Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez SEFAS INNOVATION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SEFAS INNOVATION

Entre la société :

La société SEFAS INNOVATION, société par Actions Simplifiées au capital de 2 720 110 euros, dont le siège est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94220 Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 542 073 176.

Représentée par sa/son Directrice générale/Directeur Général, Madame/Monsieur XX, ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part, ci-après dénommée « la société »

Et

L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise, représentée par sa/son délégué syndicale/délégué syndical, Madame/Monsieur XX.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties signataires »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique de l’entreprise arrivent à échéance le 19 avril 2023.

La Direction de SEFAS INNOVATION et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont convenues ensemble de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

En effet, les vacances scolaires de Pâques étant l’occasion pour les salariés de prendre des congés payés ou RTT, les parties signataires ont souhaité proroger les mandats en cours des membres du CSE actuel, afin de ne pas impacter les résultats des scrutins des 1^er et éventuel 2^nd tour.

La date de fin de mandat des membres du Comité social et économique ne coïncidant plus avec la date de renouvellement déterminée des membres du Comité social et économique, les parties signataires conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’à fin mai 2022 maximum.

ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard fin mai 2023.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la société.

Fait à Ivry sur Seine, le 20 février 2023

Pour la Direction

Madame/Monsieur XX

Pour le syndicat représentatif FO COM

Madame/Monsieur XX