Accord d'entreprise "AVENANT PROROGEANT LA DUREE DE L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE PRIMAGAZ" chez CGPP - PRIMAGAZ (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CGPP - PRIMAGAZ et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2023-04-13 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09223041890
Date de signature : 2023-04-13
Nature : Avenant
Raison sociale : PRIMAGAZ
Etablissement : 54208445400611 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-13
AVENANT PROROGEANT LA DUREE DE L’ACCORD relatif a l’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE PRIMAGAZ
Entre les soussignés
La société PRIMAGAZ, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense – 92932 Paris La Défense
D’une part,
Les Organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :
C.F.D.T.
C.F.E. – C.G.C.
C.F.T.C.
F.O.
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties », il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 14 avril 2022, les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Primagaz.
Cet accord, conclu pour une durée d’un an, prendra fin le 30 avril 2023.
Compte tenu du calendrier social chargé, notamment du fait de l’organisation des élections professionnelles sur le premier semestre de l’année 2023, les parties signataires souhaitent prolonger cet accord afin de se laisser le temps d’en renégocier les dispositions.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties conviennent par le présent accord que l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prorogée jusqu’au 30 avril 2024 dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord sur ce sujet.
Ainsi, l’ensemble des dispositions prévues par l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle sont prorogées dans leur intégralité.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord sur l’égalité professionnelle et au plus tard le 30 avril 2024.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire signé du présent avenant est en outre transmis à chaque signataire.
Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.
A Paris La Défense, le 13 avril 2023
| Pour la société PRIMAGAZ | Les Organisations Syndicales C.F.D.T. C.F.E. - C.G.C. C.F.T.C. FO |
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