4 avril 2023

AVENANT N°1

À L’ACCORD DU 9 AVRIL 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A L’EdA

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

Article 1 – Périmètre du comité social et économique 2

Article 2 – Périodicité des réunions 2

Article 3 - Commissions 2

Article 4 – Durée, dépôt et publicité de l’avenant 3

Entre :

L’ECONOMAT DES ARMEES (EdA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège social est sis 26 rue Delizy – 93500 PANTIN – RCS 542 085 907 00013

ci-après dénommé « l’Établissement », représenté par M.

d’une part, et

Les représentants des organisations syndicales représentatives ci-après :

CGT représenté par M.

CFTC représenté par M.

CFE-CGC représenté par M.

d’autre part

il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Par accord du 9 avril 2019, un comité économique et social (CSE) a été mis en place au sein de l’EdA. A cette date, l’effectif de référence calculé selon les modalités fixées à l’article L1111-2 du code du travail était inférieur à trois cents équivalents temps plein (ETP).

Dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel du CSE en mai 2023 et de l’ouverture de la négociation sur le protocole d’accord préélectoral, les parties ont constaté un dépassement du seuil des trois cents ETP.

Cet accroissement des effectifs impose de réévaluer d’une part la notion d’établissement unique, d’autre part, la périodicité des réunions et le nombre de commissions du CSE. Après discussions, les parties sont convenues d’actualiser l’accord précité du 9 avril 2019 par la voie du présent avenant.

Article 1 – Périmètre du comité social et économique

Aux termes de l’accord précité du 9 avril 2019, les organisations syndicales et la direction sont convenues que l’EdA est constitué d’un établissement unique pour la mise en place du CSE.

L’accroissement des effectifs depuis 2019 s’est traduit notamment par l’embauche de collaborateurs positionnés en région. Les parties constatent que ce maillage territorial ne s’est traduit par aucun regroupement homogène et, qu’en tout état de cause, aucun des critères jurisprudentiels caractérisant l’établissement distinct pour la représentation du personnel n’est rempli.

En conséquence, les parties conviennent que le choix d’un CSE unique reste le mode d’organisation le plus adapté pour assurer la représentation de l’ensemble des salariés de l’EdA liés par un contrat de travail de droit français, exécutant leur mission en France métropolitaine, dans les DROM-COM ou à l’étranger.

Article 2 – Périodicité des réunions

Les parties conviennent de maintenir un nombre de six réunions ordinaires par an à un rythme bimestriel.

Entre deux réunions du calendrier prévisionnel, le CSE peut tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres. De même, si les dispositions légales imposent à l’employeur de consulter la délégation du CSE, le Président peut la réunir en séance extraordinaire si les délais ou la situation d’urgence ne permettent pas d’attendre la prochaine réunion ordinaire programmée.

Les suppléants sont destinataires des mêmes informations que les titulaires et sont convoqués aux réunions. Lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire absent, ils peuvent assister aux réunions du CSE sans voix délibérative.

Article 3 - Commissions

Les articles L2315-49 et suivants du code du travail prévoient, lorsque le seuil des 300 ETP est franchi, la mise en place d’une commission de la formation, d’une commission d’information et d’aide au logement des salariés, ainsi qu’une commission de l’égalité professionnelle.

Au regard de la taille de l’établissement, les parties conviennent que le format des réunions plénières du CSE permet le traitement approprié de ces thématiques, sans qu’il y ait lieu de créer de commissions spécifiques.

Article 4 – Durée, dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il est mis en ligne sur le SIRH de l’établissement pour être accessible à l’ensemble du personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Pantin, le 4 avril 2023

Pour l’entreprise,

M.

Pour la CGT,

M.

Pour la CFTC,

M.

Pour la CFE-CGC,

M.