ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S

La société SEFAS INNOVATION, société par Actions Simplifiées au capital de 2 720 110 euros, dont le siège est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94220 Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 542 073 176.

Représentée par son Directeur Général, Monsieur XX, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise, représentée par sa/son délégué(e) syndical, Madame/Monsieur XX.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule 3

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application 3

ARTICLE 2 - Principes généraux 3

ARTICLE 3 - Choix du prestataire de vote électronique 3

ARTICLE 4 - Modalité d’organisation des opérations électorales 4

SECTION 4.I - Protocole d’accord préélectoral 4

SECTION 4.II - Expertise indépendante 4

SECTION 4.III - Information et formation au système de vote électronique 4

ARTICLE 5 - Déroulement des opérations de vote 4

SECTION 5.I - Établissement des listes électorales et transmission 4

SECTION 5.II - Lieu et temps du scrutin 5

SECTION 5.III - Modalités d’accès au site de vote 5

SECTION 5.IV - Déroulement du vote 5

ARTICLE 6 - Délai de recours et destruction des données 5

ARTICLE 7 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 6

ARTICLE 8 - Révision de l’accord 6

ARTICLE 9 - Dénonciation de l’accord 6

ARTICLE 10 - Formalités et publicité 6

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES 7

1- Scénario de vote 1

2- Dépouillement des urnes électroniques 2

3- Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 2

4- Liste des émargements 3

5- Assistance technique 3

6- Dispositifs de secours 3

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, et de favoriser ainsi la participation des salariés, les parties conviennent d'autoriser la réalisation des opérations de vote en ayant recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages, dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.

Cet accord est conclu en application des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la mise en place du vote électronique dans le cadre des élections sera confiée à un prestataire extérieur, spécialisé dans le développement du vote sécurisé par Internet.

Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de celle-ci, appelés à voter aux élections du Comité Social et Economique.

Principes généraux

Le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• Identité du votant : authentification sécurisée de l’électeur ;

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et le secret du vote.

Choix du prestataire de vote électronique

La mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges.

Les coordonnées du prestataire choisi seront mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.

A titre informatif, il est précisé que le prestataire retenu pour le renouvellement du CSE dans le cadre des élections 2023 est la Société VOXALY, spécialiste du vote électronique.

Le système sera paramétré, par ce prestataire, pour les élections professionnelles de la société SEFAS INNOVATION conformément au protocole d’accord préélectoral.

Modalité d’organisation des opérations électorales

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties négocieront un protocole d’accord préélectoral ayant pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement de celles-ci.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique. Il comportera, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu.

Expertise indépendante

Le prestataire retenu a soumis le système de vote électronique à des expertises indépendantes préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception.

Ces expertises ont été réalisées par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

L’expertise a pour objet de garantir la conformité du dispositif de vote aux dispositions des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail.

Information et formation au système de vote électronique¹

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne. Elle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour des élections.

Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation réalisée par SEFAS INNOVATION sur le système de vote électronique retenu.

Déroulement des opérations de vote

Établissement des listes électorales et transmission

Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée², précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site de vote et ses codes d’accès personnels au serveur de vote.

L’adresse du site de vote (URL) est précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Déroulement du vote

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix apparaîtra clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La validation le rend définitif et empêche toute modification. L’électeur pourra, s’il le souhaite, rayer les noms de candidats.

Cette opération devra être réalisée pour chaque élection (Titulaires et Suppléants).

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Délai de recours et destruction des données

Tous les fichiers supports (copie des programmes sources et des programmes exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde) doivent être conservés sous scellés, jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, par le prestataire retenu, VOXALY.

Le prestataire retenu a l’obligation de transférer l’ensemble de ces fichiers supports à la société SEFAS INNOVATION pour en assurer leur conservation.

Lorsqu’aucune action contentieuse n’a été engagée à l’épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces fichiers supports, sous le contrôle de la société.

Une attestation de destruction des données sera produite par le prestataire à l’issue des opérations de destruction.

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 08/02/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un avenant de révision conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, entre la Direction et les organisations syndicales habilitées.

L’avenant portant révision donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé dans le cadre de la procédure décrite aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

Formalités et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la société.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 08/02/2023.

SEFAS INNOVATION FO COM

Directeur Général Délégué syndical

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections professionnelles de la société SEFAS INNOVATION

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

   1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, via Internet, 24 heures sur 24 durant toute la période d’ouverture du scrutin

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées. Durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences suivantes³ :

• Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à la société SEFAS INNOVATION les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

1. Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur : celui-ci doit saisir un code identifiant et un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter ;

• une étape de présentation des listes de candidats en présence ;

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ;

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’une donnée personnelle ;

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Le système doit assurer :

• L’unicité du vote : pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

• La confidentialité du vote : les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

• L’intégrité du système : la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final.

  1. Dépouillement des urnes électroniques

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées par bureau de vote.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces clefs permettent d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

2. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin de vote tout au long de son parcours, du poste de l’électeur jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de l’électeur est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport dans l’urne jusqu’au dépouillement ;

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

3. Liste des émargements

Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

4. Assistance technique

L’employeur met en place, pour la durée des opérations de vote, une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, elle aura pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  5. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.

En cas d’incident (dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données) ou d’erreur du prestataire en cours de vote électronique, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire mettant en œuvre le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

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1. Article R 2314-12 du code du travail↩

2. Article R.2314-14 du code du travail↩

3. Décret n°2007-602 du 25 avril 2007, modifié par décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ↩