PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ORGANISEE EN 2019 ET PORTANT SUR L’ANNEE 2020

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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit

ENTRE :

L’UES constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS, sociétés représentées par

dûment habilité

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT,

représentée par déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CFTC,

représentée par délégué syndical

D’autre part,

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel travaillant au sein de l’UES constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Augmentations de salaires

Au titre de l’année 2020, l’augmentation moyenne des rémunérations sera de 2%.

2.1.1 Pour le personnel dont le coefficient est compris entre 140 et 270 selon la convention collective de la métallurgie de la Côte d’Or, cette augmentation sera répartie de la façon suivante :

• une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de +0,8 % applicable au 1^er février 2020 ;

• des augmentations individualisées au titre des promotions dont la masse sera égale à 1,2 % de la masse globale des salaires bruts mensuels de base (d’un mois) des catégories définies ci-dessus (point 2.1.1.).

2.1.2 Pour le personnel dont le coefficient est compris entre 285 et 365 selon la convention collective de la métallurgie de la Côte d’Or, ainsi que le personnel qui relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie – à l’exception des membres du comité de direction pour lesquels il n’y aura pas de garantie liée à l’augmentation générale –, cette augmentation sera répartie de la façon suivante :

• une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de + 0,5 % applicable au 1^er février 2020 ;

• des augmentations individualisées au titre des promotions dont la masse sera égale à 1,5 % de la masse globale des salaires bruts mensuels de base (d’un mois) des catégories définies ci-dessus (point 2.1.2.).

2.2 Valeur des titres restaurant

La valeur des titres restaurant sera portée, au 1^er janvier 2020, à 8,20 euros, soit :

- pour la part employeur de 60% : 4,92 euros

- pour la part salarié de 40 % : 3,28 euros

2.3 Egalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties à l’accord relèvent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures spécifiques dans le domaine de l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 3 - Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et adressé, en 1 exemplaire, au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel du l’UES. constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Dijon, le 13 décembre 2019 – en 4 exemplaires originaux

Pour l’UES

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFTC