Accord d'entreprise "ACCORD AU TITRE DES NAO 2022" chez SMLF - SOC METALLURGIQUE LIOTARD FRERES (Siège)

Accord
au titre des NAO 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société Métallurgique LIOTARD Frères, Société Anonyme dont le siège social est situé Levée de la Loire, D751 37700 - SAINT-PIERRE-DES-CORPS,

Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° B 542 084 447, ayant le code APE 2529 Z et cotisant à l’URSSAF de TOURS sous le n° 247 172 134 615,

Représentée par le Directeur Général, de la Société Métallur­gique LIOTARD Frères,

D'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Métallurgique LIOTARD Frères: 

L'organisation syndicale CGT,

L'organisation syndicale CFE CGC,

D’autre part, 

 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Le présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application de l’article 1-1 de l’accord conclu le 26 février 2019 relatif à la périodicité des négociations obligatoires.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société au titre de l’année 2022.

Les parties se rencontrent annuellement pour négocier sur les thèmes suivants :

- Salaires effectifs

- Augmentation annuelle collective et/ou individuelle

- Primes diverses

- Période de prise de congés payés

- Période de fermeture de l'usine (ponts, congés etc...)

- Journée de solidarité.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont pu se rencontrer les 13, 27 janvier et 24 février 2022 pour négocier le présent accord.

Article 1 : Augmentations générales et individuelles

Au titre de l’année 2022, les partenaires sociaux au terme des négociations engagées les 13, 27 janvier et 24 février 2022 ont convenu les augmentations suivantes :

1. Augmentation générale pour tous les salariés (1^er et 2^ème collège) présents au 1^er janvier 2022 d’un montant de 30€ net par mois

Cette augmentation s’appliquera au 1^er avril 2022.

2. Augmentation individuelle pour les salariés (1^er et 2^ème collège) présents au 1^er janvier 2022 :

Une enveloppe de +0.6% de la masse salariale brute est attribuée pour réaliser des augmentations individuelles aux salariés du 1^er et du 2^ème collège.

Les augmentations individuelles ne pourront avoir lieu qu’après la réalisation des Entretiens Annuels (campagne 2022) qui devront être réalisés au plus tard le 30/06/2022.

L’augmentation sera déterminée selon les critères d’évaluation de l’Entretien Annuel et soumise par les Managers et Responsables de Service au N+2. Une validation sera effectuée.

L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie de juillet 2022.

Article 2 : Revalorisation de la grille de salaires

Les partenaires se sont entendus pour augmenter la grille de salaires en vigueur chez LIOTARD depuis le 1^er mars 2020 de +0.22€.

Cette nouvelle version de la grille sera en vigueur à compter du 1^er avril 2022 et sera la référence pour les nouvelles embauches.

Article 3 : Mutuelle cadres et non cadres

Les partenaires se sont entendus au principe que l’augmentation appliquée par les organismes de santé du 1^er et 2^ème collège soit pris en charge par l’employeur.

Ainsi les contributions patronales sont augmentées de +2% pour le 1^er collège et +3% pour le 2^ème collège.

1^er collège - Harmonie Mutuelle

La cotisation totale 2022 par salarié passe à 46,59 €

La part patronale sera de 26.74 € +0,91 € soit 27.65€ (59.3% de la cotisation totale)

La part salariale reste inchangée soit 18.94 €

2^ème collège – Delta Assurance

La cotisation totale 2022 par salarié passe à 99.11 €

La part patronale sera de 48.11 € +2.89 € soit 51 € (51.4% de la cotisation totale)

La part salariale reste inchangée soit 48.11 €

Article 4 : Prévoyance non cadres

La Direction souscrit un contrat de prévoyance pour les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Le régime de prévoyance souscrit par l’employeur couvre la garantie capital décès, invalidité totale et permanente et la garantie obsèques.

Il prend effet au 1^er mars 2022.

Les cotisations de ce régime sont prises en charge à 100% par l’employeur.

Chaque salarié sera informé individuellement de ce contrat de prévoyance et pourra s’il le souhaite désigner des bénéficiaires autres que ses ayants droits.

Un courrier sera remis à chaque salarié dans le courant du mois de mars avec une attestation de remise de notice signée par le salarié et à retourner à l’employeur.

Article 5 : Congés payés, ponts et journée de solidarité

Selon l’accord des NAO 2020 signé le 08/04/2020, les parties ont négocié que la période estivale comporte 4 semaines de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre et que la 5^ème semaine reste au libre choix des salariés.

