Accord collectif de groupe à durée déterminée portant sur l’attribution exceptionnelle d’un CESU préfinancé pour le mois d’avril 2021

Table des matières

PREAMBULE 2

Article 1. Champ d’application de l’accord 2

Article 2. Attribution d’un CESU préfinancé 3

Article 3. Entrée en vigueur - Durée déterminée de l’accord 3

3.1. Notification de l’accord 3

3.2. Entrée en vigueur - Durée de l’accord 3

Article 4. Révision 3

Article 5. Dépôt et publicité 4

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord de Groupe 6

ENTRE :

La société PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par ____, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité,

Les sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, listées en annexe (Annexe 1), représentées par ____, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité ;

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de cet accord ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprises dans le périmètre du présent accord :

• CFDT BETOR-PUB, représentée par ____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

• FO-SNPEP, représentée par ____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

• SNCTPP CFE-CGC représentée par ____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

• INFO’COM-CGT, représentée par ____, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;

• UNSA Publicité, représentée par ____, dument mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;

d'autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

PREAMBULE

Dans le cadre de la période exceptionnelle liée à la crise sanitaire entrainée par le virus covid-19 et plus encore au cours du mois d’avril pendant lequel la majorité des crèches et écoles était fermée, la Direction du Groupe PUBLICIS a souhaité prendre en compte la situation particulière des parents ayant dû, entre le télétravail et les difficultés de transport et d’organisation familiale, faire face pour beaucoup d’entre eux à des surcoûts de garde d’enfants ou d’activités extra-scolaires.

C’est dans ce contexte particulier que les Parties ont souhaité se rencontrer pour négocier un dispositif destiné à aider les parents, objet du présent accord à durée déterminée qui en définit le principe et les conditions.

Le Groupe PUBLICIS, dans la ligne des précédents accords signés au cours de la période de crise sanitaire actuelle, souligne son attachement au dialogue social et à l’attention portée à ses collaborateurs.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au périmètre composé des sociétés du Groupe PUBLICIS en France mentionnées en annexe (Annexe 1).

Au sein de ce périmètre d’entreprises entrant dans son champ d’application, le présent accord s’applique uniquement aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’avoir un ou plusieurs enfants à charge âgé(s) de 16 ans au plus, à la date du 30 avril 2021,

• Être présent(e) dans les effectifs de l’une des sociétés en annexe à la date de signature de cet accord,

• Et, avoir effectivement travaillé au mois d’avril 2021.

Les Parties considèrent qu’au regard de l’objet du présent accord, celui-ci s’applique à tout salarié entrant dans son champ d’application quelle que soit la nature de son contrat de travail (notamment CDI, CDD, contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, forfait jours).

Article 2. Attribution d’un CESU préfinancé

Il est décidé d’octroyer à chaque salarié répondant aux conditions du présent accord un chèque emploi service (ou CESU préfinancé) d’une valeur de 50 euros au titre du mois d’avril 2021.

Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à l’attribution de ce CESU préfinancé, chaque salarié éligible devra avoir déclaré sur la plateforme « One Clic RH » dans son espace personnel, son ou ses enfant(s), de façon à pouvoir être inclus dans la liste des bénéficiaires. Cette déclaration devra avoir été faite au plus tard le 31 juillet 2021 afin de permettre la remise du CESU au cours de l’application du présent accord.

Article 3. Entrée en vigueur - Durée déterminée de l’accord

3.1. Notification de l’accord

A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application de cet accord, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

3.2. Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet au jour de sa signature, dès lors que celle-ci remplit les conditions de majorité requise, et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 30 septembre 2021.

Compte tenu de sa durée déterminée et de son objet, les Parties conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application. Ce suivi serait alors assuré par les Parties, qui se rencontreraient dans le mois suivant la demande de l’une d’elles.

Article 4. Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;

  • A l'issue de ce cycle :

• Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies ci-après.

Article 5. Dépôt et publicité

Les dépôts suivants sont effectués :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’accord signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord peut être consulté par chaque Salarié auprès du Service des Ressources Humaines ou des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de cet accord.

Fait à Paris, le 20 mai 2021

En huit exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire,

Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS : ____Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France

CFDT BETOR-PUB, représentée par ____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux

FO-SNPEP, représentée par ____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux

SNCTPP CFE-CGC représentée par ____, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical

INFO’COM-CGT, représentée par ____, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale

UNSA Publicité, représentée par ____, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord de Groupe