la coordination des CSSCT, les Secrétaires adjoints des CSE ne disposeraient pas, dans ce cas, d’un crédit d’heures spécifique tel que précisé dans le présent paragraphe.

De même, si les élus des CSE d’établissement décidaient de désigner plus d’un Secrétaire adjoint au CSE d’établissement, il est convenu qu’aucun crédit d’heures spécifique ne serait attribué aux rôles d’adjoints facultatifs.

TITRE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1 – Composition du CSE Central

1.1 – Présidence du CSE Central

Le CSE Central est présidé par un représentant de l’employeur, lequel peut se faire assister de 4 collaborateurs ayant voix consultative (ne participent pas aux votes).

1.2 – Détermination du nombre de sièges au CSE Central

Le CSE Central est composé d'un nombre égal de Titulaires et de Suppléants. La détermination du nombre de sièges Titulaires au CSE Central se fait à partir de l’effectif de l’entreprise et suivant le tableau de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Ainsi, par exemple, pour un effectif entreprise de 924,6 Equivalent Temps Plein, le nombre de sièges Titulaires au CSE Central est de 16.

1.3 – Répartition des sièges suivant les établissements

La répartition des sièges au CSE Central entre les établissements se fait suivant la proportion de sièges de Titulaires pourvus au sein de chaque CSE d’établissement.

Par exemple, lors de la mise en place du CSE en 2018, 13 sièges de Titulaires ont été pourvus au sein de l’établissement de Rouen Paris Mourenx et 11 sièges de Titulaires ont été pourvus au sein de l’établissement du Havre, soit un total de 24 sièges.

Sur ce total de 24 sièges de Titulaires pourvus, 13/24 soit 54% l’ont été au sein de l’établissement de Rouen Paris Mourenx et 11/24 soit 46% au sein de l’établissement du Havre.

Les 16 sièges Titulaires et 16 sièges Suppléants au CSE Central doivent en conséquence être répartis de la manière suivante :

Etablissement de Rouen Paris Mourenx : 16 x 54% = 8,64

Etablissement du Havre : 16 x 46% = 7,36

Il convient d’attribuer dans un premier temps les sièges suivant le nombre entier.

Ainsi, il y aura 8 sièges Titulaires et 8 sièges Suppléants pour l’établissement de Rouen Paris Mourenx et 7 sièges Titulaires et 7 sièges Suppléants pour l’établissement du Havre au CSE Central.

Le siège restant est attribué suivant le nombre décimal le plus élevé.

Dans notre exemple, 0,64 > 0,36. Le siège restant est donc attribué à l’établissement de Rouen Paris Mourenx.

Ainsi, la répartition des sièges au CSE Central suivant les établissements est :

• 9 sièges Titulaires et 9 sièges Suppléants pour l’établissement de Rouen Paris Mourenx ;

• 7 sièges Titulaires et 7 sièges Suppléants pour l’établissement du Havre.

1.4 – Répartition des sièges suivant les Collèges

La répartition entre les Collèges des sièges au CSE Central attribués à chaque établissement se fait suivant la proportion de sièges de Titulaires pourvus au sein de chaque collège, calculée au niveau des établissements. Il est rappelé que le CSE Central est composé d’un nombre égal de Titulaires et de Suppléants, cette règle s’appliquant également par Collège.

Les établissements de l'entreprise constituant trois Collèges électoraux et ayant au moins un siège pourvu pour le Collège 3 réserveront dans la répartition par Collège au moins 1 siège pour le Collège 3 au sein du CSE Central.

Par exemple, lors de la mise en place du CSE en 2018 :

►5 sièges de Titulaires ont été pourvus au sein du Collège 1, 6 sièges au sein du Collège 2 et 2 sièges au sein du Collège 3 pour l’établissement de Rouen Paris Mourenx.

Sur ce total de 13 sièges de Titulaires pourvus, 38% l’ont été au sein du Collège 1, 46% au sein du Collège 2 et 15% au sein du Collège 3.

Les 9 sièges Titulaires et 9 sièges Suppléants au CSE Central attribués à l’établissement de Rouen Paris Mourenx doivent en conséquence être répartis de la manière suivante :

• Collège 1 : 9 x 38% = 3,42

• Collège 2 : 9 x 46% = 4,14

• Collège 3 : 9 x 15% = 1,35

Il convient d’attribuer dans un premier temps les sièges suivant le nombre entier.

