09/04/2019

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A

LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A L’EdA

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts 2

Article 2 – Composition du Comité Social et Économique (CSE) 2

Article 3 – Périodicité des réunions 2

Article 4 – Consultations et informations récurrentes du CSE 3

Article 5 - Délais de consultation 4

Article 6 – Commission santé, sécurité et conditions de travail 4

Article 7 – Moyens de fonctionnement du Comité Social et Économique 5

Article 8 – Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel 6

Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation 6

Article 10 – Affichage, dépôt et publicité de l’accord 7

Entre :

L’ECONOMAT DES ARMEES (EdA), 26 rue Delizy 93500 PANTIN,

d'une part et,

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail :

• CFE/CGC,

• CFTC,

• CGT,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22.9.2017¹ et n° 2017-1718 du 20.12.2017² ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29.3.2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si le législateur a prévu des règles générales applicables à la constitution de cette instance, il a également souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Dans ce contexte, les organisations syndicales et la direction de l’EdA sont ainsi convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’établissement.

Une première réunion de négociation s’est ainsi tenue le 22 janvier 2019 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du CSE. Deux autres réunions de négociation se sont tenues les 1^er février et 15 février 2019.

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

L’EdA, établissement public à caractère industriel et commercial, est constitué d’un établissement en France et de différentes missions de soutien à l’étranger à caractère pérenne ou temporaire. Au vu de cette organisation, les parties décident que, pour la mise en place du CSE, l’EdA est constitué d’un établissement unique.

Afin d’assurer une représentation de l’ensemble des salariés de l’EdA liés par un contrat de travail de droit français, le périmètre du CSE recouvre donc l’établissement principal situé en France (Pantin) et les missions de soutien de l’EdA.

Article 2 – Composition du Comité Social et Économique (CSE)

Le CSE est composé de l’employeur et des membres élus titulaires et suppléants dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux textes en vigueur, l’employeur, ou son représentant, préside le CSE et peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 3 – Périodicité des réunions

Le CSE tient six réunions ordinaires par an à un rythme bimestriel.

Entre deux réunions du calendrier prévisionnel, le CSE peut tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres. De même, si les dispositions légales imposent à l’employeur de consulter la délégation du CSE, le Président peut la réunir en séance extraordinaire si les délais ou la situation d’urgence ne permettent pas d’attendre la prochaine réunion programmée.

En application de l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants sont destinataires des mêmes informations que les titulaires et sont convoqués aux réunions mais n’y assistent que s’ils remplacent un titulaire absent.

Article 4 – Consultations et informations récurrentes du CSE

Le comité social et économique est consulté annuellement sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

4.1 Les orientations stratégiques de l’entreprise

En lien avec son statut d’EPIC, les orientations stratégiques de l’EdA sont formalisées dans un contrat d’objectifs et de performance (COP) pluriannuel conclu avec l’Etat-Major des armées, son autorité de tutelle.

A la date de signature du présent accord, les orientations stratégiques de l’EdA sont fixées dans le COP 2018-2021.

Le CSE est consulté avant la signature de chaque COP et deux ans après son entrée en vigueur.

Le COP est mis à la disposition du CSE via la Base de données économiques et sociales (BDES) accessible sur un espace dédié de l’intranet de l’entreprise. Un droit d’accès est ouvert aux membres du CSE en début de mandat.

4.2 La situation économique et financière de l’entreprise

Au moins 2 fois par an, le CSE reçoit les documents présentés au Conseil d’administration (en novembre pour le budget initial et en mars pour le réalisé de n-1). Ces informations relatives à la situation économique et financière de l’EdA sont mises à la disposition du CSE via la BDES.

4.3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation annuelle porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés ci-dessus ou par des avis séparés, organisés au cours de consultations propres aux différents thèmes.

Les informations relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont mises à la disposition du CSE via la BDES. Elles portent sur :

• l’évolution des effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par niveau, par sexe, par catégorie de contrat de travail, par tranches d’ancienneté, par tranches d’âge ;

• l’évolution du nombre de travailleurs handicapés par CSP et la déclaration DOETH³ ;

• l’évolution du nombre de stagiaires et d’alternants ;

• l’évolution de la durée et des aménagements du temps de travail par CSP ;

• les livres de paie DG, OPEX, Allemagne ;

• les résultats de l’intéressement ;

• le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes ;

• l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ;

• le bilan du plan de développement des compétences et les orientations pluriannuelles de formation ;

• le rapport annuel et le programme de prévention des risques professionnels.

