Accord d’Entreprise sur le principe

Du vote électronique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LA BOVIDA, dont le siège social est situé 31 avenue de Segur 75007 PARIS, et le siège administratif Le César – Rue du bois des Chagnières – 18 570 LE SUBDRAY, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 542 079 355 dûment représentée par ………………………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

d'une part,

ET :

L’ organisation syndicale C.G.T., représentée par …………………….., Délégué Syndical.

d'autre part,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE QUE :

La Société LA BOVIDA entre dans le champ d’application de l’article L2314-4 du Code du travail relatif à l’élection du Comité Social et Economique (CSE),

Pour favoriser la participation aux élections de cette institution représentative, des personnels sis sur les différents sites composants l’entreprise, les parties ont souhaité se rapprocher pour convenir du principe de la mise en œuvre d’un vote électronique, en application de l’article L 2314-26 du code du travail.

Par le présent Accord, les parties conviennent dès lors d’organiser les élections professionnelles par voie électronique dans les conditions précisées ci-après.

IL A, ENSUITE, ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Dispositions générales

Le présent Accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.

Le protocole d’Accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

La Direction mettra à disposition des salariés de la logistique des ordinateurs avec une connexion internet afin de faciliter le vote.

Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe, et par correspondance.

Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

L’employeur se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique.

Les coordonnées de ce prestataire seront précisées dans le protocole d’Accord préélectoral.

Article 4 : Cahier des charges

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin.

Confidentialité des données transmises

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :

• Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

• La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification,

• L’émargement,

• L’enregistrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux assesseurs.

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Contenu des fichiers

Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.

Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

• Liste électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, fonctions dans l’entreprise, collège électoral.

• Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.

• Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.

• Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.

• Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.

Les destinataires des données sont :

• Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, le représentant des organisateurs.

• Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.

• Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, le représentant des organisateurs.

• Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou le représentant des organisateurs.

  1. Garantie des exigences techniques

Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.

Mise en place d’une cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance fonctionnelle et technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.

L’utilisateur peut demander une assistance fonctionnelle ou technique par courriel entre 9h et 22h, 7j/7 ou par téléphone entre 9h et 17h du lundi au vendredi.

Cette cellule d’assistance est chargée de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  1. Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran.

L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer.

Aucun résultat partiel ne peut être communiqué pendant le déroulement du scrutin.

Dépouillement

A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.

L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote.

Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif.

Elles peuvent ensuite être détruites.

Article 5 : Informations du personnel et de ses représentants

L’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Chaque salarié recevra une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Une formation auprès des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi se déroulera avant le scellement des urnes.

Article 6 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu spécifiquement pour les élections prévues le 26 juin 2023 pour le 1^er tour, et le 10 juillet 2023 pour le 2^nd tour, et donc pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 5 mai 2023 et cessera ses effets au terme des élections. En conséquence, à son échéance, le présent Accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps cessera de plein droit ses effets.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourges ;

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera remis par la Direction de la Société au Comité d’entreprise, aux Délégués du personnel, et au CHSCT, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 (ancien) du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux

Au Subdray,

Le 5 mai 2023

Pour la Société

………………………………

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat C.G.T.

……………………………………..