Ainsi, dans notre exemple :

• 3 sièges Titulaires et 3 sièges Suppléants sont attribués au Collège 1

• 4 sièges Titulaires et 4 sièges Suppléants sont attribués au Collège 2

• 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant est attribué au Collège 3.

Le siège restant est attribué suivant le nombre décimal le plus élevé.

Dans notre exemple, 0,42 > 0,35 > 0,14. Le siège restant est donc attribué au Collège 1.

Dans le cas où l’attribution des sièges suivant le nombre entier n’avait pas donné lieu à l’attribution d’un siège pour le Collège 3, le siège restant aurait été attribué au Collège 3, quel que soient les nombres décimaux (uniquement dans le cas où les conditions de réservation d’un siège pour le Collège 3 sont remplies).

Dans le cas où l’attribution des sièges suivant le nombre entier aboutit à la répartition de la totalité des sièges aux Collège 1 et 2, alors que les conditions sont remplies pour réserver un siège au Collège 3, il conviendra de recalculer la proportion des sièges dans les Collèges en diminuant le nombre de sièges à pourvoir en CSE Central (de l’établissement) d’un siège réservé au Collège 3. Dans notre exemple, si nous prenons le cas de l’établissement de Rouen Paris Mourenx avec 9 sièges à attribuer en CSE Central, il conviendra de calculer la proportion dans les Collèges 1 et 2 sur 9-1 Siège réservé pour le Collège 3 soit 8 sièges. Puis d’appliquer le calcul suivant : 8 x 38% pour le Collège 1 et 8 x 46% pour le Collège 2.

Le résultat de l’attribution des sièges au CSE Central pour l’établissement de Rouen Paris Mourenx donne donc :

• 4 sièges Titulaires et 4 sièges Suppléants sont attribués au Collège 1

• 4 sièges Titulaires et 4 sièges Suppléants sont attribués au Collège 2

• 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant est attribué au Collège 3.

►6 sièges de Titulaires ont été pourvus au sein du Collège 1, 4 sièges au sein du Collège 2 et 1 siège au sein du Collège 3 pour l’établissement du Havre.

Sur ce total de 11 sièges de Titulaires pourvus, 54% l’ont été au sein du Collège 1, 36% au sein du Collège 2 et 9% au sein du Collège 3.

Les 7 sièges Titulaires et 7 sièges Suppléants au CSE Central attribués à l’établissement du Havre doivent en conséquence être répartis de la manière suivante :

• Collège 1 : 7 x 54% = 3,78

• Collège 2 : 7 x 36% = 2,52

• Collège 3 : 7 x 9% = 0,63

Il convient d’attribuer dans un premier temps les sièges suivant le nombre entier.

Ainsi, dans notre exemple :

• 3 sièges Titulaires et 3 sièges Suppléants sont attribués au Collège 1

• 2 sièges Titulaires et 2 sièges Suppléants sont attribués au Collège 2

• 0 siège Titulaire et 0 siège Suppléant sont attribués au Collège 3

Les 2 sièges restants sont attribués de la manière suivante :

1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant au Collège 3 dans la mesure où les conditions sont remplies pour la réservation d’un siège sur ce Collège ;

puis suivant le nombre décimal le plus élevé : dans notre exemple, 0,78 > 0,63 > 0,52. 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant est donc attribué au Collège 1.

Le résultat de l’attribution des sièges au CSE Central pour l’établissement du Havre donne donc :

• 4 sièges Titulaires et 4 sièges Suppléants sont attribués au Collège 1

• 2 sièges Titulaires et 2 sièges Suppléants sont attribués au Collège 2

• 1 siège Titulaire et 1 siège Suppléant est attribué au Collège 3.

1.5 – Désignation des membres du CSE Central

Seuls les élus Titulaires aux CSE d’établissement peuvent être candidats aux fonctions de Titulaires au CSE Central.

Les élus Titulaires et Suppléants des CSE d’établissement peuvent être candidats aux fonctions de Suppléants au CSE Central.

Seuls les membres Titulaires des CSE d’établissement peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSE d’établissement au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Les Parties conviennent de la désignation de droit au CSE Central du Secrétaire du CSE d’établissement ainsi que du Secrétaire adjoint au CSE d’établissement en charge de la CSSCT.