Le solde des congés payés acquis 2021/2022 doit être pris avant le 31 mai 2022. La planification de ces congés se fera grâce à un recensement auprès des salariés par le Chef d’Equipe/Responsable de service (selon la procédure en vigueur « Planification de la 5^ème semaine de CP et congés restant à solder »).

Les parties ont convenu que les salariés pourront fractionner la 5^ème semaine (soit prendre des jours consécutifs ou non) et pourront poser des heures de récupération disponibles à leur compteur RCE pour combler une semaine (1 jour = 8h75 pour le personnel qui est à 35h sur 4 jours).

Les salariés devront formuler leur demande écrite au minimum 2 mois avant la date de départ souhaitée auprès de son Chef d’équipe/Responsable de service.

Le Chef d’équipe/Responsable de service donnera son accord au plus tard 1 mois avant le départ effectif du salarié et ce, selon les impératifs de production/services.

Le salarié peut fractionner sa 5^ème semaine de congés. Les demandes se feront selon modalités suivantes :

1 jour = 1 semaine de délai de prévenance

2 jours = 2 semaines de délai de prévenance

3 jours = 1 mois de délai de prévenance

Au-delà de 3 jours = 2 mois de délai de prévenance

En cas de situation impérieuse justifiée = pas de délai de prévenance

Aucun report de congés payées ne sera accepté au-delà du 31 mai sauf cas particuliers :

• retour « au pays » pour les personnes dont la famille n’habite pas le territoire métropolitain.

• maladie ou accident du travail rendant impossible la prise des congés.

Pour les cas particuliers cités ci-dessus, les salariés en formuleront la demande sur le formulaire « BON BLEU ».

Les salariés devront formuler leur demande écrite au minimum 2 mois avant la date de départ souhaitée auprès de son Chef d’équipe/Responsable de service

Le Chef d’équipe/Responsable de service donnera son accord au plus tard 1 mois avant le départ effectif du salarié et ce, selon les impératifs de production/services.

Pour les salariés en arrêt de travail (maladie ou accident du travail), le report sera géré par le service RH.

• La période de congés d’été

  La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

  La période de prise peut s’étendre toute l’année et doit obligatoirement comprendre 4 semaines sur la période légale du 1^er mai au 31 octobre. Toute impossibilité devra être justifiée et validée par le manager et la Direction. La validation pour une prise de congés inférieure à 4 semaine devra être adressée par le ou la manager au service RH.

  Il est rappelé que 5 semaines de congés payés équivalent à : 5 jours x 5 semaines = 25 jours ouvrés (dont 5 vendredis décomptés sur l’année)

  Sachant que si un jour férié tombe un jour ouvré, le congé payé n’est pas décompté et reste acquis dans le compteur (exemple jour de l’assomption).

  Retour au « pays » : Les salariés(es) dont la famille n’habite pas le territoire métropolitain auront la possibilité de cumuler les 5 semaines de congés payés. Ils doivent en faire la demande deux mois avant la date de départ.

  Suite aux négociations, les parties se sont entendues sur la période de congés payées 2022 ci-dessous :

  Fermeture de l’entreprise pour 4 semaines à l’égard des seuls salariés engagés sous contrat à durée indéterminée :

• Pour les ateliers Chaudronnerie Bouteilles, Chaudronnerie Citernes et Finition Citernes :

De la semaine 31 à 34 soit du 1^er au 29 août 2022 inclus (« récupération » du lundi 15 août), reprise le 30 août 2022 à l’exception d’une partie des salariés pour le redémarrage de la production dès le lundi 29 août 2022.

• Pour les ateliers Finition Bouteilles et ateliers annexes :

De la semaine 32 à 35 soit du 8 août au 5 septembre 2022 inclus (« récupération » du lundi 15 août), reprise le 6 septembre 2022 à l’exception d’une partie des salariés pour le redémarrage de la production dès le lundi 5 septembre 2022.

Cas particulier des CDD :

Pour les salariés en CDD entrés en cours d’année : les modalités de prise de congés payés seront étudiées au cas par cas, en fonction des CP acquis ou pas et il leur sera accordé une absence autorisée non payée.

Cas des services supports : maintenance, logistique/achats, qualité, contrôle, méthode...), support fonctionnel et administratif.

Pour ces services, une présence plus ou moins importante de personnel est nécessaire au mois d'août. Les congés doivent donc s'effectuer par roulement (en particulier au service logistique pour assurer les expéditions).