Article 5 - Délais de consultation

Le délai des consultations récurrentes ou ponctuelles court à compter de la date de communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation ou de la date à laquelle les membres du CSE ont été informés de la mise à disposition de ces informations dans la BDES.

Le comité émet un avis à l’issue des discussions en séance. Cet avis est consigné dans le procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.

A défaut d’avis, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la mise à disposition des informations.

Article 6 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.

6.1 Composition

Elle comprend 3 membres désignés par le comité parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE d’un membre de la CSSCT, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa désignation.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Lors des réunions de la CSSCT :

• Assistent avec voix consultative : le médecin du travail ou, sur délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ; le chargé de prévention et de maitrise des risques professionnels de l’EdA.

• Sont invités : l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

6.2 Attributions

La CSSCT exerce l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La commission a notamment vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

6.3 Modalités de fonctionnement et formation

La CSSCT tient 4 réunions ordinaires par an.

Pour l’exercice de ses missions, chacun des membres de la CSSCT dispose de 5 heures de délégation. Ce crédit d’heures ne se confond pas avec le crédit d’heures dont il peut disposer le cas échéant en qualité de titulaire. Ces heures ne sont ni mutualisables, ni reportables.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue au deuxième alinéa de l’article 7.2 du présent accord.

Article 7 – Moyens de fonctionnement du Comité Social et Économique

En application des dispositions légales et règlementaires, les moyens de fonctionnement du CSE sont les suivants :

7.1 Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus titulaires bénéficient d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation.

Les heures de délégation d’un même membre titulaire du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Qu’il s’agisse du report ou de la mutualisation du crédit d’heures, l’utilisation de ces dispositifs ne doit pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures fixé au 1^er alinéa du présent article (soit un plafond mensuel de 33 heures).

Le règlement intérieur du CSE définit les modalités d’utilisation des heures de délégation et les délais de prévenance de l’employeur.

7.2 Formation

Les membres titulaires, élus pour la première fois en qualité de représentant du personnel au CSE, bénéficient d’un stage de formation économique et sociale d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Les membres du CSE bénéficient d’une formation d’une durée minimale de 3 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions définies aux articles R.2315-20 et suivants du code du travail.

7.3 Communication

Pour sa communication, le comité dispose de panneaux d’affichage en nombre suffisant sur le site de la DGEA à Pantin. Il peut, s’il le souhaite, communiquer via un site intranet dédié mis en place et géré sous sa responsabilité.

Toute utilisation par le CSE d’une adresse électronique générique interne (exemple : « DGEA complet ») est soumise à une autorisation préalable de la direction.

7.4 Ressources du CSE

La direction verse au CSE :

• conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l'entreprise ;

• conformément à l'article L.2312-83 du Code du travail, une contribution égale à 0,65% de la masse salariale pour les activités sociales et culturelles.

La masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

7.5 Local du CSE

La direction met à disposition du CSE un local équipé conformément à la règlementation en vigueur.

Article 8 – Valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel

Au début de son mandat, le membre titulaire du CSE et le délégué syndical bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec un représentant de la direction portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise au regard de leur emploi. Cet entretien peut permettre, le cas échéant, d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions électives ou syndicales.

En fin de mandat d’un membre titulaire du CSE ou d’un délégué syndical, un entretien avec un représentant de la direction permet de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

En application des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à l’article D.2231-8 du code du travail, fait courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 10 – Affichage, dépôt et publicité de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée par l’EdA sur la plateforme TéléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format .docx.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord est affiché sur les tableaux d’affichage de la direction et mis en ligne sur l’intranet de l’établissement pour être accessible à l’ensemble du personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Pantin, le 9 avril 2019

Pour l’économat des armées,

Pour le syndicat CFE/CGC,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT,

---

1. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise↩

2. Ordonnance n° 2017-1718 du 20.12.2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15.9.2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social↩

3. Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés↩