1.6 – Le bureau du CSE Central

1.6.1 – Désignation

Lors de la réunion constitutive du CSE Central sont désignés, parmi les Titulaires du CSE Central :

• Un Secrétaire ;

• Un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail parmi les Secrétaires adjoints des CSE d’établissement ;

• Un Trésorier.

1.6.2 – Crédits d’heures spécifiques

Le Secrétaire Central bénéficie d’un temps de délégation nécessaire à l’exercice de son rôle de 4 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est non mutualisable et reportable sur douze mois glissants. Les heures non utilisées sont créditées dans un compteur sur 12 mois glissants afin de pouvoir être reportées. Le report des heures ne peut conduire le Secrétaire Central à disposer dans le mois de plus de 6 heures de délégation attribuées à ce rôle. Par ailleurs, la demande de report doit se faire par écrit auprès de l’employeur en respectant un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures. Les heures reportées, si non utilisées, ne peuvent pas donner lieu à un nouveau report et sont perdues.

Le Trésorier Central bénéficie d’un temps de délégation nécessaire à l’exercice de son rôle de 16 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est non mutualisable et reportable sur douze mois glissants. Les heures non utilisées sont créditées dans un compteur sur 12 mois glissants afin de pouvoir être reportées. Le report des heures ne peut conduire le Trésorier Central à disposer dans le mois de plus de 24 heures de délégation attribuées à ce rôle. Par ailleurs, la demande de report doit se faire par écrit auprès de l’employeur en respectant un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures. Les heures reportées, si non utilisées, ne peuvent pas donner lieu à un nouveau report et sont perdues.

Les Parties conviennent que les heures de délégation attribuées au Trésorier Central sont non cumulables avec les heures octroyées au titre du rôle de Secrétaire, Secrétaire adjoint ou du mandat de membre de la CSSCT. En cas de cumul, le crédit d’heures spécifique attribué pour le rôle de Trésorier Central est diminué d’autant. Ainsi, si par exemple, le Trésorier du CSE central était également membre de la CSSCT, son crédit d’heures spécifique pour le rôle de Trésorier Central serait réduit à 1 heure par mois : 16 heures – 15 heures (CSSCT).

Article 2 – Attributions du CSE Central

2.1 – Attributions générales

Les Parties conviennent que les bilans Santé/Prévoyance, Epargne Salariale, Egalité professionnelle/Diversité et Formation sont abordés en CSE Central le cas échéant.

2.2 – Consultations récurrentes

Les Parties conviennent que les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, et la politique sociale, conditions de travail et emploi de l’entreprise sont réalisées en CSE Central selon les fréquences suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans ;

• La situation économique et financière de l’entreprise tous les 3 ans ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.

Article 3 – Fonctionnement du CSE central

3.1 – Périodicité et organisation des réunions

Le CSE Central se réunit 3 fois par an.

L’une de ces 3 réunions est dédiée à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail. Un ordre du jour complémentaire pourra être établi s’il est nécessaire de poursuivre les discussions avec le CSE Central sur d’autres sujets que la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.

Le temps passé aux réunions internes de préparation du CSE Central s’impute sur les heures de délégation des participants.

En cas de réunion extraordinaire du CSE Central organisée par la Direction, les Parties conviennent que les membres Titulaires du CSE Central et les Représentants Syndicaux au CSE Central bénéficient d’un temps de réunion de préparation de ce CSE Central extraordinaire de 4 heures maximum. Au-delà, le temps passé en réunion de préparation du CSE Central extraordinaire s’impute sur les heures de délégation des participants.

3.2 – Rédaction du Procès-Verbal

La Direction met à disposition du CSE Central une ressource interne afin de prendre des notes et de préparer les procès-verbaux des réunions du CSE Central. Si les représentants du personnel élus au CSE Central, après consultation, décident d’utiliser une autre ressource, elle sera financée sur le budget de fonctionnement du CSE Central.

3.3 – Budget de fonctionnement

Il est du ressort des CSE d’établissement de définir par accord avec le CSE Central la part du budget de fonctionnement que chaque CSE d’établissement doit rétrocéder au CSE Central.

TITRE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE CENTRAL

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au niveau du CSE Central.

Article 1 – Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au niveau du CSE Central

La CSSCT Centrale est composée de l’ensemble des membres des CSSCT d’établissement.

