ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE LIOTARD

Entre les soussignés :

La Société Métallurgique LIOTARD Frères, Société Anonyme dont le siège social est situé :

Levée de la Loire, D751 37700 - SAINT-PIERRE-DES-CORPS,

Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° B 542 057 447, ayant le code APE 2529 Z et cotisant à l’URSSAF de TOURS sous le n° 3705004614-131,

Représentée par, Directeur Général Délégué, de la Société Métallurgique LIOTARD Frères,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- C.G.T....................……..

- C.F.E - C.G.C.................

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objet de définir les principales modalités de fonctionnement du CSE, lequel a été mis en place au terme du processus électoral intervenu en octobre 2018.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions légales dans l’objectif de définir par la voie de la négociation les modalités de fonctionnement du CSE.

À la suite des réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives en date des 16/11/2018, 23/11/2018 et 30/11/2018 les parties signataires sont parvenues à l'accord dans les termes et conditions suivantes.

Champ d'application de l'accord

Les Parties conviennent de l'application du présent accord au CSE unique mis en place au sein de la société LIOTARD.

Composition du CSE

Le CSE LIOTARD est composé de 12 Représentants, dont :

• 10 ouvriers, employés (1^er collège)

• 2 agents de maîtrise et techniciens, ingénieurs et cadres (2^ème collège)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Durée des mandats du CSE

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Les moyens

Local et équipement

Les parties conviennent de la mise à disposition par la direction d'un local situé au bâtiment A.

Ce local est équipé :

• d'une ligne téléphonique ;

• d'un bureau à tiroir fermant à clé ;

• de sièges ;

• d'un ordinateur et imprimante réseau.

  Les membres du CSE ont libre accès au local.

Le budget de fonctionnement

La Direction versera au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0.2% de la masse salariale brute de l'entreprise.

Cette dotation est versée en 2 fois, au mois d’avril et mai par virement sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

Le budget Activités Sociales et Culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale de 0.332% des salaires bruts versés par l'entreprise, telle que calculée par déduction des charges sociales. A cela s’ajoute l’équivalent en montant des Prime de Fêtes des Pères/Mères et Prime de Jouets ainsi que le remboursement à hauteur de 50% des dépenses engagées par le CSE sur la prise en charge des licences sportives des salariés.

Cette dotation est versée en 2 fois, au mois d’avril et mai par virement sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

Le remboursement des licences sportives intervient 1 fois par an.

Utilisation des reliquats budgétaires

• Reliquat du budget de fonctionnement

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat à savoir, dans la limite de 10 % de cet excédent (conformément L2315-61 du code du travail).

Les sommes issues de ce transfert ainsi que les modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans son rapport d’activité et de gestion.

• Reliquat du budget des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Messagerie électronique

Le CSE se verra attribuer une messagerie électronique : ce-liotard@orange.fr.

Expertises

Le droit à expertise sera exercé dans le respect des dispositions légales en vigueur (conformément à l’article L.2315-78 du code du travail)

Les commissions du CSE

Les parties conviennent d'un commun accord que seront créées au sein du CSE, 2 Commissions à l'exclusion de tout autre, à savoir :

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;

• La Commission Mutuelle.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le code du travail impose la mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) que dans les entreprises dont l’effectif excède 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises ayant une activité spécifique (nucléaire ou classée SEVESO).

La société LIOTARD n’est pas concernée par les textes imposant la mise en place d’une CSSCT à titre obligatoire.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-43 du code du travail, les Parties conviennent de la mise en place à titre volontaire d’une CSSCT au sein de l’Entreprise.

Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mis en place au niveau de l’entreprise.

Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel pour l’entreprise, dont au moins 2 représentants du 1^ER collège, et 1 représentant du 2^ème collège prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée de 2 ans. A l’expiration des 2 ans, les membres élus du comité reconduiront les mandats des membres de la CSSCT ou procéderons à une nouvelle désignation.

Missions déléguées aux CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées aux CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans le respect des dispositions du présent accord compte tenu du rôle des représentants de proximité.

En aucune manière, les CSSCT ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

La CSSCT se voyant attribuer par délégation les missions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité, les réunions de la commission se substitueront aux réunions que le CSE doit en principe consacrer aux questions d’hygiène et de sécurité.

Modalités de fonctionnement des CSSCT

La CSSCT est présidée par le Directeur ou son représentant.

La CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire.

La CSSCT se réunit quatre fois par an.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le temps consacré à ces réunions préparatoires est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

Le calendrier annuel des réunions des CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions des CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions des CSSCT.

Ils sont invités par le Président.

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions des CSSCT.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les réunions des CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire et adressé aux membres au moins 8 jours avant la réunion.

Crédit d’heures

Les membres des CSSCT, membre du CSE, bénéficient pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel de trois heures par mois, mutualisation sur le semestre.

Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT.

Modalités de la formation des membres des CSSCT

Les membres des CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres des CSSCT dans ce cadre est fixée à 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L. 2315-40 du code du travail).

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Commission Mutuelle

La commission Mutuelle périmètre LIOTARD

La commission sera composée de 3 membres qui seront désignés par le CSE parmi les membres du CSE :

- 2 membres du 1^er collège

- 1 membre du 2^ème collège

La commission se réunira 2 fois par an.

Autres commissions

Il est convenu qu’il ne sera pas mis en place, au sein du CSE, d’autres commissions que la CSSCT et la Mutuelle.

Modalités de fonctionnement du CSE

Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 et 4 réunions par délégation à la CSSCT portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :

• à l’initiative de la direction ;

• ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par écrit et par la majorité des membres titulaires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, et d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de la société.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par courrier électronique avec accusé de réception auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

Les membres suppléants seront également convoqués à titre informatif dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un titulaire.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé avec AR.

L'ordre du jour des réunions CSE est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

Délais maximum de consultation du CSE

Délai de consultation

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les trois grandes consultations récurrentes

Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques

La direction transmettra chaque année au CSE un document développant les orientations stratégiques de l’entreprise pour les trois prochaines années et leurs conséquences sociales.

Ces informations sur les orientations stratégiques serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité triennale.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La direction transmettra chaque année au CSE :

• Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir ;

• Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Ces informations serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité annuelle.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La direction transmettra chaque année au CSE :

• Le bilan social de l’entreprise ;

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2^ème de l’article L2242-1 ou, à défaut, le plan d’action mentionné à l’article L2242-3 ;

• Les informations sur le bilan de l’année N-1 de la formation du personnel de l’entreprise et sur l’avancement du plan de formation de l’année en cours ;

• Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise pour l’année à venir ;

• Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre ou assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

• Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise propose de recruter.

  Ces informations serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité annuelle.

Délai de remise des avis du CSE

Le délai d’examen accordé au CSE pour rendre son avis est fixé comme suit :

• 2 semaines en l’absence d’expertise ;

• 45 jours en cas d’expertise.

La remise du document technique aux élus constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSE est réputé avoir consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.

Recours à l’expertise lors des consultations

Les consultations récurrentes se faisant au niveau de l’entreprise, seul le CSE pourra recourir à un expert à l’occasion de chacune de ces consultations récurrentes.

Consultations ponctuelles

Le CSE est si besoin, informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément à l’article du code du travail L. 2318-8.

Crédits d’heures – heures de délégation

Crédit d'heures

Le crédit d'heures du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales.

A savoir, un membre titulaire bénéficie de 21 heures de délégation mensuelles, soit un total de 126 heures pour 6 membres titulaires.

Utilisation

Les crédits d’heures de délégation sont présumés avoir été utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Les membres titulaires du CSE décident de répartir chaque mois leur crédit d’heures entre eux et avec les suppléants :

• soit 16 heures par mois pour les membres titulaires

• soit 5 heures par mois pour les membres suppléants

  Le crédit individuel d’heures pour les titulaires et les suppléants non utilisé peut être cumulé le mois suivant quoiqu’il en soit, le crédit d’heures cumulées ne pourra pas excéder 32 heures mensuelles pour un titulaire et 10 heures mensuelles pour un suppléant.

  Exemple de report :

  

Il est rappelé que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.

Les temps passés aux mandats au-delà de l’horaire collectif hebdomadaire applicable constituent des heures supplémentaires.

Bons de délégation

Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de leur mandat.

A son retour, après avoir fait viser son bon de délégation par son responsable hiérarchique ou par un représentant de la Direction, le collaborateur le transmet au service RH chargé de l’enregistrement des pointages, directement ou par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique.

Temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions à l’initiative de l’employeur des institutions auxquelles ils appartiennent ne se déduit pas des crédits d’heures indiqués ci-dessus.

Ne sera pas déduit des crédits d’heures des représentants du personnel siégeant à la CSSCT le temps consacré aux enquêtes menées après un accident grave ou après des incidents laissant supposer l’existence d’un risque grave.

Rémunération des heures de délégation

Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Temps de trajet pour se rendre aux réunions

Le temps de trajet pris sur le temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.

Le temps de trajet effectué en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Les frais de déplacement exposés pour venir aux réunions et en repartir s’effectuera sur la base des barèmes applicables aux déplacements professionnels des salariés de l’entreprise.

Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale d’INDRE ET LOIRE de la DIRECCTE de CENTRE VAL DE LOIRE.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale d’INDRE ET LOIRE de la DIRECCTE de CENTRE VAL DE LOIRE ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de....

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Pierre des Corps, le en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Métallurgique LIOTARD Frères

Pour la Direction...................................................................

Pour la C.G.T........................................................................

Pour la C.F.E - C.G.C............................................................