Cependant la durée du congé principal sera de 4 semaines. Il pourra être fractionné mais devra comporter au moins 10 jours consécutifs (soit minimum 2 semaines).

En tout état de cause ce fractionnement devra faire l’objet d’une demande préalable dans les délais précisés ci-dessous et sera soumis à l’accord du Responsable Hiérarchique.

Planification des congés payés :

La planification des congés payés du mois d’août eu égard à la période de fermeture négociée ci-dessus entre les parties se fera sous le formulaire « BON BLEU » au moins 2 mois avant la date de départ auprès du Chef d’Equipe/Responsable de Service. L’accord écrit du responsable hiérarchique interviendra au plus tard 1 mois avant la date de départ.

Il est rappelé que l’ordre de départ en congés payés reste soumis à l’autorisation de la hiérarchie et cet ordre de départ sera établi en fonction de l’historique 2021, du volontariat et des besoins spécifiques de production.

Les parties conviennent que s’il existe une possibilité d’emploi durant le mois d’août (production/maintenance) ou pour des besoins de service, la direction fera appel au volontariat et les salariés pourront fractionner leur congé principal sans toutefois déroger au principe des 4 semaines sur la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

Si tel était le cas, la direction informera les services concernés et il est entendu que la présence de personnel de la maitrise (sous réserve de volontariat) devra être assurée.

• La 5^ème semaine de CP :

Comme précisé en préambule de l’article sur les congés payés, la Direction a décidé de laisser le choix aux salariés sur la planification de la 5^ème semaine de congés payés restant à solder au 31 mai de chaque année.

La 5^ème semaine de congés payés sera à prendre conformément au code du travail entre le 1^er novembre et le 31 mai 2022 selon la procédure en vigueur « Planification de la 5^ème semaine de CP et congés restant à solder »).

Si toute fois un salarié émet la demande de prendre la 5^ème semaine avant cette date, il lui sera accordé une dérogation dans les conditions définies dans la procédure.

• Les ponts 2022 :

  Jours fériés 2022 ne nécessitant pas l’organisation de ponts :

Jeudi 26 mai -> Vendredi 27 mai non travaillé

Vendredi 11 novembre -> Vendredi non travaillé

Jeudi 14 juillet -> Vendredi 15 juillet non travaillé

Vendredi 30 décembre -> Vendredi non travaillé

Toutefois, les salariés(es) non cadres travaillant sur 5 jours auront la possibilité de prendre sur leurs CP ou sur leurs heures au compteur.

Jour férié 2022 pouvant nécessiter l’organisation d’un pont :

Mardi 1^er novembre -> Lundi 30 octobre : en fonction du carnet de commandes pourra être non travaillé sous réserve de récupérations anticipées sur des vendredis travaillés en septembre et octobre.

Semaine 52 :

En fonction du carnet de commandes de la fin d’année 2022, le vendredi 23 décembre sera travaillé.

• La journée de solidarité

  Le lundi de pentecôte est le 6 juin 2022.

  La journée de solidarité sera organisée au sein de l’entreprise comme suit :

• Soit réduction d’un jour de congés au titre de l’ancienneté

• Soit réduction d’un jour de congé de fractionnement

• Soit réduction de 7 heures sur le compteur RCE

• Soit 7 heures de récupération planifiées par le responsable de service : travailler pour récupérer 7 heures en anticipation avant le 30 juin 2022, cette récupération se faisant selon accord et modalités définies par la hiérarchie et n’ouvrant pas droit à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales

• Ne pas récupérer ni prendre dans ses compteurs, auquel cas les 7 heures feront l’objet d’une retenue sur le salaire de juin 2022.

La période retenue pour l’accomplissement de la journée de solidarité (ou la retenue de la journée à ce titre) est le mois de juin 2022.

Les bulletins de salaire du mois de juin devront donc faire mention de l’accomplissement de cette journée ce mois-là : « Journée de solidarité juin 2022 ».

Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’article n° 1 portant sur les augmentations collectives, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 

- Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE

- Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURS

- Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS

- L’accord dans une version anonyme sera publié sur la base de données.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. 

Conformément aux dispositions précitées, une version du présent accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

 

Fait à St Pierre des Corps

Le  

en 4 exemplaires originaux. 

Pour la société Métallurgique LIOTARD Frères, Directeur Général

 

 

 

 Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale CFE CGC.