Le Secrétaire adjoint au CSE central en charge de la CSSCT Centrale est désigné par les Titulaires du CSE Central parmi les Secrétaires adjoints des CSE d’établissement en charge de la CSSCT. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la CSSCT Centrale.

Le Secrétaire adjoint au CSE Central en charge de la CSSCT Centrale participe avec le Président du CSE Central et le Secrétaire du CSE Central à l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion du CSE Central dédiée Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 2 – Fonctionnement de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale se réunit une fois par an afin de préparer la réunion du CSE Central dédiée à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail.

TITRE 5 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

En l’absence de représentant du personnel élu au CSE d’établissement de Rouen Paris Mourenx travaillant sur le site de Mourenx, les membres Titulaires du CSE d’établissement peuvent désigner un représentant de proximité parmi les salariés travaillant sur le site de Mourenx.

En l’absence de représentant du personnel élu au CSE d’établissement de Rouen Paris Mourenx travaillant sur le site de Paris, les membres Titulaires du CSE d’établissement peuvent désigner un représentant de proximité parmi les salariés travaillant sur le site de Paris.

La désignation est faite à la majorité des membres présents du CSE d’établissement.

Il est convenu que les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions des CSE d’établissement et du CSE Central. Les représentants de proximité ne participent pas non plus aux réunions de préparation internes des CSE d’établissement et des CSE Centraux.

Chaque représentant de proximité bénéficie de 4 heures de délégation par mois pour l’exercice des attributions suivantes :

• Transmettre par mail ou par téléphone les réclamations individuelles des salariés du site pour lequel ils sont désignés au Secrétaire du CSE d’établissement de Rouen Paris Mourenx.

• Rendre compte aux salariés du site pour lequel ils sont désignés des réponses apportées à leurs questions.

Ce crédit d’heures spécifique pour ce rôle n’est pas reportable d’un mois à l’autre et n’est pas mutualisable.

TITRE 6 – MANDATS SYNDICAUX

Les Parties conviennent d’une possibilité de report des heures de délégation attribuées pour les mandats syndicaux sur 12 mois glissants. Les heures reportables par le mandaté concernent uniquement son mandat personnel. Les heures non utilisées sont créditées dans un compteur sur 12 mois glissants afin de pouvoir être reportées. Le report des heures ne peut conduire le mandaté à bénéficier de plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel au titre de son mandat. Il est convenu que les heures ne sont pas mutualisables.

Par ailleurs, la demande de report doit se faire par écrit auprès de l’employeur en respectant un délai de 8 jours avant l’utilisation des heures. Les heures reportées, si non utilisées, ne peuvent pas donner lieu à un nouveau report et sont perdues.

Toute possibilité de report des heures de délégation, telle que décrite ci-dessus, cessera en cas de mutualisation imposée par la loi des heures de délégation pour le mandat concerné. Un courrier en début de mandat, pour les organisations syndicales concernées, devra préciser le choix entre le report et la mutualisation.

TITRE 7 – HEURES DE DELEGATION REPORTEES ET MUTUALISEES

Les Parties conviennent que, pour l’ensemble des heures de délégation utilisées dans l’entreprise LZ France, quel que soit le mandat ou le rôle :

• Toutes les demandes de report ou de mutualisation doivent se faire par écrit auprès de l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures.

• Les heures de délégation reportables concernent les heures de délégation personnelles. Ainsi les heures de délégation mutualisées ne sont pas reportables.

• Dans le cas de la mutualisation, il est nécessaire d’avoir l’accord écrit du donneur et également du receveur des heures de délégation.

• Les heures reportées ou mutualisées, si elles ne sont pas utilisées, ne peuvent pas être à nouveau reportées ou mutualisées et sont perdues.

• Les heures de délégation mensuelles de base sont prioritaires dans la prise des heures : c’est-à-dire que les prises d’heures de délégation viendront d’abord réduire les heures des compteurs de base mensuels puis des heures reportées ou mutualisées.

• Les heures reportées viennent déduire en priorité les heures non utilisées les plus anciennes.

TITRE 8 – ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET MANDAT

La Direction de l’entreprise prend en compte, dans toute la mesure du possible, les contraintes professionnelles des représentants du personnel pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre de leurs mandats. Cette prise en compte vise ainsi à faciliter la participation des représentants du personnel à ces réunions et commissions.

En contrepartie, les représentants du personnel organisent, dans toute la mesure du possible, la composition et la participation aux réunions et commissions pour qu’elles soient représentatives de toutes les catégories professionnelles sans compromettre la bonne marche des services de l’entreprise.

