Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME D'ANCIENNETE" chez SMLF - SOC METALLURGIQUE LIOTARD FRERES (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME D’ANCIENNETE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société Métallurgique LIOTARD Frères, Société Anonyme dont le siège social est situé Levée de la Loire, D751 37700 - SAINT-PIERRE-DES-CORPS,

Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° B 542 084 447, ayant le code APE 2529 Z et cotisant à l’URSSAF de TOURS sous le n° 247 172 134 615,

Représentée par, M., Directeur Général, de la Société Métallur­gique LIOTARD Frères,

D'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Métallurgique LIOTARD Frères: 

L'organisation syndicale CGT, représentée par M.

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par M.

D’autre part, 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Les parties se sont entendues pour revoir la notion d’ancienneté pour calculer les 25 ans et 35 ans prise en compte pour l’obtention de la prime d’ancienneté au sein de l’entreprise LIOTARD.

Article 1 - Notion d’ancienneté et condition d’obtention de la prime

1. Définition de l’ancienneté :

La définition de l’ancienneté visée au présent article s’applique aux droits et obligations liés à l’ancienneté, prévus par les dispositions conventionnelles (CCN de la Métallurgie, chapitre 2, article 3).

L’ancienneté du salarié débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours. En cas de mutation concertée, l’ancienneté débute à partir de la date d’embauche dans la première entreprise.

En outre, sont prises en compte :

- la durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise, y compris les contrats de chantier ou d’opération ;

- la durée des missions accomplies par le salarié dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire conclu en application de l’article L. 1251-1 du Code du travail ou d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l’article L. 1251-58-1 du Code du travail ;

- les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, etc…).

Article 2 - Montant de la prime

1. 25 ans d’ancienneté :

La prime est égale à un mois de salaire de base (montant brut) à la date d’anniversaire.

2. 35 ans d’ancienneté :

La prime est égale à deux mois de salaire de base (montant brut) à la date d’anniversaire.

Article 3 - Salaire à temps partiel

Si au cours des 25 ou 35 années de présence un salarié a été employé à temps complet et à temps partiel le salaire de référence sera proratisé.

Article 4 - Date de versement

La prime sera versée à la date anniversaire ou le mois suivant le mois selon la période de paie.

Article 5 - Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par les parties signataire dans les formes prévues par la législation en vigueur et en respectant un délai de préavis fixé à un mois.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 

- Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE

- Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURS

- Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS

- L’accord dans une version anonyme sera publié sur la base de données.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. 

Conformément aux dispositions précitées, une version du présent accord ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à St Pierre des Corps en 4 exemplaires originaux, le  

Pour la société Métallurgique LIOTARD Frères, M., Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT, M.

Pour l’organisation syndicale CFE CGC, M.