Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des IRP de REVIMA" chez REVIMA (Siège)

Accord de prorogation des mandats de représentation du personnel
REVIMA SAS

Entre :

La Société Revima, SAS, dont le siège social est situé 1, avenue du Latham à Rives-en-Seine 76490 immatriculée au RCS sous le numéro 54207132900024 représentée par , en sa qualité de Président de Revima.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat C.G.T REVIMA SAS                  

Représenté par, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFE CGC REVIMA SAS                            

Représenté par , en sa qualité de délégué syndical       

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule :

Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il a été créé le Conseil Social et Économique dénommé CSE qui vient se substituer aux instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT). Dans le cadre de la mise en place du CSE qui doit intervenir au plus tard le 1^er janvier 2020, des mesures transitoires sont prévues pour organiser le passage des anciennes institutions élues à la nouvelle représentation du personnel. Ainsi, dès lors que les mandats des représentants du personnel qu’ils soient DP, CE ou CHSCT se terminent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’un an maximum notamment par accord collectif.

La direction souhaite rappeler que les ordonnances Macron s’inscrivent dans un nouveau modèle ouvrant ainsi un vaste champ à la négociation collective. La direction souhaite saisir cette opportunité pour enrichir le dialogue social dans l’entreprise qu’elle désire plus concret et moins formel notamment en mettant en place un CSE issu de la négociation au lieu et place du CSE « légal » qui serait régi par le seul code du travail. C’est dans cette perspective que la direction précise que la négociation propre à la mise en place du CSE peut porter notamment sur le nombre d’élus, les heures de délégations (bénéficiaires, modalités d’utilisation, répartition et décompte des heures), les dispositions propres aux commissions santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT).

De la même façon, l’organisation des élections professionnelles laisse désormais une part importante à la négociation collective, le protocole d’accord pré-électoral étant enrichi de nouveaux sujets (notamment la modification du nombre de sièges).

S’agissant de la représentation du personnel, la direction rappelle d’une part, que les élections professionnelles au sein de Revima SAS datent du 22 mai 2014 portant ainsi le terme des mandats des élus au 22 mai 2018 et d’autre part, que l’organisation des élections professionnelles suppose un temps incompressible d’environ 3 mois selon la nécessité ou non d’organiser un second tour.

Par ailleurs, la direction précise que la date du projet de fusion-absorption de Revima APU par Revima SAS a été fixée au 22 juin 2018 ce qui entraînera à cette date la cessation des mandats des élus et des délégués syndicaux désignés au sein de Revima APU. Dès lors et compte tenu du projet de fusion, il est préférable que la nouvelle représentation du personnel soit mise en place sur la base des nouveaux effectifs qui incluront les salariés de Revima APU.

De même, le projet de fusion-absorption de Revima APU par Revima SAS entraînera à la date de réalisation de l’événement la mise en cause des accords collectifs conclus au sein de REVIMA APU. Aussi, les partenaires sociaux ont manifesté la nécessité d’engager dans les meilleurs délais la négociation sur le socle social des salariés, notamment au vu de l’article L 2261-14-3 du code du travail issu de la Loi Travail rédigé comme suit : « Dès lors qu'est envisagée une fusion … qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause ».

De son côté, la direction a indiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de Revima SAS comme de Revima APU qu’elle souhaitait également l’ouverture des négociations dans les meilleurs délais en vue de conclure un éventuel accord d’adaptation.

Les Parties s’accordent sur l’ampleur des chantiers à négocier d’une part, celui relatif au projet d’accord d’adaptation et d’autre part, celui à la mise en place du CSE. Ainsi, il apparaît nécessaire de séquencer dans le temps les négociations pour les traiter successivement sauf à mettre en difficulté l’activité de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que la Direction a invité les organisations syndicales à la table des négociations pour négocier et conclure un accord de prorogation des mandats des élus.

Article 1 - Objet de l’accord : prorogation des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de Revima SAS 

Les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel de la Société ont été élus par les salariés de REVIMA SAS, au premier tour du scrutin, le 22 mai 2014.

Les membres du CHSCT de REVIMA SAS ont été désignés le 16 Juin 2016.

Conformément aux procès-verbaux des dernières élections, les mandats en cours expirent le 22 mai 2018.

Les Parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections et au plus tard le 27 Novembre 2018.

La prorogation des mandats concerne les membres élus du comité d’entreprise, les délégués du personnel et les membres du CHSCT de Revima SAS.

Article 2 -  Validité de l’Accord

La validité du présent Accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve des Parties : l’employeur et toutes les organisations syndicales dans l’entreprise.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès du service compétent.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. L’Accord cessera de produire effet à la proclamation des résultats des élections du CSE de REVIMA SAS et en tout état de cause au plus tard le 27 Novembre 2018.

Article 4 - Dépôt de l’Accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de REVIMA SAS.

Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Article 5 – Information du personnel

Une information sous forme de flash info sera effectuée auprès du personnel et un exemplaire du présent Accord sera envoyé électroniquement à chaque représentant des salariés.

Fait à RIVES EN SEINE, le 4 Juin 2018

Président REVIMA Pour la C.G.T. REVIMA

Pour la CFE CGC REVIMA