Article 1 – Entretien en début du mandat

Lors de la prise de mandat, sous un délai maximum de 6 mois, les Parties conviennent de l’organisation d’un entretien entre le représentant du personnel (membre Titulaire ou avec Mandat Syndical), le partenaire RH et le responsable hiérarchique concerné. Cet entretien vise à organiser au mieux l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

Article 2 – Entretien à mi-mandat

En cours d’exercice du mandat, plus précisément à mi-mandat, les Parties conviennent de l’organisation d’un entretien entre le représentant du personnel (membre Titulaire ou avec Mandat Syndical), le partenaire RH et le responsable hiérarchique concerné. Cet entretien vise à établir un bilan quant à l’équilibre trouvé entre le temps consacré à l’activité professionnelle et celui consacré à l’activité de représentant du personnel. Ce bilan doit permettre de gérer au mieux la suite du mandat.

Article 3 – Formation et bilan de compétences

Lorsqu’un représentant du personnel effectue plus de 30% du temps de travail de référence en heures de délégation pendant son mandat, la Direction s’engage à mettre en place les actions de formation identifiées comme étant nécessaires pour maintenir les compétences dans son métier et à établir en fin de mandat un bilan de compétences.

TITRE 9 – GESTION DES REMUNERATIONS ET DES EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES

Article 1 – Entretien Individuel d’Evaluation

L’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel est déterminée par la hiérarchie. Conformément à la politique de Ressources Humaines de Lubrizol France, un Entretien Individuel d’Evaluation est réalisé tous les ans. Il porte sur l’année précédente et fixe les objectifs de l’année à venir.

Article 2 – Vérification des augmentations individuelles

Afin d’assurer l’équité de traitement au sein du personnel, pour les Représentants du personnel qui effectuent plus de 30% du temps de travail de référence en heures de délégation pendant le mandat, il est vérifié que les augmentations individuelles sont cohérentes au regard d’un échantillon sélectionné en début de mandat suivant des règles définies pour les cadres et les non cadres.

Pour les non cadres :

• Nombre de points moyen d’augmentations individuelles, à niveau équivalent, coefficient équivalent et ancienneté équivalente. Les bornes d’ancienneté peuvent être augmentées si l’échantillon est insuffisant (moins de 5 salariés) ;

• Durée moyenne entre deux phases parmi les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle (même niveau, même coefficient et même ancienneté).

Le représentant du personnel dont la durée dans ladite phase est supérieure à cette durée moyenne se voit attribuer le coefficient le plus proche en nombre de points.

Cette mesure n’est pas applicable pour les représentants du personnel ayant atteint le dernier coefficient du niveau. Toutefois, en fonction des situations individuelles, d’autres mesures complémentaires pourront être mises en œuvre afin d’assurer une équité de traitement.

Pour les cadres :

• Moyenne des augmentations individuelles, à même grade et même ancienneté. Les bornes d’ancienneté peuvent être augmentées si l’échantillon est insuffisant (moins de 5 salariés).

Le représentant du personnel dont la moyenne des AI < à la moyenne des AI de référence se voit augmenter de la différence manquante (en %). Cette mesure doit respecter les règles de gestion applicables dans l’entreprise. Toutefois, en fonction des situations individuelles, d’autres mesures complémentaires pourront être mises en œuvre afin d’assurer une équité de traitement.

Cette vérification de non-discrimination sur les salaires est effectuée en fin de mandat.

TITRE 10 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations Syndicales signataires, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.

Article 3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois et formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 4 – Clause d’interprétation

Dans le cadre de l’exécution loyale du présent accord, en cas de difficulté d’interprétation, il est convenu entre les Parties de la mise en place d’une Commission de médiation qui sera constituée dans les 15 jours suivant demande écrite d’un des signataires du présent accord adressée à chacune des autres parties signataires. Cette Commission de médiation sera un préalable avant toute saisine d’une juridiction éventuelle.

La Commission de médiation étant constituée du DRH, éventuellement assisté d’un représentant de l’employeur, et des Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen le 31 janvier 2019

• Pour la Direction Lubrizol France, la DRH 

• Pour la CFDT, le DSC

• Pour la CFE-CGC, le DSC

• Pour la CFTC, la DSC

• Pour la CGT